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Document publié le Mardi 24 septembre 2024
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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Communauté de communes des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
du mardi 24 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 24 septembre à 20h00, le Conseil communautaire régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT.
Date de la convocation : 17 septembre 2024
L’ordre du jour était le suivant :
● Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, ● Compte rendu des décisions du Président,
● Délibération – Présentation du travail réalisé dans le cadre de l’étude Friches par l’AUDAB, ● Délibération – Attribution de subventions « MaPrimeRénov’ Global », ● Délibération – Attribution de subventions « MaPrimeAdapt’ »,
● Délibération – Attribution de subventions « Toiture »,
● Délibération – Attribution de subventions « Aide à l’installation de ménages », ● Délibération – Modification de règlements d’intervention pour certaines actions conduites dans l’actuel Programme d’Intérêt Général (PIG) 2022-2025,
● Délibération – Attribution de subventions aux bibliothèques pour l’achat de livres en 2023, ● Délibération – Attribution d’une subvention « Construction / Rénovation / Acquisition » à la société « Toujours plus belles »,
● Délibération – Modification de la convention avec Initiative Haute-Saône, ● Délibération – Renouvellement du partenariat avec le Département de la Haute-Saône pour le dispositif de viabilité hivernale,
● Délibération – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service des OM, ● Délibération – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service SPANC, ● Délibération – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés par une maison de santé, ● Délibération – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris,
● Délibération – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts,
● Délibération – Cotisation foncière des entreprises - Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires,
● Délibération – Cotisation foncière des entreprises -Exonération en faveur des créations ou extensions d’établissements,
● Délibération – Cotisation foncière des entreprises - Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation,
● Délibération – Cotisation foncière des entreprises - Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris,
● Délibération – Cotisation foncière des entreprises - Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum,
● Questions diverses : bilan de la Croix-Rouge sur Roues, projet de mobilité solidaire avec la Croix-Rouge...
Membres présents prenant part au vote : Argillières : Bernard THIERRY, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET, Gérald DENOIX, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Christian GUILLAUME, Françoise MOUSSARD, Martine GAUTHERON, Patrice COLINET, Sandra DESGREZ, Courtesoult-et-Gatey : Gilles MARCHISET, Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR, Jennifer VASSENET, Laëtitia GOISET, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Jean ROBLET, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Fleurey-lès-Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Francourt : Denis MONNOT, Grandecourt : Patrick POISSENOT, Larret : Mickaël MAIROT, Lavoncourt : Marc ROLLET, Membrey : Gérard LAMIDIEU, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Jean-Pierre REBILLY, Ray-sur-Saône : Christelle CARD, Recologne : Marie-Claire GAXATTE, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Savoyeux : Michel ATTALIN, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey-et- Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vereux : James BUTHIAU, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON, Volon : Jérôme FAVRET.
Pouvoirs :
Mandat Mandataire
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Mélanie BEUCHET Alain BERTHET
Champlitte : Jean-Marc HENRIOT Patrice COLINET
Dampierre-sur-Salon : Régis VILLENEUVE Jennnifer VASSENET
Dampierre-sur-Salon : Yannick GUICHARDAN Laëtitia GOISET
Renaucourt : Alain NICOT Jean ROBLET
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Michelle MALLEGOL Dimitri DOUSSOT
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Denèvre : Marc SARREY, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Montot : André BROUILLET, Roche-et- Raucourt : Sylvain WILHELM, Savoyeux : Jean-Marie BOURDENET, Theuley : Christelle PAROTY, Volon : Joëlle GRANTE.
Membres absents excusés : Argillières : Fabrice MARAFFI, Autet : Claudy ROUSSEL, Beaujeu-Saint- Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Jean-Marie BERTRAND, Mélanie BEUCHET, Brotte-lès-Ray : Maurice BIDON, Champlitte : Catherine LAMBERT, Jean-Marc HENRIOT, Courtesoult-et-Gatey : Romaric VALTON, Dampierre-sur-Salon : Régis VILLENEUVE, Yannick GUICHARDAN, Delain : Jean ALLEMAND, Sylvie BATAILLE, Fédry : Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Patrice BILLARDEY, Fleurey-lès-Lavoncourt : Alain COLINET, Fouvent-Saint-Andoche : Philippe MAILLARD, Francourt : Françoise BUSSON, Grandecourt : Nathalie GOUX, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Membrey : Eric TAMISIER, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR , Percey-le-Grand : Catherine BORONT, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Recologne : Raphaël OUDIN, Renaucourt : Alain NICOT, Roland JACQUIN, Tincey-et-Pontrebeau : Lucien CHAMPONNOIS, Vaite : Olivier MARCEL, Vanne : Joël MONGIN, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Michelle MALLEGOL, Vereux : Bruno TUPINIER, Villers-Vaudey : Sébastien ELSAN.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 43
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 49
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 7
Le Conseil communautaire nomme à l’unanimité Jennifer VASSENET comme secrétaire de séance.
1. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire Le Président fait part qu’il a reçu deux corrections de la part de Pierre PATE et Jean NOLY concernant la date mentionnée dans l’approbation du procès-verbal et les initiales. Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 juin 2024 est approuvé à l’unanimité avec les modifications.
2. Compte-rendu des décisions du Président
Fixation des nouveaux tarifs de la régie de recettes de l’office du tourisme Le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières a décidé de fixer de nouveaux tarifs de la régie.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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3. Délibération n°DCC2024-66 – Présentation du travail réalisé dans le cadre de l’étude Friches par l’AUDAB
Vu la délibération du 26 septembre 2023 décidant de s’engager dans l’étude « friches » au côté des communautés de communes du Val de Gray et des Monts de Gy ;
Considérant que :
● Cette étude, qui est également réalisée à l’échelle des Pays de Vesoul-Val de Saône et des Vosges Saônoises, est financée à 80 % par l’Etat via le fonds vert. Le Pays Graylois fait le portage financier de cette étude dont le reste à charge pour la CC4R est de 3 000 € ;
● L’objectif de cette étude, réalisée par l’AudaB, est dans un premier temps de faire un inventaire, un observatoire des friches de notre territoire dans le contexte actuel de « Zéro Artificialisation Net ». Chaque commune connait ainsi son potentiel foncier disponible et reconvertible ;
● Dans un second temps, l’AudaB a réalisé des fiches d’analyse sur un panel de friches retenues afin d’apporter aux élus des outils de revalorisation foncière. Ainsi, lorsqu’une commune disposera d’une friche sur son territoire, elle disposera de pistes, d’une méthodologie pour la revaloriser ;
● Les étapes de l’étude ont été :
o Questionnaires « friches » transmis aux communes, pour un retour fin 2023, o Traitement des réponses : 83 friches ont été retenues pour le bassin graylois, dont 25 pour les Monts de Gy, 29 pour le Val de Gray et 29 pour la CC4R,
o Définition de critères par le COPIL afin de réduire le panel de friches qui seront sélectionnées pour la seconde phase : contraintes d’urbanisme, projets en cours, maîtrise foncière…
o Nouvelle sélection de friches sur à l’application des critères : 14 pour les Monts de Gy, 8 pour le Val de Gray et 18 pour la CC4R,
o Sélection finale : 4 friches pour les 3 communautés de communes, soit 12 friches pour le bassin graylois ;
● Pour la sélection finale, le COPIL a décidé de mettre en place des « types » de friches, afin que les élus disposent d’une méthodologie pour chaque type de friches face auquel ils peuvent se trouver : friches industrielles, friches commerciales, friches agricoles, friches « habitat », friches « publiques » ;
● Pour la CC4R, les friches sélectionnées par l'AudaB sont :
o Une grange à Argillières au centre du village qui menace de s’écrouler, o Un ancien garage à Vauconcourt-Nervezain hors agglomération, o Une ancienne gare à Champlitte avec un potentiel patrimonial,
o Un ancien local commercial au centre de Champlitte dans un contexte de besoin foncier ;
● La phase suivante est la visite de chacun des sites retenus avec différents partenaires (DDT, CCI, UDAP, CA…) afin d’étudier la meilleure revalorisation de chacun des sites ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de prendre acte du travail réalisé.
4. Délibération n°DCC2024-67 – Attribution de subventions « MaPrimeRénov’ Global » Vu les délibérations du 18 septembre 2012, du 17 décembre 2013, du 20 février 2018 et du 18 février 2020 concernant l’engagement de la CC4R dans le programme « Habiter Mieux » ;
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre au 11 septembre 2025 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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Considérant que :
● Ce programme permet aux ménages qui réalisent des travaux d’économie d’énergie de bénéficier d’aides, en plus des aides classiques de l’Anah [Agence Nationale de l’Habitat] ;
● La CC4R accorde, dans le cadre de l’aide aux travaux, une aide forfaitaire de 500 € par ménage bénéficiant du programme ce qui déclenche l’attribution de 500 € du Conseil départemental ;
● Le dispositif « Habiter Mieux » a été renommé « MaPrimeRénov Global » par l’Anah ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée Joëlle LEFEVRE FERRIERES-LES-RAY 500 €
Annie LAMY VAUCONCOURT-NERVEZAIN 500 €
Pascal BRUSSEY FRANCOURT 500 €
5. Délibération n°DCC2024-68 – Attribution de subventions « MaPrimeAdapt’ » Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2025 ;
Considérant que le dispositif « Autonomie » a été renommé « MaPrimeAdapt’ » par l’Anah ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée Joëlle LEFEVRE FERRIERES-LES-RAY 500 € Yvette DEMARCHE VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 500 € Claude BOUGRELLE COURTESOULT-ET-GATEY 500 €
6. Délibération n°DCC2024-69 – Attribution de subventions « Toiture » Vu la délibération du 25 mai 2021 adoptant le règlement d’intervention pour les aides aux travaux de toiture ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée Sylvie CLICHE SAVOYEUX 500 €
7. Délibération n°DCC2024-70 – Attribution de subventions « Aide à l’installation de ménages »
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 mai 2021 adoptant le règlement d’intervention pour les aides à l’installation de ménages ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 11 septembre 2024 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Montant des travaux Montant subventionnable Taux
d’interventio
n
Subvention
attribuée
Mathieu
AGNELOT et
Jenny BILLION
BEAUJEU-
SAINT-
VALLIER-
PIERREJUX-
ET-QUITTEUR
172 634,30 € 100 000,00 € 5 % 5 000,00 €
Laurine BAILLY et
Romain
DUPOISOT
DAMPIERRE-
SUR-SALON 188 581,00 € 100 000,00 € 5 % 5 000,00 €
8. Délibération n°DCC2024-71 – Modification de règlements d’intervention pour certaines actions conduites dans l’actuel Programme d’Intérêt Général (PIG) 2022-2025 Vu la délibération du 25 mai 2021 adoptant règlements d’intervention pour certaines actions conduites dans la future Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ;
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2025 ;
Considérant que :
● les thématiques « rénovation de façade », « toiture » et « installation de jeunes ménages » ne relèvent pas des règlements d’interventions de l’Anah ;
● pour ces thématiques, il est nécessaire que la CC4R définisse les conditions dans lesquelles seront attribuées les subventions ;
● les services de l’Etat et du Département ont décidé que le dispositif habitat conduit sur le territoire n’est pas une opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) mais un programme d’intérêt général (PIG) ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : ● d’adopter le règlement d’intervention pour les aides à la rénovation de façade tel qu’il figure en annexe à la présente délibération,
● d’adopter le règlement d’intervention pour les aides aux travaux de toitures tel qu’il figure en annexe à la présente délibération,
● d’adopter le règlement d’intervention pour les aides à l’aide à l’installation de ménages tel qu’il figure en annexe à la présente délibération
● de préciser que les aides seront octroyées dans la limite des crédits disponibles et inscrits au budget de l’exercice en cours lors du dépôt de la demande.
9. Délibération n°DCC2024-72 – Attribution de subventions aux bibliothèques pour l’achat de livres en 2023
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2012 et 14 avril 2015 définissant une politique de soutien à l’acquisition de livres par les bibliothèques du territoire ;
Considérant que le Conseil communautaire a décidé de soutenir les bibliothèques du territoire en subventionnant à hauteur de 45 % l’acquisition de livres sur la base d’un montant subventionnable maximal de 4000 € TTC ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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Sur proposition de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
NOM Commune Gestionnaire Coût total achat de livres
Subventions
Culture et Bibliothèque pour
Tous
Dampierre-sur-Salon Association 3 034,16 € 1 366 €
Bibliothèque de Champlitte Champlitte Association 1 614,32 € 727 € Bibliothèque de Lavoncourt Lavoncourt Association 1 195,87 € 539 € Bibliothèque de Fouvent-
Saint-Andoche
Fouvent-Saint-
Andoche
Commune 577,26 € 260 €
TOTAL 2 892 €
10. Délibération n°DCC2024-73 – Attribution d’une subvention « Construction / Rénovation / Acquisition » à la société « Toujours plus belles »
Vu le règlement d’intervention « construction / rénovation / acquisition » adopté par délibération du 27 juin 2023 et modifié par délibération du 26 septembre 2023 ;
Considérant que :
● L’entreprise Sylvie EME connue sous la dénomination commerciale « Toujours plus belles » située à Dampierre-sur-Salon a déposé une demande d’aide à l’immobilier ;
● L’entreprise Sylvie EME connue sous la dénomination commerciale « Toujours plus belles » a été créée en septembre 2023 par Sylvie EME pour installer une boutique de vêtements et d’accessoire neufs et de seconde main basée à Dampierre-sur-Salon. Elle exerce son activité commerciale au 12 rue Carnot à Dampierre-sur-Salon où elle loue pour cela une cellule commerciale. ;
● Sylvie EME envisage de délocaliser sa boutique dans une dépendance de son habitation personnelle de 38 m² au 26 rue Alfred Dornier à Dampierre. Pour cela, des travaux de réhabilitation, un changement de destination du local, et une mise aux normes ERP sont nécessaire ;
● Le coût prévisionnel du projet est de 11 874.57 € HT ;
● Sylvie EME a sollicité l’intervention de la CC4R. En appliquant les plafonds d’aides fixés par la CC4R, l’entreprise pourrait bénéficier d’une subvention de 594 € (correspondant à 5 % de la dépense éligible plafonné à 15 000 €) ;
● Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n°SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°65182014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne et conformément au règlement d’intervention de la CC4R ;
Sur proposition de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : ● Accorder à l’entreprise Sylvie EME connue sous la dénomination commerciale « Toujours plus belles »une subvention de 594 € pour soutien à l’investissement immobilier dans le cadre de projet d’aménagement de sa boutique à Dampierre-sur-Salon,
● Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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11. Délibération n°DCC2024-74 – Modification de la convention avec Initiative Haute-Saône Vu la délibération du 13 mars 2006 décidant d’abonder le fond d’initiative haute saone de 20 000 € ;
Considérant que :
● Depuis 2007, la CC4R adhère à l’association Initiative Haute-Saône. Le rôle de cette association est de soutenir financièrement les projets de création/reprise d’entreprises sur le département par le biais de prêts d’honneur. Depuis 2007, 22 prêts d’honneur ont été octroyés pour un montant de 217 750 € ;
● Pour le fonctionnement : la cotisation annuelle de l’association s’élève à 0,60 € par habitants ;
● Pour le Fonds de prêt : un abondement avec droit de reprise de 20 000 € a été versé par la CC4R à la signature de la convention initiale. Cette participation permet de majorer de 25 % le prêt attribué aux entreprises du territoire. La convention a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 3 ans en 2023 ;
● Initiative Haute-Saône sollicite une modification de la convention sur les points suivants : o Mutualisation du Fonds de prêt : l’attribution de l’abondement à l’échelle communautaire entraine des difficultés de gestion et de suivi en interne de l’association. Initiative Haute-Saône souhaite mutualiser l’abondement de chaque Communauté de communes à l’échelle départementale et ainsi constituer un pot commun. Ce qui implique aussi la mutualisation des risques d’impayés difficiles à prévoir ; o Modalité de ré-abondement : actuellement, aucun appel de fonds n’est prévu, mais les modalités de ré-abondement du fond quand il sera nécessaire, s’élèveront à 1€/habitant et non plus à une somme déterminée ;
Sur proposition de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : ● Mutualiser le Fonds de prêt à l’échelle départementale,
● Approuver la nouvelle modalité d’appel de fonds,
● Signer une nouvelle convention avec Initiative Haute-Saône.
12. Délibération n°DCC2024-75 – Renouvellement du partenariat avec le Département de la Haute-Saône pour le dispositif de viabilité hivernale
Vu les délibérations du 16 décembre 2004, 8 décembre 2005, 14 octobre 2008, 7 octobre 2014, 5 juillet 2016 concernant un partenariat avec le Département de la Haute-Saône pour la viabilité hivernale ;
Considérant que :
● Ce dispositif a été mis en place par la CC4R en partenariat avec le Département de la Haute- Saône depuis l'hiver 2004-2005. L'objectif est que chaque village dispose d'un accès sécurisé, au moins déneigé, voire salé dans certains cas. Ce dispositif prend en compte les voies communales et départementales ;
● Il a été renouvelé une première fois pour la période 2008-2016 et une seconde fois pour la période 2016-2024 ;
● Les points essentiels de ce partenariat sont :
o Multiplication des circuits et des prestataires (13) pour une intervention la plus rapide et performante possible ;
o Pilotage par la CC4R, avec 2 référents en lien avec les services techniques du Département qui déclenchent les alertes ;
o Le Département rémunère une partie des prestataires, la CC4R les autres, ceci en fonction des longueurs de voies prises en comptes : les RD pour le CD70, les voies communales pour la CC4R (11 pour le CD, 2 pour la CC4R) ;
o Lames de déneigement fournies par le CD70 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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o Saleuses fournies par la CC4R ;
o Fourniture du sel par la CC4R et remboursement par le CD70 de sa quote-part au prorata des voies traitées.
Sur proposition de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : ● reconduire ce dispositif,
● autoriser le Président à signer la convention correspondante,
● rappeler que le Président a délégation concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés passés en procédures adaptée,
● autoriser le Président à signer tout document afférent,
● de rappeler que les référents de la viabilité hivernale qui sont Bernard THIERRY et Frédéric BESANCON.
13. Délibération n°DCC2024-76 – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service des OM
Considérant que :
● Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
● Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
● Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service ;
● Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice ;
Sur proposition de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés de la CC4R.
Teneur des débats :
Bruno DEGRENAND indique qu’il a été constaté une augmentation du taux de refus du tri sélectif. Il propose aux élus qui le souhaitent d’organiser des réunions publiques ou des visites du centre de tri.
14. Délibération n°DCC2024-77 – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service SPANC
Considérant que :
● Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif ;
● Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
● Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service ;
● Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice ;
Sur proposition de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 11 septembre 2024 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la CC4R.
15. Délibération n°DCC2024-78 – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés par une maison de santé
Vu l’article 1382 C bis du code général des impôts,
Considérant que les dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts permettent d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique ;
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : ● Exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée de 5 ans,
● Fixer le taux de l'exonération à 100 %,
● Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
16. Délibération n°DCC2024-79 – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris Vu l’article 1383 A du code général des impôts,
Vu l’article 1464 C du code général des impôts,
Considérant que les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du code général des impôts permettent d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création ;
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : ● Exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris, les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de 5 ans,
● Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
17. Délibération n°DCC2024-80 – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Considérant que les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettent d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : ● Instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts,
● Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
18. Délibération n°DCC2024-81 – Cotisation foncière des entreprises - Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
Vu l’article 1464 D du code général des impôts,
Considérant que :
● les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettent d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement ;
● la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : ● exonérer de cotisation foncière des entreprises :
o les médecins,
o les auxiliaires médicaux,
o les vétérinaires,
● Fixer la durée de l’exonération à 5 ans,
● Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
19. Délibération n°DCC2024-82 – Cotisation foncière des entreprises -Exonération en faveur des créations ou extensions d’établissements
Vu l’article 1478 bis du code général des impôts,
Considérant que les dispositions de l’article 1478 bis du code général des impôts permettent d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, pendant une durée de trois ans, les créations ou extensions des établissements.
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : ● Exonérer de cotisation foncière des entreprises, les créations d’établissements, ● Exonérer de cotisation foncière des entreprises, les extensions d’établissements, ● Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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20. Délibération n°DCC2024-83 – Cotisation foncière des entreprises - Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Considérant que les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettent d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité,
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : ● Instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts,
● Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
21. Délibération n°DCC2024-84 – Cotisation foncière des entreprises - Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris Vu l’article 1464 B du code général des impôts,
Vu l’article 1464 C du code général des impôts,
Considérant que les dispositions des articles 1464 B et 1464 C du code général des impôts permettent d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : ● Exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris, les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de 5 ans,
● Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Teneur des débats :
Jean-Pierre Rebilly précise que les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette exonération qui concerne uniquement les entreprises qui déposent une liasse fiscale. Laëtitia Goiset indique que cette exonération n’est pas automatique mais nécessite de remplir un imprimé avant le 31 décembre pour qu’elle soit applicable l’année suivante.
22. Délibération n°DCC2024-85 – Cotisation foncière des entreprises - Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum
Vu l’article 1647 D du code général des impôts,
Considérant que :
● les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettent de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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● Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 243 et 579 Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 243 et 1158 Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 243 et 2433 Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 243 et 4056 Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 243 et 5793 Supérieur à 500 000 € Entre 243 et 7533
● en 2024, les bases appliquées sont les suivantes :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Base appliquée sur le territoire en 2024
Cotisation
minimale en 2024
Inférieur ou égal à 10 000 € 579 101 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 962 168 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 962 168 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 962 168 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 962 168 € Supérieur à 500 000 € 962 168 €
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communications et Finances réunie le 11 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : ● retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.
● Fixer le montant de cette base à 579 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.
● Fixer le montant de cette base à 962 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €. ● Fixe le montant de cette base à 1050 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €. ● Fixe le montant de cette base à 1150 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €. ● Fixe le montant de cette base à 1250 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €. ● Fixe le montant de cette base à 1350 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
● Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Teneur des débats :
Il est précisé que les bases minimales concernent principalement les entreprises avec peu de foncier et qui ont un chiffre d’affaires important.
23. Questions diverses
Croix-Rouge sur roues
Le Président rappelle que cette épicerie solidaire est présente sur le territoire tous les 15 jours. Cela représente 69 ménages aidés, soit 160 personnes qui ont bénéficié de l’aide alimentaire. Il y a 3 bénévoles à Dampierre-sur-Salon, 3 bénévoles à Champlitte, et 2 bénévoles de la Croix-Rouge. 2600 kg d’alimentation ont été distribués en juillet par exemple. Les bénéficiaires sont de tout âge : des personnes sans travail avec enfants, des retraités avec des retraites très faibles, majoritairement des femmes.
Françoise Moussard fait part qu’un couple qui a bénéficié du service a vu sa situation s’améliorer et va devenir bénévole pour le service.
Croix-Rouge mobilité, mobilité solidaireProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 septembre 2024 CC4R
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Le Président présente ensuite le projet “Croix-Rouge mobilité”. Ce service est un service de transport à la demande. Ce service existe sur la Communauté de de communes des Hauts du Val de Saône où il a parcouru 14 000 km en 2023 pour 182 courses et 240 personnes transportées.
Ce service de transport à la demande en porte à porte est réalisé par un chauffeur bénévole de la Croix- Rouge qui conduit un véhicule appartenant à la Croix-Rouge. Le schéma type de ce service est 5 bénévoles, 8000 km parcourus, 228 trajets réalisés, 66 % pour des rendez-vous médicaux, 69 % des usagers sont des femmes, 65 % ont plus de 60 ans.
Le Conseil communautaire valide sur le principe de développer ce service.
Camping de Champlitte :
Patrick Poissenot demande où en est la démarche. Le Président lui indique que la délibération sera prise au Conseil communautaire du mois d’octobre.
Frelon asiatique
Jean Roblet fait part de son expérience sur la destruction des nids de frelon asiatique. Il précise que le coût est de 110 € et qu'il existe uniquement une subvention de 50 €. Le reste à charge est de 60 €. Il estime que cela n’incite pas les particuliers à déclarer les nids. Il pense que c’est une action d’intérêt général qui ne devrait pas être assumé par les propriétaires. Plusieurs communes indiquent prendre en charge la destruction des nids de frelon asiatique (Seveux-Motey, Champlitte, etc.).
Dispositif d’éclairage d’urgence
Alain Aubry demande où en est le dossier de mise en place du dispositif d’éclairage d’urgence pour poser les hélicoptères. Il est répondu qu'il manque la délibération d'une Commune. La CC4R prendra en charge 50 % de l’investissement, car ce projet représente un intérêt pour tout le territoire, même s’il ne relève pas de la compétence de la communauté de communes.
Gymnase
Joëlle Grante souhaite savoir où en est le projet du gymnase. Frédéric Mauclair indique que deux scénarios sont à l’étude. Il est précisé que compte tenu de la complexité du projet et des contraintes financières actuelles (subventions en diminution), ce projet ne pourra pas voir le jour avant 2026-2027.
Camping de Renaucourt
Le Président indique que la délégation de service public arrive à échéance à la fin de l’année. Il précise qu’un groupe de travail va être mis en place pour construire un projet pour ce lieu.
Fin de séance : 21h36