Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - liste delibe
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - pv cc cc4r 0
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - pv cc cc4r 0
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - pv cc cc4r 0
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - pv cc cc4r 0
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - pv cc cc4r 0
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - pv cc cc4r 1
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - liste delibe
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - pv cc cc4r 0
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - liste delibe
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - pv cc cc4r 1023
Document publié le Mardi 24 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - pv cc cc4r 1023)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 octobre 2023 CC4R
1 / 9
Communauté de communes des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
du mardi 24 octobre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 24 octobre à 20h00, le Conseil communautaire régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT.
Date de la convocation : 18 octobre 2023
L’ordre du jour était le suivant :
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Compte rendu des décisions du Président,
Présentation des zones d'accélération des énergies renouvelables, Présentation du programme LEADER par le Pays Graylois,
Délibération – Attribution de subventions « Autonomie »,
Délibération – Attribution de subventions « Toiture »,
Délibération – Attribution de subventions pour les manifestations culturelles, Délibération – Préparation du transfert des compétences « eau et assainissement » en 2026, Délibération – Extension du réseau concédé d'électricité pour l’extension de la ZAE des Theillières,
Délibération – Modification du niveau de rémunération d’un poste permanent, Délibération – Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Argillières : Bernard THIERRY, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET, Jean-Marie BERTRAND, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Maurice BIDON, Champlitte : Christian GUILLAUME, Martine GAUTHERON, Patrice COLINET, Sandra DESGREZ, Courtesoult-et-Gatey : Gilles MARCHISET, Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR, Jennifer VASSENET, Laëtitia GOISET, Régis VILLENEUVE, Yannick GUICHARDAN, Delain : Jean ALLEMAND, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Jean ROBLET, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Fleurey-lès- Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Framont : Pascal MARTINET, Francourt : Françoise BUSSON, Lavoncourt : Marc ROLLET, Membrey : Gérard LAMIDIEU, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Montureux-et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Jean-Pierre REBILLY, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Ray-sur-Saône : Cédric GHESQUIER, Recologne : Marie- Claire GAXATTE, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Savoyeux : Michel ATTALIN, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Christelle PAROTY, Vaite : Olivier MARCEL, Vauconcourt- Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Michelle MALLEGOL, Vereux : James BUTHIAU, Volon : Joëlle GRANTE.
Pouvoirs :
Mandat Mandataire
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Gérald DENOIX Alain BERTHET
Champlitte : Aurélie SARTELET Martine GAUTHERON
Champlitte : Jean-Marc HENRIOT Patrice COLINET
Champlitte : Jean-Christophe PINEAU Christian GUILLAUME
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Delain : Sylvie BATAILLE, Denèvre : Marc SARREY, Fouvent-Saint-Andoche : Philippe MAILLARD, Framont : Didier MIROUSSET, Francourt : Denis MONNOT, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Montot : André BROUILLET, Pierrecourt : Noëlle BERTHELIER, Roche-et-Raucourt : Sylvain WILHELM.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 octobre 2023 CC4R
2 / 9
Membres absents excusés : Argillières : Fabrice MARAFFI, Autet : Claudy ROUSSEL, Beaujeu-Saint- Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Mélanie BEUCHET, Gérald DENOIX, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Aurélie SARTELET, Jean-Marc HENRIOT, Catherine LAMBERT, Jean-Christophe PINEAU, Courtesoult-et-Gatey : Romaric VALTON, Fédry : Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Patrice BILLARDEY, Fleurey-lès-Lavoncourt : Alain COLINET, Larret : Mickaël MAIROT, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Membrey : Eric TAMISIER, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Recologne : Christiane PFISTER, Renaucourt : Alain NICOT, Roland JACQUIN, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey-et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY, Vanne : Joël MONGIN, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vereux : Bruno TUPINIER, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON, Volon : Jérôme FAVRET.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 45
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 49
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 9
Le quorum étant atteint avec présents, le Président déclare l’ouverture de la séance.
Le Conseil communautaire nomme à l’unanimité Jennifer VASSENET comme secrétaire de séance.
1. Présentation des zones d'accélération des énergies renouvelables
Le Président informe le Conseil communautaire que le référent ENR de la CC4R est Déborah PECHINEY.
Déborah PECHINEY présente le diaporama ci-joint.
Un conseiller communautaire demande si ce document permettra de traiter le sujet de l’adaptation du réseau électrique afin de collecter l’électricité produite par les projets créés. Déborah PECHINEY fait part que ce problème a été abordé lors des réunions organisées par l’Etat mais que ni Enedis, ni la SICAE, n’a apporté de réponse sur ce sujet.
Plusieurs élus font part de la difficulté de tenir les délais imposés par la loi.
Le Président invite les communes qui ont des projets de production d’énergies renouvelables (projet éolien, photovoltaïque, etc.) à ne pas faire l’impasse sur la réalisation de ce document car si ce document ne supprime pas les procédures existantes pour créer un projet, les projets qui ne seront pas dans des zones pré-identifiées auront beaucoup plus de difficultés à aboutir.
Suite à la question d’un autre élu, Déborah précise que la phase de concertation peut avoir lieu sous la forme de questionnaire.
Le Président remercie Déborah PECHINEY pour son intervention.
2. Présentation du programme LEADER par le Pays Graylois
Le Président accueille Mme OVIGNE, chargée de mission Fonds UE / LEADER, et Mme RAMANANARIVO, chargée de mission LEADER au Pays Graylois.
Mme OVIGNE et Mme RAMANANARIVO présente le diaporama ci-joint.
Le Président remercie Mme OVIGNE et Mme RAMANANARIVO pour leur intervention.
3. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire
Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 26 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 octobre 2023 CC4R
3 / 9
4. Compte-rendu des décisions du Président
Admission en non-valeur pour le service des ordures ménagères Le Président a décidé d’inscrire au titre des créances éteintes (compte 6542) sur le budget annexe des OM la somme de :
1 437.96 € conformément à la décision de la commission de surendettement du 21/06/2023. 28.00 € conformément à la décision de la commission de surendettement du 19/07/2023.
Adhésion au service « médiation préalable obligatoire » du Centre de gestion de la Haute-Saône Le Président a décidé de continuer à adhérer au service « médiation préalable obligatoire » du CDG de Haute-Saône.
Adhésion au service « médecine préventive » du Centre de gestion de la Haute-Saône Le Président a décidé de continuer à adhérer au service « médecine préventive » du CDG de Haute- Saône.
Poursuite du partenariat avec Initiative Haute Saône
Le Président a décidé de continuer de partenariat avec Initiative Haute-Saône.
5. Délibération n°DCC2023-100 – Attribution de subventions « Autonomie »
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat,
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2025 ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat consultée numériquement le 13 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée Sylviane THIERRY Lavoncourt 500 € Christian CRON Vauconcourt-Nervezain 500 € Lucienne BRENEY Champlitte 500 €
6. Délibération n°DCC2023-101 – Attribution de subventions « Toiture »
Vu la délibération du 25 mai 2021 adoptant le règlement d’intervention pour les aides aux travaux de toiture ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat consultée numériquement le 13 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée
Marc
BOUGAUD Champlitte 500 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 octobre 2023 CC4R
4 / 9
7. Délibération n°DCC2023-102 – Attribution de subventions pour les manifestations culturelles
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 juin 2003, du 28 mars 2007, du 30 avril 2013, du 7 octobre 2014 et du 18 octobre 2016 définissant une politique de soutien à l’organisation de manifestation culturelle par une association ;
Sur proposition de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport consultée numériquement le 9 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Manifestation « Allumer Seveux ! La forge retrouve son feu » organisée le 18 novembre 2023 à Seveux par les Amis de la Forge de Seveux :
Dépenses éligibles prévisionnelles : 3 700 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 1 000 €
8. Délibération n°DCC2023-103 – Préparation du transfert des compétences « eau et assainissement » en 2026
Le Conseil communautaire ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu les articles L. 5214-16 et L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la position de la conférence des maires et des présidents de syndicats compétents pour l’eau et/ou l’assainissement ;
Sur le rapport et la proposition de Dimitri Doussot, Président ;
Considérant que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a posé le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement des communes aux communautés de communes au 1er janvier 2020 ; qu’avant cette date les compétences assainissement et eau faisaient partie des compétences optionnelles ou facultatives ;
Considérant que la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a reporté ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026 dans le cadre d’une minorité de blocage qui a été actionnée par les communes de la Communauté de communes des 4 rivières (CC4R) ; que cette même loi a reconnu aux communautés de communes de se substituer à leurs communes membres au sein d’un syndicat si au moins une commune siégeant au sein de ce syndicat n’est pas membre de la communauté de communes ; qu’antérieurement à cette modification, un syndicat devait regrouper des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour pouvoir se maintenir ; que cette même loi a également prévu la possibilité pour les communauté de communes de déléguer les compétences eau et assainissement à une commune membre ou à un syndicat infra-communautaire ;
Considérant que la loi du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale permet le maintien des syndicats infra-communautaires de gestion des eaux préexistants au sein d’une communauté de communes après le 1er janvier 2026, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien ; que, dans cetteProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 octobre 2023 CC4R
5 / 9
hypothèse, les syndicats exerceront alors les compétences eau et assainissement en lieu et place des communautés de communes concernées ;
Considérant que ces différentes règles sont aujourd’hui codifiées au I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, à savoir notamment que :
- Les communautés de communes exercent de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences « Assainissement des eaux usées » et « Eau » ;
- Les communautés de communes peuvent déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement des eaux usées à l’une de leurs communes membres. La délégation peut également être faite au profit d'un syndicat existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte des communautés de communes délégantes. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté de communes délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée ;
Considérant que selon les dispositions du II de l’article L. 5214-21 du même code les communautés de communes sont substituées, pour les compétences qu'elles exercent ou viennent à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte ;
Considérant qu’au 1er octobre 2022, seules 329 communautés de communes sur 992 exerçaient la compétence liée à l’eau (33 %), 420 l’assainissement collectif (42 %) et 723 l’assainissement non collectif (73 %) en France ;
Considérant que la CC4R exerce la compétence relative à l’assainissement non collectif depuis 2011 ; que, cependant, l’ensemble des élus de la CC4R, de ses communes membres ou de leurs syndicats compétents, ne sont pas favorables au principe de lui transférer les compétences eau et assainissement ; qu’ils prennent cependant acte que ce transfert sera légalement obligatoire à compter du 1er janvier 2026, sous réserve d’un changement législatif avant cette date ; qu’en conséquence et habités par un profond sens des responsabilités, ils respecteront cette échéance et souhaitent dès à présent préparer au mieux ce transfert de compétences, même s’ils le désapprouvent sans la moindre ambiguïté ;
Considérant que l’ensemble des élus précités sont surtout animés par le souci de concilier l’exigence qui s’attache au respect de la loi concernant l’obligation du transfert de l’eau et de l’assainissement par les communes ou leurs syndicats compétents à la CC4R le 1er janvier 2026, avec la préservation du pouvoir d’achat des habitants du territoire et la qualité des services publics afférents ; que dans cette perspective la conférence des maires et des présidents de syndicats compétents a décidé à l’unanimité (moins une abstention) que l’exercice des compétences eau et assainissement par la CC4R à partir du 1er janvier 2026 devra s’effectuer dans le cadre de la gestion déléguée prévue par la loi ; qu’en ce sens la CC4R délèguera dès le 1er janvier 2026 à ses communes membres ou à leurs syndicats compétents l’exercice des compétences eau et assainissement, car les élus sont convaincus que c’est le seul modèle qui permettra de préserver, voire d’améliorer, la qualité des services publics qui s’y attachent et de maîtriser de façon optimale le coût que devront supporter les usagers ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE que la gestion des compétences eau et assainissement, qui seront transférées à la CC4R le 1er janvier 2026 en application du droit en vigueur, sera déléguée à ses communes membres ou à leurs syndicats actuellement compétents dans ses domaines ;
- CHARGE le 1er Vice-président de la CC4R, à savoir Monsieur Bruno Degrenand, à préparer ce transfert selon les modalités de la gestion déléguée présentée et retenue ci-avant.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 octobre 2023 CC4R
6 / 9
Teneur des débats :
Régis VILLENEUVE souhaite avoir la confirmation qu’il n’y aura pas de frais supplémentaires sur la facture pour les habitants liés à cette gestion. Le Président indique que cela ne changera rien pour les habitants.
Il ajoute que cela sera formalisée par la mise en place d’une convention entre la CC4R et la collectivité actuellement compétente.
Jean-Pierre REBILLY indique qu’il s’était abstenu lors la réunion des maires, car il souhaitait consulter son conseil municipal avant de s’exprimer, mais lors de ce conseil, il votera pour cette proposition suite à l’avis de son conseil municipal.
9. Délibération n°DCC2023-104 – Extension du réseau concédé d'électricité pour l’extension de la ZAE des Theillières
Considérant que :
- Il y a lieu de réaliser une extension du réseau concédé d'électricité pour la ZA des Theillières à Champlitte (D 9215) ;
- Ces travaux sont de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune de CHAMPLITTE adhère ;
- Les travaux envisagés pourront consister dans :
o l’implantation d’un nouveau poste de transformation et son raccordement souterrain au réseau HTA 20 kV existant long d’environ 360 mètres ;
o la construction d’un réseau souterrain long d’environ 480 mètres ; o la fourniture et la pose d’une gaine d’éclairage public en attente ;
- Aux conditions d’octobre 2023, le coût total TTC des travaux est estimé à environ 173 000€ ;
- Selon les dispositions actuellement en vigueur, le syndicat prendrait en charge 60% du montant total HT des travaux et la participation demandée à la Communauté de Communes est estimée à environ 58 500€ ;
Sur proposition de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et lndustrie réunie le 20 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- valider l’avant-projet présenté par le SIED 70,
- demander au SIED 70 la réalisation de ces travaux dès que leur financement aura été assuré,
- s’engager à prévoir au budget les crédits nécessaires.
10. Délibération n°DCC2023-105 – Modification du niveau de rémunération d’un poste permanent
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu la délibération n°DCC2018/46 du 29 mai 2018 portant création d’un poste permanent au grade d’attaché à temps complet relevant de la catégorie A pour exercer les fonctions de directeur des servicesProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 octobre 2023 CC4R
7 / 9
et prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique précité ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Considérant la nécessité de modifier le niveau de rémunération initialement fixé par la délibération susvisée portant création de l’emploi permanent ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- Décider de modifier comme suit le niveau de rémunération de l’emploi permanent créé, par la délibération susvisée prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique précité, au grade d’attaché territorial à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique A, afin d'assurer les fonctions de directeur des services et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu : - en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,
- entre l’indice brut minimum 469 / indice majoré minimum 410 et l’indice brut maximum 732 / indice majoré maximum 605,
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autoriser le Président ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
11. Délibération n°DCC2023-106 – Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5 ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26 juin 2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN) ;
Considérant que
- La Communauté de communes des 4 Rivières est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération n°DCC2020/20 du Conseil communautaire du 18 février 2020 ;
- Le groupement de commandes dont la Communauté de communes des 4 Rivières est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31 décembre 2027 pour le gaz naturel et le 31décembre 2025 pour l’électricité ;
- Il est dans l’intérêt de la Communauté de communes des 4 Rivières d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 octobre 2023 CC4R
8 / 9
- Accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, - Autoriser l’adhésion de la Communauté de communes des 4 Rivières en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,
- Autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement, - Autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de communes des 4 Rivières et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- Autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - Autoriser le Président à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, - Intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,
- Donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Haute-Saône pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,
- Donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte la Communauté de communes des 4 Rivières dans le cadre de la convention constitutive.
12. Délibération n°DCC2023-107 – Avis sur le programme régional de santé
Le Conseil communautaire ;
Considérant que les collectivités de Bourgogne-Franche-Comté sont invitées à émettre un avis sur la révision du programme régional de santé édité par l’Agence régional de santé (ARS) prévu pour la période 2018-2028 ;
Considérant que dans une démarche constructive, les élus de la Communauté de communes des 4 rivières (CC4R) souhaitent simplement formuler 4 remarques afin d’attirer l’attention de l’ARS concernant la santé dans son territoire mais plus généralement en Haute-Saône ou dans la Région ;
Considérant que la première observation qu’ils formulent consiste à demander à ce que l’amélioration de la démographie déficitaire des professionnels de santé soit placée comme priorité numéro 1 de l’action de l’ARS en Bourgogne-Franche-Comté, alors qu’elle figure en priorité 4 dans le PRS ;
Considérant que la deuxième observation qu’ils formulent consiste à attirer une nouvelle fois l’attention de l’ARS sur la fragilité des urgences de l’hôpital de Gray et de ses modalités d’ouverture nocturne, service public indispensable pour l’ensemble des habitants de ce bassin de vie ;
Considérant que la troisième observation qu’ils formulent consiste à souligner les difficultés financières de fonctionnement (revalorisation salariale, inflation, recours accru à l’intérim…) dans lesquelles se trouvent de nombreux Ehpad (comme celui de Dampierre-sur-Salon, par exemple, dont le déficit prévisionnel pour l’année 2023 s’élève à près de 700 000 euros) ou encore des logements-foyers (comme celui de Lavoncourt) ;
Considérant que la quatrième et dernière observation porte sur les questionnements ou interrogations que se posent de façon légitime les élus communautaires sur l’avenir de la clinique Brugnon-Agache de Beaujeu, établissement historique et emblématique de l’Ouest de la Haute-Saône dans le domaine des soins de suite et de réadaptation.
Au-delà des questions médicales, sanitaires et sociales, que recouvrent les deux dernières observations, les élus souhaitent également préciser que ces structures sont importantes en termes d’aménagement du territoire, puisqu’elles offrent de nombreux emplois, pour la plupart qualifiés, favorisant ainsi l’activité, l’attractivité, et la mixité sociale dans le territoire.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 octobre 2023 CC4R
9 / 9
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le présent avis concernant la révision du programme régional de santé pour la période 2018-2028 ;
- CHARGE le Président de communiquer le présent avis au Directeur de l’Agence régionale de santé pour la Bourgogne-Franche-Comté.
Teneur des débats :
Le Président fait part que plusieurs EHPAD du département ont actuellement des difficultés financières de fonctionnement suite - notamment - à des décisions de l’Etat sur des revalorisations salariales qui n’ont pas été compensées financièrement. Il précise qu’à Dampierre-sur-Salon cela représente 70 emplois qualifiés. Il ajoute que ces difficultés existent sur l’ensemble du territoire français et qu’un fond d’urgence a été créé au niveau national.
Alain BERTHET indique que la Clinique Brugnon Agache est également menacée pour les mêmes motifs.
13. Questions diverses
Le Président informe le Conseil communautaire qu’il réalise un voyage au Mexique avec les élus de Champlitte dans le cadre du jumelage à compter du lundi 30 octobre 2023. Durant son absence, Bruno DEGRENAND, premier vice-président, assurera la gestion des affaires courantes.
Fin de la séance : 21h34