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Document publié le Mardi 19 décembre 2023
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Famille,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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Communauté de communes des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
du mardi 19 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 19 décembre à 20h00, le Conseil communautaire régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT.
Date de la convocation : 13 décembre 2023
L’ordre du jour était le suivant :
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Compte-rendu des décisions du Président
Délibération – Attribution de subventions « Autonomie »,
Délibération – Attribution de subventions « MaPrimeRénov’ Sérénité », Délibération – Attribution de subventions « Toiture »,
Délibération – Attribution de subventions « Rénovation de façade », Délibération – Adoption du budget 2024 du Relais Petite Enfance dans le cadre de la convention avec l’ADMR,
Délibération – Projet de crèche familiale à Lavoncourt,
Délibération – Attribution de subventions aux associations encadrant des jeunes de moins de 16 ans,
Délibération – Remboursement de frais du budget annexe relatif aux ordures ménagères au budget principal pour l’année 2023,
Délibération – Tarifs applicables aux redevances d’ordures ménagères en 2024, Délibération – Décision modificative n°1 du budget SPANC,
Délibération – Remboursement de frais du budget annexe du service public d’assainissement non collectif au budget principal pour l’année 2023,
Délibération – Tarifs applicables aux redevances du service public d’assainissement non collectif en 2024,
Délibération – Demande de subvention pour le poste de l’agent de développement en charge de l’animation des protections de captage d’eau potable,
Délibération – Demande de subvention pour les suivis analytiques de certains captages d’eau potable en 2024,
Délibération – Demande de subvention pour les animations agricoles de certains captages d’eau potable en 2024,
Délibération – Marché de voirie pour l’année 2024,
Délibération – Détermination du champ d’application des travaux qui relèvent du marché voirie, Délibération – Projet de rénovation et d’extension du gymnase du collège à Dampierre-sur- Salon,
Délibération – Remboursement d’une aide régionale pour la Via Francigena à l’association Champlitte, Patrimoine,
Délibération – Remboursement de frais du budget annexe de l’office du tourisme au budget principal pour l’année 2023,
Délibération – Modification du plan de financement de l’extension de la zone d’activités des Theillières à Champlitte,
Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier- Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET, Gérald DENOIX, Jean-Marie BERTRAND, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Maurice BIDON, Champlitte : Christian GUILLAUME, Martine GAUTHERON, Patrice COLINET, Courtesoult-et-Gatey : Gilles MARCHISET, Dampierre-sur-Salon : Laëtitia GOISET, Régis VILLENEUVE, Yannick GUICHARDAN, Delain : Jean ALLEMAND, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Jean ROBLET, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Fleurey-lès- Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Framont : Pascal MARTINET, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Membrey : Eric TAMISIER, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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Montureux-et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Jean-Pierre REBILLY, Ray- sur-Saône : Cédric GHESQUIER, Recologne : Marie-Claire GAXATTE, Renaucourt : Alain NICOT, Roche-et-Raucourt : Sylvain WILHELM, Savoyeux : Michel ATTALIN, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Vaite : Joël BAUGEY, Vanne : Joël MONGIN, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Vereux : James BUTHIAU, Volon : Jérôme FAVRET
Pouvoirs :
Mandat Mandataire
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Mélanie BEUCHET Alain BERTHET
Champlitte : Jean-Marc HENRIOT Patrice COLINET
Champlitte : Catherine LAMBERT Martine GAUTHERON
Champlitte : Jean-Christophe PINEAU Christian GUILLAUME
Dampierre-sur-Salon : Jennifer VASSENET Laëtitia GOISET
Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR Dimitri DOUSSOT
Grandecourt : Patrick POISSENOT Bruno DEGRENAND
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Delain : Sylvie BATAILLE, Denèvre : Marc SARREY, Fouvent-Saint-Andoche : Philippe MAILLARD, Framont : Didier MIROUSSET, Lavoncourt : Marc ROLLET, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Montot : André BROUILLET, Vaite : Olivier MARCEL, Vereux : Bruno TUPINIER
Membres absents excusés : Autet : Claudy ROUSSEL, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Mélanie BEUCHET, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Aurélie SARTELET, Catherine LAMBERT, Jean-Christophe PINEAU, Jean-Marc HENRIOT, Sandra DESGREZ, Courtesoult-et- Gatey : Romaric VALTON, Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR, Jennifer VASSENET, Fédry : Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Patrice BILLARDEY, Fleurey-lès-Lavoncourt : Alain COLINET, Francourt : Denis MONNOT, Françoise BUSSON, Grandecourt : Nathalie GOUX, Patrick POISSENOT, Membrey : Gérard LAMIDIEU, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Montureux-et- Prantigny : Dimitri MAUCLAIR , Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Noëlle BERTHELIER, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Renaucourt : Roland JACQUIN, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Theuley : Christelle PAROTY, Françoise RIONDEL, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vellexon- Queutrey-et-Vaudey : Michelle MALLEGOL, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON, Volon : Joëlle GRANTE.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 47
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 9
Le quorum étant atteint avec présents, le Président déclare l’ouverture de la séance.
Le Conseil communautaire nomme à l’unanimité Régis VILLENEUVE comme secrétaire de séance.
1. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire
Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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2. Compte-rendu des décisions du Président
Fixation des nouveaux tarifs de la régie de recettes de I'office du tourisme Le Président a décidé de fixer les nouveaux tarifs de la régie pour la vente de nouveaux produits dans la boutique.
Attribution du marché de travaux d’extension de la ZAE des Theillières à Champlitte Le Président a décidé d’attribuer le marché de travaux d’extension de la ZAE des Theillières à Champlitte (tranche ferme et tranche optionnelle) pour un montant total de 657 334.00 € HT au à la SAS Bongarzone,
3. Délibération n°DCC2023-108 – Attribution de subventions « Autonomie »
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat,
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2025 ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée Alain GODARD Fouvent-Saint-Andoche 500 €
4. Délibération n°DCC2023-109 – Attribution de subventions « MaPrimeRénov’ Sérénité »
Vu les délibérations du 18 septembre 2012, du 17 décembre 2013, du 20 février 2018 et du 18 février 2020 concernant l’engagement de la CC4R dans le programme « Habiter Mieux » ;
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat,
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre au 11 septembre 2025 ;
Considérant que :
- Ce programme permet aux ménages qui réalisent des travaux d’économie d’énergie de bénéficier d’aides, en plus des aides classiques de l’Anah [Agence Nationale de l’Habitat] ;
- La CC4R accorde, dans le cadre de l’aide aux travaux, une aide forfaitaire de 500 € par ménage bénéficiant du programme ce qui déclenche l’attribution de 500 € du Conseil départemental ;
- Le dispositif « Habiter Mieux » a été renommé « MaPrimeRénov Sérénité » par l’Anah ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée Frédéric DINARD Denèvre 500 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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5. Délibération n°DCC2023-110 – Attribution de subventions « Toiture »
Vu la délibération du 25 mai 2021 adoptant le règlement d’intervention pour les aides aux travaux de toiture ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (46 POUR, 0 CONTRE, 1 ABSTENTION) d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée Eric ROVER Seveux-Motey 500 €
Roger LANCELOT Savoyeux 500 €
Eric ROUHIER Denèvre 500 €
Coralie MIROUSSET Framont 500 €
6. Délibération n°DCC2023-111 – Attribution de subventions « Rénovation de façade »
Vu la délibération du 25 mai 2021 adoptant le règlement d’intervention pour les aides à la rénovation de façade ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Nom Commune Subvention attribuée Emmanuel MARC Mercey-sur-Saône 500 € Bernard HILD Fouvent-Saint-Andoche 500 €
7. Délibération n°DCC2023-112 – Adoption du budget 2024 du Relais Petite Enfance dans le cadre de la convention avec l’ADMR
Vu la délibération du 9 juillet 2019 approuvant le partenariat avec l’ADMR pour le service du RPAM ; Vu la convention de partenariat entre l’ADMR, la CC des Hauts du Val de Saône et la CC4R arrivant à son terme le 5 janvier 2024 ;
Vu le budget prévisionnel 2024 présenté par l’ADMR ;
Considérant que :
- le RPAM a changé de nom pour devenir le Relais Petite Enfance ; - l’ADMR propose de reconduire la convention avec les mêmes clauses pour 3 ans ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - de reconduire le partenariat avec l’ADMR et la CC des Hauts du Val de Saône pour une période de 3 ans,
- d’approuver le budget prévisionnel 2024 du service RPE (anciennement dénommé RPAM) présenté par l’ADMR,
- d’autoriser le Président à signer tout document afférent.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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8. Délibération n°DCC2023-113 – Projet de crèche familiale à Lavoncourt
Considérant que :
- La CC4R souhaite mettre en place un accueil collectif pour les jeunes enfants des familles du secteur de Lavoncourt, secteur déficitaire en termes d’accueil collectif de jeunes enfants sur le territoire communautaire ;
- La CC4R a répondu à un appel à projets relatif au fonds innovation petite enfance (FIPE) ;
- Le projet d’accueil collectif de jeunes enfants se déroulerait dans les locaux du Pôle éducatif de Lavoncourt au 1, rue des écoles dans le cadre d'une crèche familiale de 12 places avec un lieu unique d'exercice ;
- Dans le cadre d’une démarche de préservation du foncier, de densification des centres de village, de limitation de l'artificialisation des sols, et d'un développement durable, la CC4R propose de rénover une partie d'un bâtiment existant, implanté au cœur de la commune de Lavoncourt et à proximité directe de l'école (pôle éducatif), de l'Accueil de loisirs, de la Ludothèque et du RPE ;
- Dans le cadre de cette crèche familiale avec un seul lieu d'exercice, 3 assistants maternels - salariés de la CC4R - pourraient accueillir les enfants âgés entre 0 et 3 ans, avec chacune un agrément de 4 enfants ; la capacité d’accueil de la structure serait ainsi de 12 places. Un(e) référent(e) technique accompagnera et coordonnera les assistants maternels, rédigera les projets d’établissement et le règlement de fonctionnement. La structure serait ouverte, du lundi au vendredi, de 7h à 19h ;
- le plan de financement prévisionnel de ce projet est :
Dépenses Montant Recettes Montant Etude, publication,
contrôle technique
15 000€ CAF – Plan d’investissement
pour l’Accueil des Jeunes
Enfants et fond locaux
222 224€
Honoraires maitrise
d’œuvre
31 500€ Appel à projet FIPE 100 000€
Travaux 312 000€ Autofinancement 86 276€ Mobilier 30 000€
Imprévus 20 000€
total 408 500€ 408 500€
Dans le cadre de l’appel à projet FIPE, la CC4R a obtenu un soutien financier de 100 000 € ;
Sur proposition de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - Approuver la réalisation du projet de crèche familiale à Lavoncourt, - Approuver le plan de financement présenté,
- Acquérir le foncier de la future crèche familiale au Syndicat scolaire de Lavoncourt à l’euro symbolique,
- Rappeler que le Président a délégation pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention, notamment pour déposer un dossier de demande de subvention à la CAF, - Rappeler que le Président a délégation pour la préparation, la passation, l’attribution, l’exécution et le règlement de marché d’un inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
- donner délégation au Président pour signer tout document afférent à ce projet.
Teneur des débats :
Alain Berthet et le Président remercient Maude Durand et M. Remondet de la CAF pour le travail réalisé afin de monter ce projet. Alain Berthet précise que la CAF est particulièrement intéressée par ce projet pour son caractère innovant de salariat des assistants maternels dans une stucture collective, ce quiProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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rend ce métier plus attractif et le valorise par la même occasion. La CAF a relevé le caractère innovant et transposable de ce projet. Par ailleurs, ce projet permettra de créer un pôle petite enfance et enfance sur un même lieu, ce qui créera une véritable synergie au profit de l’enfance et de la jeunesse du secteur de Lavoncourt. Ce projet via l’appel à projets va bénéficier de 80 % de subvention.
Le Président relève que le directeur académique des services de l'éducation nationale a relevé lors de son intervention que les écoles des Communes offrant une offre d’accueil dès la petite enfance ont des effectifs plus stables. Cette offre contribue à l’attractivité de l’école.
Jean-Paul CARTERET se réjouit de la réalisation de ce projet et que la CC4R ait été retenue à cet appel à projets.
Le Président indique qu’une première réunion de travail a d’ores et déjà eu lieu et qu’il est prévu que le bâtiment soit aménagé pour répondre aux critères d’une microcrèche. Il ajoute qu’actuellement la crèche de Dampierre est complète, les micro-crèches de Champlitte et de Beaujeu sont également complètes. Dans le même temps, on constate une baisse du nombre d'assistants maternels. Ce projet contribuera à répondre à ce besoin.
9. Délibération n°DCC2023-114 – Attribution de subventions aux associations encadrant des jeunes de moins de 16 ans
Vu les délibérations du 28 mars 2007 et du 23 juin 2009 définissant une politique de soutien aux associations encadrant des jeunes de moins de 16 ans pour des activités sportives ou culturelles ;
Considérant que :
- La subvention attribuée à chaque association est calculée selon les modalités suivantes : o 18 € par enfant encadré ;
o 90 € par encadrant titulaire d’un diplôme de sa fédération, de son ministère de rattachement ou d’une institution qualifiée ;
o 135 € par encadrant titulaire d’un brevet d’État ;
o Plafond du nombre d’encadrants subventionnés à 1 encadrant pour 10 enfants, arrondi à l’unité supérieure ;
Sur proposition de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Association
Activité Nombre
d’enfants de
moins de 16
ans
Nombre
d’encadrant
s avec
Diplôme
Fédéral
Nombre
d’encadrant
s avec
Brevet d'État
Montant de la
subvention
attribuée
Compagnons
d'Archérus
Tir à l’arc 9 1 252,00 €
Syndicat d'Initiative
de Dampierre-sur-
Salon
Aquarelle
2 36,00 €
FC La Gourgeonne Football 42 5 1 206,00 € Tennis Club de
Dampierre-sur-Salon
Tennis 6 1 198,00 €
Cible du Val de Saône Tir sportif 23 3 684,00 € Comité d'Animation
Ségobodien
Judo/danse 41 1 1 963,00 €
Association des
Cavaliers du Salon
Equitation 41 2 1 008,00 €
École de musique de
Dampierre-sur-Salon
Musique 33 1 729,00 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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Gym Club
Dampierrois
Gymnastique 40 1 810,00 €
Amicale Laïque de
Champlitte
Judo / tennis
de table /
badminton
35 4 990,00 €
Cible Dampierroise
Hand-Ball
Handball 111 5 1 2 583,00 €
U.S. Champlitte Football 55 6 1 530,00 € FC des 4 Rivières Football 119 3 5 3 087,00 € Judo Club
Dampierrois
Judo 44 1 927,00 €
Les Robins des 3
Donjons
Tir à l’arc 6 1 198,00 €
Association de Tennis
Chanitoise
Tennis 10 180,00 €
TOTAL 617 31 11 15 381,00 €
10. Délibération n°DCC2023-115 – Remboursement de frais du budget annexe relatif aux ordures ménagères au budget principal pour l’année 2023
Considérant qu’une partie du personnel réglé sur le budget principal exerce des missions pour le service OM et qu’il est donc nécessaire que le service OM rembourse au budget principal de la communauté de communes les frais représentatifs de la mise à disposition du personnel ;
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : donner son accord pour que le budget annexe du service ordures ménagères rembourse au budget principal les frais de personnel, la participation est fixée pour l’année 2023 à 49 898.88 € (36 222.24 € de salaires et 13 676.63 € de charges),
donner son accord pour que le budget annexe du service ordures ménagères rembourse au budget principal les frais de mise à disposition de matériel, la participation est fixée pour l’année 2023 à 3000 €.
11. Délibération n°DCC2023-116 – Tarifs applicables aux redevances d’ordures ménagères en 2024
Considérant qu’après avoir étudié le projet de compte administratif 2023 et de budget primitif 2024, la commission propose une augmentation des tarifs,
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 6 décembre 2023 ;
Sur proposition de la Conférence des Maires réunie le 12 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer comme suit les tarifs de la redevance incitative des ordures ménagères pour l’année 2024 :
PARTS FIXES
• Particuliers en résidence principale
Foyer de . 1 personne 50,86 €/an
. 2 personnes 101,72 €/an
. 3 personnes 152,58 €/anProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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. 4 personnes 177,52 €/an
. 5 personnes et plus 202,61 €/an
• Particuliers en résidence secondaire 126,90 €/an
• Meublé de tourisme 63,46 €/an
• Chambre d'hôtes
nombre de
chambres
. 1 chambre 17,66 €/an
. 2 chambres et plus 12,69 €/chambre/an
• Établissements d'hébergements 50,86 €/lit/an
• Collège 0,49 €/élève/an
• Mairie
nombre
d'habitants
Jusqu’à 42 habitants 17,66 €/an
43 habitants et plus 0,41 €/habitant/an
• Professionnels, pôles touristiques, en fonction du litrage du bac 0,83 €/litre/an
• Professionnels, sans bacs OM mais avec bac de tri 56,68 €/an
• Salle des fêtes selon le litrage du bac
capacité
d'accueil
Inférieure à 50 personnes 17,66 €/an
Comprise entre 51 et 150 personnes 0,41 €/litre/an
Supérieure à 151 personnes 0,83 €/litre/an
PARTS VARIABLES
• Levée du bac d'ordures ménagères 1,50 €/levée
• Pesée du bac d'ordures ménagères 0,31 €/kg
FORFAIT MINIMUM DE LEVEES ET PESEES POUR LES RESIDENCES PRINCIPALES
• Minimum de 2 levées/semestre + minimum de kilos/semestre fonction composition du foyer
Foyer de . 1 personne 2 levées + 10.00 kg/semestre 6,10 €/semestre
. 2 personnes 2 levées + 12.50 kg/semestre 6,87 €/semestre
. 3 personnes 2 levées + 15.00 kg/semestre 7,65 €/semestre
. 4 personnes 2 levées + 17.50 kg/semestre 8,42 €/semestre
. 5 personnes et plus 2 levées + 20.00 kg/semestre 9,20 €/semestre
PRÊT DE BACS AUX ASSOCIATIONS
Facturation annuelle des pesées et levées avec un minimum de facturation de 15 € / an
En 2024, le calendrier prévisionnel de facturation est :
• En MARS : la moitié de la part fixe 2024 et les parts variables du 2ème semestre 2023 (Tarif 2023 : 1,20 € la levée et 0.25 €/kg d'ordures ménagères)
• En SEPTEMBRE : la moitié de la part fixe 2024 et les parts variables du 1er semestre 2024 (Tarif 2024 : 1,50 € la levée et 0.31 €/kg d'ordures ménagères)
Pour les professionnels choisissant :
• une collecte hebdomadaire : la part fixe sera majorée de 20 % • une collecte 2 fois par semaine : la part fixe sera majorée de 30 %
Teneur des débats :
Bruno DEGRENAND explique que le résultat de l’exercice 2023 est un déficit d’environ 60 000 € qui est comblé par l’excédent des années précédentes. Il ajoute que pour 2024, il est annoncé une augmentation supplémentaire de 60 000 €, soit un total de 120 000 € à compenser. Ces nouveaux tarifs représentent une augmentation moyenne de 9,3 € par facture, soit une augmentation annuelle moyenne de 18 € par foyer. Il donne l’exemple de l’évolution de la facture d’un foyer de 2 personnes et d’un foyer de 4 personnes. Il rappelle que la dernière augmentation a été réalisée en 2020 et qu’en 2022, la CC4R avait encore choisi de ne pas augmenter (le résultat de l’exercice antérieur ayant été positif). Il préciseProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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que le territoire de la CC4R est un des rares territoires à ne pas avoir augmenté ses tarifs ces deux dernières années. Il est rappelé que 90 % des dépenses du budget sont fixées par l’extérieur : la collecte et la cotisation au sytevom.
Jean-Paul CARTERET propose d’augmenter plus en prévision d’éventuelles futures augmentations. Le Président propose plutôt une augmentation au fil de l’eau, l’objectif étant l’équilibre.
Alain NICOT fait état que cette augmentation est à 12.5 % ce qui représente déjà une augmentation importante.
Dylan DEMARCHE fait part de som mécontetment de l’augmentation de 50 % de la cotisation au SDIS sans que les Communes aient été informées au préalable.
Eric TAMISIER demande où en est le reconvrement des impayés. Bruno DEGRENAND indique que les impayés représente environ 200 000 € et que la DGFIP poursuit et assure un suivi de plus en plus important de ces impayés pour les recouvrir.
12. Délibération n°DCC2023-117 – Décision modificative n°1 du budget SPANC
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 du budget SPANC ;
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la décision suivante :
Fonctionnement Investissement Dépenses Dépenses
617 – Etudes - 3 000.00 €
6215 – charge de personnel + 3 000.00 €
Total 0.00 € Total
Recettes Recettes
Total Total
13. Délibération n°DCC2023-118 – Remboursement de frais du budget annexe du service public d’assainissement non collectif au budget principal pour l’année 2023
Considérant qu’une partie du personnel réglé sur le budget principal exerce des missions pour le service SPANC et qu’il est donc nécessaire que le service SPANC rembourse au budget principal de la communauté de communes les frais représentatifs de la mise à disposition du personnel ;
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - donner son accord pour que le budget annexe du service SPANC rembourse au budget principal les frais de personnel, la participation est fixée pour l’année 2023 à 17 778.82 € (12 552.17 € de salaires et 5 226.65 € de charges).
- donner son accord pour que le budget annexe du service ordures ménagères rembourse au budget principal les frais de mise à disposition de matériel, la participation est fixée pour l’année 2023 à 3 000 €.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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14. Délibération n°DCC2023-119 – Tarifs applicables aux redevances du service public d’assainissement non collectif en 2024
Considérant qu’après avoir étudié le projet de compte administratif 2023 et de budget primitif 2024, la commission propose un maintien des tarifs de l’année 2023 ;
Sur proposition de la commission Environnement, Énergie, Voirie, Travaux et Numérique réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer comme suit les tarifs de la redevance SPANC pour l’année 2024 :
Installation de
moins de 20 EH
Installation de plus
de 20 EH
Contrôle de l’installation : diagnostic de l’existant
ou contrôle de bon fonctionnement
175€ 255€
Contrôle en cas de vente 206€ 206€
Contrôle en cas de construction neuve ou de
réhabilitation incluant : le contrôle de conception,
d’implantation d’une installation neuve ou
réhabilitée et le contrôle de bonne exécution des
travaux
271€ 541€
Contrôle de conception (analyse du projet) 100€ 280€
Contre-visite suite à des travaux non conformes 136€ 150€
Prestation de conseil sur place 126€
Contrôle administratif 145€
Déplacement sans intervention pour un contrôle
(sans excuse de la part de l’usager avant la
visite)
60€ 60€
15. Délibération n°DCC2023-120 – Demande de subvention pour le poste de l’agent de développement en charge de l’animation des protections de captage d’eau potable
Considérant que :
- Dans le cadre des aides octroyées par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse relatives aux actions d’animation, de communication et de sensibilisation, une partie du poste de l’agent de développement en charge du suivi de la protection des captages SDAGE de la CC4R peut être subventionnée par l’Agence de l’Eau ;
- La demande de subvention est réalisée sur la base de 22 jours. Le montant estimatif de l’aide accordée par l’Agence de l’Eau est de 4 406 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : - Solliciter une subvention à l’Agence de l’Eau RMC,
- Autoriser le Président à signer la convention et tous documents afférents.
16. Délibération n°DCC2023-121 – Demande de subvention pour les suivis analytiques de certains captages d’eau potable en 2024
Considérant que :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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- Un travail est réalisé pour lutter contre la pollution diffuse d’origine agricole autour de certaines ressources classées comme des ressources prioritaires par l’Agence de l’Eau, au titre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
- Ce classement contraint la commune ou le syndicat à engager des actions en vue de limiter la pollution diffuse d’origine agricole, notamment la réalisation de diagnostics des pressions agricoles et la mise en place de plans d’actions ;
- En parallèle de cette animation agricole, un suivi analytique est à réaliser, il porte sur : o Le suivi de la qualité de l’eau par la réalisation de 2 prélèvements ciblés pour 10 captages ;
o L’interprétation des analyses et la mise à jour du rapport-bilan sur la qualité de l’eau 2024 ;
o La préparation et la participation au comité de pilotage ;
- Le coût de la prestation de la FREDON BFC est de 34 440€ TTC ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - De solliciter les 70% de subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, - De régler les dépenses auprès de la FREDON après acceptation des communes et/ou syndicats concernés,
- De solliciter les 30% restants aux communes et syndicats concernés, - D’autoriser le Président à signer les conventions correspondantes et tous documents afférents.
17. Délibération n°DCC2023-122 – Demande de subvention pour les animations agricoles de certains captages d’eau potable en 2024
Considérant que :
- Un travail est réalisé pour lutter contre la pollution diffuse d’origine agricole autour de certaines ressources classées comme des ressources prioritaires par l’Agence de l’Eau, au titre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
- Ce classement contraint la commune ou le syndicat à engager des actions en vue de limiter la pollution diffuse d’origine agricole, notamment la réalisation de diagnostics des pressions agricoles et la mise en place de plans d’actions et d’animations agricoles ;
- La prestation globale 2024 de la Chambre d’Agriculture est estimée à 94 800€HT ; elle concerne les captages SDAGE de la source du Pranget du syndicat du Vannon, la source de la Vaivre du syndicat de Saint Quentin, le Puits du Pâtis de la commune de Fédry, la Fontaine Es Ritz de la commune de Percey-le Grand et la source du Bas de la Côte de la commune de Vauconcourt-Nervezain.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - De solliciter les 70% de subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, - De régler les dépenses auprès de la Chambre d’agriculture après acceptation des communes et/ou syndicats concernés,
- De solliciter les 30% restants aux communes et syndicats concernés, - D’autoriser le Président à signer les conventions correspondantes et tous documents afférents.
Teneur des débats :
Jean ROBLET fait part du devis reçu et a constaté que le coût journalier d’un agent est passé de 550 € à 640 €.
Le Président fait état que sa Commune a refusé le premier devis car le coût était indécent, la Chambre d’agriculture a proposé un nouveau devis dont le coût était divisé par deux. Il trouve anormal de devoir négocier alors que ce partenaire est censé être bienveillant et de confiance.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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Dylan DEMARCHE fait part que la Commune de Vellexon-Queutrey-et-Vaudey a arrêté l’animation agricole pour les mêmes raisons.
Le Président ajoute que les prestations de la Chambre d’agriculture ont augmenté entre 2023 et 2024 de 43 %. Pour sa Commune, cela représente 0.13 €/m3, le coût étant de 0.43 €/m3. Les élus souhaite mener une réflexion pour mutualiser et recruter un agent pour réaliser cette prestation compte tenu de l’explosion des coûts de la chambre d’agriculture. Bruno DEGRENAND relève que le coût horaire facturé par la Chambre d’agriculture est vraiment important.
18. Délibération n°DCC2023-123 – Marché de voirie pour l’année 2024
Considérant que :
- le maître d’œuvre va réaliser une visite dans les communes dont la voirie est transférée à la Communauté de communes pour connaitre leur programme de travaux pour l’année 2024 ;
- La consultation pour le marché de travaux 2024 va être lancée prochainement ;
Sur proposition de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (46 POUR, 0 CONTRE, 1 ABSTENTION) de :
- Lancer les travaux de voirie 2024 dans le cadre d’un accord cadre à bon de commande sans minimum avec un maximum de 1 000 000 € HT pour une durée de 1 an ainsi que les éventuels avenants,
- Donner délégation au Président pour établir les plans de financement relatif aux travaux de voirie 2024,
- Donner délégation au Président pour la préparation, la passation, l’attribution, l’exécution et le règlement de l’accord-cadre des travaux de voirie 2024 ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
- Rappeler que le Président a délégation pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention et par conséquent pour solliciter les subventions du Conseil Départemental selon ses politiques en vigueur : Aides Départementales, subventions bordures de trottoirs, produits des amendes de police, etc.
19. Délibération n°DCC2023-124 – Détermination du champ d’application des travaux qui relèvent du marché voirie
Vu l’avis unanime de la commission voirie du 24 octobre 2023 ;
Considérant que :
- la Communauté de communes des 4 rivières (CC4R) est compétente en matière de « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » ; qu’à ce titre elle conclut chaque année un marché de voirie pour réaliser les travaux afférents ;
- les communes qui ont transféré leur voirie à la CC4R dans le cadre de cette compétence peuvent également faire réaliser dans le cadre du marché de voirie communautaire des travaux d’aménagement ou d’entretien des dépendances des voies départementales, notamment les trottoirs, les bandes cyclables, les aménagements spécifiques de chaussée de type urbain (pavés, dallages,…), tout dispositif de sécurité ou lié à l'urbanisation, la signalisation horizontale, y compris les passages piétons ; qu’elles peuvent également ; qu’elles peuvent également faire réaliser des travaux sur leurs voies communales ou encore leurs chemins ruraux ; que le portage administratif de ces travaux serait assuré par la CC4R ;
- le coût des travaux décrits dans le paragraphe précédent, dont les frais de maîtrise d’œuvre supplémentaires éventuels, seront à la charge exclusives des communes maîtres d’ouvrage, déduction faite des subventions éventuelles…Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (45 POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTION)de valider le champ d’application présenté ci-dessus des travaux qui relèvent du marché de voirie annuel de la CC4R à compter du 1er janvier 2024. Il est également proposé au Conseil communautaire de valider les conditions applicables aux travaux éligibles dans ce cadre d’intervention de la CC4R.
20. Délibération n°DCC2023-125 – Projet de rénovation et d’extension du gymnase du collège à Dampierre-sur-Salon
Vu l’avis unanime de la conférence des maires du 12 décembre 2023 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des 4 rivières ;
Considérant que
- la Communauté de communes des 4 rivières (CC4R) est compétente en matière de « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » ;
- sont actuellement définis d’intérêt communautaire :
- le cinéma « Cinéfoyer » situé à Dampierre sur Salon
- le terrain intercommunal en gazon synthétique situé à Dampierre sur Salon
- le gymnase du collège, actuellement propriété de la Commune de Dampierre-sur-Salon, a besoin de travaux de rénovation (notamment en matière d’économie d’énergie) et d’extension afin de répondre aux besoins du collège et du territoire des 4 rivières dans son ensemble ;
- ce gymnase est majoritairement utilisé par le collège accueillant des élèves de 37 communes du territoire de la CC4R et par des associations sportives accueillant des licenciés originaires de nombreuses communes du territoire communautaire ;
- l’intérêt communautaire est défini par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres ;
Sur proposition de la Conférence des Maires réunie le 12 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité, pour la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », de : - Définir d’intérêt communautaire : le gymnase du collège situé à Dampierre-sur-Salon à la condition que la Commune de Dampierre-sur-Salon transfère la propriété du gymnase et de son assise foncière,
- Acquérir le foncier du gymnase de Dampierre-sur-Salon à l’euro symbolique, - Lancer le projet de rénovation et d’extension du gymnase du collège à Dampierre-sur-Salon, - Mettre en place un groupe de travail composé d’élus volontaires dédiés à ce projet, - Décider que la gestion du gymnase continuera d’être assurée par la Commune de Dampierre- sur-Salon, dont les modalités seront précisées par une convention,
- Autoriser le Président à lancer le marché de maitrise d’œuvre relatif à ce projet et à signer tous documents afférents à ce dossier.
21. Délibération n°DCC2023-126 – Remboursement d’une aide régionale pour la Via Francigena à l’association Champlitte, Patrimoine
Vu la délibération DCC2020/112 décidant de mettre en place un partenariat visant la valorisation et la promotion du parcours français de la Via Francigena à compter du 1er janvier 2021 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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Vu la décision DP2021/12 acceptant le don de l’association Champlitte, Patrimoine ;
Considérant que :
- L’association Champlitte Patrimoine a versé à la CC4R le solde de 12 792,43 € correspondant à la section via francigena ;
- L’association Champlitte Patrimoine vient de nous informer qu’elle avait obtenu de la Région une subvention de 4000 € pour investissement (matériel informatique) et 7 000 € pour le fonctionnement, pour le poste du chargé de mission Via francigena pour la période de janvier 2020 à juin 2021 ;
- La CC4R a repris ce poste depuis le 1er janvier 2021 (la CC4R n’avait pas connaissance de cette condition à la reprise du poste) ;
- La Région, effectuant un contrôle, demande un remboursement de la subvention à l’association Champlitte Patrimoine pour la période de janvier 2021 à juin 2021 ;
- La Région vient de leur envoyer deux avis des sommes à payer pour un montant total de 3 666.67 € ;
- L’ancien agent de l’association a attaqué l’association devant le Conseil des Prud’hommes puis devant la Cour d’Appel ;
- L’association a gagné devant le Conseil des Prud’hommes, a perdu en Cour d’Appel et a été condamnée à verser des indemnités à cet ancien salarié ;
- L’association ayant versé le solde du compte à la CC4R, elle demande s’il est possible de reverser à Champlitte Patrimoine le solde versé par l’association ;
Sur proposition de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 6 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’accorder une subvention de 12 792,43 € à l’association Champlitte Patrimoine et d’autoriser le Président à signer tout document afférent.
22. Délibération n°DCC2023-127 – Remboursement de frais du budget annexe de l’office du tourisme au budget principal pour l’année 2023
Considérant qu’une partie du personnel réglé sur le budget principal exerce des missions pour le service de l’office du tourisme et qu’il est donc nécessaire que le service office du tourisme rembourse au budget principal de la communauté de communes les frais représentatifs de la mise à disposition du personnel ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de donner son accord pour que le budget annexe du service office du tourisme rembourse au budget principal les frais de personnel, la participation est fixée pour l’année 2023 à 79 186.73 € (55 895.12 € de salaires et 23 291.61 € de charges).
23. Délibération n°DCC2023-128 – Modification du plan de financement de l’extension de la zone d’activités des Theillières à Champlitte
Vu la délibération du 29 mai 2018 lançant le projet d’aménagement de la 2e tranche de la ZAE des Theillières,
Vu la délibération du 27 septembre 2022 concernant le projet d’extension de la zone d’activités des Theillières,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 19 décembre 2023 CC4R
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Considérant que :
- le plan de financement initial était :
Dépenses Montant Recettes Montant Travaux 660 072,50 € Conseil Départemental 8,8 % 70 500,00 € Electrification 30 850,00 € DETR 40,0 % 320 000,00 € Honoraires 33 478,97 € SIED 70 2,8 % 22 500,00 € Imprévus 75 598,53 € Commune de Champlitte 15,0% 120 000,00 € Autofinancement 33,4 % 267 000,00 €
TOTAL 800 000,00 € TOTAL 100,0 % 800 000,00 €
- suite à l’ouverture des appels d’offres et au retour du SIED et du Département, il y a lieu d’actualiser le plan de financement ;
- le cout du projet est estimé à :
Dépenses Montant Recettes Montant Travaux 657 334,00 € Conseil Départemental 7,6% 69 480,00 € Electrification 144 170,00 € DETR 40,0 % 367 392,78 € Honoraires 33 478,97 € SIED 70 9,4 % 86 500,00 € Imprévus 83 498,97 € Commune de Champlitte 13,1% 120 000,00 € Autofinancement 29,9 % 275 109,16 €
TOTAL 918 481,94 € TOTAL 100,0 % 918 481,94 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le nouveau plan de financement et de rappeler que le Président a délégation pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention, notamment pour déposer un dossier de demande de subvention au Conseil Départemental, au SIED et à l’Etat au titre de la DETR,.
24. Questions diverses
Restructuration de l’OT et Transport à la demande
Le Président rappelle le fonctionnement actuel de l'Office de tourisme sur la commune de Dampierre- sur-Salon (2 sites) et propose de le modifier pour avoir un seul à l'avenir. En ce sens, il sera installé au rez-de-chaussée de la Communauté de communes. Bus du transport à la demande, il remercie Rosabelle pour le travail réalisé ces dernières années et indique que le bus sera mis à disposition de toutes les structures d'intérêt général du territoire (associations, Ehpad, micro-crèches...) pour un besoin ponctuel. De plus, durant la saison touristique, il sera utilisé comme bureau mobile ou vitrine mobile quand les agents iront dans manifestation.
Calendrier
Le Président informe les conseillers communautaires qu’ils vont recevoir le calendrier des réunions des commissions et du conseil communautaire pour l’année 2024. Il remercie également les maires de bien vouloir distribuer le calendrier de collecte des déchets et l’invitation à la cérémonie de vœux à la population.
Fin de la séance : 22h00