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Déliberation - III.16.DL260416 DFAJ23 Designation du Representant de la Ville au Sein de la Clect
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Déliberation - III.16.DL260416 DFAJ23 Designation du Representant de la Ville au Sein de la Clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Numéro DL260416-DFAJ23
Nature de l'acte Délibération
Matière Institutions et vie politique — Désignation de représentants
Objet Désignation du représentant de la ville au sein de la Commission locale d'évaluation des compétences transférées
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 16 avril 2026
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-six le seize du mois d'avril à dix-huit heures, le Conseil municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, HECKEL Huguette, SAÏIDANIT Lamjad, MASSE-GRIESS Dominique, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, RICHARD Yvon, RIMLINGER Barbara, FRÜH Hervé, MADANI Naïma, HAAS Philippe, Adjoints, TRAPPLER Francis, SEIGNEUR Sylvie, FELLMANN Evelyne, FRÜH Marie-José, LEVY Thomas, VANDERLIEB Christine, MARIVAL Sylvie, KIEHL Fabrice, BUCHHOLZER Jean-Christophe, KAYSER Joëlle, DUFANT Véronique, HURELLE Gautier, HERBAULT Cédric, MONZINGER Nadine, MACIAZEK Pierre, BRANCHEREAU Loïc, CHABAN Ivan, TISSIER Elise, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, VIVET Louis, Conseillers
Etaient absents :
- Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud - Madame GENDRAULT Pascale ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine
- Monsieur DURAND Jérémy ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME,
Directeur général des services
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 10 avril 2026
Date de publication de la délibération : 30 avril 2026
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 30 avril 2026
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ23-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Numéro DL260416-DFAJ23
Matière 5.3. Institutions et vie politique — Désignation des représentants Dia
ARTICLE 1°:
Madame Elise TISSIER est désignée membre titulaire représentant la Ville d'Illkirch- Graffenstaden au sein de la Commission locale d'évaluation des compétences transférées de l’'Eurométropole de Strasbourg.
Monsieur Francis TRAPPLER est désigné membre suppléant représentant la Ville d'Tllkirch- Graffenstaden au sein de la Commission locale d'évaluation des compétences transférées de l’Eurométropole de Strasbourg.
Après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret J
ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION
A L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme
Le Maire
Ne
Thibaud PHILIPPS
Le secrétaire de séance
Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ23-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Numéro DL260416-DFAJ23
Matière 5.3. Institutions et vie politique — Désignation des représentants 1/3
III. DÉSIGNATIONS ET PRÉSENTATIONS
16. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DE LA
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES COMPÉTENCES TRANSFEREES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, une Commission consultative d'évaluation des transferts
de charges (CLECT) doit être créée par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, à la majorité qualifiée des 2/3.
Cette commission est chargée d'évaluer les transferts de charges à chaque transfert de
compétence. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes
membres, à raison d'un membre titulaire par commune et d’un membre suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts,
les membres titulaires et suppléants de la CLECT sont nommés par le conseil métropolitain
après désignation par les communes.
Il appartient donc au Conseil municipal de la Ville d'’Tllkirch-Graffenstaden de désigner un
membre titulaire et un membre suppléant pour la représenter au sein de la CLECT de
l'Eurométropole de Strasbourg.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-
21;
VU le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C IV :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner un membre titulaire et un membre suppléant
pour représenter la Ville au sein de la Commission locale d'évaluation
des compétences transférées de l’Eurométropole de Strasbourg ;
DÉCIDE Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ23-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Numéro DL260416-DFAJ23
Matière 5.3. Institutions et vie politique — Désignation des représentants 3/3
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de /a Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application <« Télérecours> sur. le site internet
hütps://www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant /8 réponse,
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ23-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026