Procès Verbal - PV CM 23.04.2018

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Procès Verbal - PV CM 23.04.2018 Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.04.2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Économie et finances, Commune de

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

Département du Calvados

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 AVRIL 2018

Présents : Monsieur Patrick LECAPLAIN Maire,

Mmes : ANDRES, ASSELINE, DE SMET, DORÉ, DURAND, FERY, HOCHET, LETOURNEUR, RAINE, SANNIER, VIDEAU,

Mrs : BALU, BOUFFARD, COLOMBE, DEGUSSEAU, DURVILLE, DUTHILLEUL, FOUCAULT, GUIOC, LEMARIÉ, LESUEUR, RICHET.

Absents excusés:

Mme MUSET-TARDIF (pouvoir à Barbara RAINE)

Mr SAINT-MARTIN (pouvoir à Elisabeth DURAND)

Mr HENGBART (pouvoir à Maud VIDEAU)

Mme YVERT

La séance est ouverte à 20 h 30 par le Maire Patrick LECAPLAIN.

Michel DURVILLE est désigné secrétaire de séance.

I – APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 26/03/2018

Ce document ne faisant l’objet d’aucune observation est adopté à l’unanimité.

II – AFFAIRES FINANCIERES : REMBOURSEMENT D’ARRHES

Alain COLOMBE indique qu’un particulier a versé des arrhes suite à une réservation du Domaine de la Baronnie mais un problème familial l’oblige à annuler. Sachant qu’à la date de la réservation une nouvelle option vient d’être enregistrée il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord pour le remboursement de ces arrhes.

Adopté à l’unanimité

III – PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Patrick LECAPLAIN indique que la Commission Administrative Paritaire du centre de gestion s’est réunie en mars 2018 et a donné un avis favorable, pour une promotion interne, au grade de rédacteur, c’est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur la modification du tableau des effectifs pour la création

d’un poste de rédacteur et la fermeture d’1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, au 01/05/2018.

Adopté à l’unanimité

page 1/3IV – URBANISME : DÉCLASSEMENT D’UNE PARCELLE

Le Conseil Municipal a donné son accord à Monsieur DANRÉ Jean-Yves (SCI du Long Douet) pour acquérir une parcelle d’une surface d’environ 150 m2 longeant son terrain 4 rue du Long Douet, la parcelle a été transférée dans le domaine privé. La communauté urbaine, compétente en matière de voirie depuis le 1er janvier 2017, a procédé à la désaffectation de l’usage du public. Le Conseil Municipal est sollicité pour procéder au déclassement de cette parcelle.

François DEGUSSEAU s’interroge sur l’utilité de cette vente, (n’étant pas présent en 2015, lors des 1ers votes), il ne s’oppose pas à l’évolution des entreprises mais regrette la suppression d’espaces verts.

Adopté par 25 voix pour et 1 abstention.

V – COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

 Patrick LECAPLAIN dresse un bilan de la 1ère année de la communauté urbaine (CU) Caen la mer :

 Bilan financier :

 Patrick LECAPLAIN rappelle le déroulement de la mise en place de la CU. En 2016, les communes ont été sollicitées pour communiquer au cabinet KPMG leurs données financières avec pour période d’analyse de 3 ans pour le fonctionnement (2013 à 2015) et 10 ans pour l’investissement (2006 à 2015). A l’issue de plusieurs séminaires des Maires, des commissions ont été créées permettant aux communes de valider ou non les conclusions du cabinet. Pour lancer la procédure d’évaluation des charges, deux possibilités, la méthode légale (analyse des données par KPMG) et/ou la méthode dérogatoire, le droit de tirage : cette notion a été adoptée en séminaire des maires. Les données ont ensuite été validées et ajustées par les CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) pour définir l’allocation de compensation et le droit de tirage de chaque commune.

 La dette récupérable : les dépenses d’investissement de voirie ont été financées par les communes pour partie par la dette, celles-ci ayant été transférées à la CU, il convient de redonner aux communes les moyens pour faire face au remboursement de la dette correspondante (restant communale). L’encours transféré au 1er janvier 2017, pour les 55 communes représente 45 M€.

 L’attribution de compensation (AC) : elle a pour objectif de neutraliser les effets de la spécialisation fiscale et assurer l’équilibre budgétaire au moment de la création de la CU, elle correspond au montant des dépenses de fonctionnement des services transférés diminuées des recettes. Elle est actualisée à chaque transfert et notifiée annuellement. La voirie représente le poste de dépenses le plus important (61% des charges transférées).

 L’impact financier de la création de la CU sur le territoire :

o tout d’abord un gain de dotation d’intercommunalité, la dotation par habitant passant de 41.96 € (pour l’ex-communauté d’agglomération) à 60 €, pour un gain total sur la CU de 3 225 809 €. o Dotation de solidarité communautaire (DSC) : mise en place d’un pacte financier et fiscal de solidarité et obligation d’instituer une DSC. Avec l’intégration de nouvelles communes et communauté de communes, refonte de la DSC selon 4 principes : application de nouveaux critères afin de réduire les disparités de richesses fiscales entre communes, application d’un système de garantie pour les 35 ex-communes de l’agglomération, mise en place d’un système de lissage des impacts de la nouvelle répartition sur 3 ans (2017 à 2019), prise en charge du coût lié à l’entrée des nouvelles communes par la ville de Caen.

o Le Fond de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : il repose sur le principe de prélèvement d’une partie des ressources des intercommunalités et communes bien dotées fiscalement et le reversement à des territoires intercommunaux et communaux moins favorisés. La charge de la contribution et le bénéfice de reversement sont répartis entre la CU et les communes.

o Le SDIS (Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours) : il est pris en charge par Caen la mer sans compensation des communes.

o Taxe d’aménagement : 75% du produit de la taxe sera versé aux communes et 25% à la communauté urbaine.

page 2/3 Impacts fiscaux sur les contribuables :

o Lissage des taux d’imposition (par Caen la mer) en reconduisant les taux de l’ex-communauté d’agglomération (inférieurs aux taux de référence - soit un manque à gagner pour la CU de 426 000 €) et en procédant à la mise en place d’une période de lissage du taux foncier non bâti de 5 ans sur l’ensemble du périmètre de la CU.

o La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : l’application du taux unique est impossible car le SIDOM de Creully applique une taxe + une part incitative, donc pour 2017 (reconduits en 2018), le taux est fixé à 9,74% pour l’ex-communauté d’agglomération ainsi que pour l’ex-communauté de communes Plaine sud et différencié sur le reste du territoire afin de tenir compte de la part incitative (soit entre 2.07% et 2.69% combinés à la part incitative fiscalisée tendant vers un taux unique de 9.74%).

o Pour Bretteville sur Odon, la fusion représente +7 € par ménage.

 Budget 2017 de la CU : il a été réajusté tout au long de l’année 2017 en fonction des décisions prises en CLECT permettant à chacun de s’assurer des montants des transferts de charges et de revoir en conséquence les budgets de chaque compétence. Les montants des droits de tirage ont aussi pu être revus. Pour 2018, la principale hausse est celle de la masse salariale et un ajustement des crédits de fonctionnement selon les décisions prises au cours de l’année 2017. Les recettes de fonctionnement sont en légère baisse essentiellement due aux réajustements des mises à disposition du personnel par les communes. En investissement, les projets 2017 sont poursuivis.  Droit de tirage : chaque commune dispose d’enveloppes prédéfinies en fonctionnement et en investissement, déterminées à partir d’évaluations de charges des années précédentes, ces montants ont pu être revus en CLECT en 2017. Les communes ont eu la possibilité de revoir le montant du droit de tirage à la hausse.

 Personnel Caen la mer - temps de travail des agents et mesures d’accompagnement :

 Augmentation des charges de personnel +6,3% par rapport à 2017 :  création de postes

 harmonisation du régime indemnitaire à l’ensemble des agents intercommunaux,  évolution des taux de cotisation et de contribution, CSG,

 revalorisation du point d’indice au 1er février 2017,

 respect de la loi avec application des 1607 h (pour les communes qui ne le faisait pas).  possibilité d’utiliser le compte épargne temps

 mise en place des titres restaurant (2,48 € par agent et par jour travaillé)  proposition d’une prévoyance (protection sociale complémentaire)

Jean LEMARIÉ demande si un bilan qualitatif a été effectué sur la 1ère année du transfert du service voirie espaces verts. Il précise que pour les habitants, il est difficile de comprendre ce qu’apporte la communauté urbaine, les administrés ont le sentiment que le niveau de décisions s’éloigne du citoyen et que la communauté urbaine devient une grosse entité dont on ne cible pas les décideurs, qu’elle est seule à gérer. La commune perd son identité.

Patrick LECAPLAIN indique qu’aucun bilan n’a pu encore être établi, tout est encore en phase de mise en place. Le travail actuel est ciblé sur les achats de matériel (seulement 30 ou 40 % du budget attribué est réalisé) et sur le budget de fonctionnement, la mutualisation du budget d’investissement est encore difficile. Le Président Joël BRUNEAU est bien conscient de la complexité du sujet pour tous les conseillers municipaux et les habitants, tout va très vite. Il souhaite réunir les élus, par secteur, pour faire ce bilan, permettant ensuite d’informer les administrés.

Il comprend l’inquiétude des habitants, il faut être vigilant, notamment sur le PLH, le PLUI mais il faut laisser le temps de la mise en place.

 Patrick LECAPLAIN informe :

 Jumelage Woodbury - 40ème anniversaire : le 26 mai visite des jardins de C. Monet et musée des impressionnistes à Giverny, visite du musée du Père Magloire à Pont L‘Evêque et le 27 mai repas dansant au centre socioculturel.

 Festival d’humour les 25, 26 et 27 mai 2018 à la Baronnie : 2 pièces le vendredi 25 mai à 19 h et 21 h, 2 pièces le samedi 26 mai à 19 h et 21 h et 1 pièce le dimanche 27 mai à 16h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.

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