Note de Synthèse - note de synthese c.m. 08.40.2026

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Note de Synthèse - note de synthese c.m. 08.40.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Betton. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese c.m. 08.40.2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Famille, ➢ Validation du procès-verbal des séances du conseil municipal du 11 février 2026 et du 21 mars 2026.

➢ STATUT DE L’ELU

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-25 FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS Maire

En application des articles L. 2123-23, à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il sera proposé au conseil municipal d’établir les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-26 MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION Maire

En application de l’article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il sera proposé au conseil municipal de majorer les indemnités de fonction des élus au titre de commune siège de bureau centralisateur de canton.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-27 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ELUS Maire

En application des articles L. 2123-18 à L. 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les élus municipaux peuvent être amenés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent la Ville de BETTON, et qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution de ces missions, il vous sera proposé de déterminer les modalités de remboursement des frais suivants :

- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ; - Les remboursements de frais pour les élus en situation de handicap ; - Les frais de garde d’enfants ou d’aide à la personne ;

- Les dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2026

- NOTE DE SYNTHÈSE -2

Il sera proposé au conseil municipal de rembourser les frais engagés par les membres du conseil municipal, dans le cadre de leur mission sur la base et selon les dispositions prévues par les textes et les modalités définies par le conseil municipal.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-28 EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS Maire

En application des articles L. 2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Il sera proposé au conseil municipal de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et le montant réel de ces dépenses ne peut excéder 20 % de ce total.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-29 DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE Maire

En application de l’article L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés par la Charte de l’élu local.

Il sera proposé au conseil municipal de désigner comme référents déontologues : • M. Dominique COUTURIER, magistrat honoraire, ancien président du Tribunal Judiciaire de Rennes

• M. Jean-Eric GICQUEL, professeur de droit public à la faculté de droit de Rennes-1.

➢ DELEGATIONS DU MAIRE

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-30 DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT Maire

En application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il sera proposé au conseil municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, une partie d’un certain nombre d’actes qui relèvent de la gestion courante de la commune et qui sont normalement du ressort du conseil municipal.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-31 DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE POUR LE DEPOT DE PLAINTE Maire

Il sera proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à déléguer au responsable du service de police municipale le pouvoir de déposer plainte, si le conseil municipal le lui a délégué par la délibération 26-30.3

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-32

DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DU SERVICE DE

L’URBANISME POUR LES DEMANDES DE PIECES, COURRIERS

REGLEMENTAIRES, DIA NON DECISIONNELLES ET DOSSIERS

D’ENSEIGNES

Maire

Il sera proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à déléguer à la responsable du service de l’urbanisme le pouvoir en matière de demandes de pièces, de courriers réglementaires, de déclarations d’intention d’aliéner non-décisionnelles et de dossiers d’enseignes, si le conseil municipal le lui a délégué par la délibération 26-30.

➢ Désignation des membres des commissions municipales

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-33 CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES Maire

Il sera proposé au conseil municipal de créer plusieurs commissions thématiques pour étudier les délibérations avant leur examen en séance plénière.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-34 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS Maire

En application de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et de famille, il sera proposé au conseil municipal de fixer à seize le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : huit membres élus par le conseil municipal en son sein et huit nommés parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-35

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : ÉLECTION DES

REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CCAS

Maire

Les conseillers municipaux membres du conseil d’administration du CCAS sont élus au scrutin secret et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Il peut être renoncé au scrutin secret par décision unanime du conseil municipal ou en cas de candidature d’une seule liste.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-36 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : ÉLECTION DES MEMBRES Maire

En application des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), la commission d’appel d’offres est composée par cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.4

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-37 COMMISSION DU MARCHÉ : DÉSIGNATION DES MEMBRES Maire

En application de l’article 8.1 du règlement du marché de la Ville de BETTON, la commission du marché est composée de 7 conseillers municipaux : 4 titulaires et 3 suppléants.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-38

CREATION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS (DSP) ET DE CONCESSIONS – APPROBATION DE LA PROPOSITION DE CRÉATION À TITRE PERMANENT ET FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES

Maire

La commission de délégation de services publics et de concessions analyse les dossiers de candidature à une délégation de service public local et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle est composée de cinq membres, élus au scrutin secret et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

La délibération crée la commission et institue les conditions de dépôt des candidatures. Elle sera élue au conseil suivant.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-39 COMMISION D’ATTRIBUTION DES PLACES EN MICRO-CRECHE : DESIGNATION DES MEMBRES Maire

En application de l’article 3 du règlement de la micro-crèche municipale de la Ville de BETTON, la commission municipale d’attribution des places en accueil régulier est composée d’élus, de techniciens et d’animateurs du relais petite enfance. Il sera proposé de désigner 3 élus titulaires.

➢ Désignation des représentants dans les organismes extérieurs

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-40 ACSE 175 (ASSOCIATION CANTONALE SOLIDARITÉ EMPLOI 175) : DÉSIGNATION D’UN REPRESENTANT Maire

Désignation d’un représentant titulaire.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-41 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SANTE NORD : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS Maire

Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-42 ASSOCIATION DES JARDINS DE L’ILLE : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS Maire

Désignation de deux représentants titulaires.5

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-43 ASSOCIATION ÉPICERIE DU CANAL : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS Maire

Désignation de deux représentants titulaires.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-44 ASSOCIATION ADOM+ (ASSOCIATION EMPLOIS FAMILIAUX) : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT Maire

Désignation d’un représentant titulaire.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-45 ASSOCIATION RELAIS SERVICES : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT Maire

Désignation d’un représentant titulaire.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-46 COMICE AGRICOLE : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS Maire

Désignation de trois représentants titulaires.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-47 ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL SPÉCIALISÉS DE BETTON : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT PAR ETABLISSEMENT Maire

Désignation d’un représentant titulaire dans chacun des établissements suivants :

• ADAPEI 35 Les Papillons Blancs (Bourg Nouveau)

• Centre d’habitat Les Deux Rivières (la Motte d’Ille)

• Résidence « André Breton » (route du Gacet)

• Résidence de la Lande (route du Gacet)

• Institut Tomkiewicz (route du Gacet)

• Maison d’accueil spécialisée « Ty Heol » (route du Gacet)

• Résidence Kérélys (rue d’Iroise)

• IME 3 Mâts (4, route du Gacet)

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-48 CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ALEC (AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT) : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT Maire

Désignation d’un représentant titulaire.6

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-49 ASSOCIATION ILLE ET DÉVELOPPEMENT : DÉSIGNATION D’UN DELEGUE Maire

Désignation d’un délégué suppléant.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-50 CONSEILS D’ÉCOLE : DÉSIGNATION D’UN REPRESENTANT Maire

Désignation d’un représentant pour accompagner l’adjointe à l’Éducation.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-51 OGEC (ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE) : DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ Maire

Désignation d’un délégué titulaire.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-52

COLLEGE FRANCOIS TRUFFAUT : ÉLECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A LA COMMISSION PERMANENTE

Maire

Désignation d’un représentant titulaire.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-53 COMITE DE JUMELAGES : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE DROIT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION Maire

Désignation de quatre représentants titulaires.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-54 ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQUE DE BETTON : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE DROIT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION Maire

Désignation de trois membres.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-55 CLUB SPORTIF BETTONNAIS : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS Maire

Désignation de deux délégués titulaires.7

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-56 ASSOCIATION LES ARTS DE L’ILLE : DESIGNATION DE REPRESENTANTS Maire

Désignation de deux représentants titulaires.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-57 ASSOCIATION MULTI-ACCUEIL POLICHINELLE : DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ Maire

Désignation d’un délégué titulaire.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-58 RÉSEAU FRANCOPHONE VILLES AMIES DES AINES : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT Maire

Désignation d’un représentant titulaire.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-59 BRETAGNE RURALE ET RURBAINE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE (BRUDED) : DESIGNATION DE REPRESENTANTS Maire

Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-60

CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC) DE L'ILLE ET DE L'ILLET : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DANS LES INSTANCES

Maire

Désignation d’un représentant titulaire.

INFORMATIONS

LE MAIRE

- JURYS D’ASSISES : TIRAGE AU SORT DES JURÉS DE LA COUR D’ASSISES EN VUE DE L’ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE 2027

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

Les jurys d'assises sont renouvelés chaque année. Il revient aux maires de procéder, à partir des listes électorales (article L. 17 du code électoral), au tirage au sort d'un nombre triple de personnes de celui fixé par arrêté préfectoral.

L’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant répartition des jurés de l’année 2027 fixe à 10 le nombre de jurés pour la ville de Betton.

Le conseil municipal procède donc au tirage au sort de 30 personnes en vue de l’établissement de la liste préparatoire 2027.8

- DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER N’AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION

26bis rue du Mont-Saint-Michel, répondu le 02/02/2026 (DA 0350242600001) 2 allée des Pêcheurs, répondu le 25/02/2026 (DA 0350242600002)

- DÉCISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

26 - 10 03/02/2026

ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE DE

CORNOUAILLES SECTION 06 RANG 02

TOMBE 08 – 15 ANS

249 € FUNERAIRE

26 - 11 04/02/2026

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DE CORNOUAILLES SECTION 06

RANG 01 TOMBE 03 – 30 ANS

373 € FUNERAIRE

26 - 12 04/02/2026

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DE CORNOUAILLES SECTION 02

RANG 05 TOMBE 02 – 15 ANS

249 € FUNERAIRE

26 - 13 04/02/2026

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DU TREGOR SECTION 02 RANG

01 TOMBE 16 – 30 ANS

373 € FUNERAIRE

26 - 14 09/02/2026

ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE DE

CORNOUAILLES SECTION 50 RANG 08

CAVURNE 03 – 15 ANS

243 € FUNERAIRE

26 - 15 11/02/2026

ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE DE

CORNOUAILLES SECTION 09 RANG 02

TOMBE 07 – 30 ANS

373 € FUNERAIRE

26 - 16 20/02/2026

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DE CORNOUAILLES SECTION 02

RANG 06 TOMBE 02 – 15 ANS

249 € FUNERAIRE

26 - 17 02/03/2026

ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE DE

CORNOUAILLES SECTION 50 RANG 13

TOMBE 02 – 15 ANS

301 € FUNERAIRE

26 - 18 11/03/2026

ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE DE

CORNOUAILLES SECTION 09 RANG 03

TOMBE 01 – 30 ANS

373 € FUNERAIRE