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Conseil Municipal - conseil municipal 271117 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Locronan. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 271117)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Budget, Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 1 -

CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2017

Le vingt sept novembre de l’an deux mil dix sept à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, s’est légalement réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Antoine GABRIELE, Maire de Locronan.

Etaient présents : Antoine GABRIELE, Maire, Jacqueline LE GAC, adjointe au Maire, Eliane BRELIVET, adjointe au Maire, Guillaume DAGORN, Béatrice FEREZOU, Ludovic KERLOCH, Véronique LEFEVRE, Jean-François LEGAULT, Stéphane Le DOARÉ, Rémy LE PAGE, Vennec LE MENER, David SALM

Procurations : Monsieur Thierry CAUBET a donné procuration à Monsieur Antoine GABRIELE.

Le quorum étant atteint le conseil peut valablement délibérer

Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane Le DOARÉ

Ordre du jour :

-Régularisation comptable des différents budgets depuis 2010 et régularisation des budgets transférés à QBO

-Dissolution du budget annexe 32000 : lotissement de la montagne

-Dissolution des budgets annexes 22800, 62000, 72000 respectivement assainissement, office de tourisme et ordures ménagères, compétences exercées par QBO et réintégration des résultats dans le BP d’où modification des comptes 001 et 002 au BP 2017 de la commune

-Décisions sur le transfert des budgets annexes à QBO une fois ces derniers réintégrés au budget communal

-Etablissement et vote d’un procès verbal de mise à disposition des biens (classe 2) et des financements associés (emprunts subventions) pour l’exercice de la compétence assainissement

-Décisions modificatives de crédits pour les différents budgets

-Autorisation au Maire pour engager liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

-Tarifs 2018 et redevance terrasse

-Projets d’Investissements 2018 et demandes de subventions

-Projet de création d’une zone de préemption départementale espaces naturels sensibles -Marché de voirie 2018

-Affaires diverses

-Exposition de crèches au Musée : fixation du tarif d’entrée

-Concert d’inauguration : convention

-Redevance illumination métiers de bouche

-Remplacement d’un luminaire rue du Four : convention avec le SDEF

-Création de deux postes d’agent recenseur

-désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant à la Commission d’Evaluation des charges transférées à Quimper Bretagne Occidentale (nouvelle structure se substituant à Quimper Communauté)

-Convention de stage avec l’Ecole St Louis de Châteaulin

-Surveillance obligatoire de la qualité de l’air dans certains établissements recevant du public (École et Centre de Loisirs)-mise en place d’une commission ad hoc

-Cession de terrain à Mr et Mme LE LAY

-Restauration des voutes de l’Église : changement d’intervenant pour raisons administratives.

-Dossier Le Bras C-informations

-convention avec l’APAVE pour le contrôle électrique des bâtiments communaux -Avenant de prolongation du projet RAM

-élagage : participation des riverains

-Autres

Nombre de

Conseillers :

En exercice : 13

Présents-

représentés :13

Votants : 13

Date de

convocation :

11/11/2017Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 2 -

Le compte-rendu de la séance du 12 septembre 2017 est adopté à l’unanimité

1-REGULARISATIONS COMPTABLES DES DIFFERENTS BUDGETS DEPUIS 2010 ET REGULARISATION DES BUDGETS TRANSFERES A QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE

1-a-DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA MONTAGNE

A la demande de la Trésorerie, Monsieur Le Maire informe les élus que plus aucune activité ne concerne ce lotissement et que dès lors il y a lieu de dissoudre le budget correspondant.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

Décide de dissoudre le budget annexe du lotissement de la Montagne et autorise Monsieur Le Maire à mener à bien toutes les formalités liées à cette opération.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Dissolution du budget

lotissement de la

Montagne-transfert- et

autorisation pour faire les

formalités

13 0 0

1-b-DISSOLUTION DES BUDGETS ANNEXES DE L’ASSAINISSEMENT, DE L’OFFICE DE TOURISME, DES ORDURES MÉNAGÈRES

Monsieur Le Maire informe les élus que la commune ne dispose plus de la compétence inhérente à ces services du fait des transferts intervenus au profit de QUIMPER Communauté , nouvellement, Quimper Bretagne Occidentale et qu’il y a donc lieu de réintégrer l’actif et le passif de ces trois budgets dans le BP de la commune par opérations d’ordre non budgétaires proposées par les services du Trésor et de modifier les comptes 001 et 002 du budget 2017

Détail:

BC 22800 ASSAINISSEMENT (M49)

Résultat cumulé investissement : 44 155,16€ / Fonctionnement : - 5 203,35€ BC 62000 OFFICE DE TOURISME (M14)

Résultat cumulé fonctionnement : 5 269,107€

BC 72000 ORDURES MENAGERES (M4)

Résultat cumulé fonctionnement : - 3015,34€

Le transfert dans le budget communal a donc pour conséquences :

- le transfert des résultats dans le budget principal de la commune pour un montant de :

Ligne 001 report d’investIssement du BP = + 44 155,16€

Ligne 002 du BP = - 2 949,62€

-la suppression des budgets annexes de l’assainissement, de l’Office de tourisme et des Ordures ménagères au 31 décembre 2017Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 3 -

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Donne un avis favorable sur le principe de ces opérations

et autorise Monsieur Le Maire à mener à bien toutes les formalités qui y sont liées en accord avec le Trésor Public

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Transfert des résultats et

Dissolution des budgets

annexes

13 0 0

1-c-DECISIONS SUR LE TRANSFERT A QBO DES BUDGETS ANNEXES UNE FOIS CES DERNIERS REINTEGRES AU BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Donne un avis favorable sur le principe de régularisations de ces opérations et autorise Monsieur Le Maire à mener à bien toutes les formalités qui y sont liées en accord avec le Trésor Public qui sera conduit a faire des opérations non budgétaires

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Transfert des budgets

annexes à QBO et

autorisation finalisation

13 0 0

1-d-ETABLISSEMENT ET VOTE D’UN PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DE LA CLASSE 2 ET DES FINANCEMENTS ASSOCIES POUR L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

donne son accord sur le principe de régularisation et de finalisation des opérations et autorise le maire à signer les procès verbaux de transferts des biens.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

ASSMT :Etbsmt et vote

d’un PV de mise à dispo

des biens de la classe 2 et

de financements associés

13 0 0Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 4 -

2-DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDITS POUR LES DIFFERENTS BUDGETS

Monsieur Le Maire informe les élus de la nécessité de procéder à quelques ajustements budgétaires. Sur proposition de la commission des finances en date du 17 novembre 2017, il soumet à votre approbation les écritures suivantes au budget communal.4

-d’une part pour la section de fonctionnement du budget communal

VIREMENTS DE CRÉDITSConseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 5 -

CREDITS SUPPLÉMENTAIRES

-d’autre part pour la section d’investissement du budget communal

CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRESConseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 6 -

Par ailleurs, Monsieur Le Maire informe les élus que pour le budget du clos du Nevet il est proposé de rembourser 200 000 € sur les 730 000 € de crédits en cours. Le budget voté en mars faisant état d’une somme de 453491.08 €, il n’y a pas lieu de procéder à des modifications complémentaires Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Vote toutes les propositions de modifications au budget communal

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Décisions modificatives 3,

4, 5 au budget communal 13 0 0

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Donne son accord pour le remboursement de 200 000 € sur les 730 000 € de crédits en cours sur le budget du Clos du Nevet.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Remboursement Clos du

Nevet 13 0 0

3-AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET PRÉCÉDENT

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements réalisés l’année précédente.

Il est rappelé les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vote les dispositions précitées

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Engagement des

dépenses 13 0 0Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 7 -

4-TARIFS 2018 ET REDEVANCE TERRASSE

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil que la CAF souhaite désormais que les tarifs soient déterminés en fonction, non plus du quotient familial, mais des revenus (référence avis d’impôt sur le revenu) Ces nouvelles dispositions vont impacter les services municipaux de l’Accueil de Loisirs (ALSH), des camps mais aussi de la cantine et de la garderie.

La commission des Finances en date du 17 novembre a exprimé le souhait de reconduire jusqu’au 1er trimestre 2018 la formule actuelle et les tarifs actuels afin de bien appréhender les enjeux des modifications de la CAF et de s’assurer que les décisions seront facilement exploitables informatiquement. Monsieur Le Maire rappelle que pour l’ALSH, il avait été décidé de reconduire les tarifs de 2016 par décision du Conseil Municipal en date du 04 avril 2017.

Le Conseil Municipal sera invité à donner son avis de principe sur l’application du critère « Revenus » préconisé par la CAF pour continuer à bénéficier des aides. Il sera demandé à la CAF un accord pour surseoir à l’application du nouveau dispositif demandé par ses services.

Sur avis de la Commission des Finances Monsieur Le Maire propose les tarifs suivants pour 2018 :

1 - TARIFS 2018 DES SERVICES COMMUNAUX PROJET

CIMETIERE 2017 2018

Concession de 15 ans également pour urne 99.00 99.00

Concession de 30 ans également pour urne 150.00 150.00

MUSÉE

Entrée plein tarif (Gratuit : enfant de – 12 ans et locronanais) 3.00 5.00

Tarif réduit (groupe + de 20, handicapé, chômeur, étudiant) 2.00 3.00

Groupe

Visite avec

un

tisserand

Plus de 20

personnes

supprimé

Adultes 2.00

Scolaires 1.50

GARDERIE (selon quotient familial pour les familles habitant Locronan – tarif plein pour les autres)

Reconduction

temporaire

Garderie matin

Tarif plein 1.20 1.20

Inférieur à 449,99€ 0.55 0.55

De 450€ à 699,99€ 0.95 0.95

Supérieur à 700€ 1.20 1.20

Garderie soir

Tarif plein 1.80 1.80

Inférieur à 449,99€ 0.85 0.85

De 450€ à 699,99€ 1.40 1.40

Supérieur à 700€ 1.80 1.80

CANTINE (selon quotient familial pour les familles habitant Locronan - tarif plein pour les autres)

Reconduction

temporaire

Tarif plein 3.30 3.30

Inférieur à 449,99€ 1.80 1.80

De 450€ à 699,99€ 2.80 2.80

Supérieur à 700€ 3.30 3.30

Enseignant ou personne extérieure 4.00 4.00Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 8 -

ALSH (CES TARIFS SONT CEUX DE 2016)

Quotient familial 2018 reconduction temporaire

Inférieur à

449,99 €

De 450 à

699,99 € Supérieur à 700 €

Journée Tarif ALSH 7.50 € 11.00 € 14.50

½ journée

sans

repas

Tarif ALSH 4.00 € 5,50 € 7 €

½ journée

avec

repas

Tarif ALSH 7,50 € 9.. € 10.50

Garderie Matin ou soir 1.15 €

PHOTOCOPIES Rappel 2017 2018

A4 0,30 0,30

A3 0,40 0,40

A4 RV 0,40 0,40

A3 RV 0,50 0,50

A4 Couleur 0.60 0.60

A3 Couleur 0.80 0.80

A4 RV Couleur 1.20 1.20

A3 RV Couleur 1.60 1.60

TERRASSES (m²/jour)

De Pâques ou du début des vacances à fin vacances Toussaint 0.45 0.50

AUTRES TARIFS TTC

Parking VL à l’année 4.00 4.00

Parking Camping-car par 24h 6.00 6.00 Location barnum (8m x 5m) du lundi au jeudi ou du vendredi au

dimanche (gratuit pour les associations de la commune). Une

attestation d’assurance et une caution de 130 € sera à fournir.

Inclus livraison et montage.

150.00 150.00

Location : 1 table + 2 bancs (à enlever et ramener en mairie) 6.00 6.00

Bois (la corde livrée sur Locronan) 190.00 190.00

MANOIR DE KERGUENOLE 2018, tarifs de 2017 reconduits

Journée jusqu’à 18h ou soirée

jusqu’à 1h

Journée + Soir

De 8h à 1h

Associations de Locronan GRATUIT

Associations Hors Locronan 300 € 500 €

Particuliers Locronan 200 € 350 €

Autres particuliers 350 € 550 €

Mariages, conférences, séminaires,

assemblées générales etc… 550 € 800 € Barnum commune en complément

(tables & bancs inclus)

Forfait ménage 70 €

200 €Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 9 -

ESPACE TI LOKORN 2018, tarifs de 2017 reconduits

Journée

(Jusqu’à 18h)

Soirée

(A partir de 18h)

Journée + Soir

De 8h à 1h

Associations de Locronan Gratuit

Associations

Hors Locronan 400 400 600 Particuliers Locronan

(sauf mariage) 400 400 600 Autres particuliers

(sauf mariage) 600 600 750

Mariages, conférences, séminaires,

assemblées générales etc… 800 800 1000

Forfait ménage 100 €

LOCATIONS POUR SPECTACLES A ENTREES PAYANTES (JOURNEE + SOIREE) :COMME 2017

Manoir de Kerguénolé Espace Ti Lokorn

Artistes (sans cachet)

A compter du 2ème jour

500 €

250 €

750 €

500 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Donne un accord de principe pour l’application des tarifs ALSH, cantine et garderie à partir des revenus Autorise Monsieur Le Maire à demander un délai à la CAF avant l’application de ces nouvelles dispositions

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Accord de principe pour

l’application des tarifs sur

les revenus courant

2018.Demande à la CAF

pour différer

13 0 0

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Décide d’appliquer tous les autres tarifs tels que présentés

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Tarifs 2018 13 0 0Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 10 -

5- PROJETS D’INVESTISSEMENTS 2018 et DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur Le Maire informe les élus qu’il souhaite leur soumettre pour avis le projet d’aménagement du bourg

Le CAUE (Le conseil d’Architecture, d’Urbanisme, et d’Environnement) avait été sollicité pour étudier un projet d’aménagement du bourg.

L’enveloppe budgétaire est estimée à 372 945 € dont 15% de frais imprévus liés au chantier

Le financement prévisionnel serait établi comme suit et sous réserve de la recevabilité de notre dossier dans les différentes instances. En effet, le cas échéant la part restant à charge de la commune serait augmentée d’autant.

Europe Etat Conseil régional Conseil Départemental Autre financement Maitre d’ouvrage TOTAL (montant

en € HT) Dispositif LEADER DETR PCC CONTRAT TERRITOIRE Auto- financement

Montant 37 294.50 149 178.00 37 294.50 74 589.00 74 589.00

% 10 40 10 20 20 100 %

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Donne son accord de principe au projet et autorise Monsieur Le Maire à formuler les demandes de subventions :

-Auprès de l’Europe dans le cadre du programme LEADER

-Auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR

-Du Conseil régional au titre des petites cités de caractère entre autres

-du Conseil Départemental

-autres financements se substituant éventuellement aux enveloppes parlementaires

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Avis de principe sur le

projet et sur les

demandes de subventions

13 0 0

6- PROJET DE CRÉATION D’UNE ZONE DE PRÉEMPTION DÉPARTEMENTALE / ESPACES NATURELS SENSIBLES

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil qu il serait intéressant de mener une étude sur l’éventuelle mise en place d’une zone de préemption départementale sur la commune (zone de la montagne) L’article L.113-8 du code de l’urbanisme expose que « le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels […]. »Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 11 -

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L. 113-14 du code de l’urbanisme, le Conseil départemental peut mettre en place des zones de préemption. Ces zones permettent au Département de disposer d’un droit prioritaire d’acquisition en cas de mise en vente, offrant à ce titre, la possibilité d’engager une maîtrise foncière des espaces naturels remarquables et de conduire une gestion adaptée. Cette démarche est engagée en concertation avec les collectivités locales.

Seraient concernées des zones identifiées comme étant d’intérêt départemental pour leur grande qualité écologique et paysagère.

Le maire sollicite l’avis de principe des conseillers municipaux sur ce projet afin de permettre au Conseil départemental, de mener les investigations nécessaires en termes de délimitation de périmètre en lien avec la Commune.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

VOTE en faveur de la démarche comme suit :

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Avis de principe sollicité :

étude sur zone de

préemption

départementale

5 1 7

7 : MARCHÉ DE VOIRIE 2018

Afin de procéder aux travaux de voirie, il est proposé de faire une consultation pour un marché en 2018

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à faire une consultation pour 2018

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Consultation marché de

voirie 2018 13 0 0

8 : EXPOSITION DE CRECHES AU MUSEE : FIXATION DU TARIF D’ENTRÉE

Monsieur Le Maire rappelle que lors du conseil du 12 septembre un accord de principe avait été donné et qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les dispositions adoptées.

9 : CONCERT D’INAUGURATION DU MARCHÉ DE NOEL : signature de convention

Monsieur Le Maire informe les élus que finalement, il n’y a pas de formalisation par convention et que la délibération n’a pas lieu d’être.Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 12 -

10 : REDEVANCE ILLUMINATION POUR LES MÉTIERS DE BOUCHE

Par délibération en date du 12 septembre 2017, il a été décidé de renouveler la redevance illumination pour les locaux professionnels ouvrant pendant la période du marché de Noël. La somme de 250 € a été fixée.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Porte le montant de la redevance à 300 € pour les métiers de bouche

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Redevance métiers de

bouche 12 1 0

11 : REMPLACEMENT D’UN LUMINAIRE RUE DU FOUR : CONVENTION AVEC LE SDEF

Aucune décision n’est prise

12 : CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS RECENSEURS

La commune de Locronan doit procéder du 18 janvier au 17 février 2018 au recensement de sa population.

Pour le bon déroulement de cette opération, le coordonnateur communal est nommé et deux agents recenseurs seront à recruter

 Les agents recenseurs sont recrutés, nommés et rémunérés par la commune. Ces agents devront posséder certaines qualités (capacité relationnelle, moralité et neutralité, discrétion et disponibilité). L’agent recenseur suivra deux districts soit environ 440 logements et 840 personnes (650 bulletins individuels environ). Chaque agent suivra 2 journées de formation peu avant le recensement. Il sera désigné par arrêté municipal.

La dotation forfaitaire d’un montant de 1 712 € versée par l’INSEE ne couvre malheureusement pas les charges financières qui reposent sur les communes. La rémunération des agents étant de la pleine responsabilité des communes, il convient de la fixer.

Il est proposé de rémunérer les agents recenseurs selon le principe suivant (en brut) :

- Bulletin individuel : 1,80 €

- Feuille de logement : 1,10 €

- Relevé d’adresse collective : 0,70 €

- Bordereau de district : 12,00 €

- Séance de formation : 35,00 €

Sur cette base, la somme à partager entre les deux agents sera d’environ 1760 € nets (hors frais d’essence). Ceci représente pour la collectivité avec les charges patronales une somme d’environ 3152.16 €.

La dotation de l’INSEE étant de 1712 €, il reste à la charge de la commune environ 1440.16 €. Les frais d’essence seraient remboursés sur présentation d’un justificatif.Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 13 -

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Recrutement de 2

agents recenseurs 13 0 0

13 : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT TITULAIRE ET D’UN SUPPLÉANT A LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES CHARGES DE QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE

Prévue au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) connaît au moment des transferts de compétence et d’équipement, l’évaluation des charges transférées des communes à la communauté d’agglomération et inversement. Le montant des charges transférées est ensuite imputé sur les attributions de compensation des communes.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

Désigne Madame Eliane BRELIVET en tant que déléguée titulaire et Monsieur Rémy LE PAGE en qualité de délégué suppléant

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

VOTE Représentants

CLECT 13 0 0

14 : CONVENTION DE STAGE AVEC LE COLLEGE ST LOUIS DE CHATEAULIN

Monsieur Le Maire informe les élus que Monsieur Jason FEVRIER qui avait déjà fait son stage de 4 è au sein de nos services technique a souhaité revenir à LOCRONAN pour son stage de 3è. Monsieur Le Maire informe les élus que compte tenu des délais qui lui étaient impartis, il a signé le document avec réserves faisant part qu’il vous en parlerait à postériori. Le stage s’est déroulé avec succès. Pas de délibérationConseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 14 -

15 : SURVEILLANCE OBLIGATOIRE DE LA QUALITE DE L’AIR DANS CERTAINS ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ECOLE ET CENTRE DE LOISIRS)- MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION AD HOC

La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les crèches et établissements scolaires dans son nouveau dispositif réglementaire 2018-2023 repose sur les principes suivants :

-évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’école et du Centre de loisirs tous les 7 ans Et

-soit la mise en œuvre d’un programme d’actions de préventions de la qualité de l’air intérieur -soit sinon des campagnes de mesure de la qualité de l’air par des organismes accrédités tous les 7 ans.

Monsieur Le Maire informe qu’un guide édité par le ministère de l’Ecologie couvre la mise en œuvre d’un programme d’actions de prévention.

Monsieur Le Maire propose qu’une commission soit mise en place pour suivre l’application des conseils donnés et en mesurer les effets. La mobilisation des acteurs que sont les élus, le personnel en charge des locaux, les enseignants est incontournable pour assurer la réussite de la démarche.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Décide de confier aux membres de la commission « enfance » le suivi du dossier : Monsieur Thierry CAUBET, Madame Béatrice FEREZOU, Monsieur Ludovic KERLOCH, Madame Véronique LEFEVRE, Monsieur Vennec LE MENER

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

VOTE commission de

suivi qualité air -autres 13 0 0

16 : CESSION DE TERRAIN à Monsieur et Madame Le LAY

Monsieur Le Maire rappelle aux élus que par délibération en date du 27 septembre 2016 un accord de principe avait été donné pour la cession d’une bande de terrain à l’angle droit de l’impasse de Piler LANN le long de la parcelle AA 216 à la famille LE LAY.

A l’instar de tous les dossiers de cette nature il avait été rappelé que les frais inhérents à l’opération revenaient

à l’acquéreur.

Il est souligné que conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière, la procédure de classement

ou de déclassement d’une route communale est dispensée d’une enquête publique quand la transaction

envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Il est précisé

qu’Il n’y a pas de circulation sur la partie concernée par le projet de mutation.

A l’issue des opérations de bornage, la transaction portera sur 22 m2. Le prix au m2 est de 10 € soit 220 €Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

- 15 -

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise la vente aux conditions pré- citées et autorise Monsieur Le Maire à signer l’acte correspondant

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Vente à Mr et Mme LE

LAY de 22 m2 13 0 0

17-RESTAURATION DES VOUTES DE L’EGLISE / CHANGEMENT D’INTERVENANT POUR RAISONS ADMINISTRATIVES

Monsieur Le Maire rappelle aux élus que l’attribution des travaux à mener sur les voutes de l’église avait été acté à l’occasion de la séance du conseil municipal en date du 04 avril 2017 et rappelé durant celle du 14 juin 2017.

La Responsable de l’Association Alternative nous a fait part de son intervention personnelle au projet pour un coût de 8270 € au lieu de 9720 initialement prévu.

Il est donc proposé d’attribuer ces travaux à Madame Emmanuelle CADET. Le chantier devrait commencer au 1er trimestre 2018

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Confie les travaux à Madame Emmanuelle CADET pour un prix de 8270 €

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Travaux sur les voutes à

Madame CADET 13 0 0

18-DOSSIER LE BRAS Catherine

Monsieur Le Maire informe les élus d’un incident survenu à une dame qui visitait les « illuminations » en 2014. Elle a introduit une requête en référé auprès du Tribunal Administratif de RENNES, requête en cours d’instruction.

Il est demandé au conseil de confirmer la possibilité pour Monsieur Le Maire de mettre tout en œuvre pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. RAPPEL (délégation de principe octroyée au Maire lors de la séance du conseil en date du 24 juin 2015)Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

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Le conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à mettre tout en œuvre pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et à la représenter

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Affaire le BRAS

Catherine 13 0 0

19-CONTRÔLE ELECTRIQUE DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Le Contrôle des installations électriques des bâtiments communaux est obligatoire (13 lieux aujourd’hui identifiés)

La Société APAVE Nord Ouest SAS, consultée entre autres, propose un contrat d’abonnement d’inspection pour 3 ans éventuellement reconductible par période d’un an pour un coût établi à 1206 € TTC annuel en 2017 (prix indexé). Si la première vérification est une visite initiale, le prix est majoré de 30%.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention avec l’APAVE

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Contrôle électrique avec

APAVE 13 0 0

20-AVENANT DE PROLONGATION DU PROJET RAM

Par décision du conseil municipal en date du 16 septembre 2014, la Commune de Locronan a signé une

convention d’adhésion au Relais Assistantes Maternelles (RAM) dont la vocation principale est de créer un

environnement favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil des enfants à domicile.

Outre la professionnalisation des Assistantes Maternelles, ce relais permet des échanges fructueux entre

parents, réseaux institutionnels, professionnels de l’enfance, ce dans l’intérêt permanent de l’enfant.

Le but est de favoriser les relations des parents et de l’enfant avec l’assistante maternelle agréée et de faire

connaitre les droits et devoirs de chacun. L’enjeu est aussi d’encourager la formation continue des assistantes

maternelles agréées.

La convention entre la CAF et les communes de Locronan, Guengat, Plogonnec, Plomelin,Plonéis, Pluguffan

arrivant à son terme au 31 décembre, il est proposé de la proroger d’une année par voie d’avenant.

Rappel : La participation de Locronan au fonctionnement de cette structure est de 2520 € par an Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant proposé.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Avenant à la convention

RAM 13 0 0Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

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21-AVIS DE LA COMMUNE DEMANDÉ SUR LE PROGRAMME PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDLSID) de QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE

-les supports d’informations et le partage des pratiques

3- la gestion partagée de la demande

-Un travail partenarial sera mené sur la satisfaction des demandeurs de mutation dans les 3ièmes années du PlanConseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

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4-L’organisation Collective du traitement des demandes des ménages en difficulté :

-La mise en place d’une commission de traitement des publics prioritaires afin de trouver des solutions adaptées dans un objectif de réduction des recours DALO ( Droit au Logement Opposable) sur l’Agglomération

Il est proposé aux élus d’une part, d’émettre un avis sur le Plan Partenarial de gestion de la Demande de Logement social et D’Information du Demandeur (PPGDID) de Quimper Bretagne Occidentale tel que proposé et d’autre part, d’autoriser Monsieur Le Président Quimper Bretagne Occidentale à poursuivre la procédure d’Adoption de ce PPGDID.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Exprime globalement sa réserve à l’égard du dispositif et ne souhaite pas orienter la démarche de Monsieur Le

Président de Quimper Bretagne Occidentale quant à la poursuite de la procédure

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Vote PPGDID 0 7 6

22-ELAGAGE

Intervention de Monsieur Le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Donne son accord de principe pour qu’une campagne d’élagage soit engagée. Dit qu’après un courrier d’information aux propriétaires et éventuellement une mise en demeure restée sans suite, la facturation se fera suivant le coût réel de l’intervention de l’entreprise mandatée par la collectivité.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

élagage 13 0 0

23-REGIME INDEMNITAIRE

En l’absence de dispositions nouvelles, il est proposé aux élus d’appliquer celles actuellement en cours dans la collectivité en attendant l’instauration du nouveau régime

Le conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Reconduit le dispositif en cours pour 2017

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Reconduction prime

pour 2017 13 0 0Conseil Municipal du Lundi 27 novembre 2017

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