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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 05 RAA spécial Préfecture de Seine et Marne du 05 février 2025
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 05 RAA spécial Préfecture de Seine et Marne du 05 février 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
Direction de la Coordination des Services de l’Etat
N° Spécial 05 février 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Seine et Marne du 05 février 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date Préfecture de Seine et Marne Page
Inter-préfectoral
n°2024-16
DCSE-BPE-E
11.12.2024
Arrêté portant autorisation au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement des
opérations décennales de dragage d’HAROPA
PORT Paris
3
Annexes à l’arrêté n°2024-16-DCSE-BPE-E du 11 décembre 2024 31-32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fratensiré
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet des Yvelines,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Direction de la Coordination
des Services del tat
Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Essonne,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 DÉCEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES OPÉRATIONS DÉCENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R. 214-56 et
R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
VU le décret du président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) ;
VU le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Phillippe COURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;
VU le décret du président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) ;
VU le décret du président de la République du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
| 23
’
1 / 23 VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU le décret du président de la République du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du président de la République du 7 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de Madame Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;
VU le décret du président de la République du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRÜUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne;
VU le décret ministériel n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou extraits de cours d'eau où canaux ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie
| 23 2 / 23 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/047 du 19 mai 2023 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, présentée par HAROPA Ports de Paris concernant le renouvellement du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2023-2033 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/E du 15 février 2024, portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par HAROPA PORT Paris, au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le renouvellement du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2024-2034 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;
VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral IDF-029-2024-11 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous- préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludivic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le courrier du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris du 22 juillet 2022 nommant le
Préfet de Seine-et-Marne, Préfet coordonnateur de la procédure d'instruction ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet le 25 juillet 2022 au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, présenté par HAROPA PORT Paris, enregistré sous le n° 01 00004 648 et portant sur le renouvellement du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2024-2034 ;
| 23 3 / 23 VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demande
d'autorisation ;
VU les compléments reçus le 1° avril 2023, à la suite de la demande formulée le 2 novembre 2022 ;
VU l'avis délibéré n° 2023-44 du 24 août 2023 de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), autorité environnementale ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l’IGEDD transmis le 8 novembre 2023 ;
VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 juin 2024 à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 avril au 7 mai 2024;
VU les délibérations, donnant un avis favorable, des communes d'Achères le 14 mai 2024, Andrésy le
22 mai 2024, Bonneuil-sur-Marne le 4 avril 2024, Cannes-Ecluse le 8 avril 2024, Château-Landon le 8
avril 2024, de Chatou le 16 mai 2024, de Fublaines le 4 avril 2024, de Isles-lès-Villenoy le 28 mars
2024, de Mesnil-le-Roi le 4 avril 2024, du Port-Marly le 21 mai 2024, de Morsang-sur-Seine le 2 avril
2024, de Mours le 22 mai 2024, de Nanteuil-les-Meaux le 15 mai 2024, de Nemours le 9 avril 2024, de
Saint-Germain-Laval le 15 avril 2024, de Saint-Germain-lès-Corbeil le 24 juin 2024, de Saint-Maurice
le 6 avril 2024, de Saint-Thibault-des-Vignes le 21 mars 2024, Villeneuve-la-Garenne le jeudi 4 avril 2024 ;
VU les délibérations, donnant un avis favorable sous réserve, des communes d'Alfortville le 11 avril
2024, Coupvray le 13 juin 2024, de Montereau-Fault-Yonne le 18 avril 2024, de Nanterre le 25 mars 2024;
VU l'absence de délibération de la communauté de communes de Bassée-Montois, de la
communauté de communes du pays de Montereau, de la communauté de communes du Gâtinais
Val de Loing et de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau de l'Yerres ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris en date du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines en date du 11 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne en date du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne en date du 5 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;
VU les observations formulées par HAROPA PORT Paris le 29 novembre 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 19 novembre 2024, conformément à l'article R181-40 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires par l'accumulation de
| 23 4 / 23 sédiments dans les chenaux de navigation et les emprises portuaires gérés par HAROPA PORT Paris, accumulation qui est susceptible d'entraver la navigation et l'activité au droit de ces sites portuaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver la qualité du milieu et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les opérations projets sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, ainsi que le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et des secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
ARRÊTENT
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier - OBJET DE L'AUTORISATION
11 Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, HAROPA PORT Paris identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire» est autorisé à réaliser les opérations de dragage dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
1.2 Nature des travaux et aménagements
Les opérations de dragages ont pour objectif l'entretien des emprises portuaires et des chenaux de navigation.
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux opérations de dragage d'entretien programmées ou ponctuelles (non programmées) dans les limites de sa circonscription.
Les opérations de dragage d'entretien font l'objet d'un plan de gestion décennal.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de dragage sont limités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique.
Le volume de dragage est estimé à 50 000 m* de sédiments maximum par an sur les 98 ports dans la région Ile-de-France, dont 24 ports pré-ciblés par le bénéficiaire au cours de la décennie, définis en annexe 1.
Les interventions sont programmées annuellement selon le besoin vérifié par relevés bathymétriques.
| 23 5 / 23 L'extraction des sédiments est réalisée par des moyens fluviaux. Leur élimination ou leur réutilisation est déterminée en fonction de leur qualité et leur innocuité.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 21514 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien 3.2.0. des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments Autorisation extraits étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m° (A);
Installations, ouvrages, travaux où activités, dans le lit mineur
d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ", ou dans le lit majeur d'un cours _ 31.5.0 d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet ": Autorisation
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 3 - PROGRAMMATION ANNUELLE
31 - Caractérisation des sites de dragages
Le caractère sensible d'un site est établi selon les critères de présence, au droit et à 100 m en aval
du site :
de frayères,
d'une ou plusieurs espèces faisant l'objet d'une protection réglementaire, d'une zone d'intérêt écologique réglementaire (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO...), d'un périmètre de protection immédiat et rapproché d'un captage destiné à l'alimentation en eau potable,
d'une zone de baignade.
Le milieu est considéré comme sensible dès lors qu'un critère est rempli.
La synthèse de la sensibilité des ports pré-ciblés est précisée en annexe 2. La caractérisation de la sensibilité pour chaque port est amenée à évoluer en fonction des inventaires que le bénéficiaire réalise avant les opérations de dragage.
3.2 - Contenu de la fiche portuaire
Pour chaque site de dragage, le bénéficiaire établit une fiche portuaire. Elle contient : la caractérisation de la sensibilité du milieu,
la caractérisation de la qualité des sédiments,
| 23
6 / 23 la localisation des frayères et des herbiers sont intégrées de manière cartographique, les mesures conservatoires adaptées aux enjeux du site.
3.3 — Préparation de la campagne de dragage
La campagne de dragage de l'année N se déroule de septembre de l'année N à mars de l'année N+1.
Le bénéficiaire prépare en amont la programmation des opérations de dragage pour la campagne de l’année N.
Il entreprend les travaux de prélèvement et d'échantillonnage préalablement à chacune des opérations de dragage afin de caractériser les sédiments et les filières de gestion. || fait exécuter les analyses par les laboratoires agréés et fait évaluer le risque d'écotoxicité des sédiments.
Un inventaire frayère est réalisé, à la saison propice, au moins une fois avant la première opération de dragage sur chaque port, au cours de la décennie, hormis pour les ports investigués en 2021), 2022, 2023 et 2024. Les résultats sont synthétisés par le biais de la fiche portuaire mise à jour. La fiche portuaire est également actualisée avec tout autre inventaire réalisé par le bénéficiaire ou avec toute donnée qu'il acquiert avant l'opération de dragage.
Il identifie précisément pour chaque site les autorités administratives et acteurs locaux à informer préalablement à chacune des opérations de dragage (agence régionale de santé, exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable, office français de la biodiversité, mairies, Voies navigables de France, fédération départementale de la pêche, schéma d'aménagement et de gestion de l'eau etc.)
3.4 - Modalités de transmission et de validation du planning prévisionnel de la campagne de l'année
N
Le planning prévisionnel des opérations des dragages d'entretien pour la campagne de l'année N, est porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, avant le îer juin de l'année N par voie électronique (drma.sppe.drieat-if@developpement- durable.gouv.fr), à l'agence régionale de la santé (ars-idf-se@ars.santé.fr) ainsi que les autorités administratives et les acteurs locaux préalablement identifiées. Les fiches portuaires actualisées sont transmises trois (3) mois avant l'opération de dragage.
Le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques prend connaissance du planning prévisionnel et demande, le cas échéant, des compléments d'informations ou des adaptations sous deux (2) mois.
Le bénéficiaire vérifie auprès de Voies navigables de France l'absence de cumul d'opérations de dragage sur une même période et sur Un même secteur.
Article 4 - INFORMATION DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES
Quinze (15) jours avant le début d'exécution réelle d'une opération programmée de dragage, le bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour les opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ; - l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.
Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Article 5 - OPÉRATIONS NON-PROGRAMMÉES
| 23
7 / 23 51 Opérations dans les 74 ports non-préciblés
Les ports ne faisant pas partis des 24 ports préciblés (définis en annexe 1) peuvent faire l'objet d'une opération de dragage. Un porter à connaissance est transmis aux services en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de la police de la nature pour avis.
Le porter-à-connaissance intègre les éléments d'états initiaux nécessaires et les mesures de la séquence éviter-réduire-compenser prises en réponse aux enjeux identifiés sur le site portuaire concerné. Une évaluation d'incidences Natura 2000 y est jointe si des sites Natura 2000 sont concernés. La fiche portuaire est créée ou mise à jour sur le port à draguer.
Le porter à connaissance est à transmettre au moins 6 mois avant la date de réalisation de l'opération.
5.2 Opérations d'urgence
Les opérations d'urgence non programmées dans les 24 ports préciblés par le bénéficiaire (définis en annexe 1) doivent être justifiées par un péril imminent pour la navigation et/ou pour les personnes.
Dans les meilleurs délais, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et des milieux
aquatiques. || [ui transmet le planning prévisionnel et la fiche portuaire mis à jour. Le motif de l'opération non programmée est dûment justifié et validé au cas par cas par le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Si les tests permettant de connaître la qualité des sédiments n'ont pu être réalisés avant le dragage dans le cas d'une opération d'urgence, les sédiments sont stockés dans un réceptacle étanche le temps de réaliser ces tests et avant de les acheminer vers leur destination de traitement.
Avant le début d'exécution réelle d'une opération d'urgence, le bénéficiaire informe :
- l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour les opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ; - l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.
L'information est également transmise par voie électronique au service en charge de la police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Article 6 - JOURNAL DE CHANTIER
Après toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilan annuel de la campagne de l'année N.
” LISATION DES OPÉRATIONS DE
Article 7 - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DES TRAVAUX
71 Prescriptions préalables
Préalablement à la réalisation d'une opération de dragage se situant dans le cours d'eau, dans un chenal d'accès ou dans une darse, le bénéficiaire doit :
contrôler la qualité des sédiments,
vérifier l'absence de frayères dans la zone sur la base des fiches portuaires mises à jour et d’un repérage visuel,
| 23
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
8 / 23 mettre en place et remplir le journal de chantier,
ouvrir et compléter les fiches d'auto-contrôle,
préparer le suivi du milieu durant les opérations,
s'assurer que la technique de dragage, que les mesures de réduction ainsi que les mesures de suivi du milieu sont compatibles avec le degré de sensibilité du site et de la qualité des sédiments.
7.2 Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.
A cet effet, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins.
Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Le stockage des fluides et des produits dangereux est limité au strict nécessaire et réalisé sur des bacs de rétention. Des huiles biodégradables sont utilisées pour les engins.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement :
interrompre les travaux et l'incident provoqué,
prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise,
informer également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les agences régionales de santé et les exploitants de captage en cas d'incident à proximité d'un site de captage, et les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles (absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines, seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et récupérée par une pompe à hydrocarbures.
2.3 Journal de chantier
Au démarrage des travaux, un journal de suivi de chantier est établi par le prestataire en charge des opérations de dragages et complété au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Pour chaque opération, y figurent :
un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,
le PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé) ou plan de prévention, permettant de connaître l'organisation du chantier,
la nature et le nombre des engins en fonction ou en passe,
l'emploi du matériel en fonction du temps et la méthode de dragage,
les incidents et/ou les accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en
3
9 / 23 œuvre pour y remédier,
la nature et la cause des arrêts de chantier,
la mise en œuvre des prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire,
les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
la date, l'heure de début et fin de l'opération de dragage pour chaque journée de chantier,
les données météo et les conditions hydrodynamiques du cours d'eau,
l'origine, la nature et le volume des sédiments extraits,
la destination des sédiments extraits, et le cas échéant les bordereaux de prises en charge par les centres de traitement,
les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,
les déchets éventuels retirés,
les coordonnées de la zone draguée,
la localisation des éventuelles frayères dégradées,
les observations utiles et diverses.
Après toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilan annuel de la campagne de l'année N.
Article 8- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS UTILISÉS POUR LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
81 Les techniques utilisées
Les opérations de dragage sont réalisées en eau.
Toutes autres méthodologies, notamment «le dragage à l'issue d'une mise à sec», pouvant entraîner des perturbations importantes du milieu naturel sont strictement interdites.
Les moyens mécaniques flottants déployées pour la réalisation des opérations de dragage des sédiments en lit mineur des cours d'eau sont les suivants :
le « dipper dredger », ou pelle mécanique positionnée sur ponton,
la drague à godets.
8.2 Techniques de dragages par redistribution ou nivellement
Pour toute opération s'appuyant sur la redistribution ou sur le nivellement en année N, un porter à connaissance doit être transmis au cours de l'année N-1 et validé par le service de police de l'eau et des milieux aquatiques.
Seuls les sédiments ne présentant pas de dépassement des seuils S1 et mobilisés au cours d'une opération de dragage dans un site portuaire ou dans un chenal d'accès aux darses peuvent être mobilisés pour la redistribution ou le nivellement dans ce cours d'eau.
L'opération ne peut pas se dérouler dans des zones de forte sensibilité environnementale.
Article 9 - MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'envasement des frayères existantes au droit et en aval des interventions.
Sur les zones sensibles, des mesures adaptées sont prises lors de la réalisation des opérations notamment:
) / 23
10 / 23 un balisage des zones d'herbiers à enjeux situées à proximité ou dans l'emprise du projet de dragage est mis en place avec une marge de 10 mètres de part et d'autre de l'enjeu identifié ;
la mise en place d'un barrage anti-MES au point d'extraction ou mise en défens de la zone sensible ;
l'utilisation d'engins équipés de dispositifs GPS pour se limiter aux emprises nécessitant un dragage.
En cas d'impossibilité de mise en œuvre des mesures précitées, le bénéficiaire en informe sans délai
le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques pour avis avant de débuter son opération. Des prescriptions supplémentaires peuvent être établies pour prévenir tout impact sur le milieu.
Article 10 - MESURES DE SUIVI DE LA QUALITÉ DU MILIEU RÉCEPTEUR Au cours des dragages des chenaux d'accès aux darses, des sites portuaires et des darses, le bénéficiaire réalise des mesures à une distance maximale de 100 mètres en aval hydraulique du site de l'opération.
Le suivi est réalisé en surface et à mi-hauteur, avant le démarrage des travaux puis toutes les deux heures pendant les opérations de dragage, pour les paramètres suivants : la température,
les matières en suspension (MES),
l'oxygène dissous,
le pH.
Les opérations de dragage sont réalisées avec des températures de l'eau inférieures à 28°C (pour les opérations réalisées en cours d'eau) et avec des valeurs de pH compris entre 6.5 et 8.5.
Lorsque les paramètres mesurés dépassent les seuils d'arrêt pendant une heure, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées au-dessous du seuil d'arrêt, hormis le dioxygène dissous (seuil plancher). En cas d'arrêt de travaux en milieu sensible, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques est informé.
En cas de zone à enjeu mise en défens, le bénéficiaire réalise également des mesures de suivi au
droit de cette zone. En cas de dépassement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en informer le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
101 Suivi du taux de dioxygène dissous
Au démarrage et pendant l'opération de dragage, le bénéficiaire s'assure que le niveau de dioxygène dissous du cours d'eau au droit et en aval immédiat (jusqu'à 100 m) des travaux est supérieur ou égal à 4 mg/l (> 4 mg/l).
Seuil d'alerte Seuil d'arrêt
5 mg/l 4 mg/l
10.2 Suivi des matières en suspension
La turbidité du milieu aquatique conditionne la réalisation de l'opération de dragage. La valeur de
- [23
11 / 23 référence à prendre en compte en ce qui concerne le paramètre MES est la suivante :
Valeur référence crues = 155 mg/l
Les seuils d'alerte et d'arrêt des dragages selon la teneur en MES et en fonction de la sensibilité du milieu naturel sont définis dans le tableau suivant :
Seuil d'alerte Seuil d'arrêt
Milieu peu sensible 100 mg/l 155 mg/l Qualité inférieure à S1 (1 x réf crue )
Milieu Sensible 77 mg/l 116 mg/l Qualité inférieure à S1 (3/4 x réf crue)
Milieu peu sensible 77 mg/! 116 mg/l Qualité supérieure à S1 (3/4 x réf crue)
Milieu sensible 70 mg/l Qualité supérieure à S1 47 mgjl (1/2 x réf crue)
Le bruit de fond est pris en compte au démarrage du
Darse chantier. Les seuils établis ci-dessus s'appliquent en additionnant le bruit de fond dans la limite de 30mg/I.
En cas de déclenchement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux
et en informer le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques
En cas de dépassement du seuil d'alerte un suivi renforcé toutes les heures est mis en place.
En cas de dépassement des seuils d'arrêt du suivi de la qualité de l'eau, le bénéficiaire informe : - l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour les opérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ; - l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragage réalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.
Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
A la demande du bénéficiaire et en cas de nécessité due aux conditions de réalisation des
opérations de dragage, les seuils définis ci-dessus peuvent être adaptés.
Ils peuvent aussi être réévalués sur la base du bilan quinquennal par le service police de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des résultats des analyses effectuées (mesures avant et pendant les dragages).
Les résultats du suivi de tous les paramètres ci-dessus sont transmis par courriel à la demande du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSPORT ET À L'ÉVACUATION DES SÉDIMENTS
Outre les opérations mobilisant la redistribution ou le nivellement, l'évacuation des sédiments issus des opérations de dragage s'effectue par voie fluviale.
Les déblais issus du chantier ainsi que les déchets immergés (hors sédiments) retirés du lit mineur ou localisés lors des opérations de dragage doivent être évacués et stockés en dehors du champ d'expansion des crues et de toutes zones sensibles comme les zones humides. Les déblais sont gérés conformément à la réglementation relative aux déchets en vigueur.
Toutes les mesures conservatoires doivent être mises en place pour éviter tout accident de barges de transport de sédiments aux alentours et dans les périmètres rapprochés de captages d'eau
) [23 12 / 23 superficielle.
Les embarcations chargées du transport de ces sédiments doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 12 - PÉRIODE DES TRAVAUX
Les opérations de dragage sont exécutées de début septembre à fin mars, hormis pour le port de Bray-sur-Seine où les dragages sont réalisés de début septembre à fin janvier.
Sur les secteurs à enjeu fort identifiés pour la fraie du brochet, les opérations sur les zones de dragage concernés sont réalisées entre début septembre et fin janvier.
Les opérations situées dans une zone de baignade sont interdites pendant la période d'ouverture des sites de baignade.
Les travaux de dragage sont suspendus ou arrêtés lorsque le débit du cours d'eau est :
- inférieur ou égal au débit correspondant au seuil d'alerte défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
supérieur ou égal au débit correspondant à un seuil de vigilance « jaune » établi par Vigicrue (https://www.vigicrues.gouv.fr/) pour les ports en cours d'eau.
Ils peuvent être reprogrammés lorsque les conditions débitmétriques seront de nouveau favorables.
Article 13 _— PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES CAPTAGES POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Les opérations de dragage dans le périmètre de protection immédiat d'un captage pour l'alimentation en eau potable sont interdites en application de l'article R1321-13 du code de la santé publique.
Les travaux situés dans le périmètre de protection rapproché d'un captage pour l'alimentation en eau potable, s'ils ne peuvent pas être évités, doivent être signalés à l'exploitant d'un captage et à l'agence régionale de santé au moins quinze (15) jours à l'avance.
Les arrêtés de déclaration d'utilité publique des captages concernés doivent être respectés ainsi que les avis des hydrogéologues agréés pour les captages dont la procédure de déclaration d'utilité publique est en cours.
La redistribution des sédiments et le nivellement dans les périmètres de protection d'un captage pour l'alimentation en eau potable (immédiat, rapproché ou éloigné) sont strictement interdits.
Il est strictement interdit de stocker des sédiments dans les périmètres de protection rapprochée d'un captage pour l'alimentation en eau potable.
En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage pour l'alimentation en eau potable, les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour la production d'eau potable sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
NS DE DRAGAGE
Article 14 - BILANS ANNUELS
Le bénéficiaire établit à la fin de chaque campagne de dragages un bilan exhaustif conforme au contenu du dossier d'autorisation et comprenant l'ensemble des fiches portuaires actualisées.
3 / 23
TITRE IV : BILANS DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
13 / 23 Le bilan annuel synthétise notamment, pour chaque opération :
les dates de début et fin de l'opération,
la méthode de dragage utilisée,
les volumes de boues extraites ou mobilisées,
la destination des boues extraites,
les incidents et/ou accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en œuvre pour y remédier,
les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,
la localisation des éventuelles frayères dégradées,
les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation.
Les journaux de chantier restent consultables sur demande du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Le bilan de la campagne conduite entre septembre de l'année N et mars de l'année N+1 est transmis au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant le 1er septembre suivant la campagne de dragage d de l'année N.
Article 15- BILAN QUINQUENNAL
Le bénéficiaire réalise un bilan de mi-parcours d'exécution des opérations de dragage afin d'apprécier notamment :
la quantité, la qualité et le volume des sédiments extraits,
l'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisés,
les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des dragages en cours,
un bilan du suivi de la qualité de l'eau et du déclenchement des seuils d'alerte et d'arrêt,
le bilan des impacts des opérations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesures compensatoires prévues si des destructions d'espèces ou de frayères directement imputables aux opérations de dragage ont été observées,
les résultats des études menées pour mesurer l'impact de la redistribution sédimentaire, du nivellement et des dragages sur le milieu aquatique.
Avant le 1er septembre de l'année suivant la cinquième campagne de dragage, le bénéficiaire transmet le bilan quinquennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Le cas échéant, ce bilan peut donner lieu à la prise d'arrêtés complémentaires.
Article 16 - BILAN DÉCENNAL
Le bilan décennal fait la synthèse des opérations au cours de la décennie. Le contenu et les modalités de transmission sont similaires à ceux du bilan quinquennal.
Six (6) mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le bénéficiaire transmet le bilan décennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
S SPÉCIFIQUES
Article 17 - PROTECTION DES ZONES NATURA 2000
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TITRE V : MESURES SPÉCIFIQUES
14 / 23 Les opérations de dragage dans les périmètres Natura 2000 sont spécifiques et doivent être validées, lors de la transmission du planning prévisionnel, par le service en charge de la police de la nature.
Deux sites spécifiques ont été préalablement identifiés.
171 - Port de Bray-sur-Seine
Un inventaire de la malacofaune à la période propice et avant la prochaine opération de dragage est réalisé. Les résultats de ces suivis sont consignés dans la fiche portuaire.
Afin d'éviter le début de la période de reproduction de l'avifaune, les dragages sont interdits de février à fin août inclus.
17.2 - Ports sur le Loing
En cas d'opération au cours de la décennie sur un des ports situés sur le Loing, le bénéficiaire transmet préalablement un porter à connaissance au service en charge de la police de la nature.
Le contenu du porter à connaissance et les investigations à mener sont préalablement établis par le bénéficiaire et validé par le service en charge de la police de la nature. En tout état de cause, il est accompagné d'une évaluation d'incidences Natura 2000 permettant de vérifier les impacts du dragage sur les espèces et espaces protégés au titre de Natura 2000, et de dégager les mesures permettant d'éviter et de réduire ces impacts.
Article 18 - RESTAURATION DU MILIEU
Si des frayères s'avèrent colmatées du fait des opérations de dragages, celles-ci doivent être intégralement nettoyées et reconstituées par le bénéficiaire.
En cas de destruction de frayères, Une mesure de compensation visant à recréer une zone de frayère de surface et de fonctionnalité équivalentes est mise en place, avec information et validation préalables du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Dans le cas de modification ou destruction de berges végétalisées et/ou d'herbiers, ceux doivent être remis en état après les opérations, avec information et validation préalables du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 19 - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Le bénéficiaire définit, en concertation avec les services en charge de la police de l'eau et de la nature, des sites ainsi que le protocole à mettre en œuvre afin de suivre les effets des opérations de dragage sur la faune et la flore aquatiques durant plusieurs années et d'apporter les adaptations nécessaires aux futures opérations pour protéger le milieu aquatique et préserver les espèces protégées.
Le choix des sites de suivi permet de couvrir une variété de situations écologiques représentatives des différentes emprises portuaires du bénéficiaire et des chenaux de navigation.
Le choix des sites et le protocole à mettre en œuvre retenus sont adressés au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard dix-huit mois (18) après la signature du présent arrêté.
Les résultats de ces études sur la faune et la flore aquatiques sont joints au bilan quinquennal des opérations de dragage. Ils sont transmis avant le 1°’ septembre suivant la cinquième campagne de dragage après la signature de l'arrêté d'autorisation.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
) 1 23 15 / 23 Article 20 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 21 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
En application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du Code de l'environnement.
Article 22 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer aux préfets, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 23 - DISPOSITIONS DIVERSES
23.1 Transmission de l'autorisation, cessation d'activité, modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.22 - 2.
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette
) 23 16 / 23 demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les modalités prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
23. 2 Suspension de l'autorisation
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 24 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ET DU MILIEU AQUATIQUE PAR L'ADMINISTRATION
241 - Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux installations, ouvrages, travaux et aménagements les
agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement. Il prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre le positionnement de matériels de mesure.
24.2 - Modalités de contrôle par l'administration
Le service de police de l'eau et des milieux aquatiques peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés sur les chantiers d'opération de dragage pour vérifier le respect du présent arrêté.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactométrique et acoustique du site.
Les dépenses afférentes aux contrôles, à la prise d'échantillons dans le milieu aquatique, et leurs analyses, sont à la charge du bénéficiaire.
Article 25 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R. 1181-49 du Code de l'environnement.
Article 26 - RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
7123 17 / 23 Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 27 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes portuaires listées ci-dessous et peut y être consultée ;
pour le département de la Seine-et-Marne :Bagneux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Chelles,
Coupvray, Dammarie-les-Lys, Esbly, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne, Nemours, Saint-Thibault-Les-Vignes, Saint-Pierre-les-Nemours, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur- Marne et Varennes-sur-Seine ;
pour le département des Yvelines: Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Le Pecq, Les Mureaux, Limay et Porcheville ;
pour le département de l'Essonne: Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Saint- Germain-lès-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine et Viry-Châtillon ;
pour le département du Val d'Oise : Argenteuil, Bruyères-sur-Oise, Persan, Pontoise et Saint- Ouen-l'Aumône ;
pour le département des Hauts-de-Seine: Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nanterre et Sèvres ;
pour le département du Val-de-Marne : Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Charenton-le-Pont,
Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Saint-Maur-des-Fossés, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-
sur-Seine ;
pour le département de Seine-Saint-Denis : Épinay-sur-Seine, Gournay-sur-Marne, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine ;
pour le département de Paris : Paris 1er arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e
arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement,
Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e
arrondissement.
— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de ces mêmes communes ;
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
— Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes portuaires précitées, ceux des communes limitrophes suivantes : Ablon-sur-Seine, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Canne-Ecluse, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Cergy, Champagne sous-Oise, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Château-Landon, Chatou, Chennevières-sur-Marne, Colombes, Créteil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-
} 1 23
18 / 23 Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine, Isles-lès-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne- Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, Le Mée-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-Perret, L'Ile-Saint-Denis, Maison- Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-lès-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, Méry-sur- Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville, Montesson, Montévrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-lès- Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny, Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du- Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-Pénil, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, ainsi qu'aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 à savoir : l'Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communauté de communes du Haut Val-d'Oise, Établissement public territorial Boucle Nord de Seine, Communauté de communes du Pays de Montereau, Établissement public territorial Paris Ouest La Défense, Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Communauté de communes Pays de Nemours, Communauté de communes de la Bassée —- Montois, Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart, Val d'Europe Agglomération, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine, Établissement public territorial Plaine Commune, Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, Communauté d'agglomération Marne et Gondoire, Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine, Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communauté de communes Gâtinais-Val de Loing, Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Communauté de communes Carnelle Pays-de-France, Communauté de communes Sausseron Impressionnistes, Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Établissement public territorial Grand Paris - Grand Est, Communauté d'agglomération Val Parisis, Métropole du Grand Paris, Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du Grand-Morin et l'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils départementaux de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise ;
- La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans les départements de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise pendant une durée minimale de 4 mois ;
— Le présent arrêté d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise.
Article 29 - EXÉCUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et des secrétaires
généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées à l'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT),
- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt‘.75-77-78-91-92-93-94-
95),
- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEAT d'Ile-de-France,
23 19 / 23 - Le Directeur départemental des Territoires (dépt°.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'lle-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt:.75-77-78-91- 92-93-94-95) PU
S # Le Préfet di Zet-Marne,
pour le Préfet,ygièr délégation,
Le Secrérairg
( sébas;ln LIME
énéral de la Préfecture
/
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf.:
Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation, |
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de ia Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l’environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où là présente décision lui a été notifiée,
contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dange
d'effectuer un recours
case postale n°86300,
rs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du
Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre Ja présente décision dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de
de la publication de la décision sur le site internet des
la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,
préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tribunal Administratif de Melun.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application £ rs.fr?. |
20 / 23 Article 29 - EXÉCUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les secrétaires
généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées à
l'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux
aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT),
—Les Chefs et Directeurs des Unités départementales de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(dépt‘.75-77-78-91-92-93-94-95),
- Le. Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux pute de la DRIEAT
d'Île-de-France,
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (Ep 75-77-78-91-
92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région He“de-France, Préfecture de Paris
Christophe NOËI\ du PAYRAT
La Préfète de l'Essbnne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Frédéric ANTIPHON
Le Préfet du Val-d'Oise,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
22125 - Le
Directeur
départemental
des
Territoires
(dépt'.77-78-91-95),
- La
directrice
régionale
de
l'office
pour
la
biodiversité
d'Ile-de-France,
- Les
Délégués
Départementaux
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
(dépt:.75-77-78-91-
92-93-94-95) Le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Sébastien
LIME
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Pascal
GALEI
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Victor
DEVOUGE
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
Etienne
Stoskopf
Le
Préfet
de
la
région
Île-de-France,
Préfet
de
Paris,
Par
délégation,
Le
Préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Région
Ile-de-France,
Préfecture
de
Paris
La
Préfète
de
l'Essonne,
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Olivier
DELCAYROU
Le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Julien
CHARLES
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
Philippe
Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux
:
1° En
application
des
articles
L181-17
et
R181-50
du
Code
de
l'environnement,
le bénéficiaire
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
du jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée,
d'effectuer
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
au
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°86300,
77008
Melun
Cedex.
2°
Les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les intérêts
mentionnés
à l'article
L.181-3
du
Code
de
l’environnement
ont
la
possibilité
d'effectuer
un
recours
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
du
premier jour
d'affichage
de
la
décision
en
mairie
ou,
si cette
dernière
est
postérieure,
de
la publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
de
Paris,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val
de
Marne
et
du
Val
d'Oise,
devant
le
Tribunal
Administratif de
Melun,
Ce
recours
peut
être
déposé
auprès
de
cette
juridiction
administrative
par
voie
postale,
sur
place
auprès
de
l'accueil de la juridiction,
ou par le biais de l'application httas//wwwtelerecours
fr.
20
/ 23 - Le
Directeur
départemental
des
Territoires
(dépt‘.77-78-91-95),
- La
directrice
régionale
de
l'office
pour
la
biodiversité
d'Ile-de-France,
- Les
Délégués
Départementaux
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
(dépt.75-77-78-91-
92-93-94-95) Le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Sébastien
LIME
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Pascal
GAUCI
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Victor
DEVOUGE
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
Etienne
Stoskopf
Le
Préfet
de
la
région
Ile-de-France,
Préfet
de
Paris,
Par
délégation,
Le
Préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Région
Ile-de-France,
Préfecture
de
Paris
La
Préfète
de
l'Essonne,
Pour
la Préfète
et
paf délégation,
Le
Secrétaire
Général dé
la
Préfecture
f
f
=È
f
Olivier DELCAYROU Le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Julien
CHARLES
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
Philippe
Court
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Recours
contentieux
:
1° En
application
des
articles
L181-17
et
R181-50
du
Code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
a
la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée,
d'effectuer
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
au
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°86300,
77008
Melun
Cedex.
2°
Les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L187-3
du
Code
de
l'environnement
ont
la
possibilité
d'effectuer
un
recours
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
du
premier jour
d'affichage
de
la décision
en
mairie
ou,
si cette
dernière
est postérieure,
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
de
Paris,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val
de
Marne
et
du
Val
d'Oise,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun.
Ce
recours
peut
être
déposé
auprès
de
cette
juridiction
administrative
par
voie
postale,
sur
place
auprès
de
l'accueil
de
la juridiction,
ou
par
le biais
de
l'application
httos://wwwitelerecours.fr/.
20
/ 23 - Le Directeur départemental des Territoires (dépt.77-78-91-95), - La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,
- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt*.75-77-78-91- 92-93-94-95)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIME
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
s e sr
Sn
"À |
Victor DEVOUGE
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture
de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l’environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300, 77008 Melun Cedex. |
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le Tribunal Administratif de Melun.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://Www.telerecours.fr/.
20 / 23 Yvelines,
le
bénéficiaire
représenté
par
HAROPA
PORT
Paris,
les
maires
des
communes
listées
à
l'article
28
du
présent
arrêté,
le
chef
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
et
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Seine-et-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
:
-
La
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Ile-de-France
(DRIEAT),
-
Les
Chefs
des
Unités
départementales
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Ile-de-France
(dépt‘.75-77-78-91-92-93-94-
85), -
Le
Chef
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
de
la
DRIEAT
d'Ile-de-France, - Le
Directeur
départemental
des
Territoires
(dépt‘.77-78-91-95),
- La
directrice
régionale
de
l'office
pour
la
biodiversité
d'Ile-de-France,
- Les
Délégués
Départementaux
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
(dépt‘.75-77-78-91-
92-93-94-95)
Le
Préfet
de
la
région
Ile-de-France,
Préfet
de
Paris,
Par
délégation,
Le
Préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Région
Ile-de-France,
Préfecture
de
Paris
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Sébastien
LIME
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Pascal
GAUCI
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Victor
DEVOUGE
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
Etienne
Stoskopf
La
Préfète
de
l'Essonne,
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Olivier
DELCAYROU
Le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Pour
B
préfet
et
par
délégation
Sebrétaire
général
édérig
ANTIPHON
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
Philippe
Court
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Recours
contentieux
:
1° En
application
des
articles
L181-17
et
R181-50
du
Code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
à
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée,
d'effectuer
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
au
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°86300,
77008
Melun
Cedex.
20
/ 23 aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT),
- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt‘.75-77-78-91-92-93-94-
95),
- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEAT d'Ile-de-France,
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt.77-78-91-95),
- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France, - Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt‘.75-77-78-91- 92-93-94-95)
Le préfet de Seine-et-Marne,
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Sébastien LIME
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
Le préfet des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Victor DEVOUGE
Le préfet du Val-de-Marne
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Le préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris
La préfète de l'Essonne,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Olivier DELCAYROU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
1° En application des articles L.181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300, 77008 Melun Cedex.
20 / 23 - Le
Directeur
départemental
des
Territoires
(dépt°.77-78-91-95),
- La
directrice
régionale
de
l'office
pour
la
biodiversité
d'Ile-de-France,
- Les
Délégués
Départementaux
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
(dépt°.75-77-78-91-
92-93-94-95) Le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Sébastien
LIME
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Pascal
GAUCI
Le
Préfet
des
Yvelines,
Le
Préfet
de
la
région
Ile-de-France,
Préfet
de
Paris,
Par
délégation,
|
Le
Préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Région
Ile-de-France,
Préfecture
de
Paris
La
Préfète
de
l'Essonne,
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Olivier
DELCAYROU
Le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Victor
DEVOUGE
Julien
CHARLES
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
Etienne
Stoskopf
PRRETESRRI-GIORDANI
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Recours
contentieux
:
1° En
application
des
articles
L181-17
et
R181-50
du
Code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
a
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée,
d'effectuer
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
au
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°86300,
77008
Melun
Cedex.
2°
Les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l’environnement
ont
la
possibilité
d'effectuer
un
recours
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
du
premier jour
d'affichage
de
la
décision
en
mairie
ou,
si cette
dernière
est
postérieure,
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
de
Paris,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val
de
Marne
et
du
Val
d'Oise,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun.
Ce
recours
peut
être
déposé
auprès
de
cette
juridiction
administrative
par
voie
postale,
sur
place
auprès
de
l'accueil
de
la juridiction,
ou
par
le biais
de
l'application
https://www.telerecours.fr/.
20
/ 23 Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision : e soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, + soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Écologie.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-561 du Code de l'environnement).
21 / 23 ANNEXE 1:
Liste des 24 ports préciblés
Fréquence Volume
Ports Fleuve Darse | Agence UHC prévisionnelle | prévu 2023- d'intervention 2033 {m°)
Alfortville Seine Seine parisienne 10 ans 1 320
Athis-Mons Seine Seine parisienne 3 ans 1 038
Bonneull-sur-Marne Feet où Marne aval 2 ans 61 850 garses
Bray-sur-Selne Seine Bassée Voubie 5 ans 750
Coupvräy Marne Marne aval 5 ans Tél
Choisy-le-Roi Seine Seine parisienne 5 ans 700
Gournay-sur-Marne Marne Marne avai 3 ans 1950
Lagny-sur-Marne - St- ASAM Thibault-des- Vignes Marne Marne aval 5 ans i 550
Manteau: Fan LA oui Marne avai 5 ans } 000 Yonne darse
Oty Seine Seine pañsienne 5 ans ‘ 2 200
$alnt-Maur-des-Fossés Marne Marne aval 10 ans 150
Varennes-sur-Seine Seine Seine parisienne 3 ans 900
Villeneuve-$t-Georges Seine Seine parisienne 5 ans 700
Vitry-sur-Seine (projet) Seine Seine parisienre 10 ans 500
Paris - Point du Jour Seine : APS Seine parisienne 10 ans 10 200
Paris - Austerlitz Seine Seine parisienne 10 ans 250
Seine / . s _. Gennevilliers Rise: Oui AG Seine parisienne ion 53 600
Bruyères-sur-Olse Oise Oise Esches 2 ans 21 029
Clichy Seine Seine parisienne 5 ans 3 000
Conflans-Ste-Honorine Oïe Confluence 3 2 200
(zone amont) Oise
Limay-Porcheville He OU ASAV_ | Seine Mantoise ton 95 604
Seine / NF _ Nanterre därse OUI Seine parisienre 3 ans 17 006
Saint-Denis l'Etoile Seine Seine parisienne 5 ans 4 O0
PSMO (en projet) Seine OU Seine Mantoise 10 ons -
Total:| 282 052
22 1 23 ANNEXE 2:
Critères d'appréciation de la sensibilité des milieux
Critère de
Critère de L uns |sensibiité Synthèse
UuHC Site portuaire sensibilité Frayères Fer ne Le = GE zonages - Herbiers _r envronnementaux
ou réglementaires
. Broy-sur-Seine Qui SREPan aE Eu Oui Bassée Voulie _dragage Montereau-Fauk.Yonne Oui Pas d'enjeux en darse Qui
: _ Inveniaires avant | Pas d'enjeu car volume
FOeRREEUSERE ler dragage très faible sur ia période om inveniaïres avant | Pas d'enjeu car voiume Athis-Mons ler . très faible sur la période Qui
ne Fonction de la | Pas d'enjeu cor voiume
Vileneuve StGeorges | zone de dragage_| très faible sur la période Oui . Pas d'enjev car voiume
On pur très faible sur la période "1
, J Inveniaires avant | Pas d'enjeu cor valume
Choisy" le-Roï ler dragage très faible sur la période a Alfortville Inveniaïres ayant Pas d'enjeu car volume . ler drogage très faible sur ig période
SLT EnË . inveniaires avant | Fos d'enjeu car volume . s M APN PEN ler dragage très faible sur la période eine Parisienne Pas dl'enjeu car voiume grand axe Austerlitz Non sensible hes faible sur la; é a j Le
: . Pas d'enjeu car voiume Point du jour Non sensible lès faih da sur la période
Cüchy Non sensible Non sensible | -
Fonction de la zone de
Saint-Denis l'Etoile Non sensible = PRE ne -
_réaliser)
Fonction de la das 25 Gennevilliers zone de e | Pas d'enjeux en darse
= Fonction de la zone de
Re Fonction de la dragage (inventaire . zone de dragage nes ns
| inventaires avant | Pas re car re
Esbly/Coupvroy ler dragage très faible sur ia période
Lagny-sur-Mame/Saint Pas d'enjeu cor volume Thibault-des-Vignes Non sensible très faible sur ia période Fonction de la |Fasa : d'enjeu car voiumeæ & Î # . Mame ava Goumey-sur- Mame zone de drague | ÉRSIS SERRES Oui
. Fonction de la Re Bonneuil.-sur-Morme sûce dé dre Pas d'enjeux £n dorse .
Soinéiour-desFossés Inventaes avant | Pas d'eñieu cor volume : | ï ler dragage très faible sur la période
PSMO (proiet] Inveniaires avant | Le d'enjeux en darse - . ler dragage seine mantoise =
Limay/Porcheville Fonrchion de la Non sensible - y =. zone de dragage
Contivence de Conflans ‘Sainte Nonsecble Non senrible Oui l'Oise Henorine
Oise Esches Bruyéres-suyr Oise Fonction de la Non sensible . zone de dragage
23 1 23 33
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
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