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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0361 ConventionTripartiteCofinancementBoussant TE38 LaCombeDeLancey
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0361 ConventionTripartiteCofinancementBoussant TE38 LaCombeDeLancey)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Es
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 OCTOBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0361
Objet: Convention Tripartite (TE38 - CCLG - Commune de la
Combe de Lancey}) cofinancement renforcement et
extension réseau distribution publique d'électricité
alimentation réservoir d'eau potable du Boussant
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 12
Absents : O
Excusés : 19
Pour: 67
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
Ait.
et affichage le
(1.11, UM
Secrétaire de séance : Jean-
François CLAPPAZ
Le vendredi 22 octobre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 15
octobre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG,
Sidney REBBOAH, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTL
Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Pairicia BAGA, Christiane CHARLES, Alexandra
COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON,
Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Christelle MEGRET, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian
RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir: Julien LORENTZ à Patrick BEAU, Philippe BAUDAIN
à Henri BAILE, Michel BELLIN - CROYAT à Christophe
BORG, Dominique BONNET à Michèle FLAMAND, Cécile
CONRY à François BERNIGAUD, Brigitte DULONG à Annick
GUICHARD, Nelly GADEL à Emmanuelle MOREAU,
Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Marie-Béatrice
MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Franck SOMME à
Martine VENTURINI, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie
TANI à Annie FRAGOLA,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0361-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Dans le cadre d'une opération destinée à améliorer la qualité de l'eau potable
distribuée sur la commune de la Combe de Lancey, le réservoir d'eau potable du
Boussant va être équipé d'un système de traitement par UV (Ultra-Violet).
Pour fonctionner, cet équipement doit être alimenté électriquement. Le réservoir du
Boussant n'étant pas raccordé à ce jour au réseau électrique, la CCLG a sollicité
Territoire Energie 38 (TE38), maître d'ouvrage pour les travaux relatifs aux réseaux de distribution publique d'électricité, pour le renforcement et l'extension du réseau électrique.
Le volet «renforcement » concerne la commune de la Combe de Lancey, il est
financièrement pris en charge à 100 % par TE 38. Le volet «extension » concerne la
CCLG, il est financièrement pris en charge à 80 % par TE38.
Les travaux, aussi bien pour l'extension du réseau distribution publique électrique, que
pour l'installation d'un traitement UV, sont prévus pour la fin de l'année 2021 et s'achèveront en début d'année 2022.
Selon les procédures administratives propres à TE38, une convention tripartite de
cofinancement, liée à la présente convention, doit être signée par les 3 entités
impliquées dans l'opération : la commune de la Combe de Lancey, la CCLG et TE38.
Le plan de financement prévisionnel lié à la présente convention, dont l'approbation est proposée à l'assemblée délibérante, est synthétisé dans le tableau récapitulatif suivant :
Synthèse Plan de Financement
EXT (CCLG) RNF (Combe de Lancey) Total
Extension electrique Renforcement transfo
2852 € 764 € 36161
Frais MO délégué (TE38) Part CCLG (20%) 570 € | Part Commune (0%) € Part TE 38 (80%) 2282€ | PartTE 38 (100%) 764 €
Montant Prévisionnel des travaux TTC 57 196 € 22 947 € 80 143
Frais Récupération TVA 9 533 € 3 825€ 13 357:
Travaux Montant Prévisionnel après ARE Be SSTEE à 5 “5 Part CCLG (20%) 9533€ | Part Commune (0%) € récupération TVA Part TE 38 (80%) 38 130 € | PartTE 38 (100%) 19 123 €
Fr: je | Part CCLG 10 103 € | Part Commune - €
previsionne Part TE 38 49945 € | Part TE 38 271€ 73 656
Les montants indiqués sont hors taxe sauf indication.
Ces montants pourront être réajusté en fonction de
dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le fribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
la réalité des travaux et tout
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0361-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Ainsi, afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, Monsieur le
Président propose au Conseil Communautaire d'être autorisé à :
- prendre acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir
Prix de revient prévisionnel : 83 759 €EHT
Financements externes : _ 73 656 EHT
Participation prévisionnelle de la CCLG : 10 103 €EHT
(frais TE38 + contribution aux investissements)
- prendre acte de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 570€HT
- prendre acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 9 533€HT
- approuver les termes de la convention de financement
- Signer la convention de financement, ainsi que tout document se rapportant à la présente convention et à son exécution.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 9%,(o.%
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0361-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0361-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 D
A 7 territoire TS 7 d'é
PF COMBE Le GRÉSIVAUDAN C7 d'é nergle communau té de communes
Convention financière – Extension renforcement BTS pour réservoir Boussant – TE38 – LA COMBE DE LANCEY – CCLG 1/5
CONVENTION TRIPARTITE DE COFINANCEMENT
EXTENSION DE RESEAU SUR LIBELLE OPERATION
TERRITOIRE D’ENERGIE ISERE (TE38)
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
COMMUNE DE LA COMBE DE LANCEY
Affaire N°21.002.120
Extension renforcement BTS pour réservoir Boussant
Entre
Territoire d’Energie Isère,
Représenté par son Président en exercice, Monsieur Bertrand LACHAT, dûment habilité
par décision du bureau syndical en date du 06/09/21 et domicilié ès qualité au 27 rue
Pierre SEMARD à Grenoble (38000)
Ci-après désigné TE38
Et
La communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG),
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri BAILE, dûment habilité par la
décision du conseil communautaire n°_______________ en date du _______________ et
domicilié ès qualité au 390, rue Henri Fabre 38926 Crolles Cedex
Ci-après désignée la CCLG.
Et
La Commune de LA COMBE DE LANCEY,
Représentée par son Maire en exercice, Madame Régine VILLARINO, dûment habilité par
délibération du conseil municipal n°_______________ en date du _______________ et
domicilié ès qualité au 9 rue de l’Eglise 38690 LA COMBE DE LANCEY
Ci-après désignée la COMMUNE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0361-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Convention financière – Extension renforcement BTS pour réservoir Boussant – TE38 – LA COMBE DE LANCEY – CCLG 2/5
Préambule
La CCLG, a pour projet l'installation d'un traitement UV dans le réservoir du Boussant sur le
territoire de la commune de LA COMBE DE LANCEY.
Cette commune est par ailleurs adhérente à TE38, qui est maître d’ouvrage pour les
travaux relatifs au réseau de distribution publique d’électricité.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article I : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du
partenariat financier entre TE38, la commune de LA COMBE DE LANCEY et la CCLG dans
le cadre de l’extension Basse tension permettant l’alimentation du réservoir le Boussant,
sur le territoire de la commune de LA COMBE DE LANCEY.
Article II : DESCRIPTION DU PROJET
Équipement du réservoir d'eau potable du Boussant d'un traitement UV nécessitant un
raccordement électrique. TE38, maitre d’ouvrage pour l’extension du réseau électrique réalisera
l’extension du réseau basse tension
Article III : OBLIGATIONS DE TE38
TE38 s’engage à :
- Organiser la procédure de réalisation des travaux d’extension de réseau sur la
commune de LA COMBE DE LANCEY.
- Cofinancer les opérations relatives à la réalisation des travaux de l’Extension de
réseau sur LA COMBE DE LANCEY avec la CCLG conformément aux stipulations de
l’article VI de la présente convention.
Article IV : OBLIGATIONS DE LA CCLG
La CCLG s’engage à payer à TE38, la participation financière afférente au projet selon
les modalités prévues à l’article VI des présentes.
Article V : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune accepte que la participation financière de l’opération soit réglée à TE38
directement par la CCLG selon les modalités fixées à l’article VI des présentes.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0361-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Convention financière – Extension renforcement BTS pour réservoir Boussant – TE38 – LA COMBE DE LANCEY – CCLG 3/5
Article VI : DISPOSITIONS FINANCIERES
Frais de maîtrise d’ouvrage :
La CCLG s'engage à verser la rémunération de la maîtrise d’ouvrage qui s’élève à 6% du
montant estimatif HT de l’opération (études et travaux), soit 2 852 €. Il s’applique sur ce
montant une subvention égale à celle des travaux soit 80%.
Montant initial Taux de subvention Montant final
Frais MO déléguée 2 852 € 80% 570 €
Contribution aux investissements :
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Travaux d’extension de
réseaux sur le territoire de la
commune de LA COMBE DE
LANCEY
Montant prévisionnel TTC 57 196 €
Récupération TVA 9 533 €
Montant prévisionnel HT après
récupération de TVA
47 663 €
Financement FACÉ AB (TE38) 38 130 €
Participation de la CCLG 9 533 €
La participation définitive de la CCLG est calculée sur le montant réel de l’opération selon
la clef de répartition ci-dessous, dans la limite d’une majoration de 15%, telle que :
Montant total des travaux Participation de TE38 Participation de la CCLG
Montant prévisionnel des
travaux HT :
47 663 €
38 130 € HT 9 533 € HT
Montant effectif des travaux :
47 663 €
80% de 47 663 € 20% de 47 663 €
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0361-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Convention financière – Extension renforcement BTS pour réservoir Boussant – TE38 – LA COMBE DE LANCEY – CCLG 4/5
La CCLG s'engage à verser le montant de sa participation à TE38 comme suit :
- 1 acompte de 30% lors de l’établissement de l’ordre de service de démarrage des travaux,
- 1 acompte de 50% dans le délai de deux mois suivant l’ordre de service de démarrage des travaux,
- Le solde lors de l’établissement de la contribution définitive à partir du décompte général et définitif des travaux.
Les appels à contributions seront notifiés au département par titres exécutoires transmis par le biais de la plateforme CHORUS PRO sous le Siret de dépôt 20001816600336.
Article VII : DUREE
La présente convention entre en vigueur au jour de la dernière signature par les parties
pour la durée de réalisation du projet.
ARTICLE VIII : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée :
Pour tout motif d’intérêt général notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception et précédé d’un préavis de deux mois ;
Par accord amiable des parties constaté contradictoirement par écrit ;
Pour faute, en cas de manquement de l’une des parties aux obligations prévues
aux présentes et après mise en demeure de régulariser sa situation restée
infructueuse pendant le délai de 2 mois. Cette mise en demeure sera notifiée par
LRAR par l’un ou l’autre des cocontractants. La résiliation prendra effet de plein
droit à l’issue du délai de deux mois et pourra donner lieu au remboursement d’un
éventuel trop perçu et à l’indemnisation par la partie défaillante du préjudice subi
par ses cocontractants.
ARTICLE IX : MODIFICATION DES CLAUSES DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que d’un commun accord exprès et écrit
entre les Parties par le biais d’un avenant.
Les formes de passation de l’avenant suivent celles de la convention.
ARTICLE X : REGLEMENT EN CAS DE LITIGE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0361-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Convention financière – Extension renforcement BTS pour réservoir Boussant – TE38 – LA COMBE DE LANCEY – CCLG 5/5
En cas de différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente
convention, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le
différend par le biais de la négociation ou d'un autre processus approprié de règlement
des différends, avant de recourir à l'action judiciaire.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de
Grenoble.
ARTICLE XI : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif,
dont l’adresse est indiquée aux présentes. Tout changement d’adresse en cours de
convention devra être notifié par la partie concernée à ces cocontractants dans les
meilleurs délais.
Fait en 3 exemplaires originaux, le …………
Le Maire de la commune de
LA COMBE DE LANCEY,
Le Président de la CCLG, Le Président de TE38,
Madame Régine VILLARINO Monsieur Henri BAILE Monsieur Bertrand LACHAT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0361-AI
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021