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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0001 ConventionTransfertMaitriseOuvrage TravauxRaccordementStationSonnant
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
De
be”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0001-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021 Date de réception préfecture : 01/02/2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 2021
Délibération n°DEL-2021-0001
Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec Grenoble-
Alpes-Métropole pour les travaux de raccordement de la
station d'épuration du Sonnant à Saint Martin d'Uriage au
système d'assainissement de la métropole grenobloise
OBJET :
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice . 74
Présents : 66
Pouvoirs : 4
Absents : 0
Excusés 8
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris par au
vote : O
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
O4i02i202 4
et affichage le
2310212024
Le 25 janvier 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 19 janvier 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie- Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE- MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO Carole BEYLIER, Jean-Luc FILLON
Secrétaire de séance : Jean-François
CLAPPAZ Pouvoir : Christophe DURET à Anne-Françoise BESSON, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à Annie FRAGOLA
Vu l'article L.2422-12 du code de la commande publique,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d'eau et d'assainissement,
Suite au rapport de manquement de la DDT de l'Isère daté du 17 septembre 2020 concernant le système d'assainissement du Sonnant et après les études préliminaires et d'avant-projet, la métropole grenobloise et Le Grésivaudan s'engagent à étudier le raccordement des eaux usées du bassin versant du Sonnant d'Uriage, composé des abonnés de Saint-Martin d'Uriage et une partie de Vaulnaveys-le-Haut, vers la station d'épuration AQUAPOLE. Ce projet vise, entre autre, à supprimer la station d'épuration du Sonnant qui est non conforme « en local » en performance et en équipement. Depuis le 16 juillet 2020, cette non-conformité engendre des mesures de restriction à la construction sur les communes de St Martin d'Uriage et Vaulnavey Le Haut.
Périmètre :
Cette opération intégrera les études sur les effluents générés aujourd'hui par la commune de Chamrousse qui ne sont pas raccordés sur ce bassin versant mais qui posent des difficultés d'exploitation sur la commune de Vaulnaveys le Haut. Les questions en lien avec la sécurisation routière du secteur mais également les aménagements du cours d'eau le Sonnant seront étudiées afin d'établir Un dialogue avec les maitrises d'ouvrage de ces deux opérations pour tenir compte des interfaces en phase étude comme durant les travaux.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication. Accusé de réceplion en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0001-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021 Date de réception préfecture : 01/02/2021
Convention de transfert de maitrise d'ouvrage :
Compte tenu de la superposition territoriale et de la complexité à laquelle conduirait la
réalisation de travaux sous plusieurs maîtrises d'ouvrage distinctes à l'intérieur d'un même périmètre, les parties ont souhaité recourir au transfert de maitrise d'ouvrage, qui permet, lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages publics, que ces maîtres d'ouvrages désignent l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération dans le cadre d'une convention.
L'opération se déroule sur le territoire respectif des deux collectivités désignées mais elle est principalement située sur celui de la Métropole. Dès lors, les parties conviennent que la Métropole assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération bien que le coût d'opération soit très majoritairement porté par le Grésivaudan.
La répartition des dépenses est la suivante :
à Phase
Ouvrage Répartition Phase etes travaux en €EHT en €EHT
Déconstruction de la STEP du Sonnant 100% CCG 22 300 |: 150 000 Raccordement des eaux usées au réseau | 9%, Métropole 31 350 211 500 Métropolitain
(clé de répartition basée sur le volume | 91% CCG 316 650 | 2 138 500 assujetti à la redevance assainissement)
Réalisation d'ouvrages ou équipements 5 générés par les études 100% CCG 29 700 200 000
Travaux connexes de compétence | 100% Hors Hors Métropole Métropole convention convention
Montant Total 400 000 | 2 700 000
La part revenant au Grésivaudan est de: 2857 150 € HT dont 368 650 € d'études et
2 488 500€ de travaux.
Concernant la propriété des futurs aménagements, la partie du réseau de collecte des effluents de Saint Martin d'Uriage en amont des premières possibilités de raccordement d'habitations du territoire Métropolitain sera intégrée au patrimoine du Grésivaudan qui en assurera l'exploitation y compris sur une partie du territoire métropolitain.
C'est à cet endroit que l'ouvrage de comptage des effluents (qui servira à la facturation des effluents entre les deux collectivités) sera positionné. La partie avale sera sous la responsabilité de la Métropole et intègrera son patrimoine.
Calendrier prévisionnel :
Ce calendrier prévisionnel est basé sur les exigences de la DDT 38. Il est à noter que ces exigences peuvent apparaitre exagérées concernant les phases travaux notamment si l'on tient compte des contraintes du projet (multiplicité d'acteurs, contraintes de circulation (quotidienne et saisonnière).
Consultation des MOE 1 semestre 2021
Notification du MOE juin 2021
Etudes d'AVP Juillet - septembre 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0001-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021 Date de réception préfecture : 01/02/2021
Validation des études AVP Octobre 2021
Etudes en phase PRO Novembre — décembre 2021
Consultation Entreprises - Raccordement au réseau
Métropole 1%" semestre 2022
Travaux — Raccordement au réseau Métropole 9 mois à compter de juin 2022
Consultation Entreprises — Déconstruction de la STEP du
Sonnant + Réalisation d'ouvrages ou équipements
générés par les études
2°" semestre 2022
Travaux - Déconstruction de la STEP du Sonnant +
Réalisation d'ouvrages ou équipements générés par les
études
1 semestre 2023
Ainsi, Monsieur le Président propose de l’autoriser à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec Grenoble-Alpes Métropole relative au raccordement des eaux usées du bassin versant du Sonnant sur la station d'épuration d'Aquapôle telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 25 janvier 2021 —"
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DS ;
S communauté de communes
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
CONCERNANT
LE RACCORDEMENT DES EAUX USEES DU BASSIN
VERSANT DU SONNANT SUR LA STATION D’EPURATION
D’AQUAPOLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et en particulier son article L. 2422-12 ;
Vu la délibération n°………….. du Conseil Métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du ……………. autorisant la réalisation des travaux de raccordement des eaux usées du bassin versant du Sonnant sur la station d’épuration d’Aquapole selon les termes de la présente convention ;
Vu la délibération n°………….. du Conseil communautaire du Grésivaudan en date du ……………. autorisant la réalisation des travaux de raccordement des eaux usées du bassin versant du Sonnant sur la station d’épuration d’Aquapole selon les termes de la présente convention ;
ENTRE :
La Communauté de Communes Le Grésivaudan, représenté par son Président, M. Henri BAILE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n°…………. du ………..
Ci-après dénommée « la CCLG » ;
d’une part,
ET :
GRENOBLE-ALPES METROPOLE,
Dont le siège est situé 3, rue Malakoff Le FORUM – CS 50053 GRENOBLE CEDEX 01, représenté par son Président, M. Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du …………..,
Ci-après dénommée « la Métropole » ;
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0001-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 PREAMBULE
Suite au courrier de la DDT de l’Isère daté du 15 novembre 2010 et après des études préliminaires et d’avant-projet, les collectivités ci-dessus désignées s’engagent à étudier le raccordement des eaux usées du bassin versant du Sonnant d’Uriage, composé des abonnés de Saint-Martin d’Uriage et une partie de Vaulnaveys-le-Haut, vers la station d’épuration AQUAPOLE. Ce projet vise, entre autre, à supprimer la station d’épuration du Sonnant qui est non conforme en performance et en équipement. Depuis le 16 juillet 2020, cette non-conformité engendre des mesures de restriction à la construction sur les communes de St Martin d’Uriage et Vaulnavey Le Haut.
Parallèlement, une réflexion est engagée sur la réalisation d’une piste cyclable le long de la route Départementale 524 (RD 524) entre Gières et Uriage. Cette étude a pour objet de sécuriser la circulation des modes doux vis à vis des automobilistes, dont de nombreux accidents ont été recensés ces dernières années. A l’évidence, la superposition de tracé le long de cette voirie lie les deux opérations. Néanmoins, le dossier concernant la suppression de la station d’épuration du Sonnant nécessite d’agir immédiatement, alors que le projet de voie cyclable peut se réaliser dans un pas de temps plus étendu. Il est par contre indispensable qu’un dialogue se fasse sur le pilotage des deux opérations pour tenir compte des interfaces en phase étude comme durant les travaux.
A noter qu’une réflexion commune sera également à prévoir avec le SYMBHI qui envisage des travaux d’aménagement des berges du cours d’eau du Sonnant.
Enfin cette opération devra également prendre en compte les effluents générés aujourd’hui par la commune de Chamrousse qui ne sont pas raccordés sur ce bassin versant mais qui posent des difficultés d’exploitation sur la commune de Vaulnaveys le Haut. Les études devront prendre en compte cette problématique et voir si il est possible et préférable de raccorder tout ou partie des effluents de Chamrousse vers le bassin versant du Sonnant dans le cadre de l’opération.
Compte tenu de la superposition territoriale et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux sous plusieurs maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d’ouvrage unique telle que le prévoit l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et modifiée par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics, que ces maîtres d’ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention.
L’opération se déroule sur le territoire respectif des deux collectivités désignées mais elle est principalement située sur celui de la Métropole. Dès lors, les parties conviennent que la Métropole assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération bien que le coût d’opération soit très majoritairement porté par la CCLG.
ARTICLE 1 : OBJET
1.1- Transfert de la maîtrise d’ouvrage
En application de l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la CCLG gestionnaire de la station d’épuration du Sonnant, décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître de l'ouvrage à la Métropole.
Le transfert concerne :
Les études et travaux de raccordement des eaux usées du bassin versant du Sonnant d’Uriage sur le réseau AQUAPOLE y compris la problématique des effluents de Chamrousse, Les seules études de déconstruction de la station d’épuration du Sonnant, Les seules études de réalisation d’ouvrages ou d’équipements générés par la suppression de la STEP ou par les contraintes de collecte du réseau Métropolitain.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0001-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 La Métropole a seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des opérations désignées ci-dessus. De la sorte, elle est seule compétente pour mener à bien l’ensemble des procédures techniques, administratives et juridiques nécessaires à la réalisation de l’opération.
La CCLG se chargera des travaux liés à la déconstruction de la station d’épuration du Sonnant ainsi que des ouvrages et équipements complémentaires justifiés lors des études à venir.
1.2- Organisation générale de la maîtrise d’ouvrage
La mission de maîtrise d’ouvrage sera menée, par la Métropole, sur la base du programme technique visé à l’article 2 et des conditions de financement visées à l’article 3 de la présente convention.
En phase études, La Métropole s’engage à associer étroitement la CCLG, compétente en assainissement sur le territoire de la commune de Saint-Martin d’Uriage. De son côté, la CCLG désigne un chef de projet et son suppléant comme représentant technique sur cette opération.
Du démarrage des études à la réception des travaux, la coordination entre les parties est organisée de la façon suivante : La CCLG est tenue régulièrement informée de l’avancement du projet et de son exécution budgétaire. Les représentants techniques se réunissent à l’avancement du projet afin d’assurer le suivi technique et opérationnel et de prendre en compte, à cet effet, les ajustements mineurs qui peuvent être rendus nécessaires au cours du déroulement de l’opération.
Au-delà, chaque maître d’ouvrage peut informer l’autre partenaire, au travers des différentes instances de gouvernance, ou directement auprès des représentants des différents partenaires, de l’avancement et difficultés éventuelles rencontrées sur l’opération.
La Métropole s’engage à informer dans les meilleurs délais la CCLG de tout événement susceptible d’engendrer des modifications par rapport aux dispositions prévues à la présente convention.
Ainsi, toute modification du projet (technique, financière, …) relevant du périmètre de la coordination technique (respect du programme, du budget, du calendrier, …) devra faire l’objet d’une validation expresse et formelle par les représentants de la CCLG. L’accord sera réputé tacite en l’absence de réponse sous un délai de 3 semaines.
Par ailleurs, pendant toute la durée de la convention, et a minima avant chaque fin de semestre, un comité de pilotage (COPIL) se tiendra, sur la base d’un ordre du jour établi 15 jours avant la rencontre et comportant notamment :
Un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération ;
Un bilan financier prévisionnel actualisé et un état récapitulatif des dépenses ; Un échéancier prévisionnel actualisé des dépenses restant à intervenir et les besoins en trésorerie correspondants ;
Le cas échéant une note précisant les propositions de décisions à prendre pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions.
Toutefois, la Métropole pourra prendre toute mesure d’ordre rendue nécessaire par des événements présentant un caractère de force majeure et en informera nécessairement la CCLG.
ARTICLE 2 – PROGRAMME
Dans cette opération, les parties considèrent qu’il existe des ouvrages dont le financement est propre à chaque Maîtrise d’ouvrage et d’autres communs à savoir :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0001-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 Désignation Financement
Déconstruction de la STEP du Sonnant 100% CCLG
Raccordement des eaux usées au réseau
Métropolitain
Selon clé de répartition
définie à l’article 3-1
Réalisation d’ouvrages ou équipements
générés par les études 100% CCLG
Travaux connexes de compétence Métropole Pour info 100% Métropole
2.1- Phases études
Dans son rôle de maître d’ouvrage, la Métropole a en charge l’étude globale des ouvrages cités au tableau ci-dessus, dont les missions sont :
Consultation d’un maître d’œuvre
Consultation d’un coordonnateur SPS
Rencontre de l’équipe en charge du projet cyclable et celle du projet SYMBHI Consolidation des études préalables permettant une bonne définition du projet Réalisation des levés topographiques et investigations complémentaires Réalisation des études géotechniques si nécessaire
Suivi des études de maitrise d’œuvre
Elaboration des dossiers réglementaires (loi sur l’eau, étude d’impact, …) Réalisation des demandes de financement (subventions etc …)
Le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle sont arrêtés de manière conjointe entre la Métropole et la CCLG.
L’enveloppe prévisionnelle est fixée à la somme de 3.1 M€ HT dont 2.7 M€ HT de travaux et 0.40 M€ HT de prestations d’études.
Pour l’ensemble des ouvrages et particulièrement ceux revenant à la CCLG, l’ensemble des décisions relatives à la conception sont prises conjointement par la Métropole et la CCLG. Cette dernière dispose de 3 semaines pour valider ou émettre son avis. Passé ce délai, l’avis sera réputé favorable.
2.2- phase de passation
Dans le cadre de la convention, la Métropole assure la mission de passation des travaux du raccordement des eaux usées au réseau Métropolitain. Toutefois la CCLG est destinataire, pour information et/ou avis, des pièces de consultation et des rapports d’analyse produits par la Métropole. La CCLG dispose de deux semaines pour émettre son avis. Passé ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Sur la base des pièces techniques fournies par le MOE, la CCLG assure la passation des contrats de travaux de la déconstruction de la STEP du Sonnant ainsi que des travaux des ouvrages ou équipements générés par les études.
2.3- phase travaux
Au titre de la réalisation des travaux, la Métropole assure le suivi des travaux de raccordement des eaux usées au réseau Métropolitain. A cet effet, ses missions sont :
Engager les consultations en vue de désigner la ou les entreprises de travaux et/ou de fournitures Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation des travaux Assurer le suivi des travaux et s’assurer de la bonne exécution des marchés Procéder au paiement des entreprises
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0001-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 Assurer la réception des ouvrages
Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération, et garantir la CCLG de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l’objet de la présente convention jusqu’à la fin de la durée de garantie de parfait achèvement.
Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
La CCLG est convoquée aux différentes réunions de chantier. Elle adressera ses observations à la Métropole mais en aucun cas directement à l’entreprise.
Durant les travaux, les représentants des Communes ne pourront pas intervenir directement auprès de la maîtrise d’œuvre ou des entreprises. Toutes les remarques devront être adressées, par écrit, à la Métropole. A cette fin, un COPIL « Travaux » sera organisé régulièrement et au moins une fois par trimestre entre la Métropole et la CCLG.
Dès la réception de l’ouvrage de raccordement des eaux usées sur le réseau Métropolitain, la Métropole adresse à la CCLG les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE).
De son côté, la CCLG assure le suivi des travaux de déconstruction de la station d’épuration du Sonnant ainsi que la réalisation des ouvrages et équipements générés par ces études.
2.4- Réception des ouvrages
Les modalités de réception sont fixées par la Métropole en application des marchés de travaux qu’elle conclut avec les entreprises. Lors des visites préalables aux opérations de réception, la CCLG est invitée. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui consigne les observations présentées par la CCLG.
La Métropole s’assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception, notamment eu égard aux observations de la CCLG. En cas de désaccord, les parties conviennent de se rapprocher pour un règlement amiable.
2.5- Calendrier prévisionnel
Consultation des MOE 1er semestre 2021
Notification du MOE juin 2021
Etudes d’AVP Juillet - septembre 2021
Validation des études AVP Octobre 2021
Etudes en phase PRO Novembre – décembre 2021
Consultation Entreprises - Raccordement au réseau Métropole 1er semestre 2022
Travaux – Raccordement au réseau Métropole 9 mois à compter de juin 2022
Consultation Entreprises – Déconstruction de la STEP du
Sonnant + Réalisation d’ouvrages ou équipements générés par
les études
2ème semestre 2022
Travaux – Déconstruction de la STEP du Sonnant + Réalisation
d’ouvrages ou équipements générés par les études 1
er semestre 2023
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0001-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 ARTICLE 3 : FINANCEMENT
3.1- Clé de répartition
Les travaux sont financés par les deux parties selon les règles de répartition définies ci-après :
La répartition financière est établie au prorata, du volume des effluents facturés sur l’assainissement, des abonnés de Vaulnaveys-le-Haut côté Métropole vis-à-vis de ceux de St Martin d’Uriage déduit des abonnés des bassins versants reliés à d’autres unités de traitement (Mas des Mas et La Motte), côté CCLG.
En 2019, le volume annuel des abonnés de Vaulnaveys-le-Haut, raccordés sur Saint-Martin d’Uriage est de 31 300 m3 représentant un taux de 10.5%, minoré de 1.5% lié au frais de maitrise d’ouvrage soit 9 %.
Cette même année, volume annuel des abonnés de Saint-Martin d’Uriage auxquels sont retirés ceux raccordés aux STEP du Mas de Mas et de La Motte est de 286 178 – (17 823+1551) = 266 804 arrondi à 267 000 m3 représentant un taux de 89.5%, majoré de 1.5% lié au frais de maitrise d’ouvrage supporté par la métropole, soit 91%.
Les parties ont convenu que, compte tenu de ces éléments, la répartition financière par ouvrage est arrêtée comme suit :
Ouvrage Répartition Phase études en € HT Phase travaux en € HT
Déconstruction de la STEP du
Sonnant 100% CCLG 22 300 150 000
Raccordement des eaux usées au
réseau Métropolitain
9 % Métropole 31 350 211 500
91% CCLG 316 650 2 138 500
Réalisation d’ouvrages ou
équipements générés par les
études
100% CCLG 29 700 200 000
Travaux connexes de
compétence Métropole 100% Métropole Hors convention Hors convention
Montant Total 400 000 2 700 000
Suivant ce tableau, le cout prévisionnel à la charge de la Métropole est de : 242 850 € HT dont 31 350€ d’études et 211 500€ de travaux de raccordement des eaux usées au réseau métropolitain.
La part revenant à la CCLG est de : 2 857 150 € HT dont 368 650 € d’études et 2 488 500€ de travaux.
3.2- Modalité de versement
Dans le cadre de la convention, la Métropole assume seule la totalité des dépenses de maitrise d’œuvre évaluée à 400 000 € HT.
Dès lors, la CCLG s’engage à verser à la Métropole, sur la base du montant notifié au marché de MOE, sa participation, comme suit :
Un acompte de 30 % à la réception de la notification du marché ou de l’ordre de service de démarrage des études
Des décomptes au fur et à mesure de l’avancée des études dans la limite de 85% Le solde à l’issu de l’achèvement des études
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0001-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 Concernant les travaux, seul ceux du raccordement des eaux usées au réseaux métropolitain valent remboursement de la CCLG à la Métropole. Les travaux des autres ouvrages étant gérés directement par la CCLG.
A l’issue de la notification du marché de travaux de raccordement des eaux usées, la CCLG s’engage à verser sa participation à hauteur de 91%, comme suit :
Un acompte de 20 % à la réception de la notification du marché ou de l’ordre de service de démarrage des travaux
Des versements mensuels au fur et à mesure de l’avancée des travaux dans la limite de 85% Le solde à l’issu de l’achèvement des travaux dont la CCLG rembourse à la Métropole les dépenses réellement acquittées, sur présentation d’un état récapitulatif produit par cette dernière, accompagné du certificat d’achèvement des travaux et du procès-verbal correspondant.
Les appels de fonds prendront la forme de titres de perception. Chaque titre portera les références utiles au paiement.
Pour la Métropole, le comptable assignataire est la Trésorerie Principale de Grenoble ; Pour la CCLG la Trésorerie de Le Touvet.
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Métropole
Grenoble-Alpes Métropole
Immeuble Forum,
3 Rue Malakoff, 38031 Grenoble
CCLG
Communauté de Communes le Grésivaudan
390, rue Henri Fabre
38926 Crolles Cedex
ARTICLE 4 : PARTAGE DES RESPONSABILITES
4.1- Responsabilité à l’égard des tiers et des usagers
La Métropole répond, dans le cadre des missions relevant de la présente convention, des dommages résultant du non-respect des obligations mises à sa charge au titre de la présente convention, de ses fautes, négligences imprudences ou de celles des personnes dont elle doit répondre ou des biens qu’elle a sous sa garde ainsi que des dommages occasionnés par les travaux vis-à-vis des tiers et usagers.
4.2- Responsabilité à l’égard des contractants
La Métropole est en charge de l’engagement de la garantie décennale dans les conditions prévues par l’article 1792 du Code civil ou de la garantie de parfait achèvement des constructeurs en charge de la conception et de l’exécution des ouvrages visés à l’article 2 de la présente convention avant la remise de ceux-ci.
La CCLG est quant à elle en charge de l’engagement ou de la poursuite des actions en garantie décennale dans les conditions prévues par l’article 1792 du Code civil ou en période de garantie de parfait achèvement des constructeurs en charge de la réalisation, de la conception et de l’exécution des ouvrages visés à l’article 2 de la présente convention après la date de remise de ceux-ci pour ce qui concerne les ouvrages remis à la CCLG.
Les droits et obligations nés des différents marchés conclus par la Métropole pour la réalisation des travaux de raccordement des eaux usées au réseau Métropolitain seront transférés de plein droit à la
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Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 CCLG à la remise de l’ouvrage. La Métropole restera cependant en charge des litiges et contentieux liés à l’exécution des marchés nés en cours d’exécution ou jusqu’à la fin de la levée des réserves en phase de GPA.
La Métropole devra apporter tout son soutien à la CCLG afin d’assurer la défense des intérêts de cette dernière dans le cadre des actions liées à ces procédures.
Toutefois, si la CCLG estime qu’une telle responsabilité résulterait d’une faute caractérisée de la Métropole, la CCLG dispose de la faculté de former un appel en garantie à la Métropole, qui pourra quant à elle, disposer de la faculté de ne pas y faire droit si elle démontre ne pas avoir commis de faute.
A défaut d’accord sur le membre de la co-maîtrise d’ouvrage responsable, l’affaire pourra être portée devant le Tribunal administratif dans les conditions de l’article 9 de la présente convention.
ARTICLE 5 : DOMANIALITÉ ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
A l’issue des travaux, la partie du réseau de collecte des effluents de Saint Martin d’Uriage en amont des premières possibilités de raccordement d’habitations du territoire Métropolitain sera intégrée au patrimoine de la CCLG qui en assurera l’exploitation y compris sur une partie du territoire métropolitain. C’est à cet endroit que l’ouvrage de comptage des effluents (qui servira à la facturation des effluents entre les deux collectivités) devra être positionné.
La partie aval sera sous la responsabilité de la Métropole et intègrera son patrimoine.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature des parties et elle prendra fin à l’expiration de l’ensemble des obligations qui lui sont attachées.
ARTICLE 7 : MODIFICATION
La modification éventuelle de la convention devra impérativement s'effectuer par avenant conclu par les parties.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas de non-respect, par l’une des parties, des engagements pris au titre de celle-ci.
Dans ce cas, ladite résiliation interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure par la partie défaillante sans que cette résiliation n’ouvre droit à une quelconque indemnité.
En outre, chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment et unilatéralement la présente convention pour tout motif d’intérêt général. Dans ce cas, ladite résiliation pourra ouvrir droit à une indemnité pour l’une ou l’autre des parties sous réserve que les obligations lui incombant au titre de la présente convention aient été exécutées dans les conditions contractuellement fixées.
En tout état de cause, la CCLG reste redevable de l’intégralité des sommes dues à la Métropole pour mettre l’ouvrage dans une situation pouvant présenter un caractère définitif.
ARTICLE 9 : LITIGE ET JURIDICTION COMPETENTE
Si une ou plusieurs dispositions de la Convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
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Date de réception préfecture : 01/02/2021 les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
La recevabilité d’une telle requête portée devant le Tribunal Administratif de Grenoble est conditionnée par l’obligation préalable pour les parties de s’efforcer à trouver une solution amiable aux différents qui les opposeraient.
ARTICLE 10 : DOMICILIATION
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Le Président de la
Communauté de Communes Le Grésivaudan
Le :
Henri BAILE
Le Président de
GRENOBLE-ALPES-METROPOLE
Le :
Christophe FERRARI
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