Procès Verbal - 2226 proces verbal de seance du 20 fev 2023

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Procès Verbal - 2226 proces verbal de seance du 20 fev 2023 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Pontacq. Lien du pdf (Procès Verbal - 2226 proces verbal de seance du 20 fev 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMMUNE DE PONTACQ

PROCES-VERBAL

SEANCE 1 DU 20 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de Monsieur Didier LARRAZABAL, Maire.

PRESENTS : M. CAILLABET, Mme MOUSSEIGNE, M. SOUSBIELLE, Mme MARROCCHELLA, M. CAZENAVE, Mme

TRIVERIO, M. AGUER, Mme BORDEDEBAT, MM. VOISIN, PERE, MM. TRABESSE, BELLOC, Mmes ALBES, BIET,

DUPONT, M. JANOULET, Mmes MARTINALLI, POQUE, MM. ESQUERRE, FOURTICQ-ESQUÉOUTE.

ABSENTS REPRESENTES :

Mme SADOU conseillère municipale, représentée par Mme Christine MOUSSEIGNE,

Mme MIRANDA conseillère municipale, représentée par Mme MARTINALLI.

Madame Christine MOUSSEIGNE est nommée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales).

Date de convocation : 16 février 2023 - Date d'affichage de la convocation : 16 février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de présents : 21 – Nombre de votants : 23

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ET RAPPORTEURS

Approbation du compte-rendu de la séance du 12 décembre 2022(Didier LARRAZABAL)

DECISIONS DU MAIRE

DCM 2022 – 0079. Décision du Maire relative à l'emploi de crédits de dépenses imprévues

DELIBERATIONS

DCM 2023-01. Approbation du compte de gestion 2022 du budget principal (Christophe CAILLABET)

DCM 2023-02. Approbation du compte administratif 2022 du budget principal (Christophe CAILLABET)

DCM 2023-03. Approbation du compte de gestion 2022 de la maison médicale (Christophe CAILLABET)

DCM 2023-04. Approbation du compte administratif 2022 de la maison médicale (Christophe CAILLABET)

DCM 2023-05. Approbation du compte de gestion 2022 du lotissement Mathelié (Christophe CAILLABET)

DCM 2023-06. Approbation du compte administratif 2022 du lotissement Mathelié (Christophe CAILLABET)

DCM 2023-07. Adhésion au CEREMA (Didier LARRAZABAL)

DCM 2023-08. Contribution au Fonds Syrie-Turquie du FACECO (Henri SOUSBIELLE)

DCM 2023-09. Création d’emplois saisonniers (Christine MOUSSEIGNE)2

DCM 2023-10. Création de servitudes sur les sites des anciennes décharges réhabilitées (Jean-Bernard

CAZENAVE)

DCM 2023-11. Convention d’assistance avec l’Agence Publique de Gestion Locale pour l’aménagement du

giratoire de l’entrée de ville Nord (Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM 2023-12. Institution d’une servitude à l’occasion de l’achat d’une emprise foncière (Jean-Bernard

CAZENAVE)

DCM 2023-13. Vente de bois (Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM 2023-14. Approbation de projets et plans de financement – Territoire d’énergie 64- Avenue Henri 4.

(Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM 2023-15. Approbation de projets et plans de financement – Territoire d’énergie 64- Stade Jean Estrade.

(Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM 2023-16. Approbation de projets et plans de financement – Territoire d’énergie 64- Place du Barry.

(Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM 2023-17. Autorisation donnée au maire de déposer une demande de permis d’aménager pour le

lotissement Mathelié (Christophe VOISIN)

COMPTE RENDU DE DÉCISION

DCM 2022 – 0079. Décision du Maire relative à l'emploi de crédits de dépenses imprévues

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre de ses pouvoirs, M. le Maire a utilisé la ligne de crédits

de dépenses imprévues d’investissement pour faire face à 3 dépenses :

- Une régularisation sur remboursement d’emprunt d’une échéance de 2017 pour 631 € à la demande

de la trésorerie.

- Le remboursement d’une caution locative pour 506 €, l’inscription habituelle de 1.000 € au budget

n’ayant pas été reportée.

- Le remboursement des annuités d’emprunts de Territoires d’énergie pour 16.602€ ne s’étant généré

automatiquement que pour la partie fonctionnement.

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES ET LEURS RAPPORTS

DCM 2023-01 Approbation du compte de gestion 2022 du budget principal

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le compte de gestion établi par M. Evariste PEYRAMAURE,

comptable des Finances Publiques, retrace les dépenses et recettes de l’exercice. Il comporte également une

balance générale et un bilan comptable de la Commune.

Il précise que le compte de gestion est soumis au vote du conseil afin de constater sa stricte concordance

avec le compte administratif.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir largement délibéré, vote le compte de

gestion 2022 de la commune après examen des opérations retracées.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-02 Approbation du compte administratif 2022 du budget principal

Sous la présidence de M. Christophe CAILLABET, adjoint chargé des finances, le Conseil Municipal examine le

compte administratif de l’exercice 2022 du budget général de la commune qui s'établit ainsi : 3

Section d’investissement

Dépenses

- Prévues : 3.264.012,54 €

- Réalisées : 1.673.730,16 €

- Restes à réaliser : 440.132,79 €

Recettes

- Prévues : 4.214.965,00 €

- Réalisées : 2.677.952,17 €

- Restes à réaliser : 88.519,80 €

Section de fonctionnement

Dépenses

- Prévues : 3.202.209,80 €

- Réalisées : 2.398.494,30 €

Recettes

- Prévues : 2.131.269,00 €

- Réalisées : 3.260.360,36 €

Résultats de clôture de l’exercice

Investissement : 1.004.222,01 €

Fonctionnement : 861.866,06 €

Résultat global : 1.866.088,07 €

Après avoir entendu en séance le rapport de M. CAILLABET, adjoint chargé des finances, M. le Maire n’étant

pas présent, le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, approuve le compte administratif de

l’exercice 2022 du budget général de la commune après examen des opérations retracées.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-03 Approbation du compte de gestion 2022 - Budget annexe Maison médicale

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le compte de gestion établi par M. Evariste PEYRAMAURE,

comptable des Finances Publiques, retrace les dépenses et recettes de l’exercice. Il comporte également une

balance générale et un bilan comptable de la maison médicale.

Il précise que le compte de gestion est soumis au vote du conseil afin de constater sa stricte concordance

avec le compte administratif. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir largement

délibéré, vote le compte de gestion 2022 du budget annexe Maison médicale après examen des opérations

retracées.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-04 Approbation du compte administratif 2022 - budget annexe Maison Médicale

Sous la présidence de M. Christophe CAILLABET, adjoint chargé des finances, le Conseil Municipal examine le

compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe de la Maison médicale qui s'établit ainsi :

Section d’investissement

Dépenses

- Prévues : 193.371,52 €

- Réalisées : 57489,14 €

- Restes à réaliser : 0,00 €

Recettes

- Prévues : 193.371,52 €

- Réalisées : 45.800,32 €

- Restes à réaliser : 0,00 € 4

Section de fonctionnement

Dépenses

- Prévues : 91.000,00 €

- Réalisées : 13.268,50 €

- Restes à réaliser : 0,00 €

Recettes

- Prévues : 91.000,00 €

- Réalisées : 60.905,76 €

- Restes à réaliser : 0,00 €

Résultats de clôture de l’exercice

Investissement : -11.688,82€

Fonctionnement : 47.637,26 €

Résultat global : 35.948,44 €

Après avoir entendu en séance le rapport de M. CAILLABET, adjoint chargé des finances, M. le Maire n’étant

pas présent, le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, approuve le compte administratif de

l’exercice 2022 du budget annexe de la Maison médicale après examen des opérations retracées.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-05 Approbation du compte de gestion 2022 - Budget annexe lotissement Mathelié

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le compte de gestion établi par M. Evariste PEYRAMAURE,

comptable des Finances Publiques, retrace les dépenses et recettes de l’exercice. Il comporte également une

balance générale et un bilan comptable du lotissement Mathelié. Il précise que le compte de gestion est

soumis au vote du conseil afin de constater sa stricte concordance avec le compte administratif.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir largement délibéré, vote le compte de

gestion 2022 du budget annexe lotissement Mathelié après examen des opérations retracées.

Voté à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-06 Approbation du compte administratif 2022 - budget annexe lotissement Mathelié

Sous la présidence de M. Christophe CAILLABET, adjoint chargé des finances, le Conseil Municipal examine le

compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe du lotissement Mathelié qui s'établit ainsi :

Section d’investissement

Dépenses

- Prévues : 837.025,00 €

- Réalisées : 743.426,59 €

- Restes à réaliser : 0,00 €

Recettes

- Prévues : 837.025,00 €

- Réalisées : 837.025,00 €

- Restes à réaliser : 0,00 €

Section de fonctionnement

Dépenses

- Prévues : 837.025,00 €

- Réalisées : 743.426,59 €

- Restes à réaliser : 0,00 €

Recettes

- Prévues : 837.025,00 €

- Réalisées : 743.426,59 €

- Restes à réaliser : 0,00 €5

Résultats de clôture de l’exercice

Investissement : 93.598,41 €

Fonctionnement : 0,00 €

Résultat global : 93.598,41 €

Après avoir entendu en séance le rapport de M. CAILLABET, adjoint chargé des finances, M. le Maire n’étant

pas présent, le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, approuve le compte administratif de

l’exercice 2022 du budget annexe du lotissement Mathelié après examen des opérations retracées.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-07 Adhésion au CEREMA

Monsieur le Maire explique le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la

mobilité et l’aménagement) est un établissement public sous la tutelle du ministère de la Transitions

écologique et de la cohésion des territoires. Il accompagne l'État et les collectivités territoriales pour

l'élaboration, le déploiement et l'évaluation de politiques publiques d'aménagement et de transport.

Véritable centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires, le Cerema

assure la diffusion et la promotion des travaux et des études liés à ses activités par le biais de publications

d'ouvrages, de formations et par l'organisation de journées techniques.

L'adhésion permet d'accéder à un socle partenarial d'expertise et de services, et de mobiliser l'expertise du

Cerema par voie contractuelle. Elle est ouverte aux collectivités depuis 2022.

Face à l’accélération du changement climatique et aux enjeux qu’elle recouvre en matière d’aménagement

du territoire, les collectivités, acteurs clés des transitions territoriales, ont besoin qu’on leur apporte des

réponses fiables, adaptées et innovantes à des sujets complexes. Le Cerema éclaire leurs choix et leur

propose, en complément des ressources locales et en articulation avec les ingénieries publiques et privées,

un accompagnement complet, du diagnostic à la mise en œuvre.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adhérer au CEREMA.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’adhérer au

CEREMA, autorise le Maire à signer les documents permettant sa mise en œuvre, et précise que les crédits

sont prévus au budget de l'exercice.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-08 Contribution au Fonds Syrie-Turquie du FACECO

Au vu de la récente catastrophe qui a touché la Turquie et la Syrie, et dont le bilan prévisionnel fait état de

plus de 45.000 morts, il est proposé au Conseil de verser en signe de solidarité une participation de 1000 €

au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de verser une participation de

1000 € au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales du ministère de l’Europe et des Affaires

étrangères.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée. 6

DCM 2023-09 Création d’emplois non permanents dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité

Comme chaque année, pour tenir compte d’une augmentation des tâches et du remplacement des agents

du service administratif pendant les congés, le rapporteur propose au Conseil de créer un emploi non

permanent d’adjoint administratif à temps plein du 17 juillet au 25 août 2023.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures. Cet emploi appartient à la catégorie

hiérarchique C. L'emploi serait rémunéré sur l’échelon 1 du grade d’adjoint administratif.

De même, pour tenir compte d’une augmentation des tâches et du remplacement des agents du service

technique pendant les congés, le rapporteur propose au Conseil de créer deux emplois non permanents

d’adjoint technique à temps non complet (32/35ème) du 3 juillet au 25 août 2023.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 32/35ème. Ces emplois appartiennent à la

catégorie hiérarchique C. Les emplois seraient rémunérés sur l’échelon 1 du grade d’adjoint technique.

Ces emplois seraient pourvus par le recrutement d’agents contractuels en application des dispositions de

l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agents contractuels

pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par

période de 12 mois.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir largement délibéré, décide :

- la création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif dans le cadre d’un accroissement

saisonnier d’activité, du 17/07/2022 au 25/08/2022, à temps complet.

- la création de deux emplois non permanents d’adjoint technique dans le cadre d’un accroissement

saisonnier d’activité, du 03/07/2022 au 25/08/2022, à temps non complet (32/35ème).

Ces emplois seront dotés du traitement afférent à l’échelon 1 du grade d’adjoint administratif et à l’échelon

1 d’adjoint technique. Il autorise le maire à signer les contrats de travail, adopte l’ensemble des propositions

du rapporteur, et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-010 Création de servitudes sur les sites des anciennes décharges réhabilitées

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal l'existence d'une ancienne décharge sur les parcelles

communales cadastrée section G n° 460 (Lasbaylea) et section D n° 55 (Cardache).

Il expose que la COMMUNAUTE DE COMMUNES NORD EST BEARN a réhabilité ces sites en procédant

notamment aux travaux suivants :

- travaux de débroussaillage et d'abattage d'arbres et tronçonnage en bûches pour accès au pied de

talus et sur les flancs ;

- travaux de ramassage et tri de quelques déchets de surface ;

- terrassements en déblais remblais pour le remodelage de la plateforme et des talus ;

- création d'une piste ;

- création d'un réseau de collecte des eaux pluviales ;

- apport complémentaire de terres argileuses de couverture ;

- mise en remblai des terres de couverture ;

- pose d'un panneau d'interdiction et d'information ;

- végétalisation par hydroseeding du site.7

Afin de garder définitivement la mémoire de ce site, d'en interdire toute utilisation incompatible avec la

nature du site et ne pas détériorer les ouvrages mis en place, la COMMUNAUTE DE COMMUNES NORD EST

BEARN et la Commune souhaitent restreindre l'usage de la parcelle, en y interdisant certains travaux et

modes d'utilisation.

Ces restrictions feront l'objet d'une convention de servitude entre la COMMUNE et la COMMUNAUTE DE

COMMUNES. Cette convention doit être publiée au Service de la Publicité Foncière.

Le rapporteur demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, autorise le maire à signer

une convention de servitudes grevant les parcelles g 460 (lasbaylea) et d 55 (cardache) avec la communaute

de communes nord est bearn de façon à en restreindre l’usage, précise que tous les frais de l'acte seront pris

en charge par la commune, et charge le maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette

opération.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-011 Convention d’assistance avec l’Agence Publique de Gestion Locale pour l’aménagement du

giratoire de l’entrée de ville Nord

Le rapporteur rappelle à l'assemblée le projet de réaménagement du giratoire de l’entrée de ville nord

conjointement à l’avenue Henri IV.

A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence

Publique de Gestion Locale la réalisation d'une mission d'assistance technique et administrative.

Le rapporteur précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion

Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

M. Belloc demande si le montant correspondant à la mise à disposition du personnel de l’APGL est inclus

dans le chiffrage global du projet déjà présenté au Conseil Municipal. Le rapporteur confirme que

l’intervention de l’Agence est chiffrée sur les lignes études pré-opérationnelles et maîtrise d’œuvre du

chiffrage global des travaux d’aménagement de l’avenue Henri IV. Il précise que le chiffrage à la demi-journée

correspond au calcul d’un prix forfaitaire et qu’au regard du montant total du projet estimé, la prestation

peut être évaluée à 4 à 5% du coût du projet, ce qui est inférieur au tarif habituel d’un cabinet d’architecte

ou d’un bureau d’études.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires et en avoir

largement délibéré, décide de faire appel au service intercommunal voirie réseaux aménagement de l'agence

publique de gestion locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la commune pour

la réalisation des travaux de réaménagement du giratoire de l’entrée de ville nord conjointement à l’avenue

Henri IV, conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé, et autorise le

maire à signer cette convention.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-012 - Institution d’une servitude à l’occasion de l’achat d’une emprise foncière

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 26 septembre 2023 pour autoriser M. le Maire

à procéder à l’acquisition d’une emprise foncière pour créer un parking public à proximité du cimetière. 8

Au vu du projet de division et après discussion avec le géomètre, il est apparu que le découpage le plus

pertinent ne permettait plus un accès direct à la parcelle restant propriété des Mmes Badie et Motylicki.

Il y a donc lieu d’instituer une servitude de passage à leur profit dans l’acte de vente. Sur proposition du

rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte que la parcelle cadastrée section ZV n° 4

soit grevée d’une servitude à titre gratuit, au profit de Madame Dominique MOTYLICKI-DALLOS et de

Madame Laurence BADIE, précise que cette servitude sera formalisée dans l’acte de vente, et autorise le

maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-013- Vente de bois

Le rapporteur indique que suite à la coupe rase des pins en forêt communale, des chênes rouges restés au

sol peuvent faire l’objet d’une vente. Il est proposé de céder les 15 m3 estimés au prix de 15 € le mètre cube

à M. José MIRANDA FERNANDES qui s’est montré intéressé.

ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de proposer les bois abattus,

soit 15 m² de chênes rouges, à M. José Miranda Fernandes, fixe le prix du lot à 75 €, et autorise le maire à

signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-014- Approbation du projet et plan de financement – Territoire d’énergie 64 - avenue Henri IV

Le rapporteur informe le Conseil Municipal que M. le Maire a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées-

Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation de l'Eclairage public avenue Henri IV.

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif

des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement SPIE/REY BETBEDER.

Le rapporteur précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale

\"Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2022", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la

dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder aux travaux,

ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 86 649,96 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 8 665,00 €

- frais de gestion du TE64 3 610,42 €

TOTAL 98 925,38 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 12 000,00 €

- F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 15 635,47 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 67 679,49 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 3 610,42 €

TOTAL 98 925,38 € 9

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des

travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui

demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

Le Conseil accepte l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la

récupération des certificats d'économies d'énergie par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-015- Approbation du projet et plan de financement – Territoire d’énergie 64 – Stade Jean

Estrade

Le rapporteur informe le Conseil Municipal que M le Maire a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées-

Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : SIG453-22-168 - Proj Halogène HS - Stade Jean Estrade

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif

des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise EIFFAGE ENERGIE SO - GEEP.

Le rapporteur précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage

Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022", propose au Conseil Municipal

d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUÏ l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de procéder aux travaux,

ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 587,00 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 48,92 €

- frais de gestion du TE64 24,46 €

TOTAL 660,38 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 215,24 €

- F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 104,32 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 316,36 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 24,46 €

TOTAL 660,38 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des

travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui

demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

Le conseil accepte l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-016 - Approbation du projet et plan de financement – Territoire d’énergie 64 – Place du Barry

Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de

procéder à l'étude des travaux de : Dépose Lanterne Y-50 - Place du Barry10

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif

des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise EIFFAGE ENERGIE SO - GEEP.

Le rapporteur précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage

Public – Gros entretien - Déplacement Ouvrage EP (SDEPA) 2022", propose au Conseil Municipal d'approuver

le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUÏ l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de procéder aux travaux,

ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des

travaux.

Le conseil accepte l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

DCM 2023-017 - Autorisation donnée au maire de dépose une demande de permis d’aménager pour le

lotissement Mathelié

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 12 décembre 2022

d’approuver l’avant-projet portant sur un lotissement à proximité du nouveau collège, permettant de

répondre notamment aux besoins de la population en matière d’habitat. Ce lotissement se situe sur la

parcelle ZX 164 d’une contenance de 32 476 m², propriété de la commune de Pontacq, dont 7 500 m²

cessibles.

Il convient aujourd’hui de procéder au dépôt du dossier de demande d’autorisation de lotir présentant le

projet de lotissement.

Le programme du lotissement se compose de :

- 24 lots à bâtir destinés à recevoir des constructions à usage d’habitation de type pavillons

- un ilot central composé au maximum de 30 logements (pour un maximum de 14 lots) comprenant à

minima 20% de logements sociaux (locatif et / ou accession sociale).

Les travaux de l’opération s’effectueront en 2 tranches :

- La première tranche concerne les 8 lots pavillonnaires au sud avec création d’une voie en impasse à double

sens pour desservir les lots 1 à 5. Les lots 6 à 8 seront également desservis par une voie en impasse, à double

sens.

- montant des travaux T.T.C 444,74 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 37,06 €

- frais de gestion du TE64 18,53 €

TOTAL 500,33 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le TE 64

481,80 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 18,53 €

TOTAL 500,33 €11

- La seconde tranche prend en compte les 16 lots pavillonnaires ainsi que l’ilot central. Cette tranche

comprendra une phase de viabilisation et une phase de finitions (mobiliers urbains, candélabres, espaces

verts et plantations). L’aménagement de l’espace vert structurant (situé au sud de l’ilot central) sera

également réalisé lors des travaux de finitions. Pour cette tranche, la Commune sollicite, conformément à

l’article R. 442-13 du Code de l’urbanisme, « l’autorisation de différer, en vue d’éviter la dégradation des

voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies,

l’aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant des

trottoirs ainsi que les plantations prescrites ». Par ailleurs, la Commune s’engage à terminer les travaux dits

de finition dans le délai qui sera fixé par l’arrêté de lotir.

*

De plus les voiries à réaliser dans le lotissement sont sur un foncier propriété de la Commune, et la Commune

prévoit de les intégrer après réalisation dans le domaine public communal, confirmant donc qu’il n’y a pas

lieu de constituer une association syndicale libre pour gérer ces voiries en application des articles R442-7 et

R442-8 du code de l’urbanisme.

L’ensemble de ces dispositions sont reprise dans le dossier de demande d’autorisation de lotir ci-annexé. Ce

dossier de demande d’autorisation de lotir est établi selon les dispositions des articles R 441-1 et suivants, et

les articles 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide le dossier de demande d’autorisation de lotir tel

qu’exposé ci-dessus. Il autorise m. Le maire à déposer cette demande au nom de la commune, valide le

principe de différer les travaux dits de finition pour la tranche 2 conformément à l’article r442-13 du code de

l’urbanisme, et confirme que l’attestation de garantie d’achèvement des travaux ne sera pas exigible compte

tenu du fait que le lotisseur est une collectivité publique. Enfin, il constate que les voiries à réaliser dans le

lotissement sont sur un foncier propriété de la commune, décide qu’elles seront intégrées après réalisation

dans le domaine public communal, et confirme donc qu’il n’y a pas lieu de constituer une association

syndicale libre pour gérer ces voiries en application des articles r442-7 et r442-8 du code de l’urbanisme.

Décision adoptée à l’unanimité. Aucune remarque n’est formulée.

Procès-verbal validé le 3 Avril 2023,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Christine MOUSSEIGNE Didier LARRAZABAL