Compte-Rendu - CR CM8

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Compte-Rendu - CR CM8 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Saint-Félicien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM8)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil Municipal du 17 Décembre 2020 à 20h

Présents : EYSSAUTIER Yann - DUPORTAIL Christine – LABOURY Jean-Claude – CROUZET Vincent – ELIET

Claire - BETTON Caroline - BOUVET Tanguy - CAILLET Carmen - DESBOS Thierry - GUAY André - HUGUET Sonia

– REYNAUD Jean-Luc

Excusés : CHAUVIN Jean-Paul (pouvoir à REYNAUD Jean-Luc) – GAGNAGE Morgane (pouvoir à CROUZET

Vincent) - GBEULAZIDGE Marie-Christine (pouvoir à ELIET Claire)

1-DOMAINE DE PIERRAGEAIS - FIN DU BAIL COMMERCIAL ET DU COMMODAT

Lecture par Mr le Maire des principaux aspects du bail commercial du 8 Février 2019 concernant le site

touristique du camping de Pierrageais et rappel de son abrogation délibérée le 22 septembre 2020.

Cette abrogation confirme que l’ensemble des biens du site touristique du camping de Pierrageais appartient

au domaine public communal. Cette délibération a été transmise au Service du contrôle de la légalité de la

Préfecture le 25 septembre 2020 et le Préfet n’a formulé aucune observation. Afin d’assurer la continuité de

l’exploitation du site, l’exploitant actuel sera maintenu jusqu’au 1er janvier 2021.

Mr le Maire demande de constater les quatre décisions de septembre 2019 à savoir :

-L’extinction du bail commercial conclu avec le SAS Domaine de Pierrageais

-L’extinction du commodat : contrat de prêts à usage de biens meubles qui avait été conclu à titre gratuit

-Le maintien de l’exploitant actuel en place jusqu’au 1er janvier 2021

-Autoriser le Maire à effectuer toute démarche de nature à exécuter la présente délibération et à engager

toute procédure judiciaire nécessaire.

L’opposition questionne alors sur les relations entre les élus de la majorité et l’actuel exploitant : Mr

BONNARD. En réponse, ce dernier ne s’est jamais rendu aux rendez-vous qui lui ont été proposés et n’a

jamais répondu aux lettres qui lui ont été envoyées.

Mr REYNAUD Jean-Luc sous-entend alors qu’un courrier de l’avocat de Mr Bonnard aurait été reçu en mairie

et que les conseillers n’en ont pas été avertis. Mme DUPORTAIL annonce qu’effectivement cette lettre a été

adressée au Maire et à l’avocat de la mairie, Maître MATRAS et non à l’équipe Municipale comme le

maintient Mr REYNAUD.

Des attaques personnelles sont alors lancées par Mr REYNAUD contre deux élus de la majorité sans rapport

avec les discussions en cours.

Mr le Maire demande un retour au calme et en appelle à voter les quatre décisions mentionnées ci-dessus.

Vote : 3 Contre- 12 Pour

2-SERVICE PUBLIC D’ACCUEIL ET D’HOTELLERIE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS

Lecture du rapport de présentation du Service Public d’accueil et d’hôtellerie de plein air et de loisirs et

explications données par le quatrième adjoint Mr CROUZET. Proposition d’une mise en place d’une DSP qui

assurera, en communication étroite avec le délégataire, un bon accompagnement de la gestion des lieux.

Les élus de l’opposition demandent des précisions sur la différence entre une gérance et une DSP. Il est

expliqué que la collectivité confie au gestionnaire l’exploitation et la maintenance du service public d’accueil

et d’hôtellerie de plein air. La collectivité conserve la direction et le contrôle du service. Ce contrat a une

durée de 10 ans, laissant à l’exploitant un bon amortissement des investissements qu’il aura pu faire. UneDSP demande un apport financier plus faible de la part du preneur. Ce n’est pas un fonds de commerce qu’il

pourra revendre lors de son départ. Toutefois la possibilité d’une reprise d’une partie des investissements

par la commune peut être envisagée. Les frais du maître-nageur, puisque faisant partie de la gestion, sont à

la charge de l’exploitant.

Le montant des loyers sera fixé à 18 000 € HT la première année pour tenir compte des frais d’installation et

24 000 € HT/an les années suivantes. Il est précisé que certaines subventions éventuelles d’équipement ne

sont pas assujetties à la TVA.

La prairie le long de la rivière, le terrain de jeux, la route communale (en dehors de la saison) et la piscine

resteront des biens accessibles au public. Après délibération, un appel à candidature ouverte à tous sera

lancé.

Vote : 3 Contre – 12 Pour

3-FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ET AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR

Rappel du règlement intérieur des commissions par la première adjointe Mme Christine DUPORTAIL. Un

avenant à ce règlement est proposé afin d’en recadrer le fonctionnement. Les commissions resteront

fermées comme inscrit dans le Code des Collectivités, seules les personnes qui se sont désignées au départ

pourront y assister. Ces réunions ne sont pas publiques et le travail y reste confidentiel jusqu’à délibération

en Conseil Municipal. Le Maire et le Vice-Président de la commission pourront, s’ils le jugent nécessaire pour

l’avancée du travail, inviter des personnes supplémentaires. Des commissions temporaires pourront être

envisagées en fonction d’un besoin particulier.

Vote : 3 Contre – 12 Pour

4-SALLE DES FETES : TARIFS ET CONTRAT DE LOCATION

Présentation d’un contrat de location de la salle des fêtes et d’une grille de tarification par Mme Carmen

CAILLET déléguée à la commission « Associations ». Mme Caillet appelle au vote pour une mise en place de

ce dit contrat.

Vote : 15 Pour

Présentation de la nouvelle grille tarifaire de la salle des fêtes.

L’opposition interroge sur l’augmentation de prix de location pour les particuliers de la commune. Il est

répondu qu’aucune augmentation n’a été réalisée depuis plus de 10 ans et ce prix applicable à St Félicien, à

comparaison égale, reste en dessous de ceux des autres communes environnantes. Il est alors demandé par

l’opposition, pourquoi il n’y a pas d’augmentation pour les associations. Mme CAILLET répond que les

associations ont le mérite de proposer des animations qui font vivre la commune puis fait appel aux votes

pour cette nouvelle grille tarifaire.

Vote : 3 contre – 12 Pour

5-TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE

Mr le Maire annonce le transfert des pouvoirs de police administrative vers le Président d’ARCHE Agglo pour

la collecte des déchets et l’assainissement mais pas pour les points restants :

-Les aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,-La circulation et le stationnement dans le cadre de la compétence voirie,

-La délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi

-La sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine

-Les manifestations culturelles et sportives

-La défense extérieure contre l’incendie

-Les déchets sauvages

Vote : 15 Pour

6-DECISION MODIFICATIVES DE CREDIT

Deux écritures de régularisation budgétaires sont annoncées par Mme DUPORTAIL, 1ère adjointe : L’intégration des frais d’études de 2018 et 2019 suivis de travaux et 1500 € pour l’acquisition de panneaux de voirie.

Vote : 15 Pour

7- DEMANDE DE SUBVENTION

Une demande de reconduction de subvention à l’USSF est demandée, hauteur annuelle : 1000 €.

Vote : 15 Pour

8-DIA

Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption

urbain pour la vente de la parcelle AE N°287 située Lieudit Martin, d’une superficie de 1966 m2 appartenant

aux consorts CLEMENCON, vendue au prix de 10 000 € à Mr GRANGE.

Vote : 15 Pour - La Mairie n’exerce pas son droit de préemption.

9- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Les élus de l’opposition demandent la date effective de l’entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par PLU. Il est répondu que la délibération prise le 12 novembre 2020 devrait s’appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier. Après vérification, cette réponse donnée au Conseil municipal est erronée et Mr le Maire souhaite qu’il soit ajouté à ce compte-rendu la date rectifiée : la délibération s’appliquera le 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue soit le 1er février 2021. Madame DUPORTAIL précise que cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts d’équipements publics découlant de cette urbanisation.

- Ils demandent par ailleurs la possibilité d’annuler des mois de loyers aux commerces en difficultés. Il

est rappelé que par la loi, il est possible de suspendre ou annuler seulement deux mois de loyers, ce

qui a été déjà été fait après le premier confinement pour les commerces locataires de la mairie. A

vérifier si d’autres suspensions ou annulations sont possibles suite au deuxième confinement.

- Il est rappelé également que la réflexion sur le régime indemnitaire et les mutuelles des employés

sont en cours.