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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1649136
Document publié le Lundi 22 avril 2024
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Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : SUBVENTION 2024 AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Président propose de verser des subventions aux différentes associations qui en ont fait la demande pour l’année 2024 dans la limite des compétences de la Communauté de Communes.
ASSOCIATION SUBVENTION DEMANDEE DECISION DU CONSEIL SOMME ALLOUEE
ADIL 32 2 100.00 € Accordée à l’unanimité 2 100.00 €
Amicale du Personnel 1 000.00 € Accordée à l’unanimité 1 000.00 €
Office Tourisme Mirande 178 000.00 € Accordée à l’unanimité 178 000.00 €
Divers sur délibération
spécifique 3 000,00 Provision 3 000.00 €
Fonds solidarité logement 3 500.00 € Accordée à l’unanimité 3 500.00 €
Chambre des métiers 4 400.00 € Accordée à l’unanimité 4 400.00 €
Association « La boule
Bassouaise » Pas de montant demandé Refusée à
l’unanimité 0.00 €
Association ADDA 2 610.00 € Refusée à l’unanimité 0.00 €
Fonds d’Aide aux Jeunes Pas de monté fixé Refusée à l’unanimité 0.00 €
TOTAL 194 610.00 € 192 000.00 €
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024040-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide d’attribuer les subventions comme indiqué dans le tableau ci-dessus pour l’année 2024, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024040-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DE COEUR D'ASTARAC EN GASCOGNE
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Séance du 13 mars 2024
Date de la convocation
07 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES
En exercice Présents
Nombre de
suffrages
exprimés
43 35 36
Pour : 34
Contre : 0
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline, Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS
Jean-Marc)
Procuration(s) :
M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
Abstentions :
Date d'affichage
27 mars 2024
2
M Antoine MENDES
27 mars 2024
et publication du
27 mars 2024
secrétaire(s) de séance : A(Ont) été nommé(es) Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de M.FANTON Patrick,
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :
Investissement
Dépenses : 769 480,00
Recettes 769 480,00
Fonctionnement
Dépenses : 5 181 421,00
Recettes
:
: 5 181 421,00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
838 033,00
779 980,00
5 181 421,00
5 181 421,00
:
:
:
:
(dont 68 553,00 de RAR)
(dont 10 500,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE
Le Président Patrick FANTON le(s) secrétaire(s) de séance
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024041-DE
22/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DE PÔLE ENFANCE ET JEUNESSE
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Séance du 13 mars 2024
Date de la convocation
07 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES
En exercice Présents
Nombre de
suffrages
exprimés
43 35 36
Pour : 34
Contre : 0
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline, Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS
Jean-Marc)
Procuration(s) :
M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
Abstentions :
Date d'affichage
27 mars 2024
2
M Antoine MENDES
27 mars 2024
et publication du
27 mars 2024
secrétaire(s) de séance : A(Ont) été nommé(es) Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de M.FANTON Patrick,
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :
Investissement
Dépenses : 651 872,00
Recettes 651 872,00
Fonctionnement
Dépenses : 1 395 350,00
Recettes
:
: 1 395 350,00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
1 181 509,00
1 183 216,00
1 395 350,00
1 395 350,00
:
:
:
:
(dont 529 637,00 de RAR)
(dont 531 344,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE
Le Président Patrick FANTON le(s) secrétaire(s) de séance
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024042-DE
22/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DE LA CUISINE CENTRALE
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Séance du 13 mars 2024
Date de la convocation
07 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES
En exercice Présents
Nombre de
suffrages
exprimés
43 35 36
Pour : 34
Contre : 0
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline, Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS
Jean-Marc)
Procuration(s) :
M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
Abstentions :
Date d'affichage
27 mars 2024
2
M Antoine MENDES
27 mars 2024
et publication du
27 mars 2024
secrétaire(s) de séance : A(Ont) été nommé(es) Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de M.FANTON Patrick,
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :
Investissement
Dépenses : 0,00
Recettes 0,00
Fonctionnement
Dépenses : 130 000,00
Recettes
:
: 130 000,00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
0,00
0,00
130 000,00
130 000,00
:
:
:
:
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE
Le Président Patrick FANTON le(s) secrétaire(s) de séance
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024043-DE
22/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DE CAMPING ILE DU PONT
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Séance du 13 mars 2024
Date de la convocation
07 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES
En exercice Présents
Nombre de
suffrages
exprimés
43 35 36
Pour : 34
Contre : 0
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline, Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS
Jean-Marc)
Procuration(s) :
M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
Abstentions :
Date d'affichage
27 mars 2024
2
M Antoine MENDES
27 mars 2024
et publication du
27 mars 2024
secrétaire(s) de séance : A(Ont) été nommé(es) Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de M.FANTON Patrick,
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :
Investissement
Dépenses : 78 927,00
Recettes 78 927,00
Fonctionnement
Dépenses : 65 000,00
Recettes
:
: 65 000,00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
78 927,00
78 927,00
65 000,00
65 000,00
:
:
:
:
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE
Le Président Patrick FANTON le(s) secrétaire(s) de séance
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024044-DE
22/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DU MULTISERVICES DE BASSOUES
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Séance du 13 mars 2024
Date de la convocation
07 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES
En exercice Présents
Nombre de
suffrages
exprimés
43 35 36
Pour : 34
Contre : 0
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline, Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS
Jean-Marc)
Procuration(s) :
M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
Abstentions :
Date d'affichage
27 mars 2024
2
M Antoine MENDES
27 mars 2024
et publication du
27 mars 2024
secrétaire(s) de séance : A(Ont) été nommé(es) Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de M.FANTON Patrick,
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :
Investissement
Dépenses : 24 565,00
Recettes 24 565,00
Fonctionnement
Dépenses : 28 465,00
Recettes
:
: 28 465,00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
24 565,00
24 565,00
28 465,00
28 465,00
:
:
:
:
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE
Le Président Patrick FANTON le(s) secrétaire(s) de séance
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024045-DE
22/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DE LA ZONE D'ACTIVITÉ DU POUNTET
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON
Séance du 13 mars 2024
Date de la convocation
07 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES
En exercice Présents
Nombre de
suffrages
exprimés
43 35 36
Pour : 34
Contre : 0
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline, Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS
Jean-Marc)
Procuration(s) :
M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
Abstentions :
Date d'affichage
27 mars 2024
2
M Antoine MENDES
27 mars 2024
et publication du
27 mars 2024
secrétaire(s) de séance : A(Ont) été nommé(es) Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de M.FANTON Patrick,
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :
Investissement
Dépenses : 7 541,00
Recettes 7 541,00
Fonctionnement
Dépenses : 147 273,00
Recettes
:
: 147 273,00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
7 541,00
7 541,00
147 273,00
147 273,00
:
:
:
:
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE
Le Président Patrick FANTON le(s) secrétaire(s) de séance
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024046-DE
22/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DU LOTISSEMENT A BATAILLE
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Séance du 13 mars 2024
Date de la convocation
07 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES
En exercice Présents
Nombre de
suffrages
exprimés
43 35 36
Pour : 34
Contre : 0
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline, Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS
Jean-Marc)
Procuration(s) :
M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
Abstentions :
Date d'affichage
27 mars 2024
2
M Antoine MENDES
27 mars 2024
et publication du
27 mars 2024
secrétaire(s) de séance : A(Ont) été nommé(es) Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de M.FANTON Patrick,
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :
Investissement
Dépenses : 0,00
Recettes 0,00
Fonctionnement
Dépenses : 123 000,00
Recettes
:
: 123 000,00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
0,00
0,00
123 000,00
123 000,00
:
:
:
:
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE
Le Président Patrick FANTON le(s) secrétaire(s) de séance
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024047-DE
22/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DE LA RÉSERVE FONCIÈRE SOULAN DE LA
BOURDETTE
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Séance du 13 mars 2024
Date de la convocation
07 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES
En exercice Présents
Nombre de
suffrages
exprimés
43 35 36
Pour : 34
Contre : 0
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline, Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS
Jean-Marc)
Procuration(s) :
M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
Abstentions :
Date d'affichage
27 mars 2024
2
M Antoine MENDES
27 mars 2024
et publication du
27 mars 2024
secrétaire(s) de séance : A(Ont) été nommé(es) Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de M.FANTON Patrick,
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :
Investissement
Dépenses : 36 425,00
Recettes 36 425,00
Fonctionnement
Dépenses : 316 500,00
Recettes
:
: 316 500,00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
36 425,00
36 425,00
316 500,00
316 500,00
:
:
:
:
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE
Le Président Patrick FANTON le(s) secrétaire(s) de séance
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024048-DE
22/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DU CENTRE D'ENTREPRISE
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Séance du 13 mars 2024
Date de la convocation
07 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES
En exercice Présents
Nombre de
suffrages
exprimés
43 35 36
Pour : 34
Contre : 0
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline, Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS
Jean-Marc)
Procuration(s) :
M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
Abstentions :
Date d'affichage
27 mars 2024
2
M Antoine MENDES
27 mars 2024
et publication du
27 mars 2024
secrétaire(s) de séance : A(Ont) été nommé(es) Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de M.FANTON Patrick,
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :
Investissement
Dépenses : 92 827,00
Recettes 92 827,00
Fonctionnement
Dépenses : 1 232 598,00
Recettes
:
: 1 232 598,00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
92 827,00
92 827,00
1 232 598,00
1 232 598,00
:
:
:
:
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE
Le Président Patrick FANTON le(s) secrétaire(s) de séance
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024049-DE
22/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DU LOTISSEMENT D'ARTAGNAN
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Séance du 13 mars 2024
Date de la convocation
07 mars 2024
NOMBRES DE MEMBRES
En exercice Présents
Nombre de
suffrages
exprimés
43 35 36
Pour : 34
Contre : 0
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline, Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS
Jean-Marc)
Procuration(s) :
M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
Abstentions :
Date d'affichage
27 mars 2024
2
M Antoine MENDES
27 mars 2024
et publication du
27 mars 2024
secrétaire(s) de séance : A(Ont) été nommé(es) Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'assemblée Délibérante, réuni sous la présidence de M.FANTON Patrick,
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :
Investissement
Dépenses : 0,00
Recettes 0,00
Fonctionnement
Dépenses : 183 000,00
Recettes
:
: 183 000,00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
0,00
0,00
183 000,00
183 000,00
:
:
:
:
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
(dont 0,00 de RAR)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE
Le Président Patrick FANTON le(s) secrétaire(s) de séance
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024050-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Organigramme du pôle enfance
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n°2023167 en date du 13 décembre 2023 adoptant l’organigramme général de la collectivité,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2024,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve l’organigramme du pôle enfance ci-joint,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 21 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024062-DE
22/04/2024 Responsable du
service Enfance
Jeunesse
Directrice
Directrice
adjointe
Directrice
Directrice
adjointe
Directrice Directrice
Directrice
adjointe
Directrice
Directrice
adjointe
Accompa-
gnante
éducatif
Accompa-
gnante
éducatif Animatrice
Ludothécaire
JUAN Alexandra
Responsable RPE
Les Petits pouces
Titulaire 17.5h
Responsable
LAEP
Éducatrice de
jeunes enfants
Accueillante
en LAEP Directeur adjoint
Organigramme service Enfance Jeunesse — Extrascolaire et autres structures
Mise à jour Février 2024
ALSH Cadichon
CP au CM2
45 enfants max
Lundi au Vendredi
de 7h30 à 18h30
ALSH Pitchounet
PS à GS
40 enfants max
Lundi au Vendredi
de 7h30 à 18h30
ALSH Astrado
6ème à Terminale
17 jeunes maximum
Lundi au Vendredi de
9h à 18h30
ALSH ile des enfants
PS à CM2
24 enfants max
Lundi au Vendredi de
7h30 à 18h30
EAJE Lous Pitchous
10 enfants + 1
Lundi au Vendredi de
7h30 à 18h30
Ludothèque
Mercredi 10h-12h30 /
14h30-18h30
Vendredi 10h-
12h30 /13h30– 18h30
Samedi 14h-17h
RPELes petits
pouces
Lundi 9h-12h /
13h30-17h30
Mardi 14h45-16h45
Jeudi 9h-12h
LAEP Marela
Mardi 8h45-12h45
Responsable
RPE
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024062-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline. Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc) Absents ayant donné procuration : M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan. Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification du règlement intérieur de Cœur d’Astarac – spécificité pôle enfance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-8 et L5211-1, Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2024,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Approuve la modification de l’article 1.11.2 c) du règlement intérieur comme suit : 1.11 Annualisation du temps de travail
1.11.2 spécificité du pôle enfance
c) afin d’organiser dans les meilleurs conditions la continuité du service public, les ALSH et le multi accueil étant fermés deux semaines durant les vacances scolaires d’été et une semaine durant les vacances scolaires de fin d’année, les agents affectés à ces services prennent donc leurs congés annuels ou récupérations sur ces périodes de fermeture. Les autres temps d’absence sont pris sur le temps périscolaire.
Approuve la modification de l’article 1.11.7 du règlement intérieur comme suit : 1.11 Annualisation du temps de travail
1.11.7 spécificité du service restauration scolaire
Les agents doivent poser leurs congés pendant le temps de vacances scolaires (sauf exceptions). La cantine de Mirande étant fermée deux semaines durant les vacances d’été et une semaine durant les vacances de fin d’année, les agents affectés à ce service prennent donc une partie de leurs congés annuels ou récupération sur ces périodes de fermeture soit 3 semaines au total. Les deux semaines restantes sont réparties sur les autres périodes de vacances scolaires. Une permanence est toutefois toujours assurée un jour avant la rentrée scolaire fin août ou début septembre. Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 21 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024063-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Fermeture exceptionnelle des services le 10 mai 2024
Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2024,
Considérant que le vendredi 10 mai 2024 est précédé de deux jours fériés,
Considérant la proposition de fermeture de l’ensemble des services communautaires le vendredi 10 mai 2024,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Approuve la fermeture de l’ensemble des services communautaires le vendredi 10 mai 2024 (à l’exception du service de thermoscellage de la cuisine centrale),
Approuve la comptabilisation de cette absence en congés ou en récupération ou intégration dans le compteur d’annualisation, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 21 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024064-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline. Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc) Absents ayant donné procuration : M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan. Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 13 décembre 2023, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2024,
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois comme suit : Service animation :
- Mise à jour de la fonction d’un des postes d’animateur des structures de l’enfance suite à la fermeture de LUDINA (suppression de la fonction de directeur de bassin)
- Fusion des postes « responsable du service périscolaire » (20 h / grade d’animateur) et « responsable du service restauration » (15h / grade d’animateur) => création d’un poste de responsable du service périscolaire et service restauration à 35 heures au grade d’animateur
- Changement de dénomination de certains emplois sans incidences sur le nombre d’heure, le cadre d’emploi ou le grade : . l’emploi « Coordonnateur enfance et jeunesse » est renommé « Responsable du service enfance et jeunesse » . l’emploi « Animation des structures communautaires de l'enfance » est renommé « Animateur des structures communautaires de l’enfance » dans le cadre d’emploi des Educateurs de jeunes enfants et « Animateur de crèche » dans le cadre d’emploi des auxiliaires puériculture et des agents sociaux
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve les modifications présentées ci-dessus,
Valide le tableau des emplois ci-joint,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 21 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024065-DE
22/04/2024 FILIERE CATEGORIE EMPLOI DUREE HEBDOMADAIRE CADRE D'EMPLOI EFFECTIF
Postes
créés
EFFECTIF
Postes
pourvus
EFFECTIF
Postes
vacants
FONCTIONS
Directeur Général des Services Adjoint 35 h 1 1 0 Service économique, administration générale Service juridique et marchés publics
Directeur Général des Services Adjoint 35 h 1 1 0 Service restauration scolaire, périscolaire et enfance
Directrice de l'Office de Tourisme de Mirande 35 h 1 1 0 Encadrement et gestion administrative du service de l'Office de Tourisme de Mirande
Responsable des ressources humaines 35 h 1 1 0 Responsable service du personnel
Chargée de développement et des marchés publics 35 h à supprimer le 31/08/2024 1 1 0 Service économique, administration générale Service juridique et marchés publics
Gestionnaire des finances 35 h 1 1 0 Finances, Comptabilité, Administration générale
Gestionnaire des finances 35 h 1 0 1 Finances, Comptabilité, Administration générale
Assistante des ressources humaines 24 h 1 0 1 Service du personnel
Assistante administrative 11 h 1 0 1 Secrétaire administration générale
Comptable 35 h 1 1 0 Comptabilité, Administration générale
Gestionnaire des finances 35 h 1 0 1 Finances, Comptabilité, Administration générale
Agent d'accueil 28 h 1 1 0 Agent d'accueil / Maison France Services Mirande
Agent d'accueil 24 h 1 1 0 Agent d'accueil / Maison France Services Mirande
Agent d'accueil 24 h 1 0 1 Agent d'accueil / Maison France Services Montesquiou
Agent d'accueil 24 h 1 0 1 Agent d'accueil / Maison France Services Miélan
Agent d'accueil et secrétariat 35 h 1 0 1 Agent d'accueil gestion administrative
Secrétaire 19 h 1 1 0 Secrétaire du service technique
Chargée de communication 35 h 1 1 0 Communication
A Directeur des services techniques 35 h INGENIEUR 1 1 0 Directeur des services techniques communautaires
Agent d'entretien 35 h 1 1 0 Entretien espace vert et équipements communautaires
Cantinière 35 h 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires
Référent des services techniques 35 h 1 1 0 Coordination et animation des services techniques
35 h 1 1 0 Entretien espace vert et équipements communautaires 35 h 1 1 0 Entretien locaux communautaires 35 h 1 1 0 Entretien locaux communautaires 4 h 1 0 1 Entretien ALSH
2,5 h 1 0 1 Entretien ALSH
9,5 h 1 0 1 Entretien ALSH
23,5 h 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires
26 h 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires et animation 35h 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires 35 h 1 1 0 32 h 1 1 0
9,5 h 1 1 0
4 h 1 0 1
9,5 h 1 0 1
6 h 1 1 0
3 h 1 0 1
3 h 1 0 1
3 h 1 0 1
Agent de service thermoscellage 30 h 1 1 0 Thermoscellage
Responsable du service périscolaire, et du service de
restauration scolaire 35 h 1 1 0 Coordination des temps scolaires et périscolaires, gestion
et organisation des agents des cantines scolaires
Responsable du service enfance et jeunesse 35 h 1 1 0 Coordination du service enfance et jeunesse
Coordonnateur enfance et jeunesse 35 h 1 0 1 Coordination du service enfance et jeunesse
35 h 2 2 0
15h 1 1 0
29,5 h 1 1 0
35 h 1 1 0 Animation ALSH
35 h 2 2 0
16 h 1 1 0
3,5 h 1 1 0
24 h 1 1 0
20 h 1 1 0
23 h 1 1 0
22 h 1 0 1
Animateur des structures communautaires de
l'enfance 13 h 1 1 0 Animation ALSH et autres structures enfance
Animateur de crèche 7 h 1 1 0 Animation ALSH et autres structures enfance
Directrice de crèche 35 h 1 1 0 Direction de la crèche
Responsable RAM / LAEP 22h30 1 1 0 Responsable du RAM relais d'assistante maternelle et du LAEP lieux accueil enfants parents
B Animateur de crèche 35 h AUXILIAIRE PUERICULTURE 1 1 0 Animation de la crèche
C Animateur de crèche 35 h AGENT SOCIAL 2 2 0 Animation de la crèche
Agent de service des cantines
TABLEAU des EMPLOIS à COMPTER DE MARS 2024
ADMINISTRATIVE
ATTACHE TERRITORIAL
B REDACTEUR
C ADJOINT ADMINISTRATIF
Direction ALSH et autres structures enfance
Animateur des structures communautaires de
l'enfance Animation ALSH et autres structures enfance
TECHNIQUE
C AGENT DE MAITRISE
C ADJOINT TECHNIQUE
Agent d'entretien
Cantinière
MEDICO-SOCIAL
A EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Ménage et service des repas
ANIMATION
B ANIMATEUR
C ADJOINT D’ANIMATION
Directrice des structures de l'enfance
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024065-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Vente de la parcelle AL 154 à Mirande – changement de dénomination de l’acheteur
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 13 décembre 2023 autorisant la vente de la parcelle AL 154 à M MAGUIRAGA au prix de 60 000 € HT,
Considérant la création par l’acquéreur d’une société spécifique pour l’achat de ces parcelles,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Accepte ce changement de dénomination de l’acquéreur,
Autorise la vente de la parcelle AL 154 à la SCI BRUMANE dans les mêmes conditions que la délibération initiale, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 21 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024066-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 13 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 07 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno. Mme GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M DOREY Bernard a donné procuration à M LECLERC Gaëtan.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, Mme PICCIN Colette, MM DESBARATS Jean-Marc, ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Vente de la parcelle AL 148 partie à Mirande – changement de dénomination de l’acheteur
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 18 octobre 2023 autorisant la vente de la parcelle AL 148 partie à MM MENDES, DASTUGUE, DUBOSC et MADEC au prix de 51 000 € HT,
Considérant qu’un des acheteurs a abandonné ce projet,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Accepte le changement des acheteurs prévus initialement,
Autorise la vente de la parcelle AL 148 partie à M Baptiste MADEC, M Thomas DASTUGE et M Guillaume DUBOSC au prix de 51 000 € HT dans les mêmes conditions que la délibération initiale,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 21 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240313-2024067-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 Janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 24 janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Absents ayant donné procuration : M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à Mme ABADIE Alexandra.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Poursuite des documents d’urbanisme en cours sur le territoire et avenants aux marchés en cours
Vu les articles L153-9 et L163-3 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération de la commune d’Amous et Cau en date du 11 décembre 2023,
Vu la délibération de la commune de Marseillan en date du 07 décembre 2023,
Vu la délibération de la commune de Mirande en date du 30 novembre 2023,
Vu la délibération de la commune de Montesquiou en date du 9 décembre 2023,
Considérant que ces communes ont donné leur accord pour la Communauté de Communes achève leurs procédures respectives de carte communale et PLU en cours,
Considérant que certaines de ces études en cours ont été confiées à des bureaux d’étude et que conformément aux articles précités la Communauté de Communes se substitue de plein droit aux communes dans tous les actes et délibérations afférents à ces procédures,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide d’achever les procédures d’élaboration ou d’évolution des PLU et cartes communales des communes d’ARMOUS ET CAU, MARSEILLAN, MIRANDE et MONTESQUIOU,
Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-joint avec les bureaux d’études qui ont été mandatés pour réaliser les PLU de MIRANDE et MONTESQUIOU,
Décide d’achever les cartes communales d’ARMOUS ET CAU et MARSEILLAN en régie, Décide d’inscrire les sommes correspondantes au budget 2024,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 07 février 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024017-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 Janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 24 janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Absents ayant donné procuration : M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à Mme ABADIE Alexandra.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Centre d’entreprises 2 à Mirande tranche 2 – plan de financement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 13 décembre 2023 autorisant Monsieur le Président à déposer une demande de subvention au titre de la DETR sur la tranche 1 du centre d’entreprises,
Considérant que la Communauté de Communes a scindé en deux tranches ce projet de création d’un centre d’entreprises sur la Zone d’Activités du Pountet à Mirande,
Considérant l’importance financière de ce projet et l’APD tranche 2 validé,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR pour tranche 2 du centre d’entreprises 2 à Mirande, Approuve le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Montant HT Travaux tranche 2 44 100,15 € Subvention DETR 269 640,86 € Montant HT MO tranche 2 630 002,02 €
Emprunt 360 361,16 €
Montant TVA 20% 134 820,43 € Emprunt relais 178 920,58 € Montant TTC 808 922,60 € Recettes totales 808 922,60 € Autorise Monsieur le Président à déposer cette demande de subvention,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 avril 2024
Annule et remplace la délibération
en date du 05 février 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024068-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 06 mars à 20 heures 30, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 29 février sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, Mme GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à Mme LARRIEU Muriel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à Mme GABARROT Pauline.
Absents excusés : MM ARROUY Fabien, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Retrait de la délibération n°2024010
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivité Territoriales indiquant que les fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Vu la délibération communautaire n°2024010 en date du 30 janvier 2024 sollicitant auprès des communes membres le versement d’un fonds de concours pour le financement d’une aide que la Communauté de Communes accorde à la société Alliance Abattoir d’Auch-Gers,
Considérant le Guide des coopérations établi par la DGCL précisant « qu’un fonds de concours ne peut être versé à une collectivité pour que cette dernière le reverse à une autre collectivité »,
Considérant la demande adressée par les services de la Préfecture de retirer la délibération n°2024010 ne respectant pas les dispositions prévues pour l’attribution de fonds de concours,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide de retirer la délibération n°2024010 en date du 30 janvier 2024 sollicitant, auprès des communes membres, le versement d’un fonds de concours pour le financement d’une aide que la Communauté de Communes accorde à la société Alliance Abattoir d’Auch-Gers,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024018-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 06 mars à 20 heures 30, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 29 février sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, Mme GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à Mme LARRIEU Muriel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à Mme GABARROT Pauline.
Absents excusés : MM ARROUY Fabien, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Camping Ile du Pont à Mirande - tarifs 2024
Vu les articles R3131-1 à 3131-5 du Code de la Commande Publique,
Vu l’article 19 du Cahier des charges de la Délégation de Service Public qui lie la collectivité à la société ALPHA CAMPING,
Considérant que le délégataire doit présenter les tarifs de location pratiqués au Conseil Communautaire,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Prend acte des tarifs 2024 présentés,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024019-DE
22/04/2024 Camping Paradis L'Ile du Pont Tarif Rack 2024 20/04/2024 27/04/2024 04/05/2024 11/05/2024 18/05/2024 25/05/2024 01/06/2024 08/06/2024 15/06/2024 22/06/2024 29/06/2024 06/07/2024
Mobil-home Classique 2ch 3p PMR Tarif rack semaine ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϰϵϵ€
Mobil-home Classique 2ch 5p S Tarif rack semaine ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϰϵϵ€
Mobil-home Classique 2ch 5p D Tarif rack semaine ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϰϵϵ€
Cottage Classique 2ch 4p Tarif rack semaine Ϯϭϵ€ Ϯϭϵ€ Ϯϭϵ€ Ϯϭϵ€ Ϯϭϵ€ Ϯϭϵ€ Ϯϭϵ€ Ϯϭϵ€ Ϯϭϵ€ Ϯϭϵ€ ϱϱϵ€
Cottage Classique 2ch 5p Tarif rack semaine ϮϮϵ€ ϮϮϵ€ ϮϮϵ€ ϮϮϵ€ ϮϮϵ€ ϮϮϵ€ ϮϮϵ€ ϮϮϵ€ ϮϮϵ€ ϮϮϵ€ ϱϱϵ€
Mobil-home Confort+ 2ch 4p S et D Tarif rack semaine Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ ϳϬϵ€
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Mobil-home Confort+ 3ch 6p S Tarif rack semaine Ϯϰϵ€ Ϯϰϵ€ Ϯϰϵ€ Ϯϰϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϰϵ€ Ϯϰϵ€ ϴϰϵ€
Mobil-home Confort+ 3ch 6p D Tarif rack semaine Ϯϰϵ€ Ϯϰϵ€ Ϯϰϵ€ Ϯϰϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϰϵ€ Ϯϰϵ€ ϴϰϵ€
Emplacement nu Tarif rack nuitée ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ Forfait randonneur Tarif rack nuitée ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϮ€
Camping Paradis L'Ile du Pont Tarif Rack 2024 13/07/2024 20/07/2024 27/07/2024 03/08/2024 10/08/2024 17/08/2024 24/08/2024 31/08/2024 07/09/2024 14/09/2024 21/09/2024 28/09/2024
Mobil-home Classique 2ch 3p PMR Tarif rack semaine ϱϱϵ€ ϲϮϵ€ ϳϳϵ€ ϴϰϵ€ ϴϰϵ€ ϲϮϵ€ ϯϱϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϭϴϵ€
Mobil-home Classique 2ch 5p S Tarif rack semaine ϱϱϵ€ ϲϮϵ€ ϳϳϵ€ ϴϰϵ€ ϴϰϵ€ ϲϮϵ€ ϯϱϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€ ϮϬϵ€
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Cottage Classique 2ch 5p Tarif rack semaine ϲϮϵ€ ϳϬϵ€ ϴϰϵ€ ϵϴϵ€ ϵϴϵ€ ϳϬϵ€ ϰϮϵ€ ϮϮϵ€ ϮϮϵ€ ϮϮϵ€ ϮϮϵ€
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Mobil-home Confort+ 3ch 6p D Tarif rack semaine ϵϭϵ€ ϵϴϵ€ ϭ ϭϮϵ€ ϭ Ϯϲϵ€ ϭ Ϯϲϵ€ ϵϴϵ€ ϳϬϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€ Ϯϯϵ€
Emplacement nu Tarif rack nuitée ϭϵ€ ϭϵ€ ϭϵ€ ϭϵ€ ϭϵ€ ϭϵ€ ϭϵ€ ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ ϭϴ€ Forfait randonneur Tarif rack nuitée ϭϯ€ ϭϯ€ ϭϯ€ ϭϯ€ ϭϯ€ ϭϯ€ ϭϯ€ ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϭ€ ϭϭ€
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024019-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 06 mars à 20 heures 30, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 29 février sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, Mme GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à Mme LARRIEU Muriel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à Mme GABARROT Pauline.
Absents excusés : MM ARROUY Fabien, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Attribution de Compensation provisoire 2024 – modification de l’échéancier
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n° 202404 en date du 30 janvier 2024 fixant le montant des Attributions de Compensation provisoire 2024,
Considérant les difficultés de trésorerie de la collectivité,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Valide le nouvel échéancier de paiement et recouvrement des attributions de compensation provisoire 2024 ci-dessous :
Echéancier du reversement de l'attribution de compensation provisoire aux communes pour 2024 Communes 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Total BASSOUES 11 711.78 € 11 711.78 € ESTIPOUY 19 566.03 € 19 566.03 € L’ISLE DE NOE 13 375.91 € 13 375.91 € LOUSLITGES 12 714,05 € 12 714,05 € 25 428,10 € MIRANDE 42 509.54 € 42 509.54 € MOUCHES 13 727.62 € 13 727.62 € 27 455.23 € SAINT MAUR SOULES 12 819.37 € 12 819.37 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024020-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Echéancier du recouvrement de l'attribution de compensation provisoire par la Communauté de Communes pour 2024 Communes 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Total ARMOUS ET CAU 2 936,77 € 2 936,77 € BARS 293.64 € 293.64 € CASTELNAU D’ANGLES 3 344.65 € 3 344.65 € LAAS 10 548.31 € 10 548.31 € LAMAZERE 5 058.77 € 5 058.77 € MARSEILLAN 3 384,28 € 3 384,28 € MASCARAS 2 123,34 € 2 123,34 € MIELAN 38 766.04 € 38 766.04 € 77 532.09 € MONCLAR S/LOSSE 3 746.73 € 3 746.73 € MONTESQUIOU 43 672.14 € 43 672.14 € POUYLEBON 6 384.80 € 6 384.80 € SAINT CHRISTAUD 2 623.41 € 2 623.41 €
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024020-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 06 mars à 20 heures 30, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 29 février sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, Mme GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à Mme LARRIEU Muriel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à Mme GABARROT Pauline.
Absents excusés : MM ARROUY Fabien, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2024
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L5211-36 et 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le rapport d’orientation budgétaire établi par la Conférence des Maires réunie le 06 mars 2024, Considérant le débat qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Communautaire le 06 mars 2024,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire de Cœur d’Astarac pour l’exercice 2024, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
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ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE
22/04/2024 Rapport d'orientation
budgétaire
2024
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE
22/04/2024 2
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit enterme financier le choix politique des élus.
Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape.
Ce débat est une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants etles communautés de Communes comptant sur leur territoire une commune de plus de 3 500 habitants comme cela est le cas pour Cœur d'Astarac en Gascogne. Il doit se dérouler dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Ce débat n'a aucun caractère décisionnel.
La Loi NOTRe du 7 Aout 2015 art 107 a modifié /'Article L2312-1 du CGCT. Cet article précise:
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixéespar le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. ,,
Ainsi
- Un rapport doit être transmis aux conseillers communautaires préalablement à l'organisation du DOB,
- le contenu doit porter sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuelsenvisagés, la structure de la dette, les dépenses et les effectifs, - le DOB donne lieu à délibération donc à un vote, non pas sur les orientations qui ne sont pas des décisions mais sur le fait que le débat ait été organisé, - le rapport du D08 est mis à la disposition du public (sous 15 jours) et mis en ligne sur lesite de la communauté (dans un délai d'un mois).
ATTENTION : Le référentiel M57 remplacera au 1er janvier 2024 l’ancien révérenciel M14 sur la comptabilité publique. Aussi la comparaison de certains postes de dépenses ou recettes sous M57 et M14 peut s’avérer inopportune
Le vote du budget primitif est fixé au 13 mars 2024
RAPPORT ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR D'ASTARAC EN GASCOGNE
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
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ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 3
I INTRODUCTION :
Après deux années de crises sanitaires, une année marquée par une forte inflation qui ont fortement impacté l’évolution de nos finances locales, les orientations budgétaires présentées ci- après s’inscrivent dans un contexte international toujours marqué par le conflit Ukrainien et son corollaire de conséquences en termes de développement économique, d’inflation sur les prix des matériaux, de pénurie et d’augmentation des coûts de l’énergie. Les derniers évènements en Israël auront probablement un impact sur la situation économique mondiale.
Ainsi, le budget 2024 devra pleinement inclure ces nouvelles données qui nous imposent à la fois d’adapter notre exécution budgétaire mais aussi d’engager une véritable politique de sobriété à la fois en investissement et en fonctionnement visant à préserver des marges financières pour l’investissement et développer les recettes de fonctionnement.
La Communauté souhaite pour autant poursuivre sa politique d’investissement productif de revenus et de service au public
Ce contexte particulièrement contraint ne fait que renforcer notre volonté de saisir toutes les opportunités de financement de nos investissements qui peuvent être proposées tout en étant très vigilant sur le reste à charge pour la collectivité.
Le budget 2024 de la communauté sera élaboré sur la base d’hypothèses réalistes et prudentes de recettes, avec la volonté de contenir les effets de ce contexte inflationniste sur nos dépenses de fonctionnement.
LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
Monde : UN CONTEXTE ECONOMIQUE ET POLITIQUE QUI RESTE INCERTAIN :
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de l’inflation engagé depuis le T4 2022, les discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, il n’est pas envisagé pour l’instant pas un tel scénario dans les économies développées avant 2024. L’impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre. L’inflation (IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 4,3% en septembre, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. Au Royaume-Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022, l’inflation (IPC) reflue plus vite qu’anticipé, à 6,7% en septembre, en lien avec la réduction de l’inflation énergétique, mais reste à des niveaux élevés.
L’activité s’est montrée peu dynamique à +0,2% T/T au T2 après +0,3% au T1. Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l’inflation (PCE) a continué de reculer, atteignant 3,7% en septembre, contre 6,3% en janvier, ne donnant aucune raison à la FED d’agir davantage. La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première estimation de PIB à +4,9% au T3, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse n’apparait toutefois que temporaire. En Chine, suite à la sortie de la stratégie stricte du « zéro covid » fin 2022, l’amplitude du rebond a déçu lors du premier semestre 2023. Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au T3 à +4,9%. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une situation du marché immobilier préoccupante et
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 4
une inflation (IPC) qui oscille autour de 0%, indiquant une demande stagnante
Zone Euro : RISQUE IMPORTANT DE RECESSION ECONOMIQUE
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes financières. Au T1 et au T2, elle était stable à +0,1% T/T en raison de la stagnation de la consommation privée (+0% aux deux trimestres) et de la faiblesse de l’investissement (+0,3% au deux trimestres). Inertes au T1 (+0%), les exportations se sont contractées au T2 (-0,7%) et ont été en partie contrebalancées par une contribution positive des variations de stocks (+0,4 point). Au deuxième semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise à un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader. La première estimation du PIB du T3, à -0,1% T/T le confirme et le T4 s'annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l’ensemble de 2023 avant d’accélérer à +1% en 2024. Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l’inflation globale (HICP) à 8% au T1-2023 puis à 6,2% au T2 après s’être établie à 8,4% sur l’ensemble de l’année 2022.
La modération de l’inflation devrait c’est poursuivie au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au T3, +3,9% au T4 et 5,8% sur l’ensemble de l’année. Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro car elle confirme les perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, une première coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages grâce au ralentissement de l’inflation.
Parallèlement, le taux d’épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau pré pandémique, moteur potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu’il se stabilisera ou recommencera à baisser
France :LA RICHESSE NATIONALE, QUI A RETROUVÉ SON NIVEAU D'AVANT-CRISE, NE CROÎTRAIT QUE MODÉRÉMENT EN 2024,
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.
Après avoir stagné au premier trimestre (+0% T/T), la croissance économique a retrouvé des couleurs au T2 atteignant +0,5% T/T, malgré l’inflation persistante (IPCH à 6,1% T/T au T2 après 7% au T1), notamment grâce à la bonne performance des exportations (+2,7% T/T après -1,7%). La croissance a été plus modeste au T3 2023, avec une hausse de seulement 0,1% T/T en première estimation et des évolutions opposées à celles du T2 en termes de contribution à la croissance. Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages. Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7% sous l’effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse.
L’autre bonne nouvelle concerne l’accélération des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse de 1,5% au T3, après + 0,9% au T2.
L’investissement des ménages a quant à lui stoppé son repli (+0,1%) après 4 trimestres consécutifs de baisse.
Ainsi, la demande intérieure finale hors stock accélère et contribue positivement à la croissance du PIB (+0,7point après +0,2 au T2). A l'inverse, le commerce extérieur contribue toujours négativement à la croissance ce trimestre du fait du repli des exportations (-1,4% après +2,4% T/T) et d'une moindre baisse des importations. Ces résultats confortent le scénario d’une croissance proche de 1% en moyenne en 2024
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
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FRANCE 2022 2023
PIB (GA, %) 2.5 1.0 Consommation privée (GA, %) 2.3 0.8 Consommation publique (GA, %) 2.5 0.6 (Investissement (GA, %) 2.3 2.1 Investissement des entreprises (GA, %) 3.8 4.3 Investissement des ménages (GA, %) -1.2 -3.5 Exportations (%, GA) 7.4 1.4 Importations (GA, %) 808 0.6 Commerce extérieur (contrib., PP) -0.7 0.2 inflation (IPC, %) 5.2 4.9 inflation sous-jacente (hors énergie, alim., non transf) (%) 3.8 5.5 Source insee
France : le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre
En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d’un bouclier énergétique.
L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus faibles observées dans l’Union Européenne.
En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1 er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à +7,3% sur un an en février 2023.
Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février, l’IPCH s’est ainsi replié à +5,1% en juillet, avant de rebondir légèrement à +5,7% en août (taux inchangé en septembre). Sur le T3 2023, l’inflation (IPCH) a atteint +5,5% en moyenne, après +6,1% au T2 et +7% au T1. L’inflation sous-jacente reflue également, elle s’établit à +4,6% en septembre et 4% en octobre, après un pic atteint en avril à 6,3%.
Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi ralenti pour le sixième mois consécutif (+9,7% en septembre contre +15,9% en mars), repassant sous le seuil des 10% pour la première fois depuis septembre 2022. Les prix de l’énergie ont également nettement ralenti jusqu’au mois de juillet (-3,7%), avant de rebondir ensuite (+11,9% en septembre), en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation de 10% au 1 er août des tarifs réglementés de l’électricité. Le contexte de tensions croissantes au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très court terme. La hausse des prix du pétrole pourrait être un frein à la désinflation sans pour autant en inverser la tendance
France : LES PERSPECTIVES D’EMPLOI RESTENT FAVORABLES La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d’environ 443 000 emplois (+1,5% après +3,9% en 2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement-restauration et des services aux ménages.
En 2023, l'évolution du marché du travail est restée favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage. Après avoir progressé de 0,4% T/T au T1, l’emploi salarié a fortement ralentit au T2 pour être quasi stable à +0,1% T/T dans le secteur privé comme public.
Les premiers chiffres du T3 ont indiqué une légère baisse de l’emploi salarié privé : −17 700 emplois, soit −0,1% T/T. La baisse est concentrée dans l’intérim (−15 300, soit −1,9 % T/T, après −4 300, soit −0,5 % au trimestre précédent) tandis que l’emploi salarié privé hors intérim est stable (−2 300 soit 0 % après +16 500, soit +0,1 % au T2 2023).
Au T3, seule l’industrie a créé des emplois (+6 400) contre -18 600 dans le tertiaire (marchand et
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non marchand) et -4 800 dans la construction.
Sur un an, l’emploi salarié reste en hausse de 0,7% en GA, soit 138 800 emplois. Au T2 2023, le taux de chômage a très légèrement augmenté à 7,2% de la population active, après 7,1% T1 (son niveau le plus bas depuis le T2 1982).
En outre, la part du nombre de personnes se situant dans le halo du chômage s’est stabilisée à 4,7% après 4,6% au T1, mais a augmenté de 0,3 point sur un an.
La part des personnes se trouvant dans une situation de sous-emploi est également stable sur le trimestre à 4,5% après 4,4% tandis que le taux d’activité des 15-64 ans s’est maintenu à son plus haut historique (73,9%).
A horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi.
France : Le rétablissement des finances publiques sera lent
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des mesures de lutte contre l’inflation.
Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% au T1 2023 et a légèrement diminué à -4,6% au T2. D’après le Projet de Loi de Finances 2024 (PLF 2024) présenté par le gouvernement, le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement.
La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024.
En 2023, cela se traduira par une baisse de 7,1 milliards d’€ des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024.
La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (-2,7% à horizon 2027).
Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022. Au T1-2023, il était en hausse à 112,5% pour revenir à son niveau de 2022 au T2. Le gouvernement prévoit une réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en deçà des attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro.
La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers.
De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours
2022 Estimations 2023 Prévisions 2024
Produit intérieur brut (PIB) en volume +2.7 % + 1.0% + 1,4 %
Prix à la consommation (hors tabac) + 5.4 % + 5,8 % + 3.8 %
Croissance (en volume) de la dépense publique -1.1 % -1,3 % -1.6 %
Déficit public (en % du PIB) - 5.0% - 4.9 % - 4.4 %
Dette publique (en % du PIB) 111,5 % 109.7, % 109.7 %
Le taux d’endettement public français ne ferait que se stabiliser, à un niveau durablement plus élevé que la moyenne de la zone euro qui, lui, baisserait d’environ 3 points de PIB entre 2022 et 2025, pour se situer à 88,5 % en 2025.
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LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2024
Le PLF 2024 a pour principaux objectifs la lutte contre l’inflation, la baisse du déficit public qui s’inscrit dans la trajectoire de retour sous les 3% à horizon 2027, et l’investissement pour la transition écologique.
Pour lutter contre l’inflation, le projet de budget 2024 mobilisera près de 25 Md€ pour l’indexation des prestations sociales et des minimas sociaux, des retraites et de l’impôt sur le revenu.
La maîtrise de la dépense publique doit permettre de poursuivre l’objectif de baisse du déficit, conformément au projet de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Le PLF 2024 engagera des économies à hauteur de 16 Md€, notamment grâce à la fin progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique. Pour mieux accompagner la maîtrise de la dépense, le PLF s’appuie sur des revues des dépenses publiques, qui seront conduites chaque année et articulées avec la procédure budgétaire, et la mise en place de réformes structurelles.
Les dépenses du PLF 2024 permettent de financer trois chantiers prioritaires : la transition écologique, avec 7 Md€ de crédits supplémentaires,
le régalien – armée, police, justice –, en hausse de 4 Md€,
l’éducation et la formation en croissance de 5,5 Md€.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.
A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l’administration de la manière suivante :
2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde public effectif -4.8 -4.9 -4.4 -3.7 -3.2 -2.7 dont administrations
publiques centrales -5.2 -5.4 -4.7 -4.3 -4.2 -4.1 dont administrations
publiques locales 0.0 -0.3 -0.3 -0.2 0.2 0.4 dont administrations
de sécurité sociale 0.4 0.7 0.6 0.7 0.9 1
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Ainsi, pour dégager 0,4 point de PIB d’excédent budgétaire en 2027, les dépenses des Administrations publiques locales* (APUL) doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période.
* Les APUL comprennent les collectivités locales et les organismes divers d’administration locale (CCAS, caisses des écoles, SDIS, collèges, lycées, chambres consulaires …)
Trajectoire des
APUL En % PIB 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses 11.2 11.1 11.0 10.8 10.5 10.2 Recettes 11.2 10.8 10.7 10.7 10.6 10.6 Solde 0 -0.3 -0.3 -0.1 0.2 0.4
L’objectif d’évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante :
2022 2023 2024 2025 2026 2027 Dette publique
(en points de
PIB)
111.8 109.7 109.7 109.6 109.1 108.1
administrations
publiques
centrales
92.2 91.6 92.4 93.5 94.5 95.4
administrations
publiques
locales
9.3 9.0 8.9 8.8 8.3 7.6
administrations
de sécurité
sociale
10.2 9.1 8.4 7.4 6.3 5.1
Prévisions des concours financiers de l’État aux collectivités locales Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont fixés de la manière suivante :
2022 2023 2024 2025 2026 2027 Concours financiers
(en millions €
courants)
55 221 54 953 54 391 54 959 55 666 56 043
Objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales L’État s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement : 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Evolution des
dépenses réelles de
fonctionnement (%))
4.9 4.8 2.0 1.5 1.3 1.3
L’objectif d’évolution correspond à l’inflation diminuée de 0,5 point. Cette évolution est exprimée à périmètre constant et en valeur. Elle est calculée en tenant compte des budgets principaux et annexes.
Hausse des transferts financiers de l’État aux collectivités dans le PLF 2024 Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, en faveur des Départements) le nouveau fonds d’accélération de transition écologique reconduit pour 2024, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle. Ils atteignent 105,1 milliards € en 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,2 % (+ 1,2 Mds €) par rapport à la LFI 2023.
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT)
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(La mission RCT se compose principalement (à plus des trois quarts) de trois dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)) et la TVA des régions.
Ces concours financiers progressent par rapport à 2023, sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures :
son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 milliards € afin de réduire les délais de délivrance des cartes d’identité et passeports, l’État augmente la dotation pour les titres sécurisés de 52,4 à 100 millions € en 2024
la dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficultés est reconduite au même niveau que 2023, soit 10 millions € •
création une dotation de 5 millions € pour le plan national contre les violences aux élus
Mesures en faveur de la planification écologique
Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est inscrite en 2024. Elle couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique :
la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €
la décarbonations des mobilités : + 1,4 milliard €
la préservation des ressources : + 1,2 milliard €
la transition énergétique : + 1,1 milliard € • la compétitivité verte : + 1,7 milliard € le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard €
Soutien en faveur de l’investissement local
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024: dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée à 212 millions €.
De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations.
L’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID. Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.
Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2024 2024 2023 Evolution
2024/2023
Dotation globale de fonctionnement (DGF) 27 145 046 26 931 362 0.8% Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) 4 753 5 274 -9.9% Dotation de compensation des pertes de bases de
contribution économique territoriale et de redevance des
mines des communes et de leurs groupements
30 000 50 000 -40%
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA)
7 104 000 6 700 000 6.0%
Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 664 115 628 110 5.7% Dotation élu local (DEL) 108 906 108 506 0.4% Collectivité de Corse 42 947 42 947 0.0% Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
(FMDI)
431 738 433 823 -0.5%
Dotation départementale d’équipement des collèges
(DDEC)
326 317 326 317 0.0%
Dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) 661 186 661 186 0.0% Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
(DGES)
2 686 2 686 0.0%
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Reçu en préfecture le 04/04/2024
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP)
2 820 215 2 875 214 -1.9%
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations
de fiscalité directe locale (DTCE)
378 004 378 004 0.0%
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les
logements vacants pour les communes et les EPCI
percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 4 000 0.0%
Dotation de compensation liée au processus de
départementalisation de Mayotte
107 000 107 000 0.0%
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 6 822 0.0% Dotation de garantie des reversements des fonds
départementaux de taxe professionnelle (FDPTP)
272 278 284 278 -4.2%
Compensation des pertes de recettes liées au relèvement
du seuil d'assujettissement des entreprises au versement de
transport
48 021 48 021 0.0%
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de la
collectivité territoriale de Guyane
27 000 27 000 0.0%
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des régions
au titre de la neutralisation financière de la réforme de
l'apprentissage
122 559 122 559 0.0%
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de la
Polynésie française
90 552 90 552 0.0%
Compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives
de TFPB et de CFE des locaux industriels
4 016 620 3 825 353 5%
Compensation des communes et EPCI contributeurs au
Fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR) subissant une perte de base de CF
3 000 1000 200%
Soutien exceptionnel 2022 pour les communes et leurs
groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de
la revalorisation du point d'indice de la fonction publique
0 430 000 0%
Soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités territoriales
face à la croissance des prix de l'énergie
400 000 1 500 000 -73%
Compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les
logements vacants pour les communes et les EPCI
percevant la TH sur les logements vacants
24 700 0
44 842 465 45 590 013 -1.6%
Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part e des concours financiers de l’État (83 %) et de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (43 %). Les PSR s’élèvent à 44,8 milliards € en 2024, en baisse par rapport 2023 en raison de mesures exceptionnelles non reconduites ou réduites, telles que :
la non-reconduction des 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique
la diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance des prix de l’énergie qui est passé de 1,5 milliard € à 400 millions € dans le PLF 2024.
Une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation
La DGF 2024 est fixée à 27,1 milliards €. Elle est abondée de 220 millions € en 2024, dont 190 millions € concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit : 100 millions € pour la Dotation de solidarité rurale
90 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine
Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre. En effet, 60 millions € supplémentaires viendront s’ajouter à la dotation d’intercommunalité par écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPC
Une minoration des variables d’ajustement
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
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La Loi prévoit une minoration de 67 millions € des variables d’ajustement, supportée en 2024 par l’ensemble des niveaux de collectivités, contrairement aux années précédentes où le bloc communal était épargné. Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées
Fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) Bloc communal -12 millions € Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Communes - 13 millions €
EPCI à fiscalité propre - 14 millions €
Départements - 10 millions €
Régions - 30 millions €
Augmentation du FCTVA
Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions € pour 2024, soit une hausse de 6 %. Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à l’élargissement de l’assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1 er janvier 2021. Pour l’État, cette disposition doit permettre « de soutenir notamment les opérations d'aménagement de terrains sportifs, à moins d'un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations d'aménagement d'espaces verts et naturels ».
Modification des indicateurs financiers des collectivités
La loi revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations suite à la réforme fiscale de 2021 pour les départements et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2023 pour les collectivités. La loi de finances 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal et à 47 % par les départements, et compense ces collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI et départements, ainsi que dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour les EPCI.
Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales La Loi modifie les critères d’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du potentiel financier par habitant (70 %) et du revenu par habitant (30 %). Pour les petites communes, le revenu par habitant peut fluctuer fortement en fonction des arrivées ou départs de population.
La loi prendra en compte le revenu par habitant, non pas du dernier exercice, mais la moyenne des 3 derniers exercices, ce qui réduirait de 15 % le nombre de communes entrant ou sortant de l’éligibilité à la fraction cible de DSR.
De plus, concernant la dotation nationale de péréquation (DNP),La loi prévoit une garantie de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la part « majoration » de la DNP, pour ainsi lisser dans le temps les baisses de DGF des communes concernées.
Le montant garanti serait égal à la moitié de ce que la commune percevait l’année précédente.
Réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
Afin de compenser les charges spécifiques résultant de la désignation d’un site « Natura 2000 » sur tout ou partie du territoire d’une commune, la dotation « Natura 2000 » a été créée par la LFI 2019. Cette dernière a par la suite fait l’objet d’évolutions successives, avec un élargissement de son périmètre, afin de renforcer le mouvement de verdissement des concours financiers de l’État, pour devenir, en 2022, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.
Dans cette perspective, une quatrième fraction « parcs naturels régionaux » (PNR) a vu le jour en 2022 élargissant le périmètre des bénéficiaires aux communes membres d’un PNR. Afin d’accroître le soutien de l’État en faveur de la valorisation des aménités rurales et d’être en cohérence avec les objectifs poursuivis par la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) 2030, la loi revoit le périmètre d’éligibilité et augmente l’enveloppe à 100 millions € pour 2024 (41,6 millions € en 2023). Ainsi seront éligibles les communes rurales dont une partie significative de leur territoire comprend une aire protégée.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
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La dotation sera répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, et de la superficie de leur territoire couvert par une aire protégée.
Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été créé en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires, afin de soutenir financièrement les collectivités dans la mise en place d’activités périscolaires sportives, artistiques et culturelles.
Depuis son instauration, le nombre de communes bénéficiaires a diminué de 90 %, du fait du retour à la semaine scolaire de 4 jours pour un grand nombre d’entre elles, passant le montant du fonds de 380 millions € en 2013 à 40 millions € en 2021. Le PLF prévoit de supprimer ce fonds au 1 er septembre 2024.
Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) L’Etat a transféré le soin de délivrer les titres sécurisés a certaines communes. Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance. Pour réduire ces délais, l’État abonde la DTS jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement. De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées. Le PLF propose de répartir, à compter du 1 er janvier 2024, cette dotation en fonction :
du nombre de stations d’enregistrements du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente
de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
Aménagement de la fiscalité des logements sociaux
Afin d’inciter à la rénovation lourde des logements sociaux, le gouvernement propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux ayant fait l’objet d’une importante rénovation au même titre que les programmes neufs de logements sociaux.
.
Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La loi de finances pour 2021 avait initié l’allégement de l’imposition des entreprises françaises afin de soutenir leur compétitivité, notamment en divisant par deux le taux de CVAE. La loi de finances pour 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises (taux 2023 réduit puis suppression complète en 2024).
Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA nationale, la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l’État.
La modification impacte les entreprises car la suppression de la CVAE serait plus progressive que prévu : le taux 2024 sera de 0,28%, puis 0,19% en 2025, 0,09% en 2026, pour une suppression totale en 2027.
De plus, il est proposé de supprimer la CVAE minimum, permettant ainsi aux entreprises de ne payer de CVAE si le montant de la cotisation est inférieur à 63€.
Enfin, le plafonnement de la contribution économique territoriale (contribution foncière des entreprises (CFE) + CVAE) est adapté aux modifications de taux de la CVAE. Ainsi, il diminue aussi plus progressivement pour ne porter sur la CFE qu’à partir de 2027
Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion
Territoires ruraux :
Les trois dispositifs BER (bassins d’emploi à redynamiser), ZRR (zones de revitalisation rurale) et ZoRCoMIR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural) seraient remplacés par un zonage unique nommé « France Ruralités Revitalisation ».
Cette proposition vise à la mise en œuvre d’un régime unique plus lisible pour accompagner au mieux les territoires concernés. Ce zonage dit de « socle » intègre :
1 - les communes membres des EPCI à fiscalité propre dont :
• la densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de la métropole
• le revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35ème centile
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des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de la métropole
Ces critères peuvent également s’appliquer à un bassin de vie pour que les communes situées dans ce dernier puissent entrer dans le zonage sur proposition du préfet de région si l’intérêt général le justifie. 2 - les communes métropolitaines situées dans un département dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019. Six départements sont concernés : Cantal, Creuse, Indre, Haute-Marne, Meuse et Nièvre. 3 - les communes de Guyane et de la Réunion listées par décret
Les communes de ce zonage peuvent entrer dans un zonage « plus » si elles appartiennent à un EPCI à fiscalité propre confronté à des difficultés particulières (revenus, population, emploi) depuis au moins 10 ans.
Dans ce cas, le soutien de l’État y est plus important. Ces classifications seront révisées tous les 6 ans.
Sur le plan de la fiscalité locale, des exonérations pourront être mise en place par les communes et les EPCI à fiscalité propre sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises. Et ce pour une durée de 5 ans (et 3 ans de sortie progressive) à destination des entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés).
Ce nouveau dispositif n’entre en vigueur qu’à compter du 1 er juillet 2024, ainsi les trois anciens dispositifs, initialement terminés le 31 décembre 2023, sont prolongés jusqu’au 30 juin 2024.
Performance énergétique
Afin d’améliorer la performance énergétique des logements, la loi prévoit des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties :
• sont éligibles les logements anciens (de plus de 10 ans) du fait de travaux de rénovation (supérieurs à 10 000 € sur une année ou 15 000 € sur les 3 dernières années), cette exonération s’applique pendant 3 ans maximum.
• sont éligibles les logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation.
Cette exonération est comprise entre 5 et 15 ans. Une délibération peut être prise par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre pour supprimer ou limiter ces exonérations prévues de droit
Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies et prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité
Le « bouclier tarifaire » mis en place à compter du 1 er février 2022 prévoyait une limitation de 4 % de la hausse des tarifs réglementés de l’électricité pour l’année 2022, puis une hausse limitée en moyenne à 15 % à partir du 1 er février 2023 et à 10 % à partir du 1 er août 2023.
La loi porte sur la prolongation de ce bouclier pour l’année 2024.
Si les tarifs réglementés de l’électricité en 2024 dépassent ceux du 31 décembre 2023, alors l’État peut fixer leur niveau à un niveau inférieur aux tarifs de la réglementation en vigueur. Le « bouclier tarifaire » s’applique aux petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont :
• moins de 10 équivalents temps plein (ETP)
• des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €
• un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva
Ces pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité sont compensées par l’État. De plus, pour accompagner le « bouclier tarifaire », la loi de finances pour 2023 avait placé le tarif d’accise sur l’électricité aux niveaux minimum permis par le droit européen jusqu’au 31 janvier 2024 Il est proposé ici de maintenir ce niveau jusqu’au 31 janvier 2025.
Réforme des redevances des agences de l’eau
Cet article propose de réformer les redevances des agences de l’eau à compter du 1 er janvier 2025, avec pour objectif d’augmenter leurs ressources pour financer les mesures du « plan eau » annoncé le 30 mars 2023 par le président de la République (53 mesures pour répondre aux enjeux de sobriété des usages, de qualité et disponibilité de la ressource).
Cette réforme contient plusieurs volets (instauration du principe « pollueur-payeur », …) dont un qui concerne les communes ou les groupements : le remplacement de la redevance « Modernisation des
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réseaux de collecte » payée par les usagers par deux redevances payées par la commune ou le groupement compétent.
Redevance « Performance des réseaux d’eau potable » Elle est due par la commune ou le groupement compétent en matière de distribution d’eau potable.
L’assiette est fonction du volume d’eau facturé, si ce volume n’est pas mesuré alors il sera appliqué un forfait par habitant compris entre 50 et 70 m³.
Pour obtenir le tarif de la redevance, cette assiette sera multipliée par le tarif déterminé par l’agence de l’eau (maximum 0,5 €/ m³) et par un indice déterminé par l’agence de l’eau lié à des coefficients portant sur l’état du réseau (fuite, action pour améliorer ou pérenniser sa performance). Redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif » Elle est due par la commune ou le groupement compétent en matière d’assainissement des eaux usées, uniquement pour les systèmes d’assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est supérieure ou égale à 20 équivalent habitants (EH*).
L’assiette est fonction du volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance assainissement, si ce volume n’est pas mesuré alors il sera appliqué un forfait par habitant compris entre 50 et 70 m³. Pour obtenir le tarif de la redevance, cette assiette sera multipliée par le tarif déterminé par l’agence de l’eau (maximum 0,5 €/ m³) et par un indice déterminé par l’agence de l’eau lié à des coefficients portant sur les charges entrantes en demande chimique en oxygène et sur l’autosurveillance, la conformité réglementaire, l’efficacité.
Les recettes prévisionnelles de ces 2 redevances, indexées sur l’inflation, ne doivent pas être supérieures à 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d’eau potable, ainsi si nécessaire le tarif devra être modulé pour respecter cette condition
Effet de la loi des finances sur le document budgetaire
Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement :
La réforme de la DGF des EPCI (Rappel)
L'article 79 du PLF 2019 propose une réforme de la dotation d'intercommunalité destinée, notamment, à gérer les problèmes structurels liés à son architecture, à ses critères de répartition et à ses modalités de financement.
La réforme pour 2019 se caractérise par trois orientations fortes :
- Disparition des enveloppes par catégorie (Métropole, Communauté d'agglomération, Communauté de communes) au profit d'une enveloppe unique.
- Détermination du tunnel d'évolution de la dotation d’intercommunalité d'une année à partir de la dotation d’intercommunalité effectivement perçue l'année précédente : la dotation d ’ 'intercommunalité peut diminuer au maximum de 5%, et augmenter au maximum de 10%, par habitant. - Introduction d'un nouveau critère, le revenu par habitant, dans le calcul de la part péréquation de la dotation d’intercommunalité au côté du potentiel fiscal par habitant.
Les modalités de calcul de la nouvelle Dotation d’intercommunalité (Dl) sont les suivantes : DI= Dotation de Base (30% des crédits hors garantie) + une Dotation de Péréquation (70% des crédits hors garantie);
• La dotation de base (DB) est répartie entre tous les EPCI proportionnellement au produit dela population par le CIF (Coefficient d 'Intégration Fiscale) :
DB= population x CIF
• La dotation de péréquation est répartie entre tous les EPCI proportionnellement auproduit de l'équation suivante
RAPPEL de l'importance du CIF sur le calcul de la DGF
La dotation globale de fonctionnement est donc liée principalement à la population et au coefficient d'intégration fiscale: (CIF)
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) composante de la DGF permet de mesurer l'intégration d'un EPCI
DP=population x CIF x (potentiel financier moyen de la catégoriel potentiel financier par habitant
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au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.
Le principe est simple :
A. Plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus on supposera qu'elles lui auront également transféré des compétences.
B. Dès lors, plus les communes auront« joué le jeu » de l'intercommunalité, plus la DGF sera valorisée et moins la communauté aura recours à la fiscalité.
En matière de DGF intercommunale, d'une année sur l'autre, les communes peuvent déciderd'augmenter le niveau de leur coopération ou au contraire de le réduire.
L'impact sur la DGF se fait alors sentir à N+2, dans un sens comme dans l'autre (sauf à ce que son effet soit neutralisé par les mécanismes de garantie.)
Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le CIF sont constatées dans le dernier compte administratif disponible, c'est-à-dire celui de l'année N-2 pour la répartition de la DGF de l'année N
En définitive, le CIF des communautés de communes et des communautés d'agglomération est égal au rapport entre :
les recettes de l'EPCI minorées des dépenses de transfert,
et les mêmes recettes perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de ceux-ci (c'est-à-dire syndicats intercommunaux inclus).
Il est d'un intérêt certain pour que la communauté augmente sa DGF que les dépenses de transfert soient les plus faibles possibles et donc que la communauté reverse le moins possible d'attribution de compensation aux communes.
D'autre part, si les communes de la communauté augmentent leur fiscalité (le dénominateur de la fraction du calcul du CIF augmentera) et que la communauté maintient la sienne, le CIF devrait diminuer.
Pour que le CIF augmente et toucher plus de DGF, il faudrait que la communauté augmente sa fiscalité et pas les communes.
La population est liée à celle des communes majorées en fonction du nombre de résidences secondaires et de place de caravane dans les aires d'accueil des gens du voyage.
EvolutionduCIF
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023 2024 estimé
CIF 0.398931 0.432347 0.468562 0.44024 0,444399 0,444399
Pour la communauté le montant prévisionnel de la dotation globale forfaitaire (DGF) en 2024 serait de l’ordre de 200 000 € (réalisé 2023: 203 575 €).
Evolution de la DGF sur notre Communauté
2019 2020 2021 2022 2023 2024 estimé
DGF 196 000 € 215 842 € 217 931 € 216 434 € 203 575 € 203 575 €
Variation
nominale +16 057,00 € + 19 842 € + 2 089 € - 1 497 € - 935 €
Concernant la Dotation Nationale de Péréquation sur notre Communauté La progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d'alléger la ponction faite sur les variables d'ajustement mais cela augmente d'autant l'écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d'intercommunalité des EPCI.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
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ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023 2024 estimé
DNP 179 519 € 174 823 € 171 380 € 167 620 € 166 648 € 166 648 € variation - 2 745 € - 4 696 - 3 443 € - 3 760 € - 972 €
Concernant la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) , la Dotation de Soutien à I'lnvestissement Local (DSIL) et le Fond Vert
Les montants de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à I'lnvestissement Local (DSIL),et fond vert affecté au Gers l
ANNEE 2020 2021 2022 2023 2024 DETR 14.10 Md 14.5 Md 14.5 Md 14.5 Md 14.5Md DSIL 3.2Md 2.3Md 2.3Md 2.3Md 2.3Md DSIL Plan de relance 5.4Md 5.4Md 5.4Md
Fond Vert 5.4Md 5.4Md 5.4Md
Concerant les Bases d'imposition
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles. Codifié à l’article 1518 bis CGI, le coefficient de revalorisation forfaitaire est calculé comme suit : Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2 ] Avec IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé
Pour le coefficient 2024, l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé sur un an ressortirait à 4.8%, qui sera aussi l’augmentation des bases d’imposition hors évolutions physiques (constructions, travaux,…).
Concernant le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) :
L'éligibilité de la dépense au FCTVAdepuis l’automatisation mis en place en 2021 ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable.
L'attribution du fonds repose sur 7 conditions cumulatives : ◦
la dépense doit être réalisée par un bénéficiaire du fonds ; ◦
la dépense doit être une dépense réelle d’investissement ou de fonctionnement ; ◦ la dépense doit avoir été grevée de TVA ; ◦
la collectivité doit être compétente ; ◦
le bien doit enrichir le patrimoine du bénéficiaire ; ◦
le bien ne doit pas être cédé à un tiers non bénéficiaire du fonds ; ◦ la dépense ne doit pas concerner une activité assujettie à la TVA.
Certaines dépenses seront exclues de ce traitement automatisé.
Le taux de FCTVA est inchangé (16.404%) des dépenses TTC
Concernant Transfert de compétences et régularisation des transferts en cours
L’année 2024 comportera un nouveau transfert de compétence à la communauté de communes : Les documents de planification et d’urbanisme : carte communale, PLU, PLUI
Selon la volonté du conseil Communautaire, le personnel affecté au Pôle planification et urbanisme sera à la charge de la communauté et les frais de rédaction/compatibilité avec le SCOT ou conformité avec la Loi climat et résilience des documents en cours à la charge des communes demandeuses
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Reçu en préfecture le 04/04/2024
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et le cout de la mise en place d’un PLUI repartis entre toutes les communes après avis de la CLECT
Concernant l’impact de la baisse des dotations de l’Etat
Entre 2019 et 2024, il s’agit d’une perte cumulée estimée à 701 692 € pour la communauté
Dotations de
l’Etat
2019 2020 2021 2022 2023 2024 estimé
DGF 196 000 € 215 842 € 217 931 € 204 510 € 204 112 € 204 112 € DNP 179 519 € 174 823 € 171 380 € 167 621 € 166 659 € 166 659 e Compensation
contributions
118 906 € 119 926 € 206 775 € 198 021 € 216 692 € 216 692 €
Dotation
exceptionnelles
108 398 € 212 772 € 169 581 € 69 233 € 114 229 € 114 229 €
Total 602 823 € 723 363 € 765 667 € 639 385 € 701 692 € 701 692 €
Malgré ce contexte financier extrêmement difficile, la communauté souhaite: Maintenir le niveau des services offerts à la population,
Conserver un autofinancement suffisant pour assurer l'entretien du patrimoine,
Ces objectifs s'appuient sur les hypothèses budgétaires développées ci-après.
La structure et l’évolution des dépenses de personnel
Les effectifs de la collectivité
La Communauté de Communes a été créée en 2000. Les effectifs de la Communauté de Communes ont suivi l’évolution des modifications statutaires (imposées ou choisies) et des charges imposées par les services de l’Etat ou la CAF
La structure tous budgets confondus, a en effet atteint au 31 décembre 2023, 42 agents titulaires (soit 36,43 ETP) directement rémunérés par la collectivité, mis à disposition par les communes, ou mis à disposition des communes et 22 agents contractuels (soit 11,62 ETP) A titre de comparaison, la collectivité comptait 39 agents (soit 34,43 ETP) au 1er janvier 2023.
Les filières
La répartition par filière au 31/12/2023 est la suivante
ADMINISTRATIVE ANIMATION TECHNIQUE MEDICO SOCIALE TITULAIRE 10 12 14 6 CONTRACTUELS 9 4 9
La répartition par services au 31/12/2023 est la suivante :
SERVICES TITULAIRES CONTRACTUELS TOTAL EQUVALENT TEMPS PLEIN
Fonctionnement Général de la
communauté 7 8 15 11,91
Enfance et jeunesse 18 4 22 18,26
Technique et entretien 14 9 23 14,70
Loisir et Tourisme 1 1 1
Services de l’Etat (MSAP) 2 1 3 2.18
TOTAL 42 22 64 48.05
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FILIERE CATE GORIE EMPLOI DUREE HEBDO CADRE D'EMPLOI ETP
ADMINISTRATIVE
Chargée de
développement et
des marchés
publics
35 h 1
Directrice de l'Office
de Tourisme de
Mirande
35 h 1
B
Responsable des
ressources
humaines
35 h
REDACTEUR
1
Chargée de
développement et
des marchés
publics
35 h à supprimer
le 31/08/2024 0
Gestionnaire des
finances 35 h 1
Gestionnaire des
finances 35 h 0
C
Assistante des
ressources
humaines
24 h
ADJOINT
ADMINISTRA
TIF
0,69
Comptable 35 h 1
Gestionnaire des
finances 35 h 0
Agent d'accueil 28 h 0,8
Agent d'accueil 24 h 0,69
Agent d'accueil 24 h 0,69
Agent d'accueil 24 h 0,69
Agent d'accueil et
secrétariat 35 h 0
Secrétaire 19 h 0,54
Chargée de
communication 35 h 1
TECHNIQUE
A Directeur des services techniques 35 h INGENIEUR 1
C Agent d'entretien 35 h AGENT DE MAITRISE 1 Cantinière 35 h 1
C
Référent des
services techniques 35 h
ADJOINT
TECHNIQUE
1
Agent d'entretien
35 h 1
35 h 1
35 h 1
4 h 0,12
2,5 h 0,08
9,5 h 0,3
Cantinière
23,5 h 0,68
26 h 0,75
35h 1
Agent de service 35 h 1
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
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ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 19
des cantines 32 h 0,92
9,5 h 0,3
4 h 0,11
9,5 h 0,3
6 h 0,18
3 h 0,09
3 h 0,09
3 h 0,09
Agent de service
thermoscellage 30 h 0,86
ANIMATION
B
Responsable du
service scolaire et
périscolaire
20 h
ANIMATEUR
0,57
Responsable du
service de
restauration scolaire
15 h 0,43
Coordonnateur
enfance et jeunesse 35 h 1
C
Coordonnateur
enfance et jeunesse 35 h
ADJOINT
D’ANIMATION
0
Directrice des
structures de
l'enfance
35 h 2
15h 0,43
29,5 h 0,84
Animation des
structures
communautaires de
l'enfance
35 h 1
35 h 2
16 h 0,46
3,5 h 0,1
24 h 0,69
20 h 0,57
23 h 0,67
22 h 0,63
MEDICO-SOCIAL
A
Animation des
structures
communautaires de
l'enfance
13 h
EDUCATEUR
DE JEUNES
ENFANTS
0,37
Animation des
structures
communautaires de
l'enfance
7 h 0,2
Directrice de crèche 35 h 1
Responsable RAM /
LAEP 22h30 0,64
B
Animation des
structures
communautaires de
l'enfance
35 h
AUXILIAIRE
PUERICULTU
RE
1
C
Animation des
structures
communautaires de
35 h AGENT SOCIAL 2
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Reçu en préfecture le 04/04/2024
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l'enfance
La répartition hommes/femmes et la pyramide des âges au 31/01/2023 est la suivante
60
ans et
plus
56 à
60
ans
51 à
55
ans
46 à
50
ans
41 à
45
ans
36 à
40
ans
31 à
35
ans
26 à
30
ans
moins
de 26
ans
Homme 1 1 3 1 1 Femme 5 4 6 4 2 5 2 7
Handicap, santé et sécurité
En 2023, 6 travailleurs reconnus handicapés ont été recensés dans la collectivité. Ce qui permet de respecter l’obligation d’emploi de personnes handicapées (car elle compte plus de 20 agents). 1 poste est positionné en catégorie A et 5 postes sont positionnés en catégorie C.
Concernant la santé, la maladie ordinaire représente 1215 jours d’arrêt (en comparaison, en 2022, cela représentait 892 jours d’arrêt).
52 jours d’accident de travail et 32 jours d’accident de trajet sont comptabilisés pour 2023.
Le nombre de jours lié à du temps partiel thérapeutique a augmenté par rapport à 2022. Il est de 90 jours, en comparaison, en 2022 cela représentait 0 jour. Cela concerne 1 agent du service administratif.
L’absentéisme correspond à un total de 1684 jours durant l’année 2023 (pour rappel, ce chiffre était de 714 jours durant l’année 2022).
Formation
Les agents ont suivi l’équivalent de 538h30 soit 90 jours de formation en 2023 avec le CNFPT (à titre de comparaison, en 2022 le nombre de jours était de 180 jours).
L’évolution prévisionnelle des effectifs
Des évolutions pourront être proposées à l’occasion de mutations, de départs à la retraite d’agents intercommunaux, voire communaux mis à disposition, ou les services imposées par l’État pour lesquels la communauté fournit du personnel
Remplacement d’un agent en disponibilité remplacement en cours avec un agent en CDD à hauteur de 24h par semaine,
Départ à la retraite
D'autres éléments sont, bien entendu, à prendre en compte : personnel de renfort, de remplacements et de personnel saisonnier.
Le personnel mutualisé
Des agents des communes ont des postes mutualisés avec la communauté (direction générale, secrétariat général, informatique, assistant de prévention …).
Le CST
La communauté dispose avec le CIAS de son propre CST.
Cette instance travaille sur les dossiers suivants : Règlement intérieur des collectivités, Règlement de formation, Règlement du CST, Charte informatique, Document Unique, Arrêts de travail / accidents de travail, bilan social…
Concernant les Lignes Directrices de Gestion (LDG), la partie portant sur les orientations en matière de « Promotion et valorisation des parcours professionnels » a été arrêtée et il reste à élaborer la partie sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
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Reçu en préfecture le 04/04/2024
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4 réunions ont été organisées en 2023
La protection sociale
En 2024, il est prévu le maintien d’une participation financière (participation valorisée d’1 euro de plus chaque année) :
- pour les agents souscrivant à une mutuelle labellisée d’une part - et d’autre part d’une participation au risque prévoyance.
Les bénéficiaires : fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels de plus de 6 mois.
Charge financière
Compte tenu des missions de service public les charges financières 2023 par service se sont élevées à
SERVICE TITULAIRES NON TITULAIRES TOTAL
EQUVALENT
TEMPS
PLEIN
COUT
EQUIVALENT
TEMPS
PLEIN
Fonctionnemen
t Général de la
communauté
311 186.62 19 082.30 330 268.9 2 10.09 32 732.31
Enfance et
jeunesse 502 070.08 74 410.68
576 480.7
6 18.26 31 570.69
Technique et
entretien 436 304.37 58 860.34
495 164.7
1 14.70 33 684.68
Loisir et
Tourisme 74 801.82 0 74 801.82 1 74 801.82 Chargés de
missions 0 122 943.59
122 943.5
9 4 30 735.90
TOTAL 1 324 362.89 275 296.91 1 599 659
.80 48.05 33 291.63
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 22
Il. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA
COMMUNAUTE EN 2024
Dans un contexte budgétaire très contraint, les entraves suivantes auront un impact en 2024 très important pour les finances de notre collectivité. 1. La croissance des dépenses liée aux réformes imposées par l'Etat ,Maison France service, Convention Territoriale Globale, réorganisations et renforcement des services suite aux actions fortement incitées par l’Etat la vie locale et à la proximité de l'action publique, imposition d’un PLUI, sécurité publique, transfert de compétence imposées 2. Les Programmes pluriannuels, des bâtiments et équipements communautaires et le Haut débit.
3. Le versement des participations aux syndicats des rivières, Gers Numérique, SCOT, SM3V (fourrière).
4. Mise en place du Projet de Parc Naturel Régional (PNR) par l'adhésion de la communauté a l'association de préfiguration.
5. Gestion du CIAS
6. Augmentation du prix de l’Energie et des matières premières, inflation encore présente 7. Difficultés de trésorerie suite aux missions non ou peu productives de revenus (Enfance, CIAS ….), au délai de recouvrement par l’Etat des créances communautaires,
D'autre contraintes augmenteront la masse des dépenses mais seront ou devront être compensées en 2024 par des recettes d'un montant équivalent ou avec une participation de la communauté.
1 Transfert des services de l’Etat
2 Services mutualisés: ADS,
3 Petites ville de Demain
Aussi les orientations du projet de budget 2024 se déclinent selon les trois grands axes suivants:
1. Maitrise des dépenses de fonctionnement malgré une augmentation des dépenses obligatoires sur lesquelles la communauté ne peut agir surtout en raison des transferts liés à la réglementation et au renforcement des services d'aides à la population (Poursuite des programmes pluriannuels, Sécurisation des équipements au service de la population, Maisons France service, Communication)
2. L'augmentation de la capacité d'autofinancement afin de financer les dépenses d'investissement.
3. La poursuite du désendettement.
LES BUDGETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
La communauté de communes disposera cette année de 10 budgets • Le budget administratif
Budget Principal
• Les budgets économiques
B u d g e t c e n t r e d ’ e n t r e p r i s e s
Budget Aménagement ZAE du Pountet
Budget A m é n a g e m e n t ZAE du Miélanais
Budget multiservices sur la commune de Bassoues.
Budget Reserve foncière Soulan de la Bourdette et lotissement du Portet. • Les budgets sociaux
Budget Cuisine Centrale
Budget Pôle enfance
• Le budget équipements touristique
Budget Camping Ile du Pont
• Le budget habitat
Budget lotissement d’Artagnan
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
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LE BUDGET CAMPING ILE DU PONT
Le budget est marqué par la septième année de fonctionnement (DSP 10 ans) par le délégataire de service public, la société ALPHA CAMPING.
Rappelons que ce service est un service industriel et commercial géré sous forme de SPIC et que l'article L2224-2 Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24 applicable aux EPCI interdit aux communes et communautés de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 (les SPIC). Toutefois, ce dernier précise que:
«Les conseils municipaux ou communautaires peuvent décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. La décision du conseil communautaire fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.
L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.
3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics de gestion des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier».
SECTION D'EXPLOITATION
LES DEPENSES REELLES
ANNEE 2019 réalisé 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Charges de Gestion 14200.81€ 26134.27€ 25 168.87€ 17 820.11 € 10 225.71€
Charges financières 3359.49€ 3084.18€ 2 470.24 € 2 075.14 € 1 381.33 €
TOTAL 17560.30€ 29218.45€ 27 639.11 € 19 895.25 € 11 607.04 €
Pour 2024, d'un montant estimé à 18 800€, elles seraient réparties comme suit : • Charges à caractère général : 18 000 €
• Intérêts des emprunts : 800 €
LES OPERATIONS D'ORDRE
Pour 2024, les amortissements représenteront une dépense de fonctionnement de 4 800 €.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
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SOIT UN TOTAL DE DEPENSES 2023 ESTIMEES DE: 23 600 €
LES RECETTES REELLES:
ANNEE 2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Produit de la
délégation 30000.00€ 30000.00€ 36 666.64 € 57 768.65 € 61 200.60 € TOTAL 30000.00€ 30000.00€ 36 666.64 € 57 768.65 € 61 200.60 €
Redevance de la délégation
Elle s'élèverait à 65 000 € pour 2024 à laquelle se rajoutera 3% du montant du chiffre d'affaire qui ne nous a pas été communiqué à ce jour et actualisation selon indice du coût de la construction).
SOIT UN TOTAL DE RECETTES ESTIMEES EN 2024 DE: 65 000€
Bilan de la section de fonctionnement
TOTAL DES RECETTES 2024 DE FONCTIONNEMENT 65 000 €
TOTAL DES DEPENSES 2024 DE FONCTIONNEMENT 23 600 €
RESULTAT DE LA SECTION 41 400€
REPORT DE L’EXERCICE ANTERIEUR
ANNEE 2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
REPORT 26179.28€ 26977.87€ 15 526.88 € 10 959.15 € 0.00 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à 49 593 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT:
ANNEE 2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Remboursement du
capital de la dette 24907.15€ 26814.58€ 27 685.40€ 29 875.38€ 30 527,45€
Travaux à la charge
d u propriétaire 28324.99€ 7800.64€ 56 765.74 € 12 041.44 € 40 455.59 € TOTAL 53232.14€ 34615.22€ 84 451.14 € 41 916.82 € 85 267.66 € En 2024, le capital d'emprunt à rembourser s'élèvera à 16 561,44 € contre 30 527,45 € en 2023.L'encours de la dette était de 54 923,44 € au 1er janvier 2024.
Etat des emprunts contractés :
PRÊTEUR
CAPITAL
EN
EUROSau1/01/2024
en
%
Nb DE
CONTRA
TS
TAUX
MOYEN
DUREE
MOYENNE
CLASSIFICAT°
GESSLER
CREDIT
AGRICOLE
13 270.74 € 1 4.38 1an A-1
Autres 41 652.70 € 3 1.01 14ans A-1
TOTAL 54 923.44 €
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Reçu en préfecture le 04/04/2024
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Extinction de la dette :
Année capital au 01/01 Capital Intérêt Annuité Capital au 31/12 2013 185 379,09 35 010,39 8 666,61 43 677,00 150 368,70
2014 150 368,70 24 012,92 6 907,69 30 920,61 126 355,78
2015 126 355,78 19 899,80 5 700,27 25 600,07 106 455,98
2016 106 455,98 14 639,60 4 710,91 19 500,51 191 816,38
2017 191 816,38 23 852,72 4 641,56 28 494,28 167 963,66
2018 167 963,66 24 370,23 4 124,04 28 494,27 143 593,43
2019 143 593,43 24 907,14 3 587,13 28 494,27 140 468,29
2020 140 468,29 26 814,58 3 254,34 30 068,92 118 239,71
2021 118 239,71 27 685,44 2 662,20 30 347,64 115 326,27
2022 115 326,27 29 875,38 2 337,83 32 213,21 85 450,89
2023 85 450,89 30 527,45 1 625,68 32 153,13 54 923,44
2024 54 923,44 16 561,44 949,42 17 510,86 38 362,00
2025 38 362,00 3 320,13 338,71 3 658,84 35 041,87
2026 35 041,87 3 349,86 308,99 3 658,85 31 692,01
2027 31 692,01 3 379,86 278,99 3 658,85 28 312,15
2028 28 312,15 3 410,14 248,71 3 658,85 24 902,01
2029 24 902,01 3 440,72 218,14 3 658,86 21 461,29
2030 21 461,29 3 471,57 187,28 3 658,85 17 989,72
2031 17 989,72 3 502,72 156,13 3 658,85 14 487,00
2032 14 487,00 3 534,17 124,68 3 658,85 10 952,83
2033 10 952,83 3 565,91 92,94 3 658,85 7 386,92
2034 7 386,92 3 597,96 60,90 3 658,86 3 788,96
2035 3 788,96 2 055,64 28,56 2 084,20 1 733,32
2036 1 733,32 1 733,32 12,13 1 745,45 0,00
Une provision pour remboursement de la caution de 20 000 € sera constituée pour la délégation de service public.
- Opérations d'équipement au titre du PPI au titre de l'aménagement du site, de la sécurité du public et des usagers du camping : 28 400 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 26
- Remplacement gardes corps Pont entrée camping : 28 400 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES 2024 ESTIME DE: 78 927 €
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT:
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
Subvention 869.00 € 0.00€ 31 993.40 € 0.00 € 12 390.12 €
Produits exceptionnels
Emprunt 21 782.00 € 4 586 € 39 056.62 € 0.00 € 0.00 € TOTAL 22 651.00 € 4 586€ 71 050.02 € 0.00 € 12 390.12 €
Pour 2024, il n’y a pas de subvention de prévue.
Les opérations d'ordre représenteront une recette d'investissement de 4 800 €.
SOIT UN TOTAL DE RECETTES 2024 ESTIME DE 4 800 €
Bilan de la section d'investissement
TOTAL DES RECETTES 2023 D'INVESTISSEMENT 4 800 €
TOTAL DES DEPENSES 2023 D'INVESTISSEMENT 78 927€
RESULTAT DE LA SECTION - 74 127 €
Repo rt de I' exercice antérieur
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
REPORT 27 984.75 € 16 887.97 € - 557.71 € 0.00 € + 6 915.73 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à – 24 755 €
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024 41 400 €
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 - 74 127€ BESOIN TOTAL 2024 SANS LES REPORTS -32 727€
REPORT DES RESULTAT 2023
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 2023 24 755 € EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2023 + 49 593 €
BESOIN BUDGETAIRE 2024 (APRES REPORT) - 7 889 €
LE BESOIN BUDGETAIRE SERA COUVERT PAR UN EMPRUNT.
Le Conseil Communautaire est maintenant invité à débattre de ces orientations budgétaires.
LE BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 27
Le Service Public Administratif CUISINE CENTRALE n'est doté que d'une seule section de fonctionnement.
Il s'agit d'un service à la population géré en régie directe depuis la création de la Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne, il concerne la production de plateaux repas vendus au CIAS et de repas servis hors Cantine scolaire ainsi que les repas servis lors des stages sportifs organisés par diverses fédérations (football, basket..). Il s'agit tout comme la cantine d'un service social, par essence, équilibré par une participation du budget général.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En2023, ce service a fourni 16 269 repas répartis comme suit:
CIAS portage : 12 666 unités
CIAS ITEP : 615 unités
Militaires 788 unités
Stages 1 635 unités
Adultes 565 unités
Les tarifs pratiqués ont été les suivants :
(Délibération du 08 février 2023)
Repas livrés Tarifs 2023 TTC
Portage à domicile (du 01 janvier au 31 août) 8.77
Repas stage adulte (déjeuner ou diner) 11.00
Repas stage enfant (déjeuner ou diner) 7.37
Petit déjeuner adulte 4.84
Petit déjeuner enfant 3.41
LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE 2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Charges de
Gestion 75 795.01 € 93 030.02 € 92 560.31 € 89 999.65€ 98 424.46€
Charges de
personnel 10 195.21€ 24 061.88 € 30 927.05 € 26 850.26€ 28 946.06€
Charges
exceptionnelles 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
Total 85 990.22 € 117 091.90 € 123 487.36 € 116 966.91€ 127 370.52€
En 2024, un montant de 130 000 €, les dépenses seraient réparties comme suit : Charges à caractère général (Repas, Assurances etc...): 100 000 € Charges de personnel 1 personne 0.86 ETP: 30 000 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES 2024 ESTIME DE: 130 000 €
LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 28
ANNEE 2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Produit destarifs 89 205.78 € 113 628.15 € 125 577.30 € 115 266.85 € 113 164.21 €
Autres produits 0.00€ 836.92 € 132.15 € 0.00 € 0.00 € Produits
exceptionnels 0.00€ 5 842.39€ 3 215.56 € 5 437.65 € 0.00 €
Total 89 205.78 120 307.46 € 128.925.01 120 704.50 € 113 164.221 €
Pour 2024, elles sont constituées majoritairement des produits des prestations fournies pour 115 000 €.
Bilan de la section de fonctionnement
TOTAL DES RECETTES 2024 DE FONCTIONNEMENT: 115 000 €
TOTAL DES DEPENSES 2024 DE FONCTIONNEMENT: 130 000 €
RESULTAT DE LA SECTION : - 15 000 €
Report de l’exercice antérieur
ANNEE 2019
réalisée
2020
réalisée
2021
réalisée
2022
réalisée
2023
réalisée
REPORT 0.00€ 3 215.56€ 0.00€ 5 437.65 € 3 737.59 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à -14 207 €
BESOIN BUDGETAIRE
RESULTAT 2024 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
- 15 000 €
REPORT DES RESULTATS 2023
Excèdent de Fonctionnement 2023 -14 207 €
Besoin budgétaire 2024(après report) - 29 207 €
Il est proposé de couvrir ce besoin par une subvention du budget principal de 29 207 €.
Le Conseil Communautaire est maintenant invité à débattre sur ces orientationsbudgétaires.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 29
LE BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT ZAE du POUNTET
Le projet de budget primitif 2024 de la Zone Artisanale du POUNTET est un budget d'aménagement et concerne l’équipement ou l’achat de terrains nus ou construits aux fins de vente ou location pour l'installation d'entreprises.
Pour mémoire, le stock concerne 3 terrains nus. Le conseil communautaire a fixé les tarifs suivants:
Terrains non bâtis
Numéro de parcelles superficie Prix par lot
AL148 a
AL 148 b
3 000m2
3 487 m2
51 000.00€
69 000.00 € A vendre
AL136 1485m2 27273.00€ Acte de vente en cours
Les orientations budgétaires 2024 se présentent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE 2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Charges à caractère
général
46 624.60 € 40 771.54 € 134 546.49 € 833 036.09 € - 2945.00 €
Charges financières 18 840.91 € 16 644.64 € 14 403.89 € 14 527.37 € - 6 619.70€ TOTAL 65 465.51 € 57 416.18 € 148 950.38 € 1 020 591.54 €
En 2024, d'un montant de 600 €, les charges seraient réparties comme suit: . Charges à caractère général : 0 €
Constituées, compte tenu de la spécificité du budget, de production de biens, . Charges financières et charges exceptionnelles: 600 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES 2024 ESTIME DE: 600 €
LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
Produit de la vente 0.00 € 0.00€ 0.00€ 711 648,82 € 2 066 813,46 €
Produits exceptionnels 136 495,56 € 57 416.18 € 126 148 € 429 656,28 € 1 002,23 €
TOTAL 136 495,56 € 57416.18€ 126 148 € 5010105,10 € 2 067 815,69 €
En 2024 les recettes sont constituées majoritairement par le produit de la vente des lots terrains nus pour 147 273€.
SOIT UN TOTAL DE RECETTES 2024 ESTIME DE: 147 273 €
Bilan de la section de fonctionnement
TOTAL DES RECETTES 2024 DE FONCTIONNEMENT 147 273 €
TOTAL DES DEPENSES 2024 DE FONCTIONNEMENT 600 €
RESULTAT DE LA SECTION + 146 673 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 30
Report de l’exercice antérieur
ANNEE 2019 2020 2021
r
2022 2023
REPORT 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ - 8 541.65 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à 2 077 380 € reportés en section d'investissement.
SECTION D'INVESTISSEMENT
LES DEPENSES
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
Capital dela
dette
90 866,10€ 92 379.88 € 93 937.80 € 95 541.18€ 14 656.71 €
Déficit reporté 321 268.97 € 340 922,63 € 361 348.69 € 546 820.69€ 380 510.58 €
TOTAL 431 788,76 € 433 302.51 € 455 286.49 € 646 361.87€ 395 167.29 €
Le déficit reporté pour 2024 s'élève à-1 034 812,94 €.
Remboursement du capital de la dette
Il s'élèvera en 2024 à 7 541€ contre 14 656.71 € en 2023 car les emprunts concernant les bâtiments ont été transférés au budget annexe « Centre d’entreprises ».
L'encours de la dette était de15 354€ au1er janvier 2024.
Etat d es emprun t s contractés:
PRÊTEUR
CAPITAL EN
EUROS au
1/01/2024
en
%
NOMBRE DE
CONTRATS
TAUX
MOYENS
DUREE
MOYENNE
CLASSIFICAT°
GESSLER
CREDIT
AGRICOLE
15 353.89 1 3.60 2ans A-1
TOTAL 15 353.89€
Extinction de la dette :
Année Capital de départ Capital Intérêts Total versement Capital restant
2024 15 353,89 7 541,17 552,74 8 093,91 7 812,72
2025 7 812,72 7 812,72 281,26 8 093,98 0,00
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES 2024 ESTIME DE: 1 042 354 €.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 31
LES RECETTES
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
Excèdent de fct. 129 552,39 € 129 370.00 € 57 416.18 126 148 € 0.00 €
Emprunts 0,00€ 0.00€ 0.00€ 473 420 € 0.00€ TOTAL 129 552,39 € 129 370.00€ 57 416.18 € 599 568 € 0.00 €
Pour 2024, l'excédent de fonctionnement s'élève à 1 042 567,45 €.
SOIT UN TOTAL DE RECETTES 2023 ESTIME DE : 1 042 567 €
Bilan de la section d'investissement
TOTAL DES RECETTES 2024 D'INVESTISSEMENT 0€
TOTAL DES DEPENSES 2024 D'INVESTISSEMENT 1 042 353€
RESULTAT DE LA SECTION - 1 042 353€
Report de I' exercice antérieur
ANNEE 2019
réalisée
2020
réalisée
2021
réalisée
2022
réalisée
2023
réalisée
REPORT - 321 268,97 € - 340 922.63 € - 361 348.69 € -546 820 € -380 510.58€
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à – 1 034 813 €
BESOIN BUDGETAIRE
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024 + 146 673 €
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 - 1 042 353 €
TOTAL - 895 680 €
REPORT DES RESULTAT 2023
BESOIN DE FINANCEMENT 2023
-1 034 813€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2023 + 2 077 380€
TOTAL REPORT + 1 042 567 €
BESOIN BUDGETAIRE 2024
+ 146 887€
Le Conseil Communautaire est maintenant invité à débattre de ces orientations budgétaires.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 32
LE BUDGET ANNEXE ZA du MIELANAIS
Le budget primitif de la Zone Artisanale du MIELANAIS est un budget d'aménagement et concerne la production de terrains nus ou construits aux fins de vente pour l'installation d'entreprises conformément à la compétence obligatoire de la communauté de communes.
Pour mémoire, le stock concerne 3 terrains nus et 3 terrains construits et le conseil communautaire a fixé les tarifs suivants (délibération du 01 mars 2018):
ATTENTION en 2024 une partie des dépenses et recettes imputées précédemment sur ce budget ont été transférées dans le budget centre d’entreprise Mielan. La comparaison des recettes et dépenses a partir de 2024 avec les années précédentes n’est pas significative Aussi ce budget ne concerne que les dépenses et recettes d’aménagement de la zone et les terrains nus
Terrains nus
Numéro de parcelles superficie Prix de vente*
C960 2180m2 52 000,00€
C961 2180m2
54 000.00 €
Compromis en attente de signature
C962 2177m2
C959 1637m2 17000,00€ Vendu début 2024
Terrains bâtis
Numéro de parcelles superficie Prix de vente*
C968 4729m2 30000,00€
C964 1229m2 15000,00€
C963 1226m2 15000,00€
Les orientations budgétaires 2024 se présentent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT,
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
Charges à
caractère général
15 090,82 € 11 012.59 € 9 470.95 € 5 107.86 € 4 326.39€
Charges financières 5 537,48 € 3 379.99 € 1 149.71 € 148.41 € 0.00€
Déficit de fonctionnement
reporté 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
TOTAL 20 628,30 € 14 392.58 € 10 620.66 € 5 256.27 € 4 326.39€
Pour 2024, pour un montant de 7 200 € les charges seraient réparties comme suit : Charges à caractère général constituées
Débroussaillage de la zone, assurance des bâtiments, taxe foncière: 7 200 €). Charges financières et charges exceptionnelles : 0 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES 2024 DE FONCTIONNEMENT ESTIME DE: 7 200 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 33
LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT:
ANNEE 2019 r 2020 r 2021 2022 2023
Produit de lavente 0.00€ 0.00€ 0.00€ 15 057.58 € 0.00€
Produits
exceptionnels
80 027,00 € 17 380,00 € 35 909,00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL 80 027.00 € 17 380.00 € 35 909.00 € 15 057.58 € 0.00€
En 2024, elles sont constituées majoritairement par le produit de la vente des terrains nus. Les recettes sont évaluées pour 2024 à 123 000 €.
SOIT UN TOTAL DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 ESTIME DE : 123 000 €.
BILAN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 123 000 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 7 200€
RESULTAT DE LA SECTION 115 800€
Report de l'exercice antérieur
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
REPORT 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ - 1884 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à 351 394,55 € affecté à la section d'investissement
SECTIOND'INVESTISSEMENT
L E S DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
Capital de ladette 62 750,06 € 64 862.54 € 67 046.18 € 18 662.45€ 0.00€
Déficit reporté 135 848,52 € 143 320.88 € 133 226.41 € 200 379.02 € 175 593.88 €
TOTAL 198 598,58 € 208 183.42 € 200 272.59 € 219 041.47 € 175 593.88 €
Remboursement du capital de la dette
Il n’y a plus d’emprunt sur la ZA de Miélan.
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 ESTIME DE: 0 €
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
Excèdent de
fonctionnement 73 421,12 € 78 337 € 6 367.41 € 31 762.25 € - 1884.00 €
Excédent
d'investissement
reporté
0,00€ 0.00€ 0.00€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL 73 421,12 € 78 337 € 6 367.41 € 31 762.25 € - 1884.00 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 34
SOIT UN TOTAL DE RECETTES D'INVESTISSEMENT 2024 ESTIME DE: 0,00 €
BILAN DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2024 0.00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 0,00 €
RESULTAT DE LA SECTION 0,00 €
Report de l'exercice antérieur
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
REPORT - 135 848,52 € - 143 320.88 € - 133 226.41 € - 200 379.09 € - 175 593.88 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à – 175 594 €
BESOIN BUDGETAIRE
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024 115 800 €
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 0,00 €
RESULTAT TOTAL 115 800 €
REPORT DES RESULTAT 2023
Déficit d'investissement reporté - 175 594€
Excédent de fonctionnement reporté + 351 394 €
TOTAL REPORT 2023
Besoin budgétaire 2024
+ 175 800 €
291 600 €
Le Conseil Communautaire est maintenant invité à débattre de ces orientations budgétaires.
LE BUDGET ANNEXE RESERVE FONCIERE SOULAN DE LA BOURDETTE
Les orientations 2024 du BUDGET ANNEXE RESERVE FONCIERE SOULAN DE LA BOURDETTE qui lui aussi est un budget économique et concerne une réserve foncière à usage d'habitation (lotissement compétence habitat) et agricole en vue de sa cession peuvent être arrêtées comme suit.
Pour mémoire, le stock concerne 3 terrains nus
Terrains nus
Numéro deparcelles superficie Nature duSol Estimation domaine Estimation Marché
A 272 32 750m2
Terrain destiné à
la construction
mais non équipé
90 992,00 €300 000.00 €
A 273 36 909m2 Terre Aqricole 11 608.00 € 11 609.00 €
A85 15003m2 Bois taillis 3 900,00 € 4 500.00 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 35
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023 Charges à
caractère général 0,00€ 0.00€ 0.00€ 0.00 € 6 000.00 €
Charges financières 13348,75 € 12 061.83 € 10 719.31 € 9 318.80 € 6 235.25€
TOTAL 13 348,75 € 12 061.83 € 10 719.31 € 9 318.80 € 12 235.25€
D'un montant de 7 213 € pour 2024 les charges concernent:
Des charges à caractère général : 500 €
Le remboursement des intérêts d'emprunts contractés pour : 6 713 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES ESTIME DE: 7 213 €
LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
Produit de la vente 0,00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ Produits exceptionnels 43 689,63 € 12 061.83 € 599.33 € 620.61 € 655.55 € TOTAL 43 689,63 € 12 061.83 € 599.33 € 620.61 € 655.55 €
Pour 2024, les recettes sont constituées de la vente :
- D'une surface de 3 ha inscrite au PLU en terrain destiné à la construction mais non équipé pour un montant de 300 000 €.
- D'une surface de 3.8 ha ha inscrite au PLU en zone agricole pour un montant de 12 000€. - D'une surface de 1.5 ha inscrite au PLU en zone agricole a usage de bois montant de 4500€.
SOIT UN TOTAL DE RECETTES ESTIME DE: 316 500 € soit un prix moyen de 3.18€/m² de la propriété
BILAN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024: 316 500 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 : 7 213 € RESULTAT DE LA SECTION 309 287 €
Report de l'exercice antérieur
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
REPORT 0€ 0 € 0 € 0 € 0 €
Il s'élève en 2023 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à -11 580 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 36
SECTION D'INVESTISSEMENT
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
Capital de ladette 29 482,07 € 30 755.69 € 32 084.34 € 33 470.38 € 34 916.30 €
Déficit reporté 177 802,20 € 178 646.14 € 177 774.03 € 208 515.85 € 250 705.70 €
TOTAL 207 284,27 € 209 401.83 € 209 858.37 € 241 986.23 € 285 622.00 €
Le remboursement du capital de la dette
Il s'élèvera en 2024 à 36 425€ contre 34916,31 € en 2023.
L'encours de la dette au 1er janvier 2024 était de 155 414,83 €
Etat des emprunts contractés :
PRÊTEUR
CAPITAL EN
EUROS
au1/01/2024
en
%
NOMBRE
DE
CONTRATS
TAUX
MOYENS
DUREE
MOYENNE
CLASSIFICAT°
GESSLER
BANQUE
POPULAIRE
155 414.83 1 4.32 4 A-1
TOTAL 155 414.83
Extinction de la dette :
Année Capital de départ Capital Intérêts Total versement Capital restant
2013 469075,57 22874,55 20 264,07 43138,62 446201,02 2014 446201,02 23862,73 19275,88 43138,61 422338,29 2015 422338,29 24893,60 18 245,01 43138,61 397444,69 2016 397444,69 25969,00 17169,61 43138,61 371475,69 2017 371475,69 27090,86 16047,75 43138,61 344 384,83 2018 344384,83 28261,19 14877,43 43138,62 316123,64 2019 316123,64 29482,07 13656,54 43138,61 286641,57 2020 286641,57 30755,70 12382,92 43138,62 255 885,87 2021 255885,87 32084,34 11054,27 43138,61 223 801,53 2022 223801,53 33470,39 9668,23 43138,62 190331,14 2023 190331,14 34916,31 8222,31 43138,62 155414,83 2024 155414,83 36424,69 6713,92 43138,61 118990,14 2025 118990,14 37998,24 5140,37 43138,61 80991,90 2026 80991,90 39639,76 3 498,85 43138,61 41352,14 2027 41352,14 41352,14 1786,41 43138,55 0,00
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 ESTIME DE : 36 425 €
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
Excèdent de
fonctionnement 41 986,88 € 43 689.63 € 12 061.83
€ 599.33€ 0.00 €
TOTAL 41 986,88 € 43 689.63 € 12 061.83 € 599.33€ 0.00 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 37
SOIT UN TOTAL DE RECETTES D'INVESTISSEMENT 2024 ESTIME DE : 0.00 €
Bilan de la section d'investissement
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2024 0 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 36 425 €
RESULTAT DE LA SECTION - 36 425 €
Report de l’exercice antérieur
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2022
REPORT - 177 802,20 € -178 646.14 € -177 774.03 € -208 515.85 € -250 705.70€
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à – 34 916,30 €
BESOIN BUDGETAIRE
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024 + 309 287 €
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 - 36 425 € BESOIN TOTAL + 272 862 €
REPORT DES RESULTATS 2023
BESOIN DE FINANCEMENT 2023 - 34 916 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2023 0 €
TOTAL REPORT - 34 916 €
BESOIN BUDGETAIRE 2024 + 237 946 €
Le Conseil Communautaire est maintenant invité à débattre de ces orientations budgétaires.
LE BUDGET ANNEXE CENTRE D’ENTREPRISES MIRANDE
Le budget primitif CENTRE D’ENTREPRISES MIRANDE est un budget économique ou sont retracées les opérations de locations ou vente d’immeubles bâtis a l’initiative de la communauté pour l'installation d'entreprises conformément à la compétence obligatoire de la communauté de communes. Ce budget a été créé en 2023
Pour mémoire, le stock concerne 6 terrains bâtis et le conseil communautaire a fixé les tarifs suivants
Les orientations budgétaires 2024 se présentent comme suit :
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 38
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT,
Pour 2024, pour un montant de 42 538 € les charges seraient réparties comme suit : Charges à caractère général constituées
Débroussaillage de la zone, assurance des bâtiments, taxe foncière: 22 000 €. Charges financières et charges exceptionnelles : 20 538 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES 2024 DE FONCTIONNEMENT ESTIME DE: 42 538 €
LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT:
ANNEE 2024
Produit de la location 42 000 €
Produit de la vente 300 000 €
Produits exceptionnels 0.00 €
TOTAL 342 000 €
En 2024 elles sont constituées majoritairement par le produit de la vente des terrains nus. Les recettes sont évaluées pour 2024 à 342 000 €.
SOIT UN TOTAL DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 ESTIME DE : 342 000 €
BILAN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 342 000 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 - 42 538€
RESULTAT DE LA SECTION + 299 462 €
Report de l'exercice antérieur
ANNEE 2023 2024
REPORT 0.00€ - 16 161,42 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à – 16 161,42 €.
SECTIOND'INVESTISSEMENT
L E S DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2024
Capital de la dette transféré + nouvelle 89 406,72
Déficit reporté -2 117 998
TOTAL - 2 028 591 €
Remboursement du capital de la dette
Il s'élèvera en 2024 à 89 406,72 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 39
Etat des emprunts contractés :
PRÊTEUR
CAPITAL
EN
EUROS
Au
1/01/2024
en
%
NOMBRE
DE
CONTRATS
TAUX
MOYENS
DUREE
MOYENNE
CLASSIFICAT°
GESSLER
CREDIT
AGRICOLE
463 964.73 € 2 1.97 A-1
CAISSE DES
DEPOTS &
CONSIGNAT°
459 502.23 € 1 1.75 A-1
TOTAL 923 466.96 €
Extinction de la dette :
2024 923 466,96 89 406,72 20 537,50 109 944,22 834 060,24
2025 834 060,24 67 468,39 18 416,21 85 884,60 766 591,85
2026 766 591,85 67 876,86 16 858,99 84 735,85 698 714,99
2027 698 714,99 68 291,05 15 296,04 83 587,09 630 423,94
2028 630 423,94 68 711,04 13 727,29 82 438,33 561 712,90
2029 561 712,90 69 136,91 12 152,67 81 289,58 492 575,99
2030 492 575,99 69 568,74 10 572,08 80 140,82 423 007,25
2031 423 007,25 70 006,62 8 985,45 78 992,07 353 000,63
2032 353 000,63 70 450,62 7 392,69 77 843,31 282 550,01
2033 282 550,01 70 900,85 5 793,70 76 694,55 211 649,16
2034 211 649,16 71 357,37 4 188,43 75 545,80 140 291,79
2035 140 291,79 71 820,20 2 576,75 74 396,95 68 471,59
2036 68 471,59 33 997,83 958,60 34 956,43 34 473,76
2037 34 473,76 34 473,76 482,63 34 956,39 0,00
En 2024, elles sont constituées par
- des travaux d’aménagement de la zone et du bâtiment Centre d’entreprises 2 (phase 1) : 1 042 054 € - des honoraires d’architecte afin de présenter une maîtrise d’œuvre pour l’installation d’un deuxième bâtiment à énergie positive phase 1) : 72 944 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 ESTIME DE: 1 204 405 €
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 40
En 2024, elles sont constituées par la DETR 2024 non encore attribuée pour un montant de 600 000 €
SOIT UN TOTAL DE RECETTES D'INVESTISSEMENT 2024 ESTIME DE: 600 000.00 €
Bilan de la section d'investissement
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2024 600 000.00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 - 1 204 405 €
RESULTAT DE LA SECTION - 604 405 €
Report de l'exercice antérieur
ANNEE 2023
REPORT 0 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à -2 117 997,35 €
BESOIN BUDGETAIRE
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024 + 299 462 €
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 - 604 405 €
RESULTAT TOTAL - 304 943 €
REPORT DES RESULTAT 2023
DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE - 2 117 997,35 €€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE - 16 161,42 €
BESOIN BUDGETAIRE 2024 - 2 134 158, 77 €
Le Conseil Communautaire est maintenant invité à débattre de ces orientations budgétaires.
LE BUDGET ANNEXE POLE ENFANCE ET JEUNESSE
Le budget Pôle Enfance et jeunesse regroupe les services Publics enfance et jeunesse Parentalité transférés par les communes ou créés par la communauté.
ATTENTION
Depuis l’année 2023 les dépenses et recettes relatives aux cantines scolaires et frais de surveillance des enfants durant le temps de cantine qui étaient comptabilisées dans le budget principal seront comptabilisées dans ce budget
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 41
Sont donc de compétence communautaire la gestion en régie directe des services: ALSH Cadichon
ALSH Pitchounet
ALSH Ile des enfants
Crèche Lous Pitchous
Lieu d'accueil enfants et parents (LAEP)
Relais Petite enfance (RPE)
Ludothèque
l'Astrado ALSH pour adolescents
Cantine et surveillance des enfants site de Bassoues
Cantine et surveillance des enfants site de l’ile de Noé
Cantine et surveillance des enfants site de Miélan
Cantine et surveillance des enfants site de Mirande
Cantine et surveillance des enfants site de Montesquiou
Budget social de service à la population, il traduit la politique de la communauté en faveur de la famille. Les recettes sont principalement constituées par les participations des familles, du Conseil Départemental, de l'Etat (CAF) et la participation de la Communauté a titre de l’aide à l’enfance et à la famille.
LE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Variation
2022/2023
Remboursement de
charges de
personnel 86 850.58 € 60 691.37 € 32 209.53 € 12 322.41 € -62 %
Produits desTarifs
69 445.62 € 92 155.62 € 130 755.81 € 334 281.30 € 155 %
Dotation CAF
230 161.85€ 227 182.01 € 268 314.07 € 249 942.20 € -7 %
Subvent du
département 1 882.80 € 1 116.50 € 2 056.00 € 2 328.72 € 13 %
Recettes
exceptionnelles 686.74 € 3 459.35 € 50 023.48 € 233 903.07 € 367 %
Mise à disposition
de locaux 4 034.64 € 4 955.55 € 0.00 € 0.00 € 0 %
Participation de la
communauté 234 292.06 € 391 212.04 € 315 138.61 € 804 659.92 € 155 %
TOTAL 627 354.29 € 780 772.44 € 798 497.50 € 1 637 437,62 € 105 %
Le montant des recettes de fonctionnement prévu pour 2024 est de l'ordre de 595 400 € (sans la participation de la communauté).
Soit une augmentation prévisionnelle de - 11% (BP 2023 : 674 317 € ).
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 42
Produits des services 270 300€:
• LesProduits des structures(famille): 270 300 €
CLSH CADICHON : 22500 €
MERCREDI CADICHON : 14000 €
GARDERIE PRIMAIRE : 3500 €
CLSH PITCHOUNET : 23000 €
MERCREDI PITCHOUNET : 12000 €
GARDERIE MATERNELLE : 2000 €
CLSH ILE DES ENFANT: 5000 €
MULTl ACCUEIL LOUS PITCHOUS : 24500 €
LUDOTHEQUE: 500 €
ASTRADO : 3500 €
SEJOUR SKI : 8 500 €
SEJOUR PITCHOUNET 500 €
SEJOUR ASTRADO 4 800 €
CANTINE BASSOUES 11 300 €
CANTINE MIRANDE 60 500 €
CANTINE ISLE DE NOE 20 000 €
CANTINE MIELAN 36 700 €
CANTINE MONTESQUIOU 17 500 €
• Les Produits des mises à disposition: 20 000 €
Dotations, subventions et participations : 295 100 €
• Dotation CAF :
Dans le cadre des contrats passés avec la CAF, les dotations pour les différents services sont estimés en 2024 à 257 600 €
ALSH ASTRADO 2 300 €
CLSH CADICHON: 35 500 €
CLSH PITCHOUNET: 31 500 €
CLSH ILE DES ENFANTS: 9 700 €
MULTIACCUEIL LOUS PITCHOUS : 111 000 €
AGENT CTG : 24 000 €
COORDINATION : 0 €
RAM: 10000 €
LUDOTHEQUE: 12 000 €
LAEP: 1800 €
Cadichon mercredi 6500 €
Pitchounet mercredi 6 500 €
Garderie maternelle 2 000 €
Garderie Primaire 3 500 €
Séjour ski 1 300 €
subvention du Département et autres organismes (MSA)
Il s'agit essentiellement de subventions pour les séjours, les aides aux familles pour les CLSH soit pour 2024 la somme de 2 500 €.
Subvention de l’Etat
Il s’agit de la participation de l’Etat pour les tarifs applicable à la tranche quotient familial 1 ‘Tarif repas a 1€) 30 000 €
La mise à disposition de locaux : 5 000 €
Produits exceptionnels : 10 000 €
Le montant des remboursements de charges de personnel, pour maladie, invalidité, accident de travail, etc..., par l'assurance risques statutaires la provision est estimé à 10 000 € pour 2024.
SOIT UN TOTAL DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT ESTIME DE : 595 400 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 43
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2020 réalisé 2021 réalisé 2022 réalisé 2023 réalisé
Variation
2023/202
2
Charges à caractère
général 99 287,07 € 138 231.19 € 165 057.71 € 390 067.23 € + 136%
Charges de personnel 462 691,10 € 565 434.46 € 608 077.66 € 1 045 647.15 € + 72% Autres charges de
gestion courante 476,19 € 1 794.30 € 4 381.04 € 4 040.46 € -8%
Charges financières 16 766,32 € 14 985.41 € 13 719.25 € 13 883.36 € + 1% Charges
exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 030.36 € + 100%
TOTAL 579 220,68 € 720 445.36 € 791 235.66 € 1 455 668.56 € + 84%
Les charges à caractère général :
Elles sont évaluées pour 2024 à 402 000€ soit une augmentation de 3 % par rapport au BP 2023 (390 067,23 €)
Les dépenses de personnel :
A l'étape du débat d'orientation budgétaire, la masse salariale brute concernant 21.77 ETP, est évaluée pour 2024 à 937 000 € soit - 10 % par rapport au budget prévisionnel 2023 (1 046 000 €).
Répartition par service au 31/12/2023
Service Nombre d’agents titulaire ETP Nombre d’agents contractuels ETP TOTAL ETP
Direction enfance 1 0.80 0.80
Direction cantine 1 1 1
CLSH Cadichon 2 2 1 0.26 2.26
CLSH Pitchounet 2 2 2 0.28 2.28
CLSH l’ile des
enfants 2 1.51 1.51
Crèche Lou Pitchous 4.16 4.16 2 1.5 5.66
RPE 1 0.37 0.37
LAEP 2 0.28 0.28
LUDOTHEQUE 1 0.57 0.57
Cantine et
surveillance
Bassoues
1 0.67
1 0.11 0.78
Cantine et
surveillance l’Ile de
Noé
2 1
1 0.30 1.30
Cantine et
surveillance Mielan 2 1.01
2 0.43 1.44
Cantine et
surveillance Mirande 3 2.57 2.57
Cantine et
surveillance
Montesquiou
1 0.87
2 0.22 1.09
Astrado 1 0.43 0.43
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
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Les charges de gestion courante :
Il est proposé pour 2024 la somme de 4 500 € à ce poste de dépenses
Les charges financières
Le remboursement des intérêts d'emprunt pour 2024 est de 14 500 €
Les opérations d'ordre :
Celles-ci pour 2023 sont évaluées à 24 500 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 ESTIME DE : 1 382 500€
BILAN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 595 400€
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - 1 382 500€
RESULTAT DE LA SECTION -787 100€
Report de l’exercice antérieur
ANNEE 2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
REPORT -56 331.63 € -52 160.51 € - 52 257.25 € 0.00€ - 686.69€
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à 0.00 €
L'INVESTISSEMENT
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
2020 réalisé 2021 réalisé 2022 réalisé 2022 réalisé Variation 2022/2021
Subventions 0,00 € 10 253.32€ 23 779.56 € 130 391.58 € 448%
FCTVA 1 862,00 € 2 315.19 € 4 645.92 € 52 568.52 € 1031%
Emprunt 18 358,00 € 24 492.00 € 0.00 € 200 000 € 100%
Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 158 460.21 € 100%
TOTAL 20 220,00 € 37 060.51 € 28 425.48 € 541 420.31 € 1805%
Le fonds de compensation de la TVA (taux 2023: 16.404 %)
Nous percevrons en 2024 le FCTVA relatif aux dépenses d'investissement éligibles réalisées jusqu'au 31 décembre 2023, son montant peut être estimé à 82 210 € (cantines 7 193 € et Pôle enfance 75 017 € ).
Les Subventions d'équipement
En 2024, ce poste peut être estimé à 459 178 € (subventions notifiées à ce jour)
L'Emprunt
Son montant sera fonction en 2024 des subventions obtenues en investissement et de l'autofinancement voulu par la collectivité.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 45
Les opérations d'ordre
Le montant des amortissements pour 2024 sera de 24 500 €
SOIT UN TOTAL DE RECETTES D'INVESTISSEMENT 2023 ESTIME DE : 565 888 €
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Remboursement du capital
de la dette
42 490.18 € 45 078.58 € 48 176.15 €
57 788.58 €
Opérations d'équipement 12 456.28 € 30 671.89 € 12 710.42 € 456 098.98 €
Total 54 946.46 € 75 750.47 € 60 886.57 € 513 887.56 €
Le remboursement du capital de la dette
Le remboursement du capital de la dette en 2024 s'élèvera à 59 462 € contre 57 788 € en 2023 L'encours de la dette était de 547 568 € au 1er janvier 2024.
Etat des emprunts contractés :
PRÊTEUR
CAPITAL EN
EUROS au
1/01/2024
en
%
NOMBRE
DE
CONTRATS
TAUX
MOYENS DUREE
MOYENNE
CLASSIFICAT°
GESSLER
BANQUE
POPULAIRE 205 400.33 € 37 1 3.15 6 A-1 DEXIA
CREDITLOCAL 68 616.49 € 13 1 4.90 5 A-1 CDC 192 000 € 35 1 2.60 25 A-1
Autres
(Communauté
deCommunes
BP)
81 551.54 € 15 3 1.2 11 A-1
TOTAL 547 568.03 € 100
Extinction de la dette :
2024 547 568,36 59 461,74 16 067,26 75 529,00 488 106,62
2025 488 106,62 61 198,11 14 122,90 75 321,01 426 908,51
2026 426 908,51 63 000,30 12 112,71 75 113,01 363 908,21
2027 363 908,21 64 871,03 10 033,98 74 905,01 299 037,18
2028 299 037,18 66 812,99 7 884,01 74 697,00 232 224,19
2029 232 224,19 52 910,53 5 659,61 58 570,14 179 313,66
2030 179 313,66 16 077,87 4 179,15 20 257,02 163 235,79
2031 163 235,79 16 188,18 3 860,85 20 049,03 147 047,61
2032 147 047,61 16 300,07 3 540,95 19 841,02 130 747,54
2033 130 747,54 10 982,34 3 219,42 14 201,76 119 765,20
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 46
2034 119 765,20 11 011,17 2 982,58 13 993,75 108 754,03
2035 108 754,03 11 040,31 2 745,44 13 785,75 97 713,72
2036 97 713,72 9 713,72 2 508,00 12 221,72 88 000,00
2037 88 000,00 8 000,00 2 288,00 10 288,00 80 000,00
2038 80 000,00 8 000,00 2 080,00 10 080,00 72 000,00
2039 72 000,00 8 000,00 1 872,00 9 872,00 64 000,00
2040 64 000,00 8 000,00 1 664,00 9 664,00 56 000,00
2041 56 000,00 8 000,00 1 456,00 9 456,00 48 000,00
2042 48 000,00 8 000,00 1 248,00 9 248,00 40 000,00
2043 40 000,00 8 000,00 1 040,00 9 040,00 32 000,00
2044 32 000,00 8 000,00 832,00 8 832,00 24 000,00
2045 24 000,00 8 000,00 624,00 8 624,00 16 000,00
2046 16 000,00 8 000,00 416,00 8 416,00 8 000,00
2047 8 000,00 8 000,00 208,00 8 208,00 0,00
Création de la crèche
Dans le cadre du transfert de la crèche Lous Pitchous dans de nouveaux locaux, le montant du marché travaux et honoraires s’élève à 826 188,00 € (travaux et ingénierie).
Rappel subventions obtenues 592 890€
Il est prévu pour la fin de ce programme en 2024 la somme de 440 618 €
Les opérations d'équipement
Le programme d'investissement 2022 d’équipement devrait se situer à environ 56 791 € (cantines, matériels pour activités éducatives, mobilier, travaux divers.) Le Marché de l’équipement de la crèche (mobiliers et matériel) s’élève à 95 000 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 ESTIME DE: 651 871 €
Bilan de la section d'investissement
TOTAL DES RECETTES 2024 D'INVESTISSEMENT 565 888 €
TOTAL DES DEPENSES 2024 D'INVESTISSEMENT 651 871 €
RESULTAT DE LA SECTION 85 983€
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 47
Report de I' exercice antérieur
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
REPORT 52 160.51€ 65 664.40 € 35 044.27 € 9 845.01 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à
27 532.75 €
BESOIN BUDGETAIRE
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024 -787 100€
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 - 85 983€
BESOIN TOTAL - 873 083 €
REPORT DES RESULTAT 2023
Résultat d'investissement 2023 + 27 532 €
Déficit de Fonctionnement 2023 0€
Total report + 27 535 €
Besoin budgétaire 2022 -845 548€
Le Conseil Communautaire est maintenant invité à débattre de ces orientations budgétaires.
LE BUDGET MULTl SERVICES SUR LA COMMUNE DE BASSOUES
Il s'agit d'un budget établi dans le cadre de la compétence économique du conseil communautaire, sur le territoire communautaire dans la commune de Bassoues. La communauté a engagé des travaux de réhabilitation et d'extension du seul commerce de type superette sous l'enseigne PROXI afin de permettre son maintien et répondre aux demandes de la population de la commune de Bassoues et des communes de son bassin devie.
Il s'agit de retracer les dépenses et les recettes de cette opération sous la forme d'un Budget de SPIC.
Le Projet de budget 2024 se présente comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Charges à caractère
général
3 517.86 € 3 4 73.60 € 2 809.24 € 3 119.72 €
Charges financières 919.79 € 862.77 € 805.16 € 805.16 TOTAL 4 437.65 € 4 336.37 € 4 336.37€ 3 924.88 €
En 2024, les dépenses de fonctionnement peuvent être estimées à 3 700 € et réparties comme suit
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 48
Charges à caractère général
Constituées, compte tenu de la spécificité du budget, de production de bien des travaux d'aménagement des bâtiments : 3 000 €
Charges financières: 700 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ESTIME DE : 3 700 €
LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE 2020 réalisé 2021 réalisé 2022 réalisé 2023 réalisé
Produit d'exploitation 6 014.00 € 7 313.00 € 7 425.00€ 7 731.00€
Produits exceptionnels 4 288.27 € 0.00€ 0.00€ 0.00€
TOTAL 10 302.27 € 7 313.00 € 7 425.00€ 7 731.00 €
Constituées majoritairement par le produit de la location du bien pour 4 800 € pour 2024, et du reversement de fiscalité par le locataire pour 3 000 €.
SOIT UN TOTAL DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT ESTIME DE: 7 800 €
Bilan de la section de fonctionnement
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 800.00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 700.00 €
RESULTAT DE LA SECTION 4 100.00 €
Report de I' exercice antérieur
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
REPORT 2.19 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à –
5 269,69 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
LES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Capital de la
dette
5 535.82 € 11 128.66 € 5 650.45 € 5 650.45 €
Achat terrain 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ Travaux 154 319.66 € 1 450.50 € 0.00 € 107 794.87 €
Déficit reporté 98 665.40 € 100 974.80 € 58 681.11 € 61 354.93 € TOTAL 258 520.88 € 113 553.96 € 64 331.56 € 174 800.25 €
En 2024 le montant du Capital des emprunts s'élèvera au 01 janvier 2024 à 5 768 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 49
Etat des emprunts contractés :
PRÊTEUR
CAPITALEN
EUROS
au
01/01/2024
en%
NOMBRE
DE
CONTRATS
TAUXM
OYENS
DUREEM
OYENNE
CLASSIFICAT0
GESSLER
Autres Communauté
de Communes
66 812.24 € 1 1,03 11ans A-1
TOTAL 66 812,24 €
Aucun travaux ne sont prévus en 2024
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 ESTIME DE : 5 768 €
LES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2020 réalisé 2021 réalisé 2022 réalisé 2023 réalisé
Excèdent de
fonctionnement
0.00€ 0.00€ 2 253.97 € 3 097.94 €
Subventions 154 546.08 € 45 710.98 € 0.00 € 107 794.87 € Emprunts 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ TOTAL 154 546.08 € 45 710.98 € 2 253.97 € 110 892.81 €
En 2024, les subventions restant à percevoir sont:
Subvention LEADER : 50 000 €
SOIT UN TOTAL DE RECETTES D'INVESTISSEMENT 2023 ESTIME DE: 50 0 0 0 €
Bilan de la section d'investissement
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 50 000€
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 5 768€
RESULTAT DE LA SECTION 44 232 €
report de I' exercice antérieur
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
REPORT - 98 665.40
€
- 100 974.80
€ -58 681.11€ -61 354.93 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2022 à – 43 486.70€
BESOIN BUDGETAIRE
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 100 € RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 44 232 €
RESULTAT TOTAL 48 332 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 50
REPORT DES RESULTAT 2023
Déficit d’investissement 2023 43 486.70€
Excédent de Fonctionnement 2023 - 5 259.69€
Total report -48 746.39€
Besoin Budgétaire 2023 414.39€
Le Conseil Communautaire est maintenant invité à débattre de ces orientations budgétaires.
LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT D’ARTAGNAN
Le budget primitif lotissement d’Artagnan est un budget ou sont retracées les opérations de locations ou vente de terrain a bâtir a l’initiative de la communauté pour l'installation de service ou d’habitat conformément à la compétence obligatoire de la communauté de communes. Ce budget a été créé en 2023
Pour mémoire, le stock concerne 6 terrains à bâtir et le conseil communautaire a fixé les tarifs de vente suivants
Terrains bâtis
Numéro de parcelles superficie Prix de vente HT
AR 115 803 27 000 €
AR 116 626 23 000 €
AR 117 692 21 000 €
AR 118 630 21 000 €
AR 119 893 31 000 €
AR 120 2907 60 000 €
Les orientations budgétaires 2024 se présentent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT,
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023
Charges à
caractère général 163 487.21 €
Charges financières 0.00 €
Amortissement des
immobilisations 0.00 €
Déficit de
fonctionnement
reporté
163 487.21 €
TOTAL 163 487.21 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 51
Pour 2024, pour un montant de 2500 € les charges seraient réparties comme suit : Charges à caractère général constituées
Entretien des terrains non vendus assurance, taxe foncière:…….) : 2 500 € Charges financières et charges exceptionnelles : 0 €
Amortissement des immobilisations 0 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES 2024 DE FONCTIONNEMENT ESTIME DE: 2 500 €
LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT:
En 2024 Elles sont constituées majoritairement par le produit de la vente des terrains nus. ANNEE 2020 réalisé 2021 réalisé 2022 réalisé 2023 réalisé
Ventes de Terrains 0.00 €
Produits exceptionnels 163 462.21 €
TOTAL 163 462.21€
Les recettes sont évaluées pour 2024 à 183 000 €.
SOIT UN TOTAL DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 ESTIME DE : 183 000 €
BILAN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 183 000€
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 2 500€
RESULTAT DE LA SECTION 180 500€
Report de I' exercice antérieur
ANNEE 2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
2023
réalisé
0 0.00 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2023 à – 25 €
SECTIOND'INVESTISSEMENT
L E S DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Capital de ladette 0.00 €
Achat terrain 163462.21 € Travaux 0 € Déficit reporté 0 € TOTAL 163 462.21€
Elles s’élèveront en 2024 à 0 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 ESTIME DE : 0 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 52
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2020 réalisé 2021 réalisé 2022 réalisé 2023 réalisé
Travaux 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
Emprunt 0.00 € TOTAL 0.00€
SOIT UN TOTAL DE RECETTES D'INVESTISSEMENT 2024 ESTIME DE: 0.00 €
BILAN DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2024 0.00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 0.00 €
RESULTAT DE LA SECTION 0.00 €
BESOIN BUDGETAIRE
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024 180 500€
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 0.00€
RESULTAT TOTAL 180 500€
REPORT DES RESULTAT 2023
DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE - 25€
BESOIN BUDGETAIRE 2024 + 180 475 € Le Conseil Communautaire est maintenant invité à débattre de ces orientations budgétaires.
LE BUDGET PRINCIPAL
ATTENTION
Depuis 2023 les dépenses et recettes relatives aux cantines scolaires et frais de surveillance des enfants durant le temps de cantine qui étaient comptabilisées dans le budget principal seront comptabilisées dans le budget Pôle Enfance et Jeunesse
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Le tableau ci-après présente les recettes réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2020 au compte administratif 2023.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Variation
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 53
2023/2022
Produits des
services 314 740 € 333 718.77 € 355 092 € 232 389.11 € -35 % taxes foncières
taxes
d’habitation,
1 238 137 € 619 094 € 468 704 € 513 413 € + 10 %
Fraction de TVA
nationale 0 901 728 € 988 117 € 1 006 006 € 2 %
CFE 627 224 € 464 906 € 468 362 € 469 812 € 0 %
CVAE 309 788 € 308 317 € 353 601 € 348 508 € -1 %
TASCOM 90 475 € 100 419 € 108 011 € 117 452 € + 9 %
IFER 134 001 € 142 065 € 147 253 € 152 952 € + 4 %
AC versées par
les communes 75 878 € 75 878 € 109 617 € 161 649 € +47 %
Fonds
péréquation des
ressources com
et intercom.
110 622 € 112 346 113 029 € 113 079 € 0 %
TEOM 930 116 € 1 033 507 € 1 135 515 € 1 317 931 € + 16 %
Taxes de séjour 18 053 € 11 934 € 11 508 € 11 368 € - 1 %
DGF totale 390 665 € 389 311 € 372 131 € 370 223 € - 1 %
Autres dotations
et
compensations
332 698 € 376 356 € 267 255 € 355 276 € + 33 %
Produits
exceptionnels 64 644 € 63 762.12 € 98 746 € 1 020 156,24 € - 933 %
Remboursent
des personnels
mis à
disposition
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0 %
Autres recettes 71 567 € 63 845.80 € 74 669 € 63 845.80 € 129 %
TOTAL CA 4 695 047 € 4 997 187.60 € 5 071 610 € 6 589 197,60 €
Les Produits des services
Les produits des services sont évalués pour 2024 à 130 000 €, en augmentation de + 44 % par rapport au BP 2023 (232 389,11€) réalisé, compte tenu de l'évolution des tarifs des différents services communautaires (Ludina, Gymnases etc....)
Remboursement de frais par les différents services et collectivités : 40 000 €
Produits des mises à disposition Mairie et Office de Tourisme : 75 000 €
Camping St Fris 6 000 €
Divers 9 000 €
Entrées Ludina 0.00 €
Concernant les mises à disposition d'agents ou de services, les communes verseront à la communauté le coût définit selon la convention de création du service (personnel et coût de fonctionnement) destiné à compenser le coût inscrit en dépense de la mise à disposition de personnel ou de prestation réalisée (ADS).
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 54
Taxes d'Habitation résidences secondaire ,taxe foncière et fraction de TVA nationale La revalorisation annuelle des bases d'imposition décidée par l’Etat est fixée à 3.5% en2024, contre 7.1% en 2023, ce qui devrait accroître, a taux égal, le dynamisme des recettes perçues.
Conjugués à un léger élargissement de l'assiette fiscale (c'est-à-dire un plus grand nombre de locaux à usage d'habitation concernés), à la suppression de la recette de la Taxe d'habitation sur la résidence principale mais compensé par l'attribution d'une fraction de la TVA.
Taxe Habitation, sur résidence secondaires
ANNEE 2020 2021*(1) 2022 *(1) 2023*(1) 2024*(1)
Base 6887 000€ 1 197 902 1 220 570 1 307 230 1 352 983
Taux 14.50 % 14.50 % 14.50 % 14.50 % 14.50 %
Produit 998 615 € 173 696 € 176 983 € 189 548 € 196 182 € *Produit sans augmentation des taux
(1) uniquement pour les résidences secondaires
Le montant est estimé à 196 182 € pour 2024.
Taxe sur le, foncier bâti,
ANNEE 2020 2021 2022 2023 2024*
Base 6 797 574 € 6 399 255 € 6 633 748 € 7 054 000 € 7 300 890
Taux 3.04 % 3.04 % 3.90 % 3.90 % 3.90 %
Produit 206 646 € 194 535 € 258 716 € 275 106 € 284 735 € *Produit sans augmentation des taux
Le montant est estimé à 284 735 € pour 2024.
Taxe sur le foncier non bâti
ANNEE 2020 2021 2022 2023* 2024
Base 469 254 € 469 308 € 484 839 € 519 800 € 537 993 €
Taux 4.88 % 4.88 % 4.88 % 4.88 % 4.88 %
Produit 22 900 € 22 902 € 23 660 € 25 366 € 26 254 € *Produit sans augmentation des taux
Le montant est estimé à 26 254 € pour2024
Fraction de TVA nationale
Depuis 2021, les communes et les groupements ne perçoivent plus de taxe d'habitation sur les résidences principales, ni les compensations d'exonérations qui peuvent s'y rattacher et les départements perdent le foncier bâti et les compensations qui s'y rattachent. - Les EPCI et les départements bénéficient du transfert d'une fraction de TVA nationale en compensation de la perte respectivement de leur produit de taxe d'habitation sur les résidences principales et de leur produit de foncier bâti.
Le calcul du montant à compenser pour les EPCI est établi à partir du taux de taxe d'habitation 2017.
Le calcul du montant à compenser pour les EPCI est établi à partir du taux de taxe d'habitation 2017. ANNEE 2021 2022 2023 2024
Produit 901 728 € 988 117 € 1 006 006 € 1 020 000 €
Le montant est estimé à 1 020 000 € pour 2024.
Le tableau ci-après fournit une comparaison des taux avec les communautés de communes limitrophes (données2023):
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 55
Libellé de l’EPCI
Taux voté
Taxe
d’habitation
sur les
résidences
secondaires
Taux
voté
Taxe
sur le
foncier
bâti
Taux
voté
Taxe
sur le
foncier
non
bâti
Taux voté
Cotisation
Foncières
des
Entreprises
(FPU ou
FPZ dans
la zone)**
C A GRAND AUCH COEUR DE
GASCOGNE 13,46 3 4,84 38,79
CC GRAND ARMAGNAC 9,2 10,2 35,77 12,48
CC LA TENAREZE 16,4 5,17 6,27 32,01
CC LOMAGNE GERSOISE 13,11 0 4,13 30,39 CC BASTIDES ET VALLONS DU
GERS 15,68 14,8 54,4 32,77 CC COEUR ASTARAC EN
GASCOGNE 14,5 3,9 4,88 30,33
CC BAS ARMAGNAC 7,18 7,59 29,52 7,35
CC DU SAVES 19,74 21,47 66,11 32,59
CC D ARTAGNAN EN FEZENSAC 22,88 3,5 4,36 31,69
CC COTEAUX ARRATS GIMONE 17,53 4,04 3,03 27,26
CC VAL DE GERS 16,5 3,01 7,16 32,26
CC BASTIDES DE LOMAGNE 34,59 13,07 63,53 30,78 CC ASTARAC ARROS EN
GASCOGNE 23,6 8,18 7,08 28,05
CC ARMAGNAC ADOUR 16,52 3,85 19,87 30,66
MOYENNE DES TAUX 17.21 7.27 22.21 28.39
Comparé aux communautés limitrophes les taux votés en 2023 sont les suivants
Libellé de l’EPCI
Taux voté
Taxe
d’habitation
sur les
résidences
secondaires
Taux voté
Taxe sur
le foncier
bâti
Taux voté
Taxe sur
le foncier
non bâti
Taux voté
Cotisation
Foncières
des
Entreprises
(FPU ou
FPZ dans
la zone)**
CC BASTIDES ET VALLONS
DU GERS 15,68 14,8 54,4 32,77 CC COEUR ASTARAC EN
GASCOGNE 14,5 3,9 4,88 30,33 CC D ARTAGNAN EN
FEZENSAC 22,88 3,5 4,36 31,69
CC VAL DE GERS 16,5 3,01 7,16 32,26 CC ASTARAC ARROS EN
GASCOGNE 23,6 8,18 7,08 28,05
MOYENNE DES TAUX 18.6 6.7 15.6 31
Le tableau ci-après fournit une comparaison du montant de l'imposition d'un contribuable ayantun bien d'une valeur locative de 2 000€.pout la taxe foncière et la CFE
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 56
Propriétaire Entrepreneur
CCAG 158.40€ 606.60€
AAG 193.80€ 552.60€
Bastides et Vallons 1 348.00 € 655.40 €
Val de Gers 203.40€ 645.20€
Contribution moyenne 484.90€ 615.45€
Le tableau ci-après fournit une comparaison par rapport à la contribution moyenne.
Propriétaire Entrepreneur
CCAG -326.50€ -8.85€
AAG -291.10€ -62.85€
Bastides et Vallons +899.10€ +39.95€
Val de Gers -281.50€ +29.75€
Contribution Foncière des Entreprises, Contribution sur le Valeur Aioutée des Entreprises, Imposition Forfaitaires sur les Energies Radiatives, Taxe Additionnelle des Surfaces COMmerciales, Fond National de Garantie Individuelles desRessources
Les tableaux ci-après présentent l'évolution des différentes composantes
Contribution foncière des E ntreprises
ANNEE 2020 2021 2022 2023 2024
Base 2 068 000 1 537 596 1 549 000 1 580 000 1 635 300 Taux 30.33% 30.33% 30.33% 30.33% 30.33%
Produits 627 224 €* 464 906 €* 469 812 €* 479 214 €* 495 986 €*
*Produit sans augmentation des taux
Le montant est estimé à 495 986 € pour 2024.
IFER
L’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. L’IFER se divise en 10 composantes correspondant à l’une des catégories suivantes : imposition sur les éoliennes et hydroliennes
imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique imposition sur les transformateurs électriques
imposition sur les stations radioélectriques
imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique. S'agissant des centrales photovoltaïques, deux montants sont désormais applicables : 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 3,254 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 57
ANNEE 2020 2021 2022 2023 2024
Produits 134 000,00 € 142 065,00 € 143 238.00 € 154 942.00 € 155 000 €
Le montant est estimé à 155 000 € pour 2024.
Taxe Additionnelle des Surfaces COMmerciales
La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, de stockage et de logistique, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France, qui répondent aux conditions suivantes :
Chiffre d'affaires annuel (CAHT: CAHT : Chiffre d'affaires hors taxe imposable de l'année précédente) supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes
Surface de vente dépassant 400 m²
ANNEE 2020 2021 2022 2023 2024
Produits 90 475 € 100 419 € 100 419 € 117 452 € 118 000 €
Le montant est estimé à 118 000 € pour 2024.
Contribution sur le Valeur Ajoutée des Entreprises
La loi de finances pour 2023 a prévu une suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée en 2024.
Jusqu’à présent, la CVAE est collectée par l’État afin d’être ensuite reversée aux collectivités territoriales (47 % aux départements et 53 % aux communes). Au 1er janvier 2023, la CVAE sera perçue au profit du budget général de l’État avant de disparaître en 2024.
La suppression de la CVAE constitue une charge administrative et une imposition en moins pour l’employeur. Toutefois, sa suppression prive les collectivités d'une source importante de revenus. La CVAE est par ailleurs une ressource essentielle pour les collectivités territoriales. Elle a représenté, en 2021, 5,7 milliards d’euros pour le bloc communal et 3,8 milliards d’euros pour les départements. Les collectivités territoriales n’ont aucune compétence sur la détermination des taux de la CVAE et cela à la différence de la CFE
La loi des Finances pour 2023 a prévu de compenser aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités et départements) la suppression de la CVAE à travers l'affectation à leur profit d'une fraction de TVA.
ANNEE 2020 2021 2022 2023 2024
Produits 309 788 € 308 317 € 353 601 €
compensation 19 674 € 199 211 € 141 746 € 204 708 € 205 000 €
Le montant est estimé à 350 000 € pour 2024.
1 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Sa finalité est de réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Une fois définie la contribution ou l’attribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée, elle sera répartie entre l’EPCI et ses communes membres selon des modalités définies par la loi, et modifiables par l’EPCI à l’unanimité ou à la majorité qualifiée
Notre communauté est attributive
ANNEE 2020 2021 2022 2023 2024 Produits 110 622 € 112 346 € 110 000 € 113 079 € 114 000 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 58
Le montant est estimé à 114 000 € pour 2024.
Fond National de Garantie Individuelle des Ressources
2020 2021 2022 2023 2024 FNGIR 517 270 517 270 517 270 517270 517270
DCRTP 0 0 0 0 0
Prélèvement total
par rapport
à 2011
5 171 192 € 5 688 462 € 6 205 732 € 6 723 002
€
7 240 272 €
Confirmé à ce jour, le montant retenu par l'Etat sera de 517 270 € sur la Fiscalité 2024. Il est rappelé que l'article 78 de la loi de Finances pour 2010 a instauré la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ces deux mécanismes, mis en œuvre à compter de 2011, concrétisent le principe de compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
Les montants individuels attribués aux collectivités locales et à leurs groupements au titre de la DCRTP et du FNGIR sont déterminés à partir de la différence entre leur panier de ressources 2010 TP« avant réforme » et leur panier de ressources TP 2010 « après réforme ».
Si la différence est positive, l'Etat compense l'EPCI.
Si la différence est négative, c'est à l'EPCI de compenser ce qui est le cas pour notre EPCI.
Les AC versées par les communes
Les dotations provisoires arrêtées par délibération du 30/01/2024. Pour les communes ayant une attribution de compensation positive, le montant est retenu sur les attributions à leur reverser.
Pour les communes ayant une attribution de compensation négative, les participations des communes au fonctionnement de la Communauté s'élève donc à 161 648.93 € en 2024
Le montant prévisionnel inscrit sera de 161 648.93 €.
Communes Attribution de compensation provisoire
Armous et Cau 2936.77€
Bars 293.64 €
Castelnau d'Angles 3344.65€
Laas 10548.31€
Lamazère 5058.77€
Marseillan 3384.28€
Mascaras 2123.34€
Miélan 77 532.09 €
Monclar sur L'Osse 3746.73€
Montesquiou 43 672.14 €
Pouylebon 6384.80€
Saint Christaud 2623.41€
TOTAL 161 648.93 €
Dans le cadre du transfert de la compétence documents d’urbanisme ce montant sera modifié pour tenir compte du coût de la réalisation de PLUI et du coût de l’achèvement des documents en cours.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 59
la Taxe GEMAPI
2020 2021 2022 2023 2024
GEMAPI 33 167 € 32 521 € 33 198 € 31 445 € 51 475 €
Instaurée par délibération en date du 18 janvier 2018, suite à l'imposition par l'Etat de la compétence Gestion des Milieux Aquatique et Protection contre les Inondations, aux EPCI son montant est affecté aux syndicats de rivières.
Un montant de 51 475 € est prévu en 2024, suite aux appels à cotisations des syndicats de rivières. L’augmentation de cette taxe est due à l’étude sur le système d’endiguement de L’Isle de Noé dont le reste à charge est de 20 026,20 € et concerne la partie prévention des inondations de notre adhésion au syndicat.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La Dotation de Base
La dotation globale de fonctionnement est liée principalement à la population et au coefficientd'intégration fiscale
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) composante de la DGF permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.
Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus on supposera qu'elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les communes auront « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus la DGF sera valorisée et moins la communauté aura recours à la fiscalité.
En matière de DGF intercommunale, d'une année sur l'autre, les communes peuvent déciderd'augmenter le niveau de leur coopération ou au contraire de le réduire. L'impact sur la DGFse fait alors sentir à N+2, dans un sens comme dans l'autre,
Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le CIF sont constatées dans le dernier compte administratif disponible, c'est-à-dire celui de l'année N-2 pour la répartition de la DGFde l'année N. En définitive, le CIF des communautés de communes et des communautés d'agglomération est égal au rapport entre :
• les recettes de l'EPCI minorées des dépenses de transfert, • et les mêmes recettes perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci (c'est à dire syndicats intercommunaux inclus).
Il est d'un intérêt certain pour que la communauté augmente sa DGF il faut que les dépensesde transfert soient les plus faibles possibles et donc qu'elle reverse le moins possible d'attribution de compensation aux communes. (principe retenu pas l’Etat =>si la communauté reverse aux communes c’est que la communauté dispose de moyens financier donc elle n’a pas besoin des moyens financier de l’Etat)
D'autre part, si les communes de la communauté augmentent leur fiscalité (le dénominateur de la fraction du calcul du CIF augmentera) et que la communauté maintient la sienne, le CIF devrait diminuer.
Pour que le CIF augmente et toucher plus de DGF, il faudrait que la communauté augmente sa fiscalité et pas les communes. La communauté reversant une partie de ce produit aux communes qui en ont besoin en fond de concours qui ne rentrent pas dans le calcul du CIF
La population est liée à celle des communes majorées en fonction du nombre de résidences secondaires et de place de caravane dans les aires d'accueil des gens du voyage
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 60
Evolution du CIF des 6 dernières années (rappel)
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023 2024 estimé
CIF 0.398931 0.432347 0.468562 0.468562 0,455159 0,455159
Evolution de la population DGF des 6 dernières années
ANNEE 2019 2020 2021 2022 2023 2024 estimé
POP DGF 8 957 8 943 8 929 8 929 8 512 8 512
Evolution de la DGF depuis 2016
ANNEE 2018
réalisé
2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisée
2023
réalisée
2024
estimé
DGF 179 943 € 196 000 € 215 842 217 931 216 434 € 203 575 € 203 575
Perte nette
DGF
19 020 € 16 057 € 19 842 € 2 089 € 1 497 € 935 €
Perte
cumulée
depuis
2014
186 847€ 170 790 € 150 948 € 148 859 € 150 356 € 163 245 €
Son montant serait de 203 575 € en 2024 auquel il faut ajouter 166 648 € au titre de la Dotation de compensation.
La dotation de péréquation
ANNEE 2018
réalisé
2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisée
2024
estimé
182 264 € 179 519 € 174 823 € 171 380 € 167 620 € 167 620 € 166 648 € 166 648 € 3 887 € 2 745 € 4 696€ 3 443€ 4 060 € 4 060 € 972 € 19 534 € 22 279 € 26 975 € 30 418 € 34 478 € 34 478 € 35 450 €
Le montant est estimé à 166 648 € pour 2024.
Les compensations
2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
2024
estimé
Compensation
spécifiques à la
TP
0.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonds
départemental
de taxe prof.
5 034 € 4 827.47 € 4 815.03 € 5 000 € 4 860 € 5 000 €
Compensation
CET, CVAE 18 783 € 19 674 € 199 211 € 186 605 € 204 708 € 205 000 € Compensation
exo.Taxe
d’habitation
100 077 € 100 205 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Compensation
exo.Taxe
foncière
46 € 47 € 7 564 € 10 818 € 11 984 € 10 818 €
Total
compensation 123 940 € 124 753.47 € 211 590.03 € 202 423 € 221 552 € 220 818 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 61
Gain / Perte
nette
+ 23 833.54
€ + 813.47 € + 86 836.56 € - 9 167.03 € + 18 907 € - 734 € Perte/gain
cumulée depuis
2014
+ 32 648 € + 33 461.47 € + 120 298.03 € + 111 131 € + 130 260 € + 129 526 €
Ces recettes seront en très légère diminution passant de 221 552 € en 2023 à 220 818 € en 2024. Il est proposé d'inscrire à ce titre une recette de 220 818 € en 2024.
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
ANNEE 2020 2021 2022 2023 2024 estimé
Taux 14.58 % 16% 17% 18,5% 17%
Produits 930 116 € 1 033 507 € 1 131 060 € 1 317 931 € 1 400 000 €
Elle est basée sur la valeur locative de la taxe foncière. Le taux est fixé par le SMCD. En 2023, le taux était de 18.5% et le produit perçu par la communauté est entièrement reversé au Syndicat a été de 1 317 931 €.
Il s'agit d'une opération blanche pour la communauté (Dépense/ Recette équivalente). En 2024, il est prévu la somme de 1 350 000 €.
La Taxe de séjour
ANNEE 2020 2021 2022 2023 2024
Taxes de
séjours
18 053.66 € 11 934.85 € 11 508.0
5 €
11 367.7
0 €
15 000 €
Perçue de certains occupants d'habitation touristique, le montant est évalué en 2024 à 15 000 €. Notons qu’à partir de 2024 une taxe « régionales », vient se rajouter aux autres, dans le grand Sud-Ouest (14 départements ) pour financer des projets ferroviaires en effet La loi de finances pour 2023 a prévu l’instauration d’une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour Elle s’ajoute au tarif de la taxe de séjour actuel (Part communale et départementale) et sera reversée intégralement à la Société du « Grand Projet du Sud-Ouest »,
Les autres recettes
Les Locations, remboursement d'assurance, divers :
Le produit attendu en 2024 des locations d'immeubles et services (produits de la location des gymnases aux Conseils départemental et régional, divers autres recettes snack ...) est estimé à 50 000€.
La TVA sur dépenses de fonctionnement :
Cette recette est estimée pour l’exercice 2024 à 5 000 €
Les produits exceptionnels
ANNEE 2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalis
é
2024
estim
é
Produits
exceptionnels 102 168,15 € 64 644.31 € 63 762.12 € 40 000 € 164 145.3
6 € 40 000 €
Le montant des remboursements de charges de personnel, pour maladie, invalidité, accident de travail, etc...est estimé à 50 000 € pour 2024.
ANNEE 2019
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
2024
estimé
Locations 54 741,15 € 30 097.30 € 54 075.75 € 55 000.00 € 45 620.96 € 50 000.00€
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 62
Les produits financiers :
Il s’agit de la récupération des intérêts d’emprunt que la Communauté de Communes a contracté pour le compte des budgets annexes (Pôle enfance, Camping Ile du Pont et Multi services de Bassoues. Le montant des intérêts à récupérer pour l’année 2024 est estimé à 1 500 €.
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE 2020 réalisé 2021 réalisé 2022 réalisé 2023 réalisé 2024 estimé
TOTAL
RRF 4 708 608.72 € 4 997 187.66 € 4 975 675 € 5 569 041,40
€ 5 165 821€
A fiscalité constante, les prévisions de recettes réelles de fonctionnementdiminueraient de 7 % en 2024 par rapport au réalisé 2023
SOIT UN TOTAL DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 ESTIME DE 5 165 821 €
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Depuis l’année 2023 les dépenses et recettes relatives aux cantines scolaires et frais de surveillance des enfants durant le temps de cantine qui étaient comptabilisées dans le budget principal seront comptabilisées dans le budget Pôle Enfance et Jeunesse
Le tableau ci-après présente les Dépenses réelles de fonctionnement (catégorisées) ducompte administratif 2019 au compte administratif prévisionnel 2022
CA
2020
CA
2021
CA
2022
CA
2023
Variation
2023/2022
Charges à caractère
général (011) 624 644.06 € 582 585.07 € 654 419.25 € 502 447.65 € - 23 %
Frais d’études et
honoraires (011) 53 495.10 € 34 538.79 € 25 692.64 € 53
58.
50
€
+109
%
Charges de personnel
(012) 988 116.46 € 1 045 291.75 € 1 165 528.10 € 900 956.99 € + 23 %
AC versées aux
communes (014) 217 922,31 € 217 922,31 € 157 789.11 € 205 581.23 € + 30 %
TEOM (014) 954 809.80 € 1 031 424.87 1 131 059.52 € 1 317 931 € + 17 %
FNGIR (014) 517 270 € 517 270 € 517 270 € 517 270 € + 0 %
Fond de concours (65) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € + 0 %
Participations aux
syndicats (65) 479 740.08 € 643 862.97 € 734 182.55 € 797 093 € + 9 %
Subventions versées aux
associations (65) 136 049 € 153 889 € 176 049 € 181 049 € + 3 %
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 63
Charges financières (66) 52 570.06 € 49 343.42 € 42 260.31 € 36 362.55 € - 14 %
Participation aux budgets
annexes (67) 323 269.04 € 391 212.04 315 138.61 € 801 000,07 € + 154 %
Charges exceptionnelles
(67) 0.00 € 3 363.63 € 16 750.00 € 1 322.33 € + 92 %
Amortissements (042) 35 411. 30 € 62 117.58 € 78 831.00 € 82 450.00 € + 5 %
Autres dépenses 51 546.70 € 0.00 € 6 049.00 € 0.00 € - 100 %
Total 4 410 139.92 € 4 732.821.43 € 4 995 326.45 € 5 397 222,32 €
Les Charges à Caractère Général
En 2024, elles sont évaluées à 518 000 € soit une augmentation de 3 % par rapport au BP 2023 (502 447 €).
Les frais pour études et honoraires
En 2024, il convient de provisionner la somme de 56 162 € correspondant à : Etude fiscalité : 5 000 €
Honoraires avocats PLUI : 14 400 €
FINANCES et TERRITOIRES : 12 000 €
Etude photovoltaïque : 1 680 €
AMO assurance statutaire : 4 920 €
Honoraires pour nouvel OPAH : 10 000 €
Audi solution d’impression : 5 000 €
Honoraires RGD : 3 162 €
Honoraires d’avocats contentieux LUDINA : 5 000 €
Charges de Personnel
Dépenses de
personnel 2020 réalisé 2021 réalisé 2022 réalisé 2023 réalisé Communauté 988 116,46 € 1 045 291,75 € 1 165 528.10 € 900 906.99 € Pôle enfance 462 691,10 € 565 434,46 € 608 077.66 € Cuisine centrale 24 061,88 € 30 927,05 € 26 849.36 €
A l’étape du débat d’orientation budgétaire, la masse salariale brute 2024 est évaluée à 1 075 000 €,
Le budget prévisionnel 2024 devra intégrer notamment les éléments suite à la LF 2024 et des diverses annonces gouvernementales, les principaux facteurs externes liés aux dépenses de personnel devraient, au cours du prochain exercice budgétaire, évoluer comme suit:
point d’indice pour 2024 (valeur du point d’indice : 4,92) sur 12 mois le « GVT » (glissement vieillesse technicité) qui correspond à la variation de la masse salariale à effectif constant (avancements d'échelons à cadence unique, avancements de grades selon possibilités promus-promouvables, changements de cadres d'emplois). reclassements des personnels
compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et sa revalorisation au 1er janvier 2022 pour compenser l’effet négatif du transfert primes-points prévu par PPCR (parcours professionnel carrière retraite) pour les agents les plus faiblement primés. Comme en 2023, les cotisations Régime spécial de la CNRACL restent inchangées : 11,10%. Ainsi, les salaires nets demeurent stables.
Pour les cotisations Régime général, la part patronale pour le Pôle emploi (non titulaires uniquement) stagne également à 4,05 % et la part salariale reste nulle.
Revalorisation du SMIC au 01.05.2023 (valeur du SMIC horaire 11,52 €, soit 1.747.20,12 € brut/mois)
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 64
exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires : depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 7500€ brut par an, majorations incluses. La CSG sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible du revenu imposable. Ces dispositions restent valables en janvier 2023 et les dispositions du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) relatives aux heures supplémentaires et complémentaires entrent en vigueur au 1er février 2022.
Les heures supplémentaires et complémentaires des salariés sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu sous conditions et dans certaines limites. La première de ces conditions est le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un nombre d'heures supplémentaires qui dépasserait les durées maximales du travail ne serait pas exonéré. mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et del’Engagement Professionnel)
Monétisation des CET
Mutualisation des services
Ci-après le tableau des mutualisations au 31/12/2023 le coût des agents mis à disposition d’autres collectivités ou d’associations, sera refacturé ou réglé aux établissements d’accueil.
AC versées aux communes
Attribution de compensation TP
ANNEE 2020 réalisé 2021réalisé 2022 réalisé 2023 réalisé AC versées aux
communes
217 922.29 € 217 922.29 € 157 789.11 € 205 581.23 €
Il s'agit des attributions de compensation positives reversées au communes par la communauté et liées à l'ex Taxe Professionnelle.
L'attribution de compensation constitue pour les EPCI une dépense obligatoire. Elle a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l'EPCI et pour ses communes membres. Lorsque le bilan financier du transfert d'une compétence entraine un résultat déficitaire, le déficit est retenu sur le versement de l'attribution de compensation à la commune.
Compte tenu des transferts de charges réalisés et des retenues pour fonctionnement des services communs, cette année ce reversement sera réduit.
Le montant total est de 152 866 € en 2024.
Les montants individuels à reverser aux communes sont les suivants :
Direction
generale
cabinet des
elus
Prévention
sécurite Informatique
Direction des
services
techniques
Communication Gestion des ADS Maisn France service Scolaire Periscolaire
et
extrascolaire
Reapas a
domicile
encadrement
et surveillance
trajet et repas
Culture Petites Villes de Demain Manager de commerce Contat local de Santé
Collectivité
d'origine
collectivité
d'accueil
Communaute
de communes
Mairie de
Mirande x x x x x x x
Communaute
de communes
Mairie de
Mielan x x
Communaute
de communes
Mairie de
montesquiou x x
Communaute
de communes
CIAS de
l'Astarac x x
Maire de
Mirande
Communauté
de communes x x x x x x x
Mairie de
Miélan
Communauté
de communes x x
Mairie de
Bassoues
Communauté
de communes x
Maire de l'Isle
de Noe
Communauté
de communes x
Mairie de
Montesquoiu
Communauté
de communes x x
Communaute
de communes
communes
dotés d'un
document
d'urbanisme
x
Communaute
de communes
communauté
Vals de Gers et
Astarac Aros
en Gascogne
x
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 65
Communes Attribution de compensation provisoire
Bassoues 11 711.78 €
Estipouy 19 566.03€
L'Isle de Noé 13 375.91 €
Louslitges 25 428.10€
Mirande 42 509.54 €
Mouchés 27 455.23€
Saint Maur Soules 12 819.37€
TOTAL 152 865.96 €
FNGIR versé
Depuis 2011 et pour la 14ième année consécutive, la communauté reversera à l'Etat la somme de 517 270€.
Au total, sur un montant figé et pour une durée de 20 ans, le reversement global à l’Etat s'établira à 10 345 400 € autant de manque à gagner pour la communauté.
TEOM versée au syndicat
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
TEOM reversée 954809.80€ 1 031 424.87€ 1 131 059.52 € 1 317 931 €
En 2024 le montant sollicité par le syndicat s'établirait à 1 350 000 € compensé en recettes par la même somme perçu auprès des propriétaires fonciers.
Autres dépenses
Les indemnités des élus:
Elles ont été fixées par délibération. Compte tenu des valorisations légales, il est proposé d'inscrire la somme de 72 000 € pour 2024.
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Indemnités des élus 53 881.43 69 020.04 70 317.49 € 71 970.49 €
Subventions versées aux associations
Rappel
1/ la subvention n’est pas obligatoire
2/les principes applicables à l’intercommunalité et aux transferts de compétences entre communes-membres et EPCI reposent sur la loi et la jurisprudence:
C omme tous les établissements publics, l’EPCI est régi par le principe de spécialité, soit le principe fondateur de l’intercommunalité.
I l ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et sur le territoire de ses communes membres (principe de spécialité territoriale).
En outre, en application du principe d’exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées et qui sont inscrites dans leurs statuts. Corrélativement, leurs communes-membres ne sont plus habilitées à agir dans le cadre des compétences confiées à l’établissement et s’en trouvant dessaisies immédiatement et totalement (CE, 27 février 1970, commune de St Vallier ; CAA Bordeaux, 24 juin 2003, Société S.V.E Onyx, n°99BX00156). 3/ Les budgets respectifs des communes-membres et de l’EPCI ne peuvent donc comporter que des dépenses ou des recettes en lien avec les compétences réelles de chacune des collectivités.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 66
Les associations du territoire ne peuvent, dès lors, être aidées à la fois par un groupement intercommunal compétent dans les secteurs de l’objet statutaire associatif et par les communes-membres. Celles-ci ne peuvent donc octroyer des subventions à des associations dont l’objet social s’inscrit dans le champ des compétences transférées à l’EPCI.
En conséquence, l’attribution d’une subvention par un EPCI n’est légale que si elle peut être rattachée à l’une de ses compétences (CE, 13 mars 1998, commune de Montigny-leBretonneux).
Toutefois la participation financière d’un EPCI peut intervenir éventuellement en dehors de son périmètre si ses effets participent à l’exercice de la compétence sur le territoire communautaire (CE, 20 janvier 1989, SIVOM de l’agglomération rouennaise). Ainsi, une subvention accordée à une association, dont le siège est extra-communautaire, peut être légale sous réserve que son action intervienne en partie sur le territoire de la Communauté de Communes, ou bien qu’un nombre suffisant d’habitants de la Communauté de Communes se déplace pour en bénéficier, étant entendu que l’objet de cette association devra toujours être lié à une compétence statutaire de l’EPCI.
Par ailleurs, en vertu de la clause générale de compétences dont la commune bénéficie (définie à l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales), la subvention versée doit répondre à un intérêt public communal (ou intercommunal, par extension). Selon la jurisprudence, celui-ci est établi lorsque l’intervention de la commune présente un intérêt général, répondant aux besoins de la population communale (CE, 21 juin 1993, commune de Chauriat), et respecte une neutralité dans l’action (CE, 28 octobre 2002, commune de Draguignan).
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Amicale du Personnel 1 000€ 1 000€ 1 000€ 1 000€
Conseil départemental du
Gers (fonds de solidarité
logement)
0€ 3 500 € 3 500 € 0.00 €
Adil32 2049€ 2049€ 2 049€ 2 049€
Office de Tourisme de
Mirande
132000€ 144000€ 166 000 € 173 000 €
Association des commerçants
Astarac (opération ça se
tente)
0 0 0 5 000 €
Les écolonomes 1000€ 0€ 0€ 0€
Chambre des métiers 0 3 340 € 3 500 € 0 € TOTAL 136 049€ 153 889€ 176 049 € 181 049 €
Il est proposé d'inscrire la somme de 189 000 € correspondant aux subventions liées auxcompétences de la communauté.
Les subventions 2023 eu égard aux compétences de la communauté seraient les suivantes:
2024 prévisions
Amicale du Personnel 1000€ Conseil départemental du Gers (fonds de solidarité logement) 3500€
Adil 32 2 100€
Office de Tourisme de Mirande 178 000 € Chambre des métiers et de l'artisanat (gers développement) 0.00 € Chambre des métiers (document d’orientation et d’objectifs) 4 400 €
TOTAL 189 000 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
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Participations aux Etablissements Publics et aux SyndicatsIntercommunaux
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Syndicat des Baïses et
affluents
29 364.20€ 29 558.64€ 29 558.64€ 29 579.13 €
Gers numérique 32 943.82€ 34 138.26€ 34 277.55 € 54 965.28 €
Association des maires 990€ 983.52 € 975 € 970.32 €
PETR 12 375 € 12 187.50€ 12 187.50 € 12 129 €
SCOT 14 850€ 14 752.80€ 20 447.46 € 16 172.00 €
Gers développement 5 000€ 4 910.00 € 4 910.00 € 4 880.00 €
SDIS 264 670.57€ 267 112.08€ 262 092.86 € 280 910.59 €
SM3V Fourrière
animale
14 850€ 15162.60€ 15 444.70 € 15 775.78 €
Service commun ADS 33 066€ 41 491.24€ 31 045.74€ 35 990.39 € Parc Naturel Régional 0 0 21 057.00 €
20 215.00 €
405 197.70€ 420 298.70€ 428 035.54 € 471 587.49 €
Pour 2023, la communauté adhère
aux syndicats des rivières (50 000 €),
à Gers Numérique (40 000 €),
à chambre des métiers, (5 000 €)
au PETR (13 000 €),
au syndicat mixte du SCOT de Gascogne (17 000 €),
Au SM3V pour la charte «fourrière animale» (16 000€),
la contribution au SDIS (270 000 €),
service commun ADS (32 000 €),
association des maires (1 000€),
OPAH (10 000€).
PNR (21 000 €)
Entente CFT 4 500 €
Soit un total de 479 500 €.
A ces participations s'ajoutera
CIAS subvention d’équilibre 300 000 € répartie comme suit :
Portage de repas : 40 000 € ;
Lagrange : 130 000 €)
SAAD : 130 000 €
Participation au syndicat Gers numérique :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 estimé
Prévisionnel 43 219 € 35 000 € 35 000 € 35 000€ 44 000 € 44 000€
Réalisé 32 944 € 34 138.26 € 34 277.55 € 39 433.94 € 54 965.28 €
Cout pour la
collectivité
224 021.38 € 258 159.64 € 292 437.19 € 333 871.13 € 388 836.41 €
Les intérêts des emprunts
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Intérêts des emprunts 52 570.06 49 343.42 € 42 260.31 41 446.80 €
Ce poste est en diminution du fait du basculement en deuxième partie du remboursement de certains
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 68
emprunts ou les charges d'intérêts sont moins importantes que celui du capital pour un emprunt à taux fixe.
L'évolution de ce dernier reste toutefois soumis à deux variables principales, que sont d'une part la probabilité d'un financement des nouveaux travaux par l'emprunt en 2022 avec remboursements trimestriels ou semestriels et, d'autre part, l'issue des prospections à mener par la collectivité dans le cadre du réaménagement de son encours de dette.
Ils sont évalués pour 2024 à 39 050 €, soit une diminution de 5,8 % par rapport au BP 2023.
Participations aux budgets annexes
2020 2021 2022 2023
CAMPING ILE DU PONT 0,00 0,00 € 0,00 0,00 €
CUISINE CENTRALE 2 626.83 € 0.00 € 2626.83€ 14 206,31 €
POLE ENFANCE 234 292.06 € 323 269.03 € 315 138.61 € 781 534,07 €
ZA POUNTET 57416.18€ 0.00 € 57416.18€ 0.00 €
ZA BOURDETTE 11 553.96 € 0.00 € 11553.96€ 0.00 €
ZA MIELAN 17 380.00 € 0.00 € 17380.00€ 0.00 €
Multi services deBassoues 0.00€ 0.00 € 0.00€ 5 259,69
€
Totaux 577 142.35 460 756.97 € 323 269.03€ 801 000,07 €
Pour 2024 ces sommes sont estimées à un montant total de 900 000 € uniquement pour équilibrer les sections de fonctionnement
Notons que dans le cadre du transfert de compétences, les communes ayant transféré des compétences exercées dans les budgets annexes participent au financement de ces budgets par le versement ou la retenu d’une attribution de compensation
Les opérations d'ordre
Pour 2024, les amortissements seront inscrits pour un montant de 104 879 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
TOTAL DF 4 410 144.14 € 4 732 821.43 € 4 995 326,45 € 5 397 222,32 €
Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement augmenteraient de 3 % en 2024 par rapport au réalisé 2023.
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 ESTIME DE 5 544 861,00 €
Bilan de la section de Fonctionnement
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 5 165 821 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 5 797 727 €
RESULTAT DE LA SECTION - 631 906 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 69
Report de I' exercice antérieur
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
REPORT 557 182.08 € 831 529.64 € 824 332,18 € 772 759,28 €
Il s'élève en 2024 tel qu'il apparaît au compte administratif 2024 à 851 356,18 €.
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Le tableau ci-après présente les recettes réelles d'investissement (catégorisées) du compte administratif 2018 au compte administratif 2021.
CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 Variation 2023/2022
Subventions 39 133.84 € 106 265.67 € 61 601.98 € 11 717.98 € -81%
FCTVA 25 461 € 30 893.18 € 36 092.01 € 13 938.36 € -61%
Fonds de concours des
communes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0%
Emprunt 250 000 € 250 000 € 200 000 € 250 000 € 25%
Cession d’actifs 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0%
Autres 11 310.36 € 12 845.83 € 15 003.41 € 16 220.73 € 8%
Autofinancement 0.00 € 24 121.16 € 271 563.59 € 131 919.91 € -51%
Amortissement 35 411.30 62 117.58 € 78 831 € 83 400.00 € 6%
Total 361 316.50 € 486 243.42 € 663 091.99 € 507 196.98 €
Les subventions
Elles sont dépendantes des travaux d'investissement réalisés
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Etat 28 134 € 100 265 € 61 602 € 11 718 € CRO 11 000 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € CD32 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Dans le cadre des opérations d'aménagement la collectivité devrait percevoir, en 2024,les subventions suivantes :
375 834 € de la part de l'Etat (DETR) correspondant à environ 18% des dépenses d'investissement pour travaux et acquisitions 2024. Les subventions ne sont à ce jour pas notifiée
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 70
Le fonds de compensation de la TVA
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
FCTVA 25 461 € 30 893.18 € 36 092.01 € 13 936.38 €
Le Fonds de Compensation pour la TVA est un prélèvement sur les recettes de l'Etat qui constitue le principale aide de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'investissement.
Il s'agit d'une dotation destinée à assurer une compensation, à taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses réelles d'investissement et qui ne peuvent pas être récupérées par la voie fiscale.
La dotation perçue en 2022 sera calculée sur le montant des investissements éligibles, ainsique sur les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie (article L.1615-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'article 34 de la loi de finances pour2016). Le taux applicable pour 2022 sera de 16.404 % sur le montant TTC des dépenses.
La recette est estimée à environ 37 475 € pour 2024.
L'emprunt d'équilibre
Aux termes de l'article L. 2331-8 du CGCT, le produit des emprunts constitue l'une des recettes non fiscales de la section d'investissement du budget des collectivités.
Contrairement à l'Etat qui finance son fonctionnement par l'emprunt. les emprunts des collectivités locales sont exclusivement destinés à financer des investissements,qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts n'ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d'investissement précisément désignées au contrat. Ils peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin de financement de la section d'investissement.
Le montant de l'emprunt d'équilibre pour financer les dépenses d'investissement du budget 2024 est, décidé par le conseil communautaire.
ANNEE 2020 2021 2022 2023
Emprunt prévu au
BP
250000€ 250000€ 250000€ 250000€
Emprunt réalisé
(CA)
250000€ 250000€ 200 000 € 250000€
En fonction des décisions du Conseil Communautaire, un emprunt pourra être prévu au udget 2024 pour réalisation de tout ou partie des dépenses d'investissement.
Cession d'actifs
1ANNEE 2020 réalisé 2021 réalisé 2022 réalisé 2023 réalisé
Cession d’Actifs 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Aucune cession n'est prévue au budget principal en 2024
Produits exceptionnels
Il n'est pas prévu en 2024 de recette à ce poste.
Les opérations d'ordre
Les amortissements 2024 seront inscrits pour la somme de 104 879 €. Tout comme ils ont
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 71
été inscrits en dépenses de fonctionnement pour la même somme.
Les opérations f i n a n c i è r e s
Il s’agit pour la Communauté de Communes de récupérer la part du capital d’emprunt que celle-ci a contracté pour le compte de ses budgets annexes (Pole enfance, Camping Ile du Pont, Multi services de Bassoues …….).
Le capital remboursé à la Communauté de Communes en 2024 par les budgets annexes est évalué à 14 931 €.
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
TOTAL RI. 383 393.98 € 486 243.42 € 663 091.99 € 507 196.39 €
SOIT UN TOTAL DE RECETTES D'INVESTISSEMENT ESTIME EN 2024 A 533 119 € (sans emprunt)
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
Remboursement du
capital de la dette
216 045.01 € 239 220.69 € 263 623.47 € 292 799.63 €
Opération d'équipement 132 048.04 € 406 09.04 € 191 566.03 € 122 348.63 €
Fonds de concours 7 867.80 € 35 132.20 € 13 363.81 € 9 489.75 € Subventions
d'équipement versées
0.00€ 0.00€ 0.00 € 0.00 €
Autres immob.
Financières
22 944 € 49 264 € 0.00 € 163 462.21 €
TOTAL 378 904.85 € 729 625.93 € 713 092.90 € 588 100.22 €
Le remboursement du capital de la dette
Le remboursement du capital de la dette s'élèvera en 2024 à 283 139 € (292 799.63€ inscrits en 2023).
Les opérations d'équipement
Les Operations d'équipement regroupent des investissements pluriannuels et des investissements annuels
La Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI):
La PPI transcrit les volontés de réalisation de projets, avec un découpage dans le temps. : Les investissements réalisés sur plusieurs exercices (bâtiments et équipements)
A noter : La PPI revêt un caractère évolutif dans la mesure où il doit être actualisé chaque année afin d'intégrer des aléas.
Les Investissements Annuels (IA):
Il s'agit de programmes ponctuels d'une durée n'excédant pas l'année : Travaux de bâtiments
Mise aux normes et travaux sur bâtiments
Acquisition de Matériels et Mobiliers
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 72
Le programme d'investissement relatif au BP 2024 est essentiellement lié aux subventions déposées auprès des collectivités et de l'Etat.
Le premier projet présenté en commission des travaux fait apparaître les grandes lignes suivantes :
L’équipement des services
Acquisitions : mobilier urbain, matériels divers, panneaux signalisation : 33 870 € répartis comme suit :
Services administratifs :33 870 €
( renouvellement du parc informatique et du serveur)
Les études : 295 400 €
Les études prévues seront réalisées afin de connaître l’opportunité de la construction des nouveaux bureaux de la Communauté de communes. Ces études sont respectivement évaluées pour 2024 à 170 400 €.
Etudes liées au transfert de la compétence assainissement en 2026 : 20 000.00 € Frais d’études PLUI : 35 000,00 €
Frais d’études des documents d’urbanisme en cours : 30 000.00 € (compensé par une attribution de compensation des communes pour le même montant)
Frais de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment accueillant le siège du PNR 20 000 € Frais de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment « hôtel restaurant » à Montesquiou 20 000 €
Les travaux de bâtiment : 7 530 €
Les dépenses prévues pour les travaux de bâtiments s’élèveraient à 7 530 € répartis comme suit :
Gymnase Poudrière 7 530 €
L'achat de bâtiment:
Achat bâtiments PNR : 40 000 €
Soit un Total prévisionnel de 376 800 €
Fonds de concours
Fonds de concours aux communes
Le conseil communautaire a décidé par délibération d'instituer le fond de concours pour des dépenses d'investissement. En 2024, les communes Bassoues et Miélan solderont le fonds de concours qui leur a été attribué pour un montant respectif de 15 000 € et 15 000 € soit un total de 30 000 €.
En 2024 conformément au règlement de versement des fonds de concours aucun versement n'a encore été réalisé. Les communes n'ayant pas encore débuté leurs travaux ou communiqués les pièces règlementaires.
Aide à l’immobilier d’entreprise
Le conseil communautaire par délibération en date du 12 décembre 2022 et 18 octobre 2023 a instauré une aide sous conditions en faveur des entreprises et commerces.
Le montant de cette aide en 2024 est provisionné à 8 000 €
Participation aux investissements des budgets annexes
En 2024, le budget principal versera aux budgets annexes la somme totale de 85 200 € afin que soient réalisés les investissements prévus au budget Pôle enfance (56 800 € hors travaux de la crèche et achat mobilier pour la crèche) et Camping Ile du Pont (28 400 €).
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 73
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
TOTAL DRI 378 904.85 € 729 625.93 € 468 553.31 € 488 552,93 €
SOIT UN TOTAL DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT ESTIMEES EN 2024 DE 769 939 €
Bilan de la section d’investissement
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 533 119 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 769 939 €
RESULTAT DE LA SECTION - 236 820 €
Report de l’exercice antérieur
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
REPORT + 22 077.48 € - 1 157.08 € - 244 539.59 € - 50 000.91 €
Il s’élève en 2024 tel qu’il apparaît au compte administratif 2023 à – 64 755.95 €
LA DETTE
ANNEE 2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
2024
estimé
Intérêts emprunts 52 570.06 € 49 343.42 42 260 € 36 362.55 € 41 319 €
Annuité (Capital+
intérêts)
268 615.07 € 288 564.11 € 304 369 € 329 220.55 € 334 118 €
Annuité par habitants 30.87 € 33.17 € 35.79 € 37.84 € 38.40 € Annuité /recettes
réelles de
fonctionnement)%
5.69 % 6.12 % 6.00 % 4.99% 6,46%
Capital restant dû au
31/12 (encours de la
dette)
1 727 920.87 € 1 738 699.90 € 1 675 650 € 1 632 350.07
€
1 349 211,42 €
Encours de la dette
par habitants
198 € 200 € 197 € 187 € 155 €
Encours de la dette sur
recettes réelles de
fonctionnement
37 % 37% 33 % 25 % 31,6%
Selon le classement GESSLER la structure de la dette est composée de 15 emprunts decatégorie A-1
L'encours de la dette était de 1 632 350.07 € au1er janvier 2024.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 74
Etat des emprunts contractés :
PRÊTEUR
CAPITAL EN
EUROS au
1/01/2024
en%
Nb DE
CONTRATS
TAUX
MOYENS
DUREE
MOYENNE
CLASSIFICAT
0 GESSLER
BANQUE
POPULAIRE 68 278.39 4 % 2 4.35 % 1 an A-1
CREDIT
AGRICOLE 900 971.54 € 55 % 10 3.31 % 5 ans A-1
CAISSE
D'EPARGNE 663 100.14 € 41 % 5 3.03 % 8 ans A-1
TOTAL 1 632 350.07€ 100% 17
Extinction de la dette :
Année Capital de départ Capital Intérêts Total versement Capital restant
2024 1 632 350,07 283 138,65 39 050,41 322 189,06 1 349 211,42
2025 1 349 211,42 162 214,97 29 556,71 191 771,68 1 186 996,45
2026 1 186 996,45 141 866,62 25 650,59 167 517,21 1 045 129,83
2027 1 045 129,83 131 057,85 22 007,96 153 065,81 914 071,98
2028 914 071,98 119 296,75 18 954,04 138 250,79 794 775,23
2029 794 775,23 121 658,43 16 592,38 138 250,81 673 116,80
2030 673 116,80 124 085,12 14 165,68 138 250,80 549 031,68
2031 549 031,68 126 579,10 11 671,71 138 250,81 422 452,58
2032 422 452,58 129 142,62 8 821,32 137 963,94 293 309,96
2033 293 309,96 89 217,84 6 607,85 95 825,69 204 092,12
2034 204 092,12 72 046,47 5 102,35 77 148,82 132 045,65
2035 132 045,65 55 378,04 3 697,89 59 075,93 76 667,61
2036 76 667,61 38 175,16 2 434,40 40 609,56 38 492,45
2037 38 492,45 21 626,84 1 367,56 22 994,40 16 865,61
2038 16 865,61 16 865,61 380,19 17 245,80 0,00
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE 75
BESOIN BUDGETAIRE
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024:
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024:
BESOIN TOT AL :
REPORT DES RESULTAT 2023:
- 631 906 €
- 236 820 €
- 868 726 €
Déficit d’investissement 2023: - 64 756 € Excédent de Fonctionnement 2023 851 356 € Total report: 786 600 €
Besoin/excédent budgétaire 2024 : - 82 126 €
Ce besoin budgétaire prévisionnel tient compte des participations aux budgets annexes d'un montant de 900 000 €.
Le Conseil Communautaire est maintenant invité à débattre sur ces orientations
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024021-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 06 mars à 20 heures 30, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 29 février sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, Mme GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à Mme LARRIEU Muriel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à Mme GABARROT Pauline.
Absents excusés : MM ARROUY Fabien, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : ALSH ASTRADO - tarifs 2024
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la modification des horaires de l’ALSH ASTRADO
Considérant l’intégration des tarifs dans l’interface de facturation du nouveau portail famille,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve les tarifs de l’ALSH ASTRADO ci-dessous, applicables au 01 avril 2024 : TARIF NORMAL (personnes non domiciliées sur Cœur d’Astarac)
Demi-journée Demi-journée
avec repas
Journée avec
repas
Journée
Sans repas
Soirée + repas
Tranche 1 : 0 - 531 3,00 € 6.00 € 9,00 € 6,00 € 5.00 €
Tranche 2 : 532 - 617 3,50 € 6.50 € 10,00 € 7.00 € 5.50 €
Tranche 3 : 618 - 900 4,00 € 7.00 € 11,00 € 8.00 € 6.00 €
Tranche 4 : >900 4,50 € 7.50 € 12,00 € 9.00€ 6.50 €
TARIFS REDUITS (personnes domiciliées sur Cœur d’Astarac)
Demi-journée Demi-journée
avec repas
Journée avec
repas
Journée
Sans repas
Soirée + repas
Tranche 1 : 0 - 531 2.25 € 5.25 € 7.75 € 5 € 4.50 €
Tranche 2 : 532 - 617 2.62 € 5.62 € 8.25 € 5.24 € 4.63 €
Tranche 3 : 618 - 900 3.00 € 6.00 € 9.00 € 6 € 5.00 €
Tranche 4 : >900 3.38 € 6.38 € 9.75 € 6.76 € 5.37 €
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024022-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 06 mars à 20 heures 30, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 29 février sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, Mme GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à Mme LARRIEU Muriel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à Mme GABARROT Pauline.
Absents excusés : MM ARROUY Fabien, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : ALSH – tarif « supplément sortie »
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les difficultés financières de la collectivité et afin de maintenir la qualité du service,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Instaure une majoration tarifaire pour les sorties organisées par les ALSH
Approuve les tarifs correspondants :
Tarif 2 : allocataires CAF non domiciliés sur Cœur d’Astarac
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
1/2 jr 3,56 € 5,38 € 6,46 € 1/2 j repas 6,91 € 8,72 € 9,80 € journée repas 7,77 € 10,88 € 12,69 € journée sans repas 6,06 € 9,17 € 10,99 € Supplément sortie 3.90 € 5.45€ 6.35 €
Tarif 4 : allocataires CAF domiciliés sur Cœur d’Astarac
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
1/2 jr 2,27 € 4,08 € 5,38 € 1/2 j repas 4,53 € 7,30 € 8,61 € journée repas 5,43 € 8,50 € 10,77 € journée sans repas 3,85 € 6,91 € 9,17 € Supplément sortie 2.70 € 4.25 € 5.30 €
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024023A-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Tarif 3 : tranche > 900 domiciliés sur Cœur d’Astarac
1 enfant 2 enfants 3 enfants
1/2 jr 7,08 € 6,46 € 5,90 € 1/2 j repas 10,31 € 9,69 € 9,06 € journée repas 13,60 € 12,69 € 11,62 € journée sans repas 12,01 € 10,99 € 10,03 € Supplément sortie 6.80 € 6.35 € 5.80 €
Tarif 1 : tranche > 900 non domiciliés sur Cœur d’Astarac
1 enfant 2 enfants 3 enfants
1/2 jr 8,04 € 7,48 € 6,80 € 1/2 j repas 11,33 € 10,88 € 10,20 € journée repas 15,30 € 14,39 € 13,26 € journée sans repas 13,60 € 12,69 € 11,56 € Supplément sortie 7.60 € 7.20 € 6.60 €
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024023A-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 06 mars à 20 heures 30, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 29 février sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, Mme GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à Mme LARRIEU Muriel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à Mme GABARROT Pauline.
Absents excusés : MM ARROUY Fabien, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : ALSH – mise en place de pénalité financière en cas de retards répétés
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les retards répétés de certains parents malgré les remarques des encadrants des ALSH communautaires,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Instaure une pénalité financière en cas de retards répétés appliquée dans les conditions suivantes : , Pénalité en cas de retard de moins de 15 minutes : 10 €
Majoration en cas de retard de plus de 15 minutes : 10 € par 15 minutes de retard
Un cahier de retard sera mis en place et fera effet de justificatif pour la facturation apposée. Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024024-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 06 mars à 20 heures 30, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 29 février sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, Mme GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à Mme LARRIEU Muriel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à Mme GABARROT Pauline.
Absents excusés : MM ARROUY Fabien, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Lotissement d’Artagnan à Mirande – vente de la parcelle AR119 à M Robert LEON
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 12 décembre 2022 fixant le prix de vente des lots du lotissement d’Artagnan à Mirande,
Considérant l’offre d’achat de M Robert LEON reçue le 26 février 2024,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve la vente de la parcelle AR119, d’une superficie de 626m², à M LEON Robert au prix de 23 000 € HT soit 25 057,19 € TTC,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024025-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 06 mars à 20 heures 30, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 29 février sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, Mme GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à Mme LARRIEU Muriel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à Mme GABARROT Pauline.
Absents excusés : MM ARROUY Fabien, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Zone d’Activités du Pountet à Mirande – Parcelles AL 155, AL 156 et AL 157 – Modification
des conditions de vente et de la dénomination de l’acheteur
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 19 juillet 2023 autorisant la vente des parcelles AL 155, 156 et 157 à la SARL JARDIN BOHEME au prix de 240 000 € HT avec un paiement échelonné sur 6 ans,
Considérant la demande de l’acquéreur de ne plus bénéficier de cet échelonnement de paiement, Considérant la création par l’acquéreur d’une société spécifique pour l’achat de ces parcelles,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Accepte de modifier les conditions de vente des parcelles AL 155, 156 et 157 comme suit : paiement du prix total soit 240 000 € HT à la signature de l’acte définitif,
la société EVOLIGNA se substitue à la SARL JARDIN BOHEME en tant qu’acheteur. Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024026-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 06 mars à 20 heures 30, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 29 février sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, Mme GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à Mme LARRIEU Muriel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à Mme GABARROT Pauline.
Absents excusés : MM ARROUY Fabien, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Création d’un groupement de commande pour le lancement d’une mission d’audit et
d’assistance à la location ou l’achat de solutions d’impression
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2113-6 du Code de la Commande Publique,
Considérant l’intérêt d’un groupement de commande,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide de créer un groupement de commande pour le lancement d’une mission d’audit et d’assistance à la location ou l’achat de solutions d’impression (photocopieurs) avec les collectivités qui le souhaitent,
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commande correspondante avec les collectivités intéressées,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024027-DE
22/04/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 06 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 06 mars à 20 heures 30, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 29 février sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, Mme GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration : M MENDES Antoine a donné procuration à Mme LARRIEU Muriel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à Mme GABARROT Pauline.
Absents excusés : MM ARROUY Fabien, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Décisions prises par Monsieur le Président en vertu de sa délégation
Vu les articles L 2122-22 et L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président rend compte des décisions prises en vertu de la délégation de compétence que lui a donnée le Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020.
NUMERO OBJET En date du
D230068 Séjours enfance et jeunesse - règlement intérieur 07/02/2024
D230069 Mise à Disposition de la salle du Conseil à la CPAM du Gers le 20/12/2023 (payant) 07/02/2024
D24001 Centre d’entreprises 2 Mirande - marché de maîtrise d'œuvre complémentaire (44 100,15 € HT) 23/01/2024
D24002 TRIGONE - convention d’accès à la plateforme des déchets verts 06/02/2024
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président, prend acte des décisions prises.
Fait à MIRANDE, le 20 mars 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240306-2024028-DE
22/04/2024