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Déliberation - 27 mars Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Déliberation - 27 mars)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Industrie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2017

L’an deux mil dix-sept le vingt-sept mars à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, convoqué le vingt-deux mars, s’est réuni dans la salle des délibérations.

La séance a été publique.

Etaient présents : GRAS P. BARLAGUET C. DEUBEL C. SOUBEIRAN A. PEREZ H. VERON D. CARRIERE P. NISOLE F. BELLOT-MAUROZ S. PETE K. MATTONAI R. PEREZ J-S. VIDAL A. JULIEN M. CHARNOT L. NAZON J-L. CAZELLET S.

Excusée : CARREAU V. (pouvoir à DEUBEL C.)

Absente : ALLEMAND A.

Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.

Madame Karine PETE a été élue secrétaire.

1) Compte de gestion 2016

Monsieur Christian BARLAGUET, 1er adjoint délégué aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2) Compte administratif 2016

Monsieur Christian BARLAGUET, 1er adjoint délégué aux Finances, rappelle les résultats du compte administratif 2015, un excédent d’investissement de 557 409,56 € € et un excédent de fonctionnement de 199 723,10 €. Il indique les résultats 2016 soit un déficit d’investissement de 244 635,83 € et un excédent de fonctionnement de 71 123,50 €.

En cumulant les résultats 2015 et 2016, les résultats définitifs sont un excédent d’investissement de 312 773,73 € et un excédent de fonctionnement de 270 846,60 €, soit un excédent global de 583 620,33 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2016 en l’absence du Maire.

3) Taxes locales

Monsieur Christian BARLAGUET, 1er adjoint délégué aux Finances, propose de ne pas réviser les taxes locales en 2017.

Les taux sont les suivants :

- 14,31 pour la taxe d'habitation

- 20,45 pour la taxe foncière sur le bâti

- 73,54 pour la taxe foncière sur le non bâti

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le taux des taxes locales susvisées.

4) Affectation de résultat

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016, constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 270 846,60 €, décide, à la majorité (2 abstentions), de conserver l’intégralité de l’excédent en section de fonctionnement.

5) Budget primitif 2017

Le Conseil Municipal vote, à la majorité (4 abstentions), le budget tel qu'il a été présenté par Monsieur Christian BARLAGUET, 1er adjoint délégué aux Finances :

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s'équilibrent à 1 8 48 645 €

Les dépenses et les recettes d'investissement s'équilibrent à 595 109 €

6) Subventions aux associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions), approuve le détail des subventions allouées aux associations :

Association Montant

Amicale des Donneurs de sang 270 €

Amis du Bon Vieux Temps 250 €

Anciens Combattants Vergèze-Codognan 250 €

APE (139 école élémentaire, 89 école maternelle) 2 964 €

Boule Amicale

- Concours – Prix de la ville

650 €

300 €

Chasse St Hubert 600 €

C.C.C - Bibliothèque

- Association

2 495 €

600 €

Club d’Astronomie 200 €

Club Taurin « Les Enganes » 1 200 €

Club Taurin « La Ficelle » 450 €

Cod’Artists 200 €

Codogym 450 €

Codolien 150 €

Courir avec Sarah 200 €

Croix Rouge 600 €

FNACA 100 €

Karaté Club 800 €

OGEC La Sarrazine 1 500 €

Prévention routière 200 €

S.O.C

Subvention exceptionnelle éclairage stade

5 000 €

550 €

Tennis Club 750 €

Terre des Enfants 250 €

Yoga et santé 200 €

7) Subvention au Comité des Fêtes

Monsieur Christian BARLAGUET, 1er adjoint délégué aux Finances, rappelle que la Comité des Fêtes est chargé de l’organisation de la Fête Votive et que les modalités ont été validées par convention. Il est proposé d’allouer pour l’année 2017 une subvention de 24 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions), approuve l’allocation de la subvention susvisée.

8) Subvention à la psychologue scolaire

Monsieur Christian BARLAGUET, 1er adjoint délégué aux Finances, expose que, comme les années précédentes, la commune a été destinataire d’une demande de subvention de la part de la psychologue scolaire qui intervient sur les écoles de la commune. Il rappelle que l’Education Nationale prend en charge le personnel et qu’il est demandé aux communes de participer à l’achat du matériel spécifique. La subvention demandée est d’un euro par enfant et par année scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’allocation d’une subvention de 228 € à la psychologue scolaire pour l’année 2017/2018.

9) Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoires(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution du gaz

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n°2015-354 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Formule : PR’ = 0,35 x L

PR’, exprimé en euros, correspond au plafond de la redevance due

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’instauration de la redevance susvisée.

10) Création d’un poste de Technicien territorial

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent a fait l’objet d’une réussite au concours de Technicien territorial. Afin de procéder à sa nomination, il est proposé de créer le poste de Technicien territorial à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création du poste susvisé.

11) Transfert de la voirie du Lotissement Les Bouillens I dénommée Impasse des Guifettes Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux d’aménagement de l’entrée de ville (entrée est de la commune), il est nécessaire de transférer la voirie du Lotissement les Bouillens I comprenant les parcelles AH 381, AH 190 et AH 382 dénommée Impasse des Guifettes, à ce jour voie privée, dans le domaine public.

Il informe le conseil municipal que cette voie est ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitations.

Il rappelle que le gestionnaire de la voie a été dessaisi du dossier pour insuffisance d’actifs et qu’il n’est, à ce jour, plus en activité.

Par conséquent, il semble judicieux d’appliquer la procédure de transfert d’office. Le transfert d’office s’effectue après enquête publique dans les conditions fixées par les articles L.318-3 et R.318-3 du Code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à accomplir les formalités de transfert d’office dans la voirie communale de la voirie du Lotissement les Bouillens I dénommée impasse des guifettes.

12) Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle (CCRVV) – Révision des statuts et adoption du nouvel atlas des voiries et zones économiques

Lors de sa réunion du 8 décembre 2016, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la révision des statuts de la communauté de communes en supprimant la notion d’intérêt communautaire et a adopté le nouvel atlas recensant et définissant les zones économiques et les voiries associées qui relèvent de la compétence communautaire.

Cette délibération s’inscrit dans la continuité de la mise à jour des statuts pour être en conformité avec la loi. Il était nécessaire de préciser les statuts de la CCRVV en définissant un nouvel atlas des zones économiques de la communauté car la compétence en matière économique a été renforcée par les évolutions législatives et, en l’absence d’atlas, la Communauté devient compétente, dès 2017, sur tout ce qui peut être rattaché, de près ou de loin, à la notion de développement économique. En vertu de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit approuver la modification statutaire susvisée.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification statutaire.

13) SMEG – Implantation borne de charge pour véhicules électriques et hybrides – Occupation du domaine public

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal réuni ce jour en séance de la nécessité d’implanter une borne de charge de véhicules électriques et hydrides sur le territoire communal pour permettre l’avènement de ce mode de déplacement plus respectueux de l’environnement. Monsieur le Maire rappelle que ce projet de déploiement de bornes est porté par le SMEG. L’exposé de Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les travaux d’implantation de borne de charge des véhicules électriques et hybrides situés,

- Approuve la convention d’occupation du domaine public établi en faveur du SMEG avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules communaux,

- Autorise le SMEG ou son ayant droit à en assurer la gestion et la maintenance à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système d’exploitation,

- S’engage à payer la part communale aux frais d’exploitation suivant la délibération syndicale du 14 septembre 2015 à un maximum de :

 Frais de fonctionnement : montant estimé 720,00 € TTC

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce projet, - Décide d’imputer les dépenses et recettes correspondantes au budget communal.

14) SIVOM du Moyen Rhôny – Modification des statuts – Compétence « SPANC » Vu la délibération du conseil communautaire de Rhôny Vistre Vidourle n°2016-55 en date du 22 septembre 2016 portant modification des statuts de l’EPCI suite à la suppression de la compétence SPANC,

Considérant que le SIVOM du Moyen Rhôny est titulaire, depuis 1965, de la compétence assainissement collectif,

Considérant que le SIVOM Moyen Rhôny avait déjà mis en place, par délibération en date du 15 décembre 2005, le SPANC, sur son territoire : suite à l’obligation faite aux collectivités locales par les articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005,

Par délibération du 12 janvier 2017, les membres du comité syndical ont approuvé, à l’unanimité, le transfert de la compétence SPANC « Prestation de contrôle et aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif » des communes de Vergèze, Codognan et Mus et la modification corrélative des statuts du SIVOM.

Il est rappelé qu’au 1er janvier 2020, date prévue de la dissolution de droit du SIVOM du Moyen Rhôny, la compétence assainissement dans son ensemble sera transférée à la Communauté de Communes Rhôny- Vistre-Vidourle, conformément aux articles 65 et 68 de la loi dite NOTRe.

Par conséquent, le Conseil Municipal doit approuver le transfert susvisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le transfert de la compétence SPANC « Prestation de contrôle et aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif » au SIVOM du Moyen Rhôny.

15) EPCC du Pont du Gard – Convention d’engagements réciproques

Dans sa séance du 19 décembre 2016, le conseil d’administration de l’EPCC, dans le cadre de la nouvelle politique tarifaire à compter du 1er janvier 2017, a fixé de nouvelles modalités d’accès au site du Pont du Gard pour les gardois.

Désormais, il ne sera plus question d’une carte d’abonnement par foyer mais d’un accès gratuit par personne sur présentation d’une pièce d’identité et d’un document justifiant de leur domicile dans les communes gardoises partenaires. Ces documents seront à présenter par les résidents de la commune à l’accueil du site.

En contrepartie, la commune s’engage à mettre à disposition des emplacements de communication (Magazine municipal, site internet, panneaux ...).

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver la nouvelle convention d’engagements réciproques entre les communes gardoises et l’EPCC du Pont du Gard qui fixe les nouvelles modalités d’accès,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la nouvelle convention et autorise le Maire à la signer.