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Déliberation - 27 mars 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Déliberation - 27 mars 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Économie et finances,

PROCESVERBAE-DEEASEANCEE-DU-27-MARS 2024 .

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept mars à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, convoqué le 20 mars 2024, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de M. Philippe GRAS, Maire.

La séance a été publique.

Présents: GRAS P. BARLAGUET C. DEUBEL C. SOUBEIRAN A. PETE K. PEREZ JS. VERON D. CARRIERE P, CARREAU V. BELLOT-MAUROZ S. VIDAL A. LESSELINGUE T. Excusés : FRISCHMANN M. (Pouvoir à DEBEUL C.) NISOLE F. (Pouvoir à CARRIERE P) NAVARRO A. (Pouvoir à PETE K) MATIONAI R. (Pouvoir à SOUBEIRAN A) CROUZET C. (Pouvoir à LESSELINGUE T.) GUILLON À. (Pouvoir à PEREZ J-S.)

Absente : BENLLOCHK.

Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.

Madame Karine PETE été élue secrétaire.

1) Compte de gestion 2023

Monsieur Christian BARLAGUET, Adjoint aux Finances, rappelle que, le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. I] doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fair présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Approuve le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2) Compte Administratif 2023

* Monsieur Christian BARLAGUET, Adjoint aux Finances, rappelle les résultats du compte administratif 2022 soit un déficit d'investissement de 50 325,42 € et un excédent de fonctionnement de 191 219,92 €. Il indique les résultats de l'exercice 2023 soit un excédent d'investissement de 33 365,14 € et un excédent de fonctionnement de 298 892,71 €.

En cumulant les résultats 2022 et 2023, les résultats définitifs sont un déficit d'investissement de 16 960,28 € et un excédent de fonctionnement de 490 112,63 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif 2023 en l'absence du Maire.

3) Affectation de résultat

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le résultat de fonctionnement 2023, constant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 490 112,63€, décide, à l'unanimité, d’affecter la somme de 290 000,00 € en investissement au compte 1068 et de conserver la somme de 200 112,63 € en fonctionnement.

4) Taux des impôts directs locaux 2024

Monsieur Christian BARLAGUET propose que le maintien des taux des impôts directs locaux 2023 pour l'année 2024 soit :

Taxe foncière sur le bâti : 48 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 74,54 %

- Taxe d'habitation : 15,31 %* a résident sonandaires ares déc meublés -norratféerés à Phbitation principales les logements vacants conformément à la délibération n°4-02-2019 du 27 mai 2019 en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les taux susvisés. 5) Budget primitif 2024 Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Christian BARLAGUET, Adjoint aux Finances. Pour rappel, le budget est voté par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d'investissement : SECTION DE FONCTIONNEMENT | DEPENSES Chapitre Libellé Budget primitif 2024 011 Charges à caractère général 771 081,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 969 501,00 € 014 Atténuation de produits 40 000,00 € 023 Virement à la section d'investissement 40 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 215 540,00 € 66 Charges financières 36 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 4 891,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 20 100,00 € TOTAL 2 097 113,00 € RECETTES Chapitre Libellé Budget primitif 2024 002 Résultat d'exploitation reporté 200 112,63 € 013 Atténuation de charges 10 000,00 € 70 Produits des services 12 000,37 € 73 Impôts et taxes 219 000,00 € 731 Ipositions directes 1 315 000,00 € 74 Dotations et participations 296 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 45 000,00 € TOTAL 2 097 113,00 € | SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES Opération Libellé RAR Proposition Budget primitif total 2024 10001 Mairie 1 560,00 € 1 560,00 € 10006 Ecoles 30 000,00 € 10007 | Bâtiments communaux 5 10 000,00 € 10 000,00 € 10008 Voirie ,00 € 30 000,00 € 31 250,00 € 41 Horloge 56 000,00 € 56 000,00 € 43 CPE (Contrat de Performance Energétique) 3 573,00 € 30 000,00 € 33 573,00 € 46 Aménagement de la RD 104 25 400,00 € 536 556,72 € 561 956,72 € 47 Cimetière 6 800,00 € 8 800,00 € 15 600,00 € 51 Rue des Anciennes Ecoles 50 000,00 € FARESNE E 50 000,00 € 53 Inondations - Protection des bâtiments Fe 35 000,00 € 35 000,00 € OPFI Opérations financières : 144 860,28 € 144 860,28 € TOTAL 174 583,00 € 795 217,00 € 969 800,00 €

RECETTES

Opération Libellé RAR Proposition | Budget ptimitif total 2024

10006 Ecoles 24 000,00 € 24 000,00 €

41 Horloge 61 000,00 € 61 000,00 €

43 CPE 3 800,00 € 3 800,00 €

46 Aménagement de la RD 104 415 000,00 € 415 000,00 €

53 Inondations - Protection des bâtiments 19 400,00 € 19 400,00 €

OPFI Opération financières 446 600,00 € 446 600,00 €

TOTAL 969 800,00 € 969 800,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le budget primitif 2024. 6) Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

Monsieur Christian BARLAGUET, Adjoint aux Finances, informe le Conseil Municipal que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, la commune est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour Les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité À l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, La répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques, Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle,

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire À procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5

signer tout document s’y rapportant,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

Va Particle L.2121-29 du code général des collectivités territoriales :

% des dépenses réelles de chaque section et à

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre À l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées À l’occasion du budget.

Autorise le Maire à signer tout document s'y rapportant.

7) Subventions aux associations

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le détail des subventions allouées aux

associations :

Association Montant

All Five Académie 3 000 €

Amicale des donneurs de sang 280€

Amis du Bon Vieux Temps 260 €

Anciens combattants Vergèze-Codognan 260€

APE (14 € par enfant : 105 en maternelle et 179 en élémentaire)

- Association 3976€

- Classe de neige 1040 €

Boule Amicale 680€ FOarrélour Culturel Codognanais—

- Bibliothèque

- Association

Chasse Saint Hubert

Club taurin "Les Enganes"

Club taurin "La Ficelle"

Cod'Artists

Codogym

Codolien

Collectif citoyen d'accueil des migrants Vergèze/Codognan

Courir avec Sarah

Croix Rouge

Fiesta Brava

FNACA

Karaté Club

Maison des Enfants

OGEC La Sarrazine

Tennis Club

Terre des Enfants

8) Subvention au Comité des Fêtes Monsieur Christian BARLAGUET. Adjoint aux Finances, rappelle au Conseil Municipal que le Comité des Fêtes est chargé de l’organisation de la Fête Votive et que les modalités ont été validées par convention. ILest proposé d’allouer pour l'année 2024 la somme de 26 000 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'attribution de la subvention susvisée,

9) Création d’un poste d’Adjoint Administratif de 1èr classe

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination d’un agent recruté par voie de mutation.

Vu les besoins de la commune,

Il est proposé de créer :

- un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1è classe à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la création du poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à compter du 1e avril 2024.

10) Création d’un poste de Technicien Principal de 1° classe et d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination d’un agent inscrit au tableau d'avancement de grade pour l'accès au grade de ‘Technicien Principal de 1 classe et la nomination d’un agent inscrit au tableau d'avancement de grade pour l'accès au grade d’Adjoint Technique Principal de 1èr classe.

Vu les besoins de la commune,

Ilest proposé de créer :

- un emploi de Technicien Principal de 12 classe à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2024, - un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1 classe à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, approuve les créations d'emplois susvisées. Monsieur le maire expose que dans le cadre des travaux d'aménagement de de la RD 104 - rue de Vergèze, il est nécessaire de procéder à des acquisitions et des cessions.

Ces acquisitions et cessions sont effectuées à titre gracieux.

Il s’ag

- d’ qe 97 m? des parcelles AD 681, AD 683 et AD 684 appartenant au diocèse de Nîmes - de céder 14 m2? du domaine public aux SCI Les Ayres et PHAR.

De plus, il est proposé de constituer une servitude de 94 m? avec la copropriété 083 AD 604.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'acquisition, la cession et la constitution de la servitude susvisées et autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

12) Programme Local de l'habitat (PLH)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021-54 du conseil communautaire du 27 mai 2021, la Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle s’est engagée dans l'élaboration de son Programme Local de l'Habitat (PLH) en vue de définir un projet en matière de politique de l'habitat pour la période 2024- 2029.

Un PLH n'est pas obligatoire pour la Communauté de communes Rhôny Vistre-Vidourle (CCRWV). Il s'inscrit donc dans le cadre d’une démarche concerté et partenariale avec les services de l'Habitat et toutes les communes membres pour définir, dans un document partagé, une stratégie incluant l’ensemble des actions en faveur de l'habitat.

L'élaboration du PLH s’est déroulée de la manière suivante :

> Une présentation devant les élus en commission urbanisme de la CCRVV et en Bureau communautaire, tout au long de la phase d'élaboration ;

> L'ensemble des communes du territoire ont été rencontrées par groupes ou individuellement ; > Plusieurs comités techniques et comités de pilotage ont eu lieu permettant une large concertation avec tous les acteurs de l'habitat et les services de l'État.

Le PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de Fhabitat. Le PLH détermine en effet, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements, À à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Le projet de PLH comprend les documents suivants :

- Un diagnostic sur le marché local du logement et sur les conditions d'habitat,

- Un document d’orientations, qui énonce les objectifs et indique les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée,

- Un programme d’actions qui inclut un budget prévisionnel, l'échéancier envisagé et les modalités de mise en place,

- Un programme d'actions territorialisées qui définit les objectifs de production de logements pour toutes les communes de l'EPCI.

Il s'agit donc d’un projet partagé, résultat d’une coopération étroite avec toutes les communes et d’une concertation permanente avec les services de l'État (à travers une trentaine de réunions effectuées dans les Mairies, différents ateliers en commission urbanisme à la CCRVV, plusieurs réunions du bureau communautaire et trois comités de pilotage avec les partenaires).

Au regard de cette concertation, les objectifs du PLH pour les 6 ans sont :

° De porter L rythme annuel de construction neuve à 177 logements par an, afin de permettre une croissance démographique annuelle d'environ 1 %, soit 1 060 nouveaux logements sur la durée du PLH;

e De favoriser une production neuve diversifiée en termes de formes urbaines et de typologie afin de répondre aux besoins des logements de tous les ménages dans chaque commune ;

+ De poursuivre là dynamique de production de logements social dans toutes les communes afin de promouvoir une répartition équilibrée des logements sociaux sur le territoire ;

e De renforcer et accompagner les actions amélioration et adaptation du parc de logements existant ; + D'articuler le PLH avec les politiques locales de développement économique, les politiques de mobilités durables et de risques. Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le PLH définit 5 orientations opérationnelles, déclinées en 11 fiches- actions :

© Orientation 1 : Mieux maîtriser la construction neuve pour répondre aux besoins de tous les ménages o Orientation 2 : Développer l'attractivité des centres anciens par l'amélioration et l'adaptation du parc de logements

o Orientation 3 : Répondre aux besoins en logements et hébergement des publics modestes et spécifiques

o Orientation 4 : Articuler le PLH avec les politiques de développement économique, les politiques de mobilités durables et de risques

o Orientation 5 : Mettre en œuvre, partager et évaluer le PLH

Les objectifs de création de logements par catégories pour chaque commune figurent dans le programme d'action territorialisé et peuvent être synthétisés de la manière suivante :

Obj. global construction neuve dont logement social

Part de

De Obléctifauré Objectif IDESmENt

Objectif annuel ne logements social sur la

sociaux sur6ans construction

neuve

Aigues-Vives (prochainement SRU) 27 159 64 40%

Aubais 15 90 18 20%

Boissières 4 24 5 20%

Codognan 14 84 17 20%

Gallargues le Montueux (SRU) 20 120 48 40%

Mus 8 50 10 20%

Nages et Solorgues 5 30 6 20%

Uchaud (SRU) 36 213 64 30%

Vergèze 40 240 48 20%

Vestric et Candiac 8 45 9 20%

CC Rhôny Vistre Vidourle 177 1060 290 27%

Suite à l'arrêt du projet du programme local de l'habitat de la Communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle, et conformément aux dispositions de l’article R.302-9 du code de la construction et de l'habitation, le Président de la Communauté de communes a transmis pour avis à la commune le projet de programme de l'habitat.

Après exposé fait par Monsieur le Maire, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir donner son avis sur le projet de PLH de la Communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'Arricke L.5216-5,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les Articles L.302-1, L.302-2 et R.302-8 à R.302-11, Vu la délibération n°2021-54 du conseil communautaire du 27 mai 2021 permettant l'élaboration d’un programme local de l'habitat (PLH) 2024-2029 sur l’ensemble de son territoire, Vu le projet de PLH,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : De donner un avis favorable,

Article 2 : D’engager la commune à mettre en œuvre le PLH,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

La Secrétaire,

Karine PETE