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Procès Verbal - pv 270215
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 270215)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Budget,
COMMUNE DE MERVILLE
L’an deux mille quinze et le vingt-sept février, à 21 heure(s) , le Conseil
Municipal de la commune de Merville, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels, sous la
présidence de : Mme Chantal AYGAT, Maire de Merville
Présents :
Mme Patricia OGRODNIK, M. Thierry VIGNOLLES, Mme Colette BEGUE, M. Jean-Luc FOURQUET, , M.Patrick DI BENEDETTO , , M. Sauveur GIBILARO, M.Daniel CADAMURO, M. Henri HERNOULD, M.Gilles MARTIN, Mme Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES, M. René BÉGUÉ, Mme Nelly
AUGUSTE, Mme Stéphanie HUILLET, Mme Katia ZANETTI, Mme Valérie
HABIRE, , M. Béatrice MARTY, Mme Valérie HABIRE, M.François
GAUTHIER, M.Jean-François LARROUX, M. Bernard TAGNERES, Mme
Danielle BENAC, M. Philippe PETRO, Mme Sylviane GABEZ, M. Christophe
FEUILLADE
Secrétaire de séance : Patricia OGRODNIK
Absents excusés :
Mme Alexandrine MOUCHET représentée par Mme Nelly AUGUSTE
Mme Monique NICODEMO-SIMION représentée par M.Patrick DI
BENEDETTO
Mme.Marie-Thérèse TRECCANI représentée par M.Jean-François
LARROUX
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2015
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Mme le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour.
Approbation du compte-rendu du 30 janvier 2015
1- FINANCES
a. Débat d’Orientations Budgétaires 2015 (PJ1)
b. Acceptation d’un don et autorisation donnée à Mme le Maire de signer toute pièce nécessaire au dossier
c. Demande de subvention auprès du Conseil général dans le cadre de l’acquisition d’un radar pédagogique
d. Demande de subvention auprès du Conseil général dans le cadre de la procédure de dématérialisation des pièces justificatives de la collectivité
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
décision
27
27
27
Date de la Convocation:
10/02/2015
Date d’Affichage :
11/03/2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE e. Demande de subvention auprès du Conseil général en vue de l’acquisition de matériel informatique à destination du groupe scolaire G.Brassens
2- RESSOURCES HUMAINES
a. Instauration et détermination des modalités de versement de la Prime de qualité
b. Modification de la délibération relative au Régime indemnitaire (PJ2)
3- ADMINISTRATION GENERALE
a. Transfert de la compétence pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques à la Communauté de Communes Save et Garonne (PJ3)
4- URBANISME
a. Approbation du protocole de rétrocession entre Colomiers habitat et la commune relative au lotissement Chemin Laffage (PJ4)
b. Approbation de la cession à LOTICONCEPT de la parcelle 1830 et d’une partie de la parcelle 1581, et autorisation donnée à Mme le Maire de signer toute pièce nécessaire au dossier (PJ5)
c. Approbation de l’acquisition par la commune de la parcelle 240, section E, lieudit Lapeyrouse, et autorisation donnée à Mme le Maire de signer toute pièce nécessaire au dossier
Questions diverses :
- Point sur les contentieux en cours concernant la collectivité
- Point sur la procédure de reprise du lotissement Lartigue Approbation du compte-rendu du 30 janvier 2015
Le Compte-rendu est approuvé à l’unanimité
1- FINANCES
a. Débat d’Orientations Budgétaires 2015 (PJ1)
Mme LABAYEN-REMAZEILLES présente au Conseil municipal le rapport de présentation du Débat
d’Orientations Budgétaires 2015 (annexe 1 du présent dossier), celui-ci est une étape réglementaire
incontournable du cycle budgétaire, qui doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du Budget
Primitif 2015, prévu au mois de mars prochain.
Mme LABAYEN-REMAZEILLES communique également le réalisé 2014, le comparatif avec le BP 2014,
le BP 2015, au stade de pré paration, les états des sommes dues au SMEA, les évolutions 2012/15 des
dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement.
Mme LABAYEN-REMAZEILLES rappelle le contexte national, extrêmement difficile (dotations et
subventions en baisse) puis présente l’état du réalisé 2014, année difficile, où les charges à caractère
général ont diminué, alors que le 012 a continué d’augmenter fortement. Les recettes ont en outre été
moindres que prévues.
Il est à noter que les sommes dues au SMEA ont été l’objet d’une négociation pour un échelonnement
sur 5 ans. Le SMEA vient de donner son accord à la commune.
Un récapitulatif est également fait des investissements réalisés en 2014, ainsi qu’un point sur l’annuité
de la dette.
Mme LABAYEN-REAZEILLES conclut pour l’année 2014 qu’il s’est agi d’une année très critique, avec un
excédent brut courant nettement insuffisant.
M.MARTIN rappelle qu’un audit a été effectué par l’ATD31, permettant de disposer d’une analyse
prospective pour les prochaines années du mandat. Il rappelle également que le nombre d’habitants
qui augmente et les bénéfices des dispositifs de péréquation permettront à certaines recettes de
continuer d’augmenter, même si le SMEA et l’assurance statutaire continueront de peser très
lourdement.
L’année 2015 sera une année quasiment « blanche » en termes d’investissements pour mieux rebondir
les années suivantes.
Comme étudié par l’ATD, M.MARTIN confirme que les deux leviers d’action en matière de
fonctionnement reposent sur une hausse de la fiscalité et une maîtrise conséquente des dépenses.
Il expose aussi les principaux investissements envisagés ces prochaines années.
M.TAGNERES demande quand a été prise la décision de mettre à disposition du CCAS la salle des fêtes
de la Mairie.
M.MARTIN rappelle que CCAS et Conseil municipal ont acté la nécessité d’optimiser le patrimoine. Mme LABAYEN-REMAZEILLES confirme la nécessité de diminuer les dépenses et d’optimiser les
recettes. Elle présente ainsi les objectifs attendus sur les chapitres 011 et 012, en matière de recettes
également, et les moyens pour y parvenir (travail sur les dépenses d’électricité, non remplacement des
absences, suppression des astreintes par les services techniques, lutte contre l’absentéisme, hausse
mesurée des impôts locaux....). L’objectif étant d’ici quelques années de retrouver une CAF positive,
d’environ 100 000€.
Mme LABAYEN-REAZEILLES présente enfin les différentes dépenses d’équipement prévues (environ
180 000€ au total) ainsi que les montants attendus en termes de recettes : don, cessions, subventions,
TA...
Mme le Maire demande donc au Conseil municipal de prendre acte du Débat d’Orientations
Budgétaires présenté.
Le Conseil municipal prend donc acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2015 présenté.
b. Acceptation d’un don et autorisation donnée à Mme le Maire de signer toute pièce nécessaire
au dossier
Mme LABAYEN-REMAZEILLES informe le Conseil municipal que par courrier en date du 12 février 2015,
M.Joseph Marcet a effectué un don à la Mairie de Merville, d’un montant 100 000€.
Ces fonds doivent selon les souhaits de l’intéressé être exclusivement réservés à la rénovation de
l’Eglise.
Le Conseil municipal remercie M.Marcet pour le présent don.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal :
- afin d’accepter ce don et son affectation à la rénovation de l’Eglise
- de l’autoriser à signer toute pièce nécessaire au dossier.
Mme BENAC précise que dans les exigences posées par le donateur, figure le fait qu’elle doive être
associée à ce dossier et au suivi du chantier, et que la somme devait être exclusivement affectée aux
travaux de rénovation de l’église.
A l’unanimité, le Conseil municipal :
- accepte ce don et son affectation à la rénovation de l’Eglise
- autorise Mme le Maire à signer toute pièce nécessaire au dossier. c. Demande de subvention auprès du Conseil général dans le cadre de l’acquisition d’un radar
pédagogique
Mme LABAYEN-REMAZEILLES informe le Conseil municipal qu’il convient, afin de poursuivre le travail
de sécurisation des voies publiques de la commune, d’acquérir en 2015 un nouveau radar
pédagogique, pour un coût de 4 191€TTC.
M.VIGNOLLES précise que les données récoltées sont transmises à la gendarmerie qui peut en fonction
adapter ses interventions.
Dans ce cadre il est proposé au Conseil municipal de solliciter le Conseil général afin d’obtenir une
subvention au taux le plus élevé.
A l’unanimité, le Conseil municipal autorise la demande de subvention proposée et autorise Mme le
maire à signer toute pièce nécessaire au dossier.
d. Demande de subvention auprès du Conseil général dans le cadre de la procédure de
dématérialisation des pièces justificatives de la collectivité
Mme LABAYEN-REMAZEILLES informe le Conseil municipal que Merville, comme l’ensemble des collectivités territoriales, conformément à l’arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, a l’obligation en 2015 de mettre en place le PES V2(Protocole d’Echange Standardisé).
Celui-ci a pour effet d’opérer la dématérialisation d’un certain nombre d’actes comptables et financiers (bordereaux de paiement des factures, des payes...), et administratifs (arrêtés, délibérations...).
Pour ce faire, la commune doit acquérir une extension de son logiciel actuel (e-magnus) et ses différentes applications pour un montant total de 17 000€TTC.
Ce coût comporte l’ensemble du logiciel, du matériel et des formations prévues pour le personnel concerné.
M.VIGNOLLES précise que l’ATD accompagne les communes utilisant ce logiciel. Le choix a de plus été fait de ce matériel pour des questions de tarifs et parce que les agents utilisent déjà ce produit. En outre la dématérialisation des documents entrainera un gain de temps de travail et sécurisa les actes et procédures.
Dans ce cadre il est proposé au Conseil municipal de solliciter le Conseil général afin d’obtenir une
subvention au taux le plus élevé .
A l’unanimité, le Conseil municipale autorise la demande de subvention proposée et autorise Mme le
maire à signer toute pièce nécessaire au dossier. e. Demande de subvention auprès du Conseil général en vue de l’acquisition de matériel
informatique à destination du groupe scolaire G.Brassens
Mme LABAYEN-REMAZEILLES informe le Conseil municipal qu’afin de poursuivre le travail entrepris de
numérisation du groupe scolaire G.Brassens, la commune prévoit l’acquisition en 2015 de matériel
informatique (vidéoprojecteur, ordinateur portable, matériel de câblage et de mise en réseau) à
destination de ses écoles.
Ces opérations représentent pour la commune un coût total de 1640€TTC.
M.VIGNOLLES précise que le but est d’aboutir à une classe équipée de façon interactive puis d’équiper
les autres classes les années suivantes, selon les capacités budgétaires de la commune.
Dans ce cadre il est proposé au Conseil municipal de solliciter le Conseil général afin d’obtenir une
subvention au taux le plus élevé .
A l’unanimité, le Conseil municipale autorise la demande de subvention proposée et autorise Mme le
maire à signer toute pièce nécessaire au dossier.
2- RESSOURCES HUMAINES
a. Instauration et détermination des modalités de versement de la Prime de qualité
Tenant compte de la règlementation en matière de rémunération des agents de la fonction publique
territoriale, Mme le Maire propose au Conseil municipal qu’à compter du 1er mars 2015, les agents de
la commune bénéficient, outre leur rémunération de base, et outre les indemnités prévues par le
statut, d’une Prime de qualité, dorénavant unique, fusionnant les Primes d’assiduité et Mairie
actuelles.
Celle-ci intégrera une part variable selon la présence des agents chaque mois (56€ si aucun jour ou 1
jour d’absence, 30€ en cas d’absence de 2 jours, non versée en cas d’absence supérieur à deux jours,
hors congés annuels et récupérations) et une part correspondant à un taux de 80 à 120% du traitement
de base, déterminée par le responsable hiérarchique chaque année sur la base de l’évaluation
professionnelle de l’année n-1.
Les agents auront le choix entre un versement échelonné, mensuel, ou semestriel, aux mois de juin et
novembre.
Le Comité Technique a émis un avis favorable à l’instauration de cette prime et à ses modalités de
paiement.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin d’approuver l’instauration et les modalités de
paiement de la Prime dite « de qualité ». Mme BENAC s’interroge ici sur le fonctionnement des salariés de la commune. Elle rappelle qu’il avait
été convenu que le chèque relatif au don ne devait être encaissé que deux mois après son dépôt. Or
le chèque en question a été encaissé sans attendre. Mme BENAC regrette les incapacités
professionnelles qu’elle a pu constater de la part de la comptable de la commune, du directeur général
des services et de la trésorière. Pour Mme BENAC personne ne connait son rôle et son métier, la
communication interne a été inexistante, le responsable n’est pas reconnu dans son rôle, et Mme le
Maire n’est pas respectée par son personnel.
Avant de parler de prime, Mme BENAC estime qu’il conviendrait d’effectuer un audit du personnel.
Mme le Maire prend acte de ces propos et répond que c’est elle la responsable du personnel.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve l’instauration et les modalités de paiement de la Prime
dite « de qualité ».
b. Modification de la délibération relative au Régime indemnitaire (PJ2)
Mme BEGUE informe le Conseil municipal que, par délibération en date du 02 septembre 2011
(PJ2)(amendée au mois de septembre 2014), la Commune avait décidé de la liste des indemnités
composant le régime indemnitaire dont bénéficient les agents municipaux.
Dans le cadre du recrutement du nouveau responsable du service Enfance-Jeunesse, à compter du 1er
mars 2015, il est nécessaire de compléter la délibération précitée.
L’intéressé étant éducateur des APS (activités physiques et sportives), il convient de compléter les
paragraphes relatifs au versement des IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) et
de l’IEM (Indemnité d’Exercice des Missions).
Pour l’IEM, il convient d’ajouter le grade d’éducateur : taux de base : 1492 coefficient de grade : 3,
Pour les IFTS, il convient d’ajouter le grade d’éducateur : taux de base : 857,84, coefficient de grade :
4.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin que la délibération du 02 septembre 2011 soit
modifiée en ce sens.
A l’unanimité, le Conseil municipal autorise la modification proposée.
3- ADMINISTRATION GENERALE
a. Transfert de la compétence pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de
réseaux de communications électroniques à la Communauté de Communes Save et Garonne
(PJ3)
M.VIGNOLLES rappelle que ce point avait été reporté lors du dernier conseil. Entre temps la CCSG
a confirmé à M.VIGNOLLES que ce transfert n’impactait pas les recettes de la commune. La
délibération ici présentée a d’ailleurs été complétée en ce sens.
M.VIGNOLLES expose ainsi au Conseil municipal que:
Conformément à l'article L1425-2 du CGCT, le Conseil Général de la Haute-Garonne a élaboré un
schéma directeur d'aménagement numérique (SDAN) qui vise à couvrir progressivement le
territoire départemental en très haut débit, d'ici 15 à 20 ans. Ce schéma est découpé en 3
phases.
La 1ère phase prévoit :
- le raccordement en FTTH (fibre optique jusqu'au domicile) de 80 % des foyers de la Haute-
Garonne,
l'accès des foyers et des entreprises à un débit minimal de 4 Mbits/s,
- la constitution d'un réseau de collecte permettant le raccordement des réseaux FTTH et des sites
prioritaires (établissements scolaires, zones d'activités, services publics de santé, touristiques
et administrations publiques),
la valorisation des investissements réalisés ces 10 dernières années par le Conseil Général de la
Haute-Garonne.
La 2ème phase permettrait le raccordement en MN de près de 95 % du territoire départemental.
La 3ème phase devrait assurer la desserte en FTTH de la quasi-totalité du territoire.
A ce jour, le coût global d'investissement de la phase 1 est estimé à 179,3 M€. Ce coût global n'est
pas définitif et pourra faire l'objet d'ajustements en fonction de l'étude d'ingénierie et des
recommandations du Comité de Concertation France Très Haut Débit (COCOFTHD) qui validera
le projet. En toutes hypothèses, les investissements correspondant à la phase 1 bénéficieront
de subventions publiques de la part de l'Union Européenne par l'intermédiaire du FEDER et du
FEADER (2.79%), de l'Etat par l'intermédiaire du FSN (19,46%), de la Région Midi-Pyrénées
(11,15%) et du Conseil Général de la Haute-Garonne (11,56%). Des recettes d'exploitation
versées par les opérateurs de communications électroniques sont également attendues
(45,68%). La part de financement supportée par les EPCI bénéficiaires (9,36%) de cet
investissement fera l'objet d'une péréquation en fonction de 2 critères : la densité et le
potentiel fiscal.
Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 2 M€. La participation des EPCI est fixée à
1.50E/habitant pendant 3 ans, puis à 2 €/habitant les années suivantes.
Pour la Communauté de communes Save et Garonne, le coût de l'opération est estimé ainsi :
- Coût global d'investissement de la phase 1 : 873 819 € - Coût global de fonctionnement sur 5 ans
: 216 606 €
Par une délibération du 18 décembre 2014, le Conseil Communautaire de la communauté de
communes Save et Garonne a approuvé l'acquisition de la compétence statutaire en matière
de communications électroniques. Cette délibération a été notifiée à la commune le 13 janvier
2015 , afin que, conformément à l'article L5211-17 du CGCT, elle se prononce sur l'acquisition
de cette compétence par la communauté, dans un délai de 3 mois à compter de la notification,
le silence valant acceptation.
Il est précisé que toutes redevances ou recettes que perçoit la commune dans le cadre de
l'occupation du domaine public, pour les équipements nécessaires aux opérateurs de
communication électronique (pylônes, poteaux, fourreaux, chambres de tirage, antennes,
relais, équipements divers, etc.) resteront perçues par la commune. Eu égard à l'intérêt qu'il présente pour le territoire communautaire et ses habitants, Mme le Maire
invite les membres du Conseil municipal à délibérer favorablement sur ce projet.
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
1. De transférer à la Communauté de Communes Save et Garonne, la compétence facultative «
Communications électroniques » prévue à l'article L1425-1 du CGCT dont le contenu est le
suivant :
- Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et
notamment :
o Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants
d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...)
et des câbles (fibre optique ...) ;
- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment
:
o Mise à disposition de fourreaux,
o Location de fibre optique noire,
o Hébergement d'équipements d'opérateurs,
o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet,
o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de
carence de l'initiative privée ».
2. D'autoriser Mme le Maire à engager les démarches et les procédures afférentes à la présente
délibération.
4- URBANISME
a. Approbation du protocole de rétrocession entre Colomiers habitat et la commune relative au
lotissement Chemin Laffage (PJ4)
Mme le Maire informe le Conseil municipal qu’il lui est proposé d’approuver le protocole de
rétrocession établi entre Colomiers Habitat et la commune relative au lotissement Chemin Laffage.
Cette rétrocession concerne à la fois des espaces verts, de la voirie, et des locaux communs, tels que
présentés en annexe du présent document.
Ainsi, Mme le Maire sollicite le Conseil municipal afin d’approuver le protocole de rétrocession proposé
et de l’autoriser à signer les pièces nécessaires au dossier.
A la majorité (2 contre), le Conseil municipal :
- approuve le protocole de rétrocession proposé
- autorise Mme le Maire à signer les pièces nécessaires au dossier. b. Approbation de la cession à LOTICONCEPT de la parcelle 1830 et d’une partie de la parcelle
1581, et autorisation donnée à Mme le Maire de signer toute pièce nécessaire au dossier (PJ5)
Mme le Maire informe le Conseil municipal que la société LOTICONCEPT a formulé une proposition
d’achat pour la parcelle 1830 de 10 800m2, et une partie de la parcelle 1581, pour 1160 m2.
La société précitée souhaite y réaliser un programme de 49 logements sociaux en habitat groupé dont
17 maisons T4 et 32 logements en collectif R+1 du T1 au T3.
Le prix d’achat proposé est de 920 000€ HT (net vendeur).
Les frais de notaire, de géomètre et plus généralement les frais nécessaires à la réalisation du projet
seront à la charge de LOTICONCPET.
L’ensemble des aménagements envisagés et la typologie des logements prévus figurent en annexe du
présent document.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin d’approuver la cession des parcelles précitées à
la société LOTICONCEPT, au tarif précisé ci-dessus, et de l’autoriser à signer toute pièce nécessaire au
dossier.
M.FEUILLADE regrette que ce projet apparaisse aussi subitement, il apparait ici selon lui que le travail
n’a pas été effectué à 27. De plus un second groupe scolaire ne pourra donc de fait être implanté sur
ce terrain.
M.MARTIN précise que ce terrain n’était pas celui où était envisagée la construction d’un nouveau
groupe scolaire. Il rappelle aussi que sur l’extranet les projets sont accessibles, en toute transparence.
M.TAGNERES s’inquiète de la taille de ce projet, tenant compte de la circulation déjà constatée aux
abords de l’école.
A la majorité (3 contre, 1 abstention), le Conseil municipal :
- approuve la cession des parcelles précitées à la société LOTICONCEPT au tarif précisé ci-dessus
- autorise Mme le Maire à signer toute pièce nécessaire au dossier.
c. Approbation de l’acquisition par la commune de la parcelle 240, section E, lieudit Lapeyrouse,
et autorisation donnée à Mme le Maire de signer toute pièce nécessaire au dossier
Mme le Maire informe le Conseil municipal qu’afin de compléter la réserve foncière déjà constituée
par la commune à Lartigue, en vue d’y implanter de futurs équipements, il est proposé d’acquérir la
parcelle cadastrée section E, numéro 240, lieudit Lapeyrouse, contenance 56a 20ca.
Cette acquisition est d’un montant de 5 620€.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin d’approuver l’acquisition proposée.
A l’unanimité, le Conseil municipal : - approuve l’acquisition proposée
- autorise Mme le Maire à signer toute pièce nécessaire au dossier.
Questions diverses :
- Point sur les contentieux en cours concernant la collectivité
Mme OGRODNIK informe le Conseil que l’EARL MARTRY s’est désistée dans le cadre du
contentieux qui l’opposait à la commune. Un nouveau permis doit être déposé par l’intéressé.
Concernant la SCI ODELSA, la procédure est close du fait du désistement de la Préfecture.
Concernant le dossier « Aatif », le requérant a été débouté et condamné à verser 1200€ à la
commune.
Enfin Mme Dupont a également été déboutée dans le cadre du recours qu’elle avait formé
contre un permis délivré par la commune.
- Point sur la procédure de reprise du lotissement Lartigue
Mme OGRODNIK rappelle le calendrier et le contenu des derniers échanges et confirme que le
lotissement ressort toujours du domaine privé.