Procès Verbal - pv conseil municipal du 09 juin 2023 à 10h00

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 09 juin 2023 à 10h00 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Fillols. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 09 juin 2023 à 10h00)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 juin 2023 à 10h00

Date de la convocation : 02 juin 2023

Présents : Claude ESCAPE, Laurent MONTAGNE, Aline BARBIER, Alain CASTAGNE, Gina CALICIURI, Xavier BOURREC, Francis GUERLIN.

Procurations : Aurélie HORS à Aline BARBIER, Anne-Françoise ROGER à Laurent MONTAGNE, Valérie SALIES à Claude ESCAPE

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Francis GUERLIN

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 04 avril 2023 qui est approuvé à l’unanimité.

1°- Elections des délégués en vue de l’élection des sénateurs

Dans le cadre du scrutin de renouvellement des sénateurs prévu le 24 septembre 2023, il appartient à chaque conseil municipal de désigner les délégués titulaires et suppléants qui participeront à ce scrutin. Ils sont élus séparément, sans débat, au scrutin majoritaire à deux tours. Conformément à l’article L.284 du code électoral, le conseil municipal doit élire 1 délégué et 3 suppléants.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application du code électoral, il est nécessaire de former un bureau de vote présidé par le Maire. Il est constitué des deux membres présents les plus âgés et des deux membres présents les plus jeunes soit les membres suivants : M. Francis GUERLIN, Mme Aline BARBIER, M. Laurent MONTAGNE, M. Xavier BOURREC.

Monsieur Alain CASTAGNE a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Il est procédé au premier tour de l’élection du délégué. Après dépouillement, suite au vote de l’ensemble des conseillers, le résultat est le suivant :

- Nombre de conseillers présents et représentés : 10

- Nombre de votants : 10

- Nombre de bulletins blanc ou nul : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 10

- Suffrages obtenus :

o Claude ESCAPE : 10

Monsieur Claude ESCAPE a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Il est ensuite procédé au premier tour de l’élection des suppléants. Après dépouillement, suite au vote de l’ensemble des conseillers, le résultat est le suivant :

- Nombre de conseillers présents et représentés : 10

- Nombre de votants : 10

- Nombre de bulletins blanc ou nul : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 10

- Suffrages obtenus :

o Francis GUERLIN : 10

o Gina CALICIURI : 10

o Laurent MONTAGNE : 10

Monsieur Francis GUERLIN, Madame Gina CALICIURI et Monsieur Laurent MONTAGNE ont été proclamés élus au 1er tour et ont déclaré accepter le mandat.2°- Charte d’engagement – Plan d’action d’urgence sécheresse

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le département des Pyrénées-Orientales est actuellement dans une situation de sécheresse d’une intensité sans précédent. Dans ce contexte, il est indispensable d’accentuer les économies d’eau.

Monsieur le Maire propose donc d’approuver le plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse au travers des 9 engagements suivants :

1- Signaler aux services de l’État et au(x) gestionnaire(s) de l’eau, toute difficulté éventuelle concernant la disponibilité de la ressource afin de préparer la continuité de l’alimentation en eau potable.

2- Déclencher dans les meilleurs délais un plan d’économies maximales sur l’ensemble des équipements et bâtiments de la commune, par exemple sur la gestion des piscines municipales, des bâtiments communaux et des centres de loisirs, tout en respectant, le cas échéant, les mesures de restriction.

3- Lancer une concertation territoriale avec la population, les acteurs économiques, associatifs ou sportifs pour rechercher des économies d’eau supplémentaires et les mettre en œuvre dans le cadre d’un engagement volontaire.

4- Conduire des opérations d’information à destination de la population et des touristes sur les restrictions applicables et sur les gestes d’économie (affichage municipal, flyers, réunions publiques, réseaux sociaux communaux, bulletins d’information communaux, etc.).

5- Inciter à la bonne mise en œuvre par les particuliers des restrictions prévues par les arrêtés préfectoraux et si nécessaire, en adéquation avec les moyens techniques et humains de la commune, reprendre les dispositions de l’arrêté préfectoral dans un arrêté municipal.

6- Participer aux échanges d’informations avec les administrations en charge de la régulation des usages de l’eau.

7- Mettre en place, ou aider à la mise en place, des récupérateurs d’eau de pluie et tout système individuel d’économie d’eau potable là où c’est possible.

8- Afficher à la mairie et dans les principaux espaces publics le logo « Ma commune s’engage. Économisons l’eau ! »

9- Désigner un élu référent « eau » en la personne de M. Laurent MONTAGNE.

Monsieur le Maire précise qu’une synthèse des actions mises en place par la commune a déjà été transmise aux services de la Préfecture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la charte d’engagement municipale au plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse ainsi que les neuf engagements qu’elle prévoit.

3°- Rétrocession d’une concession au cimetière communal

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Monsieur et Madame TORRE Pascal, domiciliés 1 Impasse des lavandes à MONTADY (34310) qui sollicitent la rétrocession à la commune de la concession perpétuelle n°134 du cimetière communal leur appartenant. Cette concession d’une superficie de 4 m² avait été acquise en 1993 moyennant le paiement d’une somme de 152.45 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la rétrocession à la commune de la concession n° 134 du cimetièrecommunal par Monsieur et Madame TORRE Pascal. Le coût total de la concession, soit 152.45 €, leur sera remboursé.

4°- Désignation d’un référent déontologue

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un référent déontologue devait être désigné par délibération avant le 1er juin 2023. Cette désignation est encadrée par les articles suivants :

- Les articles L.1111-1-1 ainsi que les articles R.1111-1-A et suivants du CGCT, - La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, - Le décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

- L’arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

A cet effet, l’association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées- Orientales a dressé, en collaboration avec l’Ordre des Avocats des Pyrénées-Orientales une proposition de liste de référents déontologues.

Monsieur le Maire présente la proposition de délibération envoyée par l’association des Maires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de désigner les personnes suivantes pour la durée du mandat (2020-2026) : - Monsieur le Bâtonnier Pierre BECQUE, avocat honoraire, 14, Rue Paul Valéry, 66650 BANYULS SUR MER, référent titulaire.

- Maître Pierre FAVEL, avocat honoraire, 4, Allée des érables, 66000 PERPIGNAN, référent suppléant

Le conseil municipal approuve les modalités suivantes :

• Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. • Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. • Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

5°- Motion pour « Le Train Jaune est une solution de transport durable face au défi du changement climatique »

Monsieur le Maire expose :Vu la Charte du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes adoptée à l’unanimité des 66 communes, 3 intercommunalités, le Conseil départemental des Pyrénées Orientales, la Région Languedoc Roussillon et l’Etat en 2014, et notamment les vocations 2 et 3

Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes des Pyrénées catalanes et son Plan global de déplacements (PGD)

Vu les documents de planification PLU intercommunaux valant SCOT des communes de communes Conflent Canigo et Pyrénées Cerdagne

Vu le volet mobilité « Occitanie 2040 », et le schéma régional d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires

CONSIDÉRANT que le Train Jaune devrait être une solution de transport durable face au défi du changement climatique ;

CONSIDÉRANT que le Train Jaune devrait être un train du quotidien à haute valeur touristique;

CONSIDÉRANT les choix stratégiques lourds de conséquences de la SNCF comme le manque d’entretien des voies depuis des décennies ayant comme conséquences la diminution du nombre de circulations, la carence des horaires et des correspondances, et ce malgré les investissements massifs de la Région Occitanie ;

CONSIDÉRANT le succès incontestable du car à 1€ crée pour compenser les dysfonctionnements du Train mais qui aujourd’hui est révélateur d’un besoin de transport collectif; CONSIDERANT l’engagement du Comité d’Usagers de la Ligne du Train Jaune, qui après avoir réussi à sauver le haut de la ligne menacée de fermeture, s’est fortement engagé dans le suivi des travaux des collectivités ;

CONSIDÉRANT le travail de la Commission territoriale qui s’est réunie annuellement de 2017 à 2022 en appui au Schéma Directeur Stratégique (SDS) piloté par la Région Occitanie avec le soutien du Conseil départemental des Pyrénées Orientales pour recenser et prioriser les attentes du territoire ainsi que les projets pouvant renforcer l’attractivité de la ligne en termes de déplacement et de valorisation touristique;

CONSIDÉRANT les conclusions de cette Commission portées en Comité de pilotage le 13 juin 2019 à la connaissance de la SNCF et de la Région;

CONSIDERANT le travail réalisé par les acteurs du territoire, pour mettre en valeur la ligne, au travers notamment du site internet letrainjaune.fr et des Pôles d’Echanges Multimodaux dans les principales gares du Train Jaune ;

CONSIDERANT la mobilisation des habitants du territoire et du département au travers d’une pétition portée par le Comité des usagers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De demander à l’Etat et à la SNCF :

o de répondre aux besoins exprimés par les habitants du territoire et de prévoir l’exploitation adaptée pour un fonctionnement efficace du Train Jaune et de la liaison Perpignan Villefranche de Conflent, ainsi que Toulouse/ Latour de Carol- Enveigt. La préservation des moyens humains dédiés à la ligne Perpignan / Latour de Carol-Enveigt est un des moyens prioritaires pour éviter les

suppressions de trains intempestives, nuisant à la qualité du service attendu. o de porter les investissements nécessaires à l’amélioration des horaires, des cadences et des services emportés (comme la possibilité d’accueillir plus de vélos à titre d’exemple) pour rattraper le retard pris depuis des années et aider la collectivité régionale à répondre aux attentes des habitants et aux enjeux de mobilités avérés.

- De tout mettre en œuvre pour appuyer les usagers dans leur requête d’un train quotidien et de l’organisation de la complémentarité des modes de transport sur notre territoire, sachant que le train et le car en sont les éléments structurants. - De renforcer le projet du territoire autour de l’attractivité et des services du train jaune

6°- Location d’un gîte d’étape en logement meubléMonsieur le Maire rappelle la proposition qui avait été faites par des élus de transformer le gîte communal « vert » en location meublée permanente compte tenu des recettes financières actuelles des gîtes communaux.

Les trois gîtes communaux sont actuellement gérés par la centrale de réservation des gîtes de France. La sortie d’un des gîtes du mandat de gestion doit être décidée très en amont de la date effective afin de permettre l’actualisation des plannings de réservation et d’éviter l’annulation de réservation déjà enregistrées.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur ce point.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de demander l’arrêt du mandat de gestion du gîte « vert » conclu avec la centrale de réservation des gîtes de France à compter du 31/10/2023.

7°- Questions diverses

• Néant

Après examen de l’ordre du jour, la séance est levée à 11h15.

Le Maire,

Claude

ESCAPE

Alain

CASTAGNE

Valérie

SALIES

(Procuration à

Claude ESCAPE)

Gina

CALICIURI

Anne-

Françoise

ROGER

(Procuration à

Laurent

MONTAGNE)

Aline

BARBIER

Laurent

MONTAGNE

Aurélie HORS

(Procuration à Aline

BARBIER)

Xavier

BOURREC

Francis

GUERLIN