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Déliberation - Délibération n° 167 du 10 décembre 2019
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 167 du 10 décembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Budget,
Envoyé en préfecture le 12/12/2019
DEPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 12/12/2019
ARRONDISSEMENT D'AVESNES Affiché le ses ID : 059-215903923-20191210-00167-DE
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019: DELIBERATION N°167
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
&:03.27.53.75.32 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : CL/ IL. TOUBEAUX
Date de la convocation : 3 DECEMBRE 2019
L'an deux mille DIX-NEUF, le DIX DECEMBRE à 18 h 30
Le Conseil Municipal de MAUBEUGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS : A. DECAGNY - }-P. COULON - N. LEBLANC - M.C-MORETT - M.C. LALY - N. GOMES-
GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M. GRAS - C. DEROO - N-REFFAS - YŸ. ZUMSTEIN - C.
DEMUYNCK - F. JOURDAIN - J. PAQUE - P. REMIENS - G. CAMBRELENG - P. MATAGNE -C.
DEMOUSTIER - P. NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO - A-NEZZARI - S, SERHANI - D, DEJARDIN -S.
LOCOCCIOLO - S-CORDIER - F-LEFEBVRE - F, QUESTEL - F. TRINCARETTO - £Y-HERBEUVAL - MP,
ROPITAL - F. FEKIH - C-DIHPOMPES - S, ZATAR - N. MONTFORT - X-DUBOIS - LA-DEBEJARRY - EL
ERABR
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Naguib REFFAS : pouvoir à Jean-Pierre COULON
Corine DEMOUSTIER : pouvoir à Arnaud DECAGNY
Sophie CORDIER : pouvoir à Marc DANNEELS
Frédéric LEFEBVRE : pouvoir à Bernadette MORIAME
EXCUSE(E)S :
Marie-Christine MORETTI
Christophe DI POMPEO
ABSENT (E)S :
Jean-Yves HERBEUVAL - Xavier DUBOIS - Louis-Armand DE BEJARRY - Abdelhakim
NEZZARI- Irina FRATINI -
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie LOCOCCIOLO
OBJET N° 25 : Déclassement du domaine public communal du passage couvert situé entre
les n°14 et n°16 avenue Albert 1°": lancement de l'enquête publique
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le eu
ID : 059-215903923-20191210-00167-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif au
déclassement d'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou un
usage direct du public,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles :
+ L141-3relatif au classement et déclassement de voirie,
°__R141-4 à R141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au
déclassement de voirie
Vu l'article L134-2 du Code des Relations entre le Publicet l'Administration,
Considérant que le nouveau propriétaire du restaurant situé au n°16 avenue Albert 1°a sollicité
la commune afin d'acquérir la parcelle N n°166 sise avenue Albert 1% qu'il souhaiterait aménager aux
fins de réaliser les travaux d'aménagement et de mise aux normes de l'établissement avant sa
réouverture,
Considérant que la parcelle N n°166 constitue actuellement un passage couvert piéton reliant
l'avenue Albert 1° au square Lafayette,
Et qu'en conséquence il relève de facto du domaine public communal,
Considérant que l'article L 2111-1 du Code général des la propriété des personnes Publiques
dispose que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne
publique mentionnée à l'article L.1 est constitué de biens lui appartenant qui sont affectés soit à
l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un
aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »
Considérant que les biens relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, sauf
à prononcer à leur désaffectation et déclassement dudit domaine, pour en disposer,
Et que par conséquent il y a lieu préalablement à toute cession de constater dans un premier
temps la désaffectation matérielle conditionnant la sortie du domaine public, lié à la cessation de
toute activité à usage direct du public, et dans un second temps de prononcer son déclassement du
domaine public communal par le biais d'une enquête publique,
Considérant que la prescription et les modalités de mise en œuvre de cette enquête publique
seront définies par arrêté municipal,
Et qu'à l'issue de cette procédure le conseil municipal se prononcera sur ce déclassement au vu
des conclusions de l'enquête,
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le so
ID : 059-215903923-20191210-00167-DE
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
+ __ De décider de lancer la procédure d'enquête publique pour le déclassement du passage
couvert situé entre les n°14 et n°16 avenue Albert 1°", cadastré N °66, d'une surface de 139
m2, en vue de sa cession,
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire de procéder à la désignation d'un
commissaire enquêteur chargé de cette enquête,
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout document afférent à ce
dossier,
°__D'inscrire la dépense relative aux frais d'enquête au budget municipal
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
+ Décide de lancer la procédure d'enquête publique pour le déclassement du passage couvert
situé entre les n°14 et n°16 avenue Albert 1%, cadastré N °66, d'une surface de 139 m2, en
vue de sa cession,
+ Autorise Monsieur le Maire où son délégataire de procéder à la désignation d'un
commissaire enquêteur chargé de cette enquête,
° Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout document afférent à ce
dossier,
+ Inscrit la dépense relative aux frais d'enquête au budget municipal
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
136 f
Transmis en Sous-Préfecture le:
Affichéle: 76/12/2070
Notifié le :
Page 3 sur 3 Département :
NORD
Commune :
MAUBEUGE
Section : N
Feuille : 000 N 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 07/06/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ONE EnPRasE À DECLASER
CN n°466)
Envoyé en préfecture lé 12/12/2019 …
Reguen
Affiché le .
ID : 059-215903923-20191210-00167-DE
préfecture le 12/12/2019
Follereau 593227
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax
ptgc.nord-
valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
_9231550
9231500
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À
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