Compte-Rendu - CR CM du 6 7

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Compte-Rendu - CR CM du 6 7 Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 6 7)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Collectivités territoriales, PINSAGUEL

Date de convocation :

27 juin 2016

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

EXERCICE : 23

PRÉSENTS : 17

VOTANTS : 21

Reçu en préfecture le :

08/07/2016

Affiché le : 08/07/2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille seize, le 6 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la

Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du

Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-

Louis COLL, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM COLL, CHAPELLE, CASELLATO, PAILLAS, PEREZ, PATRI, WANNER, DAVILA, CLERC, ROUSSEAU – BONNASSIE, GAIOLA, RIVALS, COLOMBIES, DUCOMTE, BERNARD, ROUVEIROL, PHIL.

Absents : Mmes et MM ASTIE, DE GAUJAC, LEBERT-REGLAT, TRICOT, LAMBERT, BAGHI

Procuration : Mme ASTIE à Mme PAILLAS, Mme DE GAUJAC à M. CASELLATO, M. LAMBERT à Mme CHAPELLE, Mme TRICOT à Mme ROUSSEAU-BONNASSIE

M. le Maire fait l’appel : Mmes et MM ASTIE, DE GAUJAC, LEBERT- REGLAT, TRICOT, LAMBERT, BAGHI sont absents.

Mme ASTIE a donné procuration à Mme PAILLAS, Mme DE GAUJAC à M. CASELLATO, M. LAMBERT à Mme CHAPELLE, Mme TRICOT à Mme ROUSSEAU-BONNASSIE.

En introduction du Conseil Municipal, M. le Maire souhaite rendre hommage à titre personnel à Michel Rocard, décédé ce week-end. Il explique que son engagement dans l’action publique a été fortement lié à cette personne.

M. le Maire loue la rigueur intellectuelle de cet homme, qui n’a pas eu le destin politique qu’il méritait.

Après cet hommage, le conseil municipal commence.

Le compte-rendu du conseil municipal du 25 mai est approuvé.

M. le Maire propose deux ajouts à l’ordre du jour :

 La cession d’une partie de la parcelle AV 200 à un particulier,

 La modification des limites communales.

Les modifications sont acceptées.PINSAGUEL

Objet : Syndicat Mixte

d'Etude et de

Protection de

l'Environnement

(SMEPE) -Election des

délégués

N°23-2016

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 mars 2016, le Conseil Municipal a décidé de l’adhésion de la Commune au Syndicat Mixte d'Etude et de Protection de l'Environnement (SMEPE).

Il convient aujourd’hui de procéder à la désignation par élection des Délégué(e)s de la Commune au sein de ce syndicat.

La Commune de Pinsaguel est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant au Comité Syndical.

Le Maire rappelle que ces délégués sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Néanmoins sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider de voter à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés, lors d’une nomination ou d’une élection.

Le Conseil Municipal répondant unanimement de façon favorable à cette proposition, le Maire propose de passer au vote.

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de votants : 23

Nombre de suffrages exprimés : 18

Nombre de votes nuls :

Nombre de votes favorables : 18

Majorité absolue : 12

M. Jean-Louis COLL et Mme Nathalie DE GAUJAC ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamés délégués titulaire et suppléante, ils ont déclaré accepter leur mandat.

M. Phil souligne que, même s’il n’avait pas l’intention de se présenter, il n’apprécie pas la rédaction de la délibération. En effet, le nom des délégués est déjà porté, même avant le vote.

M. le Maire lui répond qu’il s’étonne de cette remarque dans la mesure où M. Phil siège au Conseil Municipal depuis deux ans et que la distribution des projets de délibérations sous cette forme est une pratique systématique dans la mesure où ces documents qui ne sont que des documents de travail puisqu’ils ne sont pas signés sont diffusés ainsi pour faciliter le travail des services.

M. Phil insiste sur le fait qu’il s'étonne de cette vision de la démocratie qui consiste à écrire le résultat du vote avant même ce dernier ait été effectué quand bien même le document de délibération ne soit pas signé.18 voix pour, 3 abstentions (MM. Bernard, Rouveirol, Phil)

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelPINSAGUEL

Objet : Modification

des statuts du SIVU de

l’école de musique

N°24-2016

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

VU la délibération du 30 juin 2016 dans laquelle le Conseil Syndical du SIVU de l’école de musique a adopté une modification de ses statuts, joints en annexe de la présente délibération,

CONSIDERANT que la modification concerne les articles suivants :

- article 3 : « Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Portet-sur-Garonne sise, 1, rue de l’Hôtel de Ville – BP90073 – à Portet-sur-Garonne (31121)», au lieu de « le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Pinsaguel, 14 rue du Ruisseau, 31120 PINSAGUEL ».

- article 6 : « Le Bureau, élu par le Comité Syndical, est composé d’un Président, et d’un ou plusieurs vice-présidents » à la place de « Le bureau élu par le comité syndical est composé d’un Président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et d’un membre ».

- article 9, nouvel alinéa 6 : « le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés », à la place de « le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ».

- article 10, sur les contributions des communes: « Elles sont calculées au prorata du potentiel fiscal de chaque commune et du nombre des élèves accueillis selon la méthode suivante :

Contribution communale = effectif communal X coût moyen communal, où :  effectif communal = effectif de la commune + (effectif communes

extérieures au SIVU/3) au 1er janvier de l’année n.

 Coût moyen communal = coût moyen SIVU X pondération potentiel

financier, où :

 Coût moyen SIVU = Total des contributions demandées aux

communes pour l’année N / effectif total au 1er janvier de

l’année n.

 Pondération potentiel financier = 1 – [(1 – (PF commune/PF

SIVU)) /2].

Où le potentiel financier de la commune est le dernier connu à la date du vote du budget et où le potentiel financier du SIVU est calculé de la façon suivante :

PF SIVU = Ʃ (PF de chaque commune X effectif communal) /effectif total ». à la place des deux dernières phrases de l’alinéa 1 « Elles sont calculées au prorata du potentiel fiscal de chaque commune et du nombre des élèves accueillis. Cette répartition sera fixée par le bureau ».

VU l’article L5211-20 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), qui traite des modifications de statuts autres que les transferts de compétences ou les modifications de périmètre, indiquant que les conseils municipaux des communes doivent se prononcer sur les propositions de modifications de statuts notifiés par le Conseil Syndical de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) auquel elle adhère dans un délai de trois mois, faute de quoi leur avis est réputé favorable ; les statuts sont modifiés par arrêté préfectoral en cas d’accord d’une majorité qualifiée des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, ainsi que l’avis favorable des communes qui représentent au moins un quart de la population.

M. Bernard indique qu’il ne comprend pas l’équation.M. le Maire répond qu’effectivement, sa présentation peut paraitre compliquée, mais que c’est une demande de la Sous-Préfecture de la faire apparaitre en intégralité.

Mme Rivals explique qu’il s’agit simplement de clarifier les règles de répartition.

M. le Maire précise que ces nouvelles règles ont fait gagner 14 k€ à la Commune en 2016.

M. Phil demande à ce qu’il soit porté dans la délibération que même si la règle est compliquée, elle est votée car elle fait faire des économies à la Commune.

M. Casellato répond que ce n’est pas possible de l’écrire dans la délibération mais que cela sera noté dans le compte rendu.

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve la modification des statuts du SIVU de l’école de musique telle qu’indiquée ci-dessus, aboutissant au projet des nouveaux statuts annexés à la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de Pinsaguel

M. BAGHI arrive.PINSAGUEL

Objet : Avis de la

Commune de Pinsaguel

sur le rapport sur la

mutualisation des

services et Projet de

Schéma de

mutualisation

N°25-2016

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales a rendu obligatoire l’établissement d’un rapport relatif aux mutualisations de services. (article L 5211-39-1 du CGCT).

Ce rapport doit comprendre deux aspects :

- un aspect rétrospectif reposant sur un bilan des pratiques de

mutualisation de services entre les services la communauté

d’agglomération et ceux des communes membres

- un aspect prospectif reposant sur l’élaboration d’un schéma de

mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du

mandat.

Ce schéma doit faire état de l’impact attendu du projet sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement de l’ensemble intercommunal.

Etabli par le président de la Communauté, ce rapport, comportant un projet de schéma est transmis aux communes pour avis des conseils municipaux. Le défaut d’avis dans un délai de 3 mois vaut avis favorable.

Suite à ces avis, le schéma est adopté par délibération du Conseil Communautaire et fait l’objet chaque année d’une communication en Conseil Communautaire, lors du débat d’orientation budgétaire ou lors du vote du budget primitif.

Les communes membres sont donc invitées à se prononcer sur ce rapport qui intègre dans son titre 3 des propositions d’objectifs opérationnels pour un premier volet du schéma portant sur la période 2016/2017.

Au travers de 6 axes de travail, il s’agit notamment :

 pour l’informatique, de recenser les besoins en ingénierie informatique et d’optimisation des maintenances et sauvegardes,

 pour les finances, de partager « un guide des financements » élaboré par l’agglo, de définir les conditions de partage de logiciels de prospective financière (budgétaire ou fiscale),

 pour les ressources humaines, de proposer une Bourse de l’emploi intercommunale, d’optimiser les ressources formation (ingénierie et actions de formation), et d’identifier les possibilités de partager un futur contrat groupe « santé »,

 pour la commande publique, d’évaluer les possibilités de mutualisation entre une commune ne disposant pas d’un service commande publique et l’agglo et de poursuivre les groupements de commande,

 d’un partage d’ingénierie autour des DGS.

Cette première approche prévoit la mise en place d’outils et de principes de collaboration pouvant permettre d’éclairer utilement les actions de mutualisation à confirmer ultérieurement dans le cadre de la fusion à venir.

Enfin, comme le prescrit le nouveau cadre législatif, la possibilité entrecommunes membres de constituer des services unifiés ou de conclure des prestations de services n’a été autorisée qu’à la condition qu’ils soient inscrits dans le schéma de mutualisation. Afin de conforter juridiquement les communes concernées dans leurs projets de regroupement, cette possibilité a été inscrite dans le projet de schéma, à charge pour elles d’en informer la communauté d’agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39-1,

VU le rapport du Président sur la mutualisation des services, réceptionné en mairie le 2 mai 2016,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 21 juin 2016,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune dispose à compter de la date de réception de ce rapport d’un délai de 3 mois pour donner son avis et qu’à défaut d’avis rendu dans ce délai, il sera réputé favorable .

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- émet un avis favorable sur le rapport et projet de Schéma de

mutualisation des services, établi en application de l’article L5211-

39-1 du CGCT;

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à transmettre à la

Communauté d’Agglomération la présente délibération rendue

exécutoire.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelPINSAGUEL

Objet : Garantie

d’emprunt Promologis

N°26-2016

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt auprès du Crédit Foncier ;

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du financement de la construction de logements sociaux, les collectivités sont appelées à garantir les emprunts contractés par les bailleurs auprès des établissements de crédits.

Jusqu’en 2015, le Muretain Agglo (ex CAM) garantissait à 100% ces emprunts, pour les logements sociaux construits sur son territoire.

A compter de 2016, cette garantie n’est plus accordée qu’à hauteur de 50%.

Or, tout emprunt émis en vue de la construction de logements sociaux doit être garanti à 100%.

Les bailleurs sociaux se tournent donc aujourd’hui vers les Communes sur lesquelles les logements sociaux sont construits, afin de se faire garantir les 50% restant.

La garantie d’emprunt ouvre droit pour la Commune à réservation des logements sociaux.

La société Promologis sollicite la Commune de Pinsaguel pour garantir à hauteur de 50% l’emprunt souscrit pour la construction de 2 logements en VEFA situés au 27 rue Jean Jaurès.

M. Phil fait part d’une remarque : il va voter contre comme les fois précédentes, mais pense que le risque est moins grand du fait de la baisse des taux.

M. le Maire rappelle, comme il l’a déjà indiqué lors d’un précédent Conseil Municipal, que le risque est déclaré nul par la commission de contrôle.

M. Bernard demande s’il existe un droit de réservation sur ces logements comme sur les autres.

M. le Maire lui répond que c’est effectivement le cas.

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accorde sa garantie conjointe à PROMOLOGIS pour le

remboursement à hauteur de 50% de toutes les sommes dues au titre

de l'emprunt de 280 000 € Euros d’une durée de 30 ans à contracter

auprès du Crédit Foncier de France,

 Accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au completremboursement de celui-ci et sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité,

 Engage la Commune de Pinsaguel à se substituer dans les meilleurs

délais à l’Emprunteur pour le paiement de l’échéance, sur notification

de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

 Engage la Commune de Pinsaguel pendant toute la durée du Prêt à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les

charges de ce Prêt.

Adoptée par 21 voix pour, 1 contre (M. Phil)

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelPINSAGUEL

Le Confluence

Objet : Travaux

d’éclairage public au

lotissement La Rivière :

approbation de l’avant-

projet sommaire et

engagement de la

participation financière

de la commune

N°27-2016

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune concernant la rénovation de l’éclairage public au lotissement La Rivière, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération suivante :

 Création d'un nouveau réseau souterrain d'éclairage public d'environ

280 mètres de long en conducteur U1000RO2V.

 Dépose de 11 ensembles d'éclairage vétustes d'une puissance

individuelle de 100 watts.

 Fourniture et pose de 11 nouveaux ensembles d'une puissance de 30

watts chacun.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 9 636 €

Part gérée par le Syndicat 35 600 € Part restant à la charge de la commune

(ESTIMATION) 15 952 €

Total 61 188 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve l’Avant Projet Sommaire,

 S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au

montant ci-dessus,

 Dit que les crédits seront ouverts au BP 2017.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de Pinsaguel

Mme LEBERT-REGLAT arrive.PINSAGUEL

La Confluence

Objet : Validation du

choix des entreprises

retenues pour les

travaux sur le château

Bertier

N°28-2016

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’état d’avancement de la démarche relative à la réhabilitation du château Bertier pour laquelle la SPL MPC a reçu de la municipalité une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Pour ce qui concerne les travaux de sauvegarde relatifs à la toiture, la Société Publique Locale Midi-Pyrénées Constructions a lancé une consultation. Les offres remises ont fait l’objet d’une analyse administrative par ses services et d’une analyse technique par M. Letellier, architecte.

Au terme de ces analyses jointes à la présente délibération, le classement pour chacun des lots est le suivant :

 Lot n°1 – Charpente bois, couverture : entreprise classée 1ère :

Entreprise Gallay Jacky pour un montant de 300 532,25 €HT,

 Lot n°2 – Maçonnerie : entreprise classée 1ère : Entreprise Bourdarios

SAS pour un montant de 31 043,21 €HT.

M. Bernard demande s’il s’agit de l’ensemble de la toiture.

M. le Maire répond qu’il restera 100 k€ sur l’enveloppe de travaux prévue dans la convention avec la Société Publique Locale Midi-Pyrénées Constructions. Il rappelle que cette convention a été signée en 2014, et que ces travaux sont déjà financés.

Les travaux auront lieu de septembre à mars.

Mme Rivals demande si les entreprises retenues sont des entreprises locales.

M. Patri répond que c’est le cas. M. Casellato précise que ces entreprises sont référencées pour la restauration des bâtiments classés.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve le choix des entreprises tel qu’indiqué ci-dessus,

 Autorise la Société Publique Locale Midi-Pyrénées Constructions à

signer les marchés correspondants.

Adoptée par 21 voix pour, 2 voix contre (MM. Bernard et Rouveirol)

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelM. Phil fait remarquer qu’il vote pour car il pense que la consultation des entreprises a été menée de façon satisfaisante. Il ajoute que cela prouve que les membres de l’opposition sont capables de ne pas tous voter pareil, au lieu de voter comme un seul homme.

Mme Rivals trouve cette remarque outrageante et demande qu’elle soit notée au compte-rendu.

M. Phil explique qu’il ne se souvient pas d’avoir vu la majorité ne pas voter d’un seul bloc, mais s’excuse si ses propos ont pu blesser Mme Rivals.PINSAGUEL

La Confluence

Objet : Création d’un

emploi d’adjoint

technique à temps non

complet

N°29-2016

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

M. le Maire explique que pour assurer les fonctions de placier sur le marché de plein vent, il convient de créer un emploi à temps non complet, d’une durée de 4h par semaine (soit en moyenne 17,33h par mois).

Il propose donc la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet, pour cette durée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelPINSAGUEL

Objet : Vente d’une

fraction de la parcelle

communale cadastrée

AV 200

N°30-2016

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-1 et suivants,

Considérant que la parcelle AV 200, sise au sein du lotissement « clos du soleil », fait partie du domaine privé de la Commune,

Considérant que cette parcelle constitue un délaissé dans un secteur bâti et ne présente pas d’intérêt pour la Commune,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux et environnement du 15 mars 2016,

Vu l’avis des Domaines en date du 9 juin 2016,

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par un riverain de la rue Geneviève DE GAULLE-ANTHONIOZ en vue d’acquérir une part de la parcelle AV 200, mitoyenne de sa propriété, à raison de 200 m2 environ.

M. le Maire rappelle que cette demande a fait l’objet d’un avis favorable de la commission urbanisme, assorti de deux conditions :

 Respecter le maintien de la surface d’espaces verts imposée

initialement au lotisseur, sans qu’aujourd’hui cette surface ne déroge

aux prescriptions de l’article UC 13-3 du Plan Local d’Urbanisme en

vigueur,

 Veiller à ce que l’espace de manœuvre de tout engin appelé à

intervenir sur le bassin de démodulation (bassin dit « d’orage ») soit

préservé.

Le service des Domaines a également rendu son avis en déterminant la valeur vénale actuelle du terrain à 90 € le mètre carré.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE la vente de la part de parcelle cadastrée AV 200 au prix

de 90 € le mètre carré.

 PRÉCISE que les autres frais liés à la préparation et à la conclusion

de cette transaction seront à la charge de l’acquéreur ;

 MANDATE M. le Maire afin qu’il établisse les documents

préparatoires à la vente et signe l’acte notarié.Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelPINSAGUEL

La Confluence

Objet : Modification

des limites territoriales

des communes de

Pinsaguel et Portet sur

Garonne

N°31-2016

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

Vu l’article L.2112-4 du code général des collectivtés territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 décembre 2015, le conseil municipal a émis un avis favorable à la modification de la limite géographique entre Pinsaguel et Portet sur Garonne, au niveau de la rive droite de la Garonne et de l’Ariège afin de tenir compte des limites du confluent, sollicité l’ouverture d’une enquête publique, et décidé d’engager une procédure pour reconfigurer le contour du territoire communal.

La procédure d’enquête publique a été engagée par arrêté préfectoral du 20 mai 2016, et s’est déroulée du 2 au 16 juin.

Une seule observation, positive, a été portée dans le registre d’enquête. Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet de modification des limites communales de Pinsaguel et Portet sur Garonne.

Les Conseils Municipaux des deux communes concernées doivent à nouveau se prononcer sur le sujet, afin que le Préfet puisse prendre l’arrêté définitif.

Mme Rivals demande s’il y a des contreparties financières, et s’il y aura des gains en termes de taxe foncière.

M. le Maire répond que ces terrains seront à verser au PPRI car ils sont inondables. Les recettes foncières, s’agissant donc de foncier non bâti, seront négligeables.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Valide la modification de la limite géographique entre Pinsaguel et

Portet sur Garonne, telle que portée dans l’enquête publique.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelPINSAGUEL

Objet : Périmètre de

fusion de la

Communauté

d’Agglomération du

Muretain, de la

Communauté de

communes Axe Sud et

de la Communauté de

communes rurales des

coteaux du Savès et de

l’Aussonnelle – Avis

sur le projet de fusion

N°32-2016

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment son article 35 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute- Garonne (SDCI 31), publié le 30 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 fixant le périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner en application du projet F5 inscrit dans le SDCI publié le 30 mars 2016 sont :

- la Communauté d’Agglomération du Muretain ;

- la Communauté de communes Axe Sud ;

- la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de

l’Aussonnelle

Exposé des motifs :

* les conseils communautaires de chacun des EPCI compris dans le périmètre de fusion disposent d’un délai de 75 jours à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral pour donner leur avis sur le projet de fusion.

* Les conseils municipaux de chacune des communes disposent du même délai pour donner leur accord sur ce projet. Le défaut de délibération dans ce délai vaut accord.

La fusion envisagée pourra être prononcée dès lors qu’elle aura recueilli l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci (y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ce qui n’est pas le cas pour ce projet de périmètre).

Considérant l’enjeu de cohérence et d’efficacité des politiques publiques à conduire dans le Sud-Ouest périurbain de la métropole Toulousaine,

Il est demandé au conseil municipal de donner son accord sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion tel qu’arrêté par le Préfet de la Haute-Garonne le 20 avril 2016.

Au regard des premières conclusions du travail politique et technique entre les trois EPCI conduisant à la volonté commune d’un futur projet de territoire ambitieux alliant développement économique ambitieux (axe majeur du projet de territoire validé par le Muretain Agglo) à l’exercice de compétences de services aux familles efficients, de qualité dans une gestion de proximité, le nouveau territoire assurera : au titre des compétences obligatoire

- le développement économique qui tiendra compte des orientations

du projet de territoire, avec une préoccupation particulière pour la

création d’emploi

- l’aménagement du territoire prenant en compte la spécificité péri-

urbaine et rurale de la future agglomération :

- la mobilité sans remise en cause de l’objectif cible du futur réseau de

transport en commun négocié avec le SMTC,

- l’équilibre social de l’habitat : les éléments de la révision actuelle

du PLH seront conservés et complétés par les orientations à définir

pour les 2 autres EPCI ; la future communauté d’agglomération

conservant la délégation des aides à la pierre de l’Etat

- la politique de la ville.

- la collecte et le traitement des déchets

- les aires d’accueil des gens du voyage en délégation à MANEO

- la promotion du tourisme (office territorial de tourisme)

 au titre des compétences optionnelles

- la voirie : la démarche du Muretain Agglo sera retenue pour

l’exercice de cette compétence

- les équipements aquatiques

- la mise en valeur de l’environnement : lutte contre la pollution de

l’air et les nuisances sonores, et soutien aux actions de la maîtrise de

la demande d’énergie,

 au titre des compétences facultatives

- l’enfance (ALSH et ALAE) : avec un souci d’efficience et dans une

mise en œuvre favorisant une gestion de proximité avec les

communes

- la petite enfance

- la restauration scolaire

 en cours de réflexion

- école de musique

- service scolaire (ATSEM et l’entretien ménager)

- service emploi

 Tenant compte également de l’accord politique pour que la future

communauté d’agglomération bénéficie d’apports financiers des 3

EPCI actuels selon une logique d’équité

- le principe du versement d’une dotation exceptionnelle de solidarité ne

remettant pas en cause les capacités d’investissement du futur EPCI est validé.

M. le Maire explique que l’un des maires d’Axe Sud a voté contre la fusion.

M. Bernard demande de quel maire il s’agit.

M. Le maire répond qu’il s’agit de M. Bertrand, le Maire de Frouzins.M. Bernard demande quels étaient ses arguments.

M. le Maire explique que c’est très compliqué pour lui de répondre à cette question, car il pense que beaucoup de ses arguments n’étaient pas conformes à la vérité. Sur la commune de Frouzins ont été distribués des tracts et organisées des réunions publiques expliquant que, du fait de la fusion, la qualité du service aux habitants allait baisser.

Pour M. le Maire, l’opposition de M. Bertrand relève plus d’une opposition de principe à toute fusion.

M. le maire explique que ce n’est pas sa position : la France compte autant de communes que tous les autres pays d’Europe réunis, il considère que la rationalisation de l’organisation territoriale est un choix politique qu’il faut assumer.

M. Phil explique qu’il comprend la notion de rationalisation, mais craint la perte en termes de démocratie locale. En effet, il pense que ces fusions éloignent trop le citoyen de la gouvernance, ce qui peut être préjudiciable.

M. le Maire explique que ces interrogations sont légitimes, mais ne doivent pas entrainer de l’immobilisme. Il faut accepter de partager le pouvoir, tout en se battant pour faire respecter les intérêts des citoyens. C’est le combat des petits contre les gros, et il faut se grouper pour pouvoir peser. Ceci permet également de faire face à des problèmes qui se posent à toutes les petites communes.

M. le Maire explique par ailleurs que pour lui, la démocratie locale a ses limites. Il faut en effet que les décisions soient prises par les élus, peu de personnes étant prêtes à s’impliquer dans la vie de la cité. M. le Maire prend pour preuve le peu de public présent au Conseil Municipal.

M. Phil répond qu’il n’y a pas de public car il n’y a pas de débats.

M. le Maire rappelle à M. Phil que le Conseil débat depuis 2 heures, et que c’est de la provocation que de dire des choses comme ça.

M. Bernard explique qu’il pense que la position de M. Bertrand est purement politique.

M. le Maire lui répond que M. Bertrand est membre du parti socialiste, comme la majorité des autres maires de l’intercommunalité.

M. Bernard demande à M. le Maire quelle serait sa position sur la fusion si le Maire de Toulouse était encore Pierre Cohen.

M. le Maire répond que le débat n’est pas là, et que suite à ces provocations purement politiciennes, il demande à passer au vote.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DONNE SON ACCORD au projet de fusion, à compter du 1er

janvier 2017, inscrit dans le SDCI publié le 30 mars 2016 entre : la Communauté d’Agglomération du Muretain ;

 la Communauté de communes Axe Sud ;

 la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et

de l’Aussonnelle

 HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à accomplir tous

les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui sera

transmise à M. le Préfet de la Haute-Garonne.

Adoptée par 21 voix pour, 1 contre (M. Rouveirol), 1 abstention (M.

Phil)

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelPINSAGUEL

Objet : Avis de la

commune sur le nom et

le siège du futur EPCI

issu de la fusion de la

Communauté

d’Agglomération du

Muretain, de la

Communauté de

communes Axe Sud et

de la Communauté de

communes rurales des

coteaux du Savès et de

l’Aussonnelle au 1er

janvier 2017

N°33-2016

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment son article 35 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute- Garonne (SDCI 31), publié le 30 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 fixant le périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner en application du projet F5 inscrit dans le SDCI publié le 30 mars 2016 sont :

- la Communauté d’Agglomération du Muretain ;

- la Communauté de communes Axe Sud ;

- la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de

l’Aussonnelle

Vu l’article 35 de la loi NOTRe qui prévoit notamment qu’il appartient au Préfet de fixer le nom et le siège du futur EPCI dans l’arrêté préfectoral de fusion ;

Considérant qu’il est pertinent de proposer un nom et un siège pour le futur EPCI ;

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur le nom et le siège du futur EPCI.

Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PROPOSE que le futur EPCI issu de la fusion de :

* la Communauté d’Agglomération du Muretain ;

* la Communauté de communes Axe Sud ;

* la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle

à compter du 1er janvier 2017

soit dénommé : « le Muretain Agglo » et que le siège administratif soit fixé au 8 bis avenue Vincent Auriol à Muret ;

- HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui sera transmise à M. le Préfet de la Haute-Garonne.Adoptée par 21 voix pour, 1 contre (M. Rouveirol), 1 abstention (M.

Phil)

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelPINSAGUEL

Objet : Position de la

Commune sur la fusion

des syndicats d’eau et

d’assainissement

N°34-2016

SEANCE DU 6 JUILLET 2016

Vu les dispositions de la loi NOTRE ;

Vu le SDCI de mars 2016 proposé par le Préfet ;

Entendu les volontés intercommunales de contribuer à l’aboutissement des fusions proposées pour les communautés d’agglomérations ;

M. le Maire rappelle les dispositions du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) sur les syndicats « Plaine Ariège Garonne (PAG) » et « Confluent Garonne Ariège (CGA) ».

Ce schéma prévoit la fusion de six syndicats :

 Le syndicat intercommunal d’assainissement Lèze Ariège,

 Le syndicat intercommunal d’assainissement Lavernose-Lacasse /

Saint-Hilaire,

 Le SIVOM de la Saudrune,

 Le SIVOM de la Plaine Ariège Garonne,

 Le SIVOM du Confluent Garonne Ariège,

 Le syndicat intercommunal d’assainissement de Capens-Longages-

Noé.

Les syndicats concernés doivent émettre un « AVIS » sur la proposition formulée par le Préfet, les communes ont à délibérer « POUR ou CONTRE » au regard de ces avis syndicaux sans autre commentaire.

Les syndicats PAG et CGA ont rendu un avis favorable au projet, avec une réserve concernant la date d’entrée en vigueur du nouveau périmètre (1er janvier 2017).

En effet, la loi NOTRe, prévoit des transferts obligatoires aux Etablissements publics à Fiscalité Propre (Muretain Agglo) de certaines compétences selon le calendrier suivant :

 Au 1er janvier 2020 pour l’eau et l’assainissement, cette

attribution obligatoire n’interdisant cependant pas le transfert de

ces compétences à titre optionnel aux EPCI dès à présent.

 au 1er janvier 2017 : Promotion du tourisme, collecte et traitement des

déchets, accueil des gens du voyage, pour les EPCI à FP existant

(compétence immédiate pour les EPCI fusionnés).

Par ailleurs, énoncé dans la loi de 2010, l’objectif des SDCI était triple :

 Etablir, tout d’abord, une couverture intégrale du territoire par des

EPCI à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines,

communautés d’agglomération et communautés de communes) en

supprimant les enclaves et les discontinuités territoriales ;

 Prévoir, ensuite, la rationalisation des périmètres des EPCI et des

syndicats existants;

 Réduire le nombre de syndicats intercommunaux et mixtes

notamment par la suppression de ceux rendus obsolètes par le

développement des EPCI à fiscalité propre.Le projet de SDCI concernant ces syndicats présente donc deux écueils :

- La discordance que révèle le futur territoire communautaire par

rapport à l’assemblage proposé pour les SIVOM ;

- L’échéance 2020, où les intercommunalités devront récupérer les

compétences « eaux, assainissement, … ».

Dès lors, la fusion proposée concernant les syndicats intercommunaux et mixtes, au 1er janvier 2017 ne peut engendrer que 3 années de perturbations dans la gestion de ces structures.

M. le Maire précise que sa position n’était pas la même il y a une semaine, mais que M. Casellato l’a convaincu. Cela prouve que, contrairement à ce qui a été insinué par M. Phil en début de Conseil qu’il n’est pas adepte de la pensée unique.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Soutient dès à présent la fusion des SIVOM CGA et PAG (cf.

objectif du SDCI);

 Mais rejette l’échéance de fusion élargie au périmètre proposé par

le SDCI.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de Pinsaguel

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.Récapitulatif des délibérations de la séance du 6 juillet 2016

 Désignation des délégués de la Commune auprès du Syndicat Mixte

pour l’Etude et la Protection de l’Environnement

 Modification des statuts du SIVU de l’école de musique

 Avis du Conseil Municipal sur le rapport et le projet de schéma de

mutualisation

 Garantie d’emprunt Promologis

 Travaux d’éclairage public au lotissement La Rivière : approbation de

l’avant-projet sommaire et engagement de la participation financière

de la commune

 Validation du choix des entreprises retenues pour les travaux sur le

château Bertier

 Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet

 Vente d’une fraction de la parcelle communale cadastrée AV 200

 Modification des limites territoriales des communes de Pinsaguel et

Portet sur Garonne

 Périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération du

Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la

Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de

l’Aussonnelle – Avis sur le projet de fusion

 Avis de la commune sur le nom et le siège du futur EPCI issu de la

fusion de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la

Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de

communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle au 1er

janvier 2017

 Position de la Commune sur la fusion des syndicats d’eau et

d’assainissement

Séance levée à 20h00.

Jean Louis COLL

Maire de Pinsaguel