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Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Guebwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 2016 02 29)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
€ COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE vue DZ DU 29 FEVRIER 2016
Affiché en vertu de l'article L2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
1} Validation de l’urgence quant à l'examen du dossier DEXIA
Vote : unanimité
Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit valider l'urgence de la séance du 29 février 2016.
Cette réunion est organisée afin de délibérer sur l'adhésion au dispositif d'aide à la sortie des emprunts à risque et de bénéficier du fonds de soutien, l'urgence tient au délai laissé aux collectivités. Le délai précité est de trois mois, à compter de la notification à la commune du montant maximum d'aide. Cette notification a eu lieu le 03 décembre 2015, portant ainsi la date butoir pour le dépôt d'un dossier, au 03 mars 2016.
En conséquence le conseil municipal a dû être convoqué dans un délai d'urgence, en intégrant la possibilité de non-quorum et de l'organisation éventuelle en deuxième séance.
Après délibération le conseil municipal, approuve l'urgence de la convocation.
2) Signature du protocole transactionnel avec la banque et la convention avec l'Etat pour le bénéfice du fonds de soutien
Vote : unanimité
Au vu de ces éléments et considérant l'opportunité de sortir ce prêt du portefeuille d'emprunts de la Ville, le conseil municipal après en avoir délibéré approuve la sortie de l'emprunt et l'abandon des poursuites judiciaires à l'encontre de DEXIA crédit local pour le crédit n° MIS 277932EUR. Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer le protocole transactionnel avec DEXIA, à passer tous actes nécessaires à l'exécution de celui-ci et le cas échéant à déléguer sa signature en cas d'absence à son représentant. La conclusion du protocole transactionnel avec DEXIA, a pour objet de mettre un terme définitif aux contestations, différends et litiges judiciaires ou non au sujet des tranches 1 à 3 du prêt MIS 277932EUR dont les éléments essentiels ont été exposés en séance. L'assemblée autorise M. le Maire à signer avec l'Etat la convention à venir prise en application du 2% alinéa de l'article 3 du décret n°2014-444 relatif au fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrits des contrats de prêt à risque et à passer tous actes nécessaires à l'exécution de celui-ci et le cas échéant à déléguer sa signature en cas d'absence à son représentant.
Affiché le 02 lo318&1 06
Retiré le
RAT RIDER PP