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Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 07 07 99 DE 2814B)
Thèmes du document : Cybersécurité, Santé, Jeunesse,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 7 juillet 2025
45 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions :
« Conclure tous types de conventions préalables à la réalisation de travaux : passage en terrain privé ou public, mise à disposition de terrain, contrôle technique, coordination sécurité prévention santé, études générales, délégation ou assistance à maîtrise d’ouvrage et conduites d'opération, co-maîtrise d’ouvrage. »
PÉRISCOLAIRE DE ZIMMERSHEIM – INSTALLATION D’UN VISIOPHONE – CONVENTION FINANCIÈRE (1.4/2814B)
Dans le cadre de la sécurisation des locaux périscolaires, la mise en place d’un contrôle d’accès par le biais de la pose d’un visiophone est nécessaire. Cet équipement sera positionné sur le portillon d’accès principal et destiné aux utilisateurs de l’école et du périscolaire de Zimmersheim. Il permettra donc de contrôler les accès aux deux entités.
Ces travaux répondent aux besoins de Mulhouse Alsace Agglomération, pour l’équipement périscolaire, et de la commune de Zimmersheim pour l’établissement scolaire. Les travaux engendrés dans le cadre de cette opération sont les suivants : - Fourniture et pose d’une platine extérieure au droit de l’accès au site - Fourniture et pose d’un poste intérieur au niveau du périscolaire - Fourniture et pose d’un poste intérieur au niveau de l’école - Réalisation d’une tranchée pour liaisonnement portillon et bâtis - Fourniture et pose d’une gâche électrique sur le portillon extérieur
Dans le cadre de ces travaux, la maitrise d’ouvrage et le financement de l’opération globale sont confiés à Mulhouse Alsace Agglomération.
Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 10 162,80 € TTC, soit 8 469,00 € HT.
La commune de Zimmersheim, en accord avec Mulhouse Alsace Agglomération, a décidé d’accorder une participation financière de 50% du cout réel HT des travaux.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Zimmersheim apportera à Mulhouse Alsace Agglomération sa participation financière à l’installation d’un visiophone pour l’école et le périscolaire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 :
Chapitre 23, Fonction 281, Article 2313
Service gestionnaire et utilisateur : 231
Ligne de crédits n°28672 « travaux périscolaires »
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve la convention financière relative à l’installation d’un visiophone pour l’école et le périscolaire de Zimmersheim, jointe en annexe, avec la Commune de Zimmersheim,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention susmentionnée et toute pièce nécessaire à son exécution.
PJ : (1)
- Convention relative à l’installation d’un visiophone pour l’école et le périscolaire de Zimmersheim
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
Direction Enfance et Famille
2814B - PJ
Convention financière relative à l’installation d’un visiophone pour l’école et le périscolaire de Zimmersheim
Entre les soussignées :
La Commune de Zimmersheim, représentée par Monsieur Philippe STURCHLER, le Maire,
Ci-après dénommée « la Commune », d’une part.
Et
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), dont le siège social est situé 9 Avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390) représentée par Madame Josiane MEHLEN agissant en vertu de la délibération du Bureau du 07 juillet 2025 en qualité de Vice-Présidente en charge de l’accompagnement des familles et du périscolaire.
Ci-après dénommée « la m2A », d’autre part.
il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la sécurisation des locaux périscolaires, la mise en place d’un contrôle d’accès par le biais de la pose d’un visiophone est nécessaire. Cet équipement sera positionné sur le portillon d’accès principal et destiné aux utilisateurs de l’école et du périscolaire. Il permettra donc de contrôler les accès aux deux entités.
Ces travaux répondent aux besoins de m2a, pour l’équipement périscolaire, et de la Commune pour l’établissement scolaire.
Dans le cadre de ces travaux, la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’opération globale sont confiés à la m2A. La Commune, en accord avec la m2A, a décidé d’accorder une participation financière de 50% du coût réel des travaux.
La présente convention vise à déterminer le montant de la participation financière de la Commune et les modalités de versement de cette dernière à la m2A. 2
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune apportera à la m2A sa participation financière à l’installation d’un visiophone pour l’école et le périscolaire de Zimmersheim, sous maîtrise d’ouvrage de la m2A.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux engendrés dans le cadre de cette opération sont les suivants :
- Fourniture et pose d’une platine extérieure au droit de l’accès au site - Fourniture et pose d’un poste intérieur au niveau du périscolaire - Fourniture et pose d’un poste intérieur au niveau de l’école - Réalisation d’une tranchée pour liaisonnement portillon et bâtis - Fourniture et pose d’une gâche électrique sur le portillon extérieur
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
La m2A assurera le financement de la totalité de l'opération. Elle procédera au mandatement des dépenses en TTC et bénéficiera du FCTVA.
Le coût prévisionnel des travaux relatif à l’installation du visiophone, donnant lieu à participation financière de la Commune, est estimé à 10 162,80 € TTC, soit 8 469,00 € HT.
La Commune remboursera la m2A du montant de sa participation à hauteur de 50% du coût réel HT des travaux exécutés et énoncés à l’article 2 ci-dessus. Elle s'engage à verser la totalité de cette participation à la m2A au terme de l’opération.
Le versement de la part de la Commune s’opérera selon un versement unique à la m2A, après exécution des travaux, dans un délai de 30 jours à compter de l'émission du titre de recette correspondant à la participation financière calculée selon le coût réel des travaux et selon la clé de répartition ci-dessus. A l’appui du titre de recette correspondant, la m2A fournira un état récapitulatif des dépenses réelles de l’opération.
Une réestimation à la hausse dans la limite de 10% d’augmentation du montant TTC n’entraînera pas la conclusion d’un avenant à la présente convention. Au-delà de ce pourcentage, les parties conviennent de la nécessité de conclure un avenant à la présente convention. 3
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et demeurera en vigueur jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties.
ARTICLE 5 – RESILIATION
La convention pourra être résiliée en cas de manquement, par l’une des parties à ses obligations, pour lequel le courrier de mise en demeure de l'autre partie serait resté sans suite dans le délai de 1 mois.
ARTICLE 6 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation et de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois.
Fait à A SAUSHEIM en deux exemplaires originaux, le …..
Pour la commune de Zimmersheim,
Le Maire
Philippe STURCHLER
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN