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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 11 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Transports, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 11 février 2019 n°8 page 1/2

EXTRAIT:

Nombre de membres en exerçice : 82

GRAND PRESENTS {7) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, AF. BOURAT, M. BEN EMBAREK, F. A BRAUD, H. PRÈHER, B. ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, D,

CHÂTELLERAULT BEAUDEUX, F, MÉRY, P. BARAUDON, JM. TARDIF, À. PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, B. HENEAU, D. BOIREAU, J.C, BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, M. FAVREAU, G. DAGUISÉ, P, BIGOT, P,

È MOREAU, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, 1. RABUSSIER, D. TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, R. à COMMUNAUT GRANDIN, JL. POYANT, A. GUIMARD, C.PIAULET, B, SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVE, G. WIBAUX,

D'AGGLOMÉRATION E. BAILLY, JJ, BARTHELLEMY, À. BRAGUIER, JP. CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, Y, ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P, BERNARD, M. PONTHIER.

POUVOIRS (15) : |. BARREAU mandante a pour mandatalre JP. ABELIN E. AZIHARI mandante a pour mandatalre M, LAVRARD

N. CASSAN FAUX mandante a pour mandataire AF. BOURAT

P. MIS mandant a pour mandataire JM. MEUNIER

T. BAUDIN mandant a pour mandataire M. BEN EMBAREK

F, BRAILLARD mandant 4 pour mandataire H, PREHER

M. MONTASSIER mandantfa pour mandatalre J. MEL QUIOND

J. DUMAS mandant a pour mandataire F. BRAUD

L. RABUSSIER mandante a pour mandataire B. ROUSSENQUE

C. FARINEAU mandante a pour mandataire E. PHLIPPONNEAU

P. BARBOT mandant a pour mandataire P, VILLETTE ,

B. de COURRÈGES mandante a pour mandataire C. DAGUISÉ

Y. BOINOT mandant a pour mandataire M. GODET

G. MICHAUD mandant a pour mandatalre P. BARAUDON

Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire F, MÉRY

EXCUSES f10) : M. MÉTAIS, E. AUDEBERT, JM. MAZAUD, B. MORIN, F. MERCHADOU, ML. CHABOT, F. REBY, T. PRIEUR, C, PÉPIN, F. SCHMITT.

Nom du secrétaire de séance : Jacques MELQUIOND

RAPPORTEUR : Monsieur Jacky GAUTHIER

OBJET : Terrain de grand passage des gens du voyage de Grand Châtellerault - Modification du règlement intérieur et du droit d'occupation

Conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault a réalisé en 2009 une aire de grand passage d'intérêt communautaire à Châtellerault, au lieu-dit « Le Pont de Molle ».

Cette aire, ouverte du 1°” mai au 30 septembre de chaque année, peut accueillir jusqu'à 130 caravanes. Elle est exclusivement réservée à des groupes encadrés et organisés convergeant vers des lieux de grands rassemblements familiaux ou religieux, faisant de courts séjours sur leur itinéraire. En service depuis mai 2010, elle répond aux obligations du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Les modalités de séjour sur l'aire ont été arrêtées par délibération du Conseil Communautaire n°4 du 04 juillet 2011, aïn de prendre toutes les mesures pour préparer, organiser et simplifier le séjour des voyageurs sur le terrain de grands passages, en cohérence avec les autres sites de l'ouest ‘

l'est proposé de modifier le règlement intérieur afin de préciser les tarifs notifiés dans les documents relatifs à la gestion des aires d'accueil en hors taxes avec une TVA applicable de 10%,

"Acquitté en PREFECTURE le:" 13/02/2019COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 11 février 2019 n°8 page 2/2

RARE

VU l'article 3, alinéa Ill — 3, des statuts de la communauté d'agglomération relatif à la

compétence des gens du voyage,

VU la délibération n°2 du bureau communautaire du 11 mai 2009, approuvant le règlement. intérieur du terrain de grand passage et définissant les tarifs,

VU la délibération n°17 du conseil communautaire du 17 mai 2010 modifiant les tarifs de l'eau,

VU la délibération n°23 conseil communautaire du 28 juin 2010 modifiant les forfaits

d'avance pour l'occupation du terrain de grand passage,

VU la délibération n°4 du conseil communautaire du 4 juillet 2011 relative à la modification des tarifs et à l'approbation du règlement intérieur et de la convention d'occupation du terrain de grands passages,

CONSIDERANT la nécessité de déclarer les tarifs qui s'appliquent aux gens du voyage sur les équipements communautaires, en Hors Taxe,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

— de fixer à compter de 2019 le droit de place et la caution du terrain de grand passage

comme suit :

- le droit d'occupation: 27,27€ HT soit 30 € TTC par foyer et par semaine

- la caution : 160,00 € TTC

— d'adopter le règlement intérieur

— d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

UNANIMITÉ

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le maire de CHATELLERAULT Pour le maire et par délégation,

Publié à la mairie. le 4 A FEV 2019 La responsable du service juridique

Nadège GROLLIE a“

“Acquitté en PREFECTURE le:" 13/02/2019