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Arrêté - Arrete EP photovoltaique Colombe les Vesoul c330
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete EP photovoltaique Colombe les Vesoul c330)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Direction de la citoyenneté,
PRÉFET | de l'immigration et des libertés publiques DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 70-2024- 95-08 - 0000!
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire déposée par la SAS TotalEnergies Renouvelables France pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Colombe-lès-Vesoul
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R122-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET:;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône - M. Michel ROBQUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU la demande de permis de construire déposée le 6 juin 2023 par la société SAS
TotalEnergies Renouvelables France -— 74, rue Lieutenant de Montcabrier - Technoparc de Mazeran - CS10034 - 34536 BEZIERS Cedex, sollicitant l'autorisation de construire une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Colombe-les-Vesoul ;
VU le dossier présenté à l’appui de la demande susvisée comprenant notamment :
- les pièces du permis de construire dont l'étude d'impact et l'information sur l'absence d'avis émis par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) de Bourgogne Franche-Comté en date du 27 août 2023;
VU le courrier du 18 mars 2024 de la direction départementale des territoires de la Haute- Saône préalable à l’organisation de l'enquête publique ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet htip:/vww.haute-saone gouv.fr VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Besançon du 15 avril 2024, reçue en préfecture le 18 avril 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que la puissance crête installée de la centrale solaire photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Colombe-les-Vesoul est de 3 MW ;
CONSIDERANT. qu'il y a donc lieu de soumettre la demande de permis de construire du projet à enquête publique conformément aux dispositions de l'article R122-2 (rubrique n°30) du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Durée de l'enquête
Article 1.: La demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Colombe-les-Vesoul sera soumise à enquête publique pendant un délai de 33 jours consécutifs, du 10 juin 2024 à partir de 9h00 au 12 juillet 2024 à 17h00, inclus.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Colombe-les-Vesoul.
Publicité de l'enquête
Article 2. : Un avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, affiché en mairie de Colombe- les-Vesoul.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui en atteste la réalisation par un certificat.
Il sera également affiché dans les mêmes conditions, dans les mairies des communes avoisinantes : Dampvalley-les-Colombe, Frotey-les-Vesoul, Quincey et Villers-le-Sec.
Ce même avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux d'annonces légales du département de la Haute-Saône au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours par les soins des services préfectoraux.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône
(https://www.haute-saone.gouv.fr - Rubriques: Actions de l'Etat - Environnement - Information et consultation du public - Enquêtes publiques - Centrales photovoltaïques).
Enfin, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins du
responsable du projet, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et
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tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet http:/Awww.haute-saone gouv.fr conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Consultation du public
Article 3.: Le dossier complet comprenant notamment l'étude d'impact, l'absence d'avis MRAe ainsi qu'un registre d'enquête, établi à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, pourra être consulté pendant la durée de l'enquête en mairie de Colombe-les-Vesoul aux jours et heures d'ouverture habituels.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Haute- Saône (rubrique précitée) ainsi que sur le registre dématérialisé à l'adresse:
https://www.registre-dematerialise. fr/5407
Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public à la préfecture de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations, propositions et contre- propositions du public pourront : |
- être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie de Colombe-les-Vesoul ;
- être adressées par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête (mairie de Colombe-les-Vesoul - 1, rue de la Mairie 70000 Colombe-les-Vesoul) pour être annexées au registre d'enquête ;
- être formulées sur le registre dématérialisé à tout moment du 10 juin 2024 à partir de 9h00 au 12 juillet 2024 à 17h00 via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/5407 où par mail à l'adresse : enquete-publique-5407@registre-dematerialise.fr
Le prestataire de service du registre dématérialisé publiera les emails reçus sur le registre.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet.
Les observations du public seront également communicables selon les mêmes modalités pendant toute la durée de l'enquête publique.
Par ailleurs, toute information sur le projet pourra être demandée auprès de la SAS TotalEnergies Renouvelables France - 74, rue Lieutenant de Montcabrier - Technoparc de Mazeran - CS10034 34536 BEZIERS Cedex; M. Marin DE MONTBEL, mail:
annelise vasseur@totalenergies.com, téléphone : 03 66 32 19 50 ou auprès du Préfet de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État - 03.84.77.70.00).
Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Article 4.: M. Roberto SCHMIDT, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes,
nommé commissaire enquêteur, sera présent afin de recevoir les observations du public en mairie de Colombe-les-Vesoul :
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet http://www.haute-saone.gouv.fr - lundi 10 juin 2024 de 9h à 12h,
- samedi 29 juin 2024 de 9h à 12h,
- mardi 2 juillet 2024 de 14h à 17h,
- vendredi 12 juillet 2024 de 14h à 17h.
En cas d ‘empêchement de M. Roberto SCHMIDT, la poursuite de l'enquête publique sera transférée sans délai à M. Jean-Francis ROTH, commandant divisionnaire en retraite, désigné commissaire enquêteur suppléant. Le public sera informé de ces décisions.
Clôture de l'enquête
Article 5.: À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête et les documents
annexés sont mis à disposition du commissaire enquêteur qui procède à leur clôture.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le représentant du projet et lui communiquera les
observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le pétitionnaire disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Rapport et conclusions
Article 6.: Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête l'ensemble du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions
motivées. Il adressera simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif.
Article 7. : Le préfet de la Haute-Saône adressera dès leur réception copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au représentant de la SAS TotalEnergies Renouvelables France ainsi qu'au maire de la commune de Colombe-les-Vesoul pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont également mis à la disposition du public à la préfecture - bureau des
affaires juridiques et du contentieux de l'État - et publiés sur le site internet des services de l’État en Haute-Saône pendant un an.
Décision
Article 8.: L'autorité compétente pour prendre la décision de permis de construire est le Préfet de la Haute-Saône. La décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté refusant le
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http:/www.haute-saone. gouv.fr permis, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au
terme du délai de deux mois mentionné à l’article R423-32 du code de l'urbanisme.
Notification
Article 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le commissaire
enquêteur, les maires des communes de Colombe-les-Vesoul, Dampvalley-les-Colombe, Frotey-les-Vesoul, Quincey et Villers-le-Sec, le représentant de la SAS TotalEnergies Renouvelables France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à.la présidente du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Vesoul, le ® 3 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Michel|ROBQUIN
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet : http:/mww.haute-saone gouv.fr