Compte-Rendu - CRCM 17.02.03

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Compte-Rendu - CRCM 17.02.03 Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Cucuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 17.02.03)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Énergies, 1

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal

du vendredi 03 février 2017

La séance est ouverte à 21h00.

Présents : DERANQUE Roger, Maire ; ARAMAND Françoise, 1ère Adjointe ; RIOU Jean-Yves, 2ème Adjoint ; VALENTIN Régis, 3ème Adjoint ; REUS Anne-Cécile, 4ème Adjointe.

Conseillers municipaux : AUDIBERT Régis, BLANC Claudie, BRESSIER Martine, DAUPHIN Anne-Marie, DELOGU-HAMELIN Marie-Christine, EGG Philippe, GARDON Alain, GUEYDON Alain, MIRAN Audrey, MORRA Roger.

Absents : REUSA Claude, ROMANI-PREVOTEAU Céline, TENDEIRO Jean.

Pouvoirs : ROMANI-PREVOTEAU Céline à ARAMAND Françoise ; TENDEIRO Jean à MORRA Roger.

Secrétaire de séance : ARAMAND Françoise

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 19 janvier 2017.

Ordre du jour

Présentation, pour approbation, du projet de création d’une Police municipale

Le Maire présente au Conseil municipal les différents éléments qui l’ont conduit à vouloir proposer aux élus la création d’un service de Police municipale :

 la disparition annoncée du statut de garde-champêtre ;

 l’évolution des missions aujourd’hui exercées par le garde champêtre, qui ont beaucoup changé ces

dix dernières années et qui se rapprochent davantage de celles d'un policier municipal ;

 des perspectives de déroulement de carrière plus valorisantes pour les agents ;

 l’éventualité de créer, à moyen terme, une police municipale mutualisée entre différentes

communes.

Ce service, s’il est créé, sera toujours placé sous l’autorité du Maire, Officier de police judiciaire, et continuera de veiller au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité publiques, étant précisé que les compétences des gardes champêtres et des policiers municipaux sont quasiment équivalentes. Après avoir abordé diverses questions d'ordre technique et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2211-1 et suivants, R.2212-1 et suivants,

Vu le Code de Sécurité Intérieure,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales et les circulaires et décrets d’applications qui en découlent,

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la saisine du Comité Technique,

Considérant la nécessité d’élaborer un projet global en adéquation avec la réalité des missions aujourd’hui exercées,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE la création d’un service de Police municipale.2

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en créant une filière Police municipale selon tableau ci- dessous :

Filière Police municipale Catégorie Tableau actuel Nouveau tableau après délibération BRIGADIER Temps Complet C 0 1 ASVP Temps Complet C 1 1

APPROUVE la création d’un poste de brigadier. Celui-ci remplace le poste de garde champêtre-chef qui est donc supprimé.

DECIDE la mise en œuvre de moyens nécessaires à la mise en place de la Police municipale dans le cadre du budget communal.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à cette création de service et de postes, notamment la sollicitation des agréments, assermentations et autorisations nécessaires à l’exercice des missions de service.

DIT que les instances paritaires seront saisies sur le projet de création d’une Police municipale à Cucuron.

Incorporation des biens présumés sans maître dans le domaine communal

Le Maire informe le Conseil municipal qu’en application des articles L 1123-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques, les biens présumés vacants et sans maître, après mise en œuvre de la réglementation appropriée, peuvent incorporer le domaine communal.

Vu l’arrêté de la Préfecture de Vaucluse du 12 mai 2016 constatant que les parcelles cadastrées section B n° 15 et 829, section A n° 40, 139 et 816 n’avaient pas de propriétaires connus, et que les contributions foncières n’avaient pas été acquittées depuis plus de 3 ans ;

Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté préfectoral susvisé; Considérant qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de 6 mois après l’accomplissement des dernières mesures de publicité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de s'approprier les parcelles cadastrées sections B n°829, B n°15, A n°816, A n°139 et A n°40 dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

CHARGE le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces biens et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Maintien de la compétence PLU à l’échelle de la commune

Le Maire expose que les communautés de communes et d'agglomération peuvent exercer de plein droit la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Il rappelle les termes de la délibération du 16 juillet 2014 selon lesquels, le Conseil municipal, à l’unanimité, avait décidé de conserver la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme et refuser de la transférer à la Communauté de Communes « Les Portes du Luberon ».

La commune ayant rejoint COTELUB au 1er janvier 2017, il convient de renouveler cette décision, sachant que les élus communautaires de COTELUB souhaitent que le PLU reste de la compétence des communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de conserver la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. REFUSE le transfert de cette compétence à COTELUB.3

Rénovation énergétique du groupe scolaire : demande de subvention au titre du Soutien à l’Investissement Public Local

La loi de finances 2017 a reconduit le dispositif financier créé à titre exceptionnel par la loi de finances initiale 2016 de Soutien à l’Investissement Public Local.

Comme en 2016, les opérations éligibles doivent porter sur l’une des thématiques suivantes : la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes des équipements publics, le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité, le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements, la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

La programmation des opérations éligibles sera arrêtée par le préfet de région au cours de deux comités de programmation dont le 1er se tiendra prochainement.

Le Maire propose de présenter le programme de rénovation énergétique du groupe scolaire au financement du SIPL.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire pour un montant de 806 307,35 € HT. SOLLICITE la subvention la plus élevée possible au titre du Soutien à l’Investissement Public Local dans la limite d’un montant maximal de subventions plafonné à 80% du montant HT du projet. Les subventions déjà obtenues sont :

 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 91 469,41 €  Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour 103 500,00 €

S’ENGAGE à démarrer les travaux sur l’année 2017.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Travaux de voirie rurale et urbaine : demande de subvention auprès du Département

Dans le cadre des travaux de voirie communale, programmés pour l’année 2017 et portant sur la réfection de la rue Albert Donnadieu et de la rue du Marché ainsi que sur une portion des chemins du Plan et des Patins, la commune peut solliciter du Département une subvention « Aide à la voirie communale ». La dépense maximale éligible à cette subvention est plafonnée à 42 000,00 € HT. Le taux de la subvention est fixé à 50% du plafond, soit 21 000 €. Le coût estimé des travaux concernant ce programme se monte à 160 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

SOLLICITE du Département une subvention de 21 000,00 € au niveau du dispositif « Aide à la voirie communale ».

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Modification des statuts du Syndicat d’Electrification Vauclusien

Le Maire informe le Conseil municipal d’une modification des statuts du Syndicat d’Electrification Vauclusien (SEV) concernant :

- d’une part l’article 2 en prévoyant la possibilité pour le syndicat d’exercer des activités connexes à ses compétences (éclairage public, éclairage d’équipement sportif, mise en lumière de bâtiment, coordination des travaux d’enfouissement de réseaux) ;

- et d’autre part, l’article 5 en prévoyant à l’alinéa 4 un nouveau collège, le collège " Enclave des Papes " suite à l’adhésion de la communauté de communes Enclave des papes – Pays de Grignan pour les communes de Grillon, Visan, Richerenches et Valréas.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la modification des statuts du SEV.4

COMPTE RENDU DE DELEGATIONS

L’article L.2122-23 du CGCT fait obligation au Maire de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par lui au titre de l’article L.2122-22.

Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre note des décisions suivantes :

Décision n°2016-062 du 13 décembre 2016

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de la parcelle G n°453 appartenant à M. Daniel ROLLAND et consorts.

Décision n°2016-063 du 13 décembre 2016

Confiant à l’entreprise LUMI MAGS l’entretien du réseau communal d’éclairage public pour un montant de 7 161,30 € HT/an et une durée de 4 ans.

Décision n°2016-064 du 15 décembre 2016

Réglant la somme de 1 000 € auprès de la compagnie d’assurances MMA, pour le compte de M. et Mme LAMOTHE, en règlement d’un sinistre.

Décision n°2017-003 du 6 janvier 2017

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente des parcelles G n°396 et 394 appartenant à Mme Michèle RIGAUD et M. Romain CECCALDI.

Décision n°2017-004 du 6 janvier 2017

Décidant l’acquisition des parcelles cadastrées G 1326 et 1328 appartenant à M. François Xavier GRANDI par voie de préemption.

Décision n°2017-005 du 12 janvier 2017

Signature d’un contrat de maintenance et d’hébergement du progiciel ORPHEE avec la société C3rb Informatique pour les montants respectifs de 462,96 € HT/an et 192 € HT/an.

QUESTIONS DIVERSES

Construction des logements locatifs Famille et Provence : le chantier reprendra à la fin du mois de février, une nouvelle entreprise de gros œuvre ayant été trouvée en remplacement de l’entreprise QUATRA qui a déposé le bilan.

Transfert de la caserne des Sapeurs pompiers : le Service Départemental d'Incendie et de Secours a confirmé et acté le transfert en 2019 de la caserne des Sapeurs pompiers vers l'actuel local des Services Techniques de la commune, après réalisation de travaux d'aménagement.

Maison de Retraite l’Age d’Or : le Maire donne lecture d’un arrêté daté du 26 janvier 2017 pris conjointement par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Conseil départemental de Vaucluse renouvelant, pour une durée de cinq années à compter du 4 janvier 2017, l'autorisation de fonctionnement de l'établissement. En outre, l'article 3 de ce même arrêté précise que la maison de retraite devra, durant cette période, " concevoir et réaliser un projet de restructuration architecturale ". Sans faire de triomphalisme et tout en restant raisonnablement optimiste, on peut dire que de nouvelles perspectives s'ouvrent donc pour notre maison de retraite, la menace de fermeture imminente étant définitivement écartée. Ceci constitue une avancée importante et va surtout permettre au Maire, Président du Conseil d'administration, assisté de Jean-Yves RIOU, membre, de poursuivre et intensifier l'action engagée en vue de la construction d'un nouvel établissement !

Syndicat Mixte de Valorisation Forestière : Alain Gardon, délégué de la commune auprès du syndicat, communique aux membres du Conseil les modalités de déroulement du chantier de réfection et de débroussaillement de la piste DFCI traversant le Luberon.

La séance est levée à 22h30.