Séance - 23 d1555401035411

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Séance - 23 d1555401035411 Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 23 d1555401035411)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/04/19

Délibération n° 2019/7

Convention de maîtrise d'ouvrage unique portant sur le réaménagement de la Maison des services publics de Vénissy

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 40

Date de la convocation : 21/03/19

Compte rendu affiché : 10/04/19

Transmis en préfecture : 12/04/19

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20190408-33645C-DE-

1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Hidaya SAID

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie- Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.

Absent(e)s : Mme Maite LAM.

Excusé(e)s : Mme Anne-Cécile GROLEAS.

Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Saliha MERTANI à Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU à M. Lotfi BEN KHELIFA.

Conseil Municipal du 08/04/19 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/04/19

Rapport n° 7

Convention de maîtrise d'ouvrage unique portant sur le réaménagement de la Maison des services publics de Vénissy

Direction Ressources Financières

Mesdames, Messieurs,

La Maison des Services Publics ouverte depuis mars 2001, regroupe une Mairie de quartier, une Maison de la Métropole et un point Préfecture pour la délivrance des cartes grises. Depuis juillet 2016, le service des cartes grises de la Préfecture a quitté les locaux de la Maison des Services Publics.

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, le bâtiment à usage de magasins contigu à la MSP a été

démoli, entraînant la nécessité d’entreprendre d’importants travaux, notamment la modification des accès et

l’isolation des façades.

Par ailleurs, suite au retrait des services de l’État d’une partie des locaux propriétés de la Ville, une

redistribution des espaces laissés vacants s’avère nécessaire au bénéfice des services de la Ville (Mairie de

Quartier et transfert de la Mission Locale).

Après la réhabilitation, cet équipement accueillera :

- La Mairie de Quartier (dont les locaux accueillant du public seront réaménagés dans le cadre du projet) ; - La Maison de la Métropole (qui fera l’objet de quelques réaménagements) ; - La Mission Locale (qui occupera les anciens locaux de la Préfecture, ainsi qu’une partie des locaux communs)

Ce bâtiment relève donc simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage et est soumis au

régime de la copropriété.

À cet effet, il a été décidé entre la Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux de conclure une convention

désignant la Ville comme maître d'ouvrage unique des opérations.

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la

maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, modifiée, et en particulier son article 2.II

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 25 mars 2019 après en avoir délibéré,

Conseil Municipal du 08/04/19 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/04/19

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- Autoriser Mme le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention de maîtrise d'ouvrage unique ci- annexée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 08/04/19 - page 3Page 1 sur 11

CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE PORTANT SUR LE REAMENAGEMENT DE LA MAISON DES SERVICES PUBLICS DE VENISSY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA METROPOLE DE LYON, dont le siège est situé 20, rue du Lac - CS 33569 - 69505 Lyon cedex 03 représentée par son Vice-président délégué, Prosper KABALO, agissant en vertu d’un arrêté de son Président, Monsieur David KIMELFELD, n° 2017-07-20-R-0585 en date du 20 juillet 2017, ce dernier agissant lui-même en vertu de la délibération n° …………………….…………………..du Conseil de la Métropole de Lyon en date du …………………….…………………...

Ci-après dénommée « La Métropole »

D’UNE PART,

ET

LA VILLE DE VENISSIEUX, dont le siège est situé 5 avenue Marcel-Houël – BP 24 – 69 631 VENISSIEUX cedex, représentée par son Maire en exercice, Madame Michèle PI- CARD, dûment habilité à l’effet des présentes par la délibération du Conseil municipal n°…………………….…………………..en date du …………………….…………………...

Ci-après dénommée « La Ville » ou « Maître d’ouvrage unique »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».Page 2 sur 11

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rap- ports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, modifiée, et en particulier son article 2.II

PREAMBULE

La Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux sont copropriétaires d’un bâtiment à usage de bureaux (bâtiment B) situé 19 avenue Jean Cagne à Vénissieux (parcelles cadastrées E 2895 et E 2896 / lots 382, 383 384 et 385). Il s’agit de la Maison des Services Publics (MSP), ouverte depuis 2001, qui regroupe la Mairie de Quartier, la Maison de la Métropole (MDM) et un point Préfecture jusqu’en juillet 2016.

Par conséquent, ce bâtiment relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage et est soumis au régime de la copropriété.

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, le bâtiment à usage de magasins (bâti- ment A) contigu à la MSP a été démoli, entraînant la nécessité d’entreprendre d’importants travaux, notamment la modification des accès et l’isolation des façades. Par ailleurs, suite au retrait des services de l’État d’une partie des locaux propriétés de la Ville, une redistribution des espaces laissés vacants s’avère nécessaire au bénéfice des ser- vices de la Ville (Mairie de Quartier et transfert de la Mission Locale).

À cet effet, il a été décidé entre la Métropole et la Ville de conclure une convention désignant la Ville comme maître d'ouvrage unique des opérations au sens des dispositions de l’article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, cette opération relevant simultanément de la com- pétence des deux maîtres d'ouvrages.

Cette convention a en particulier vocation à préciser les conditions d'organisation de la maî- trise d'ouvrage exercée et d’en fixer le terme, la Ville assurant le règlement des opérations, la Métropole apportant un financement pour la part de l’opération demeurant à sa charge.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet, en application des dispositions de l’article 2.II de la loi MOP modifiée, de transférer temporairement la maîtrise d’ouvrage du réaménagement de la MSP de Vénissy à réaliser par la Métropole, en lien avec les travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Ville.

Les travaux pour le compte de la Métropole porteront plus particulièrement sur : Pour les travaux communs aux parties :

- le traitement et l’isolation des façades de l’ensemble du bâtiment par l’extérieur, - le repositionnement du PC sécurité commun,

- le retraitement de la zone tampon permettant l’accès à l’ascenseur, - le traitement de la circulation horizontale à l’étage permettant d’accéder à la MDM depuis l’ascenseur,

- le traitement du patio afin d’améliorer le confort thermique ;

- le retraitement de l’entrée du personnel MDM (ancienne entrée de la préfecture) de- puis la façade du bâtiment jusqu’à l’entrée des agents dans les locaux de la MDM, - le déplacement du local ménage permettant aux agents de la MDM d’accéder à ses locaux,Page 3 sur 11

- le réaménagement des abords de la MSP, y compris la mise aux normes de la rampe d’accès PMR.

Pour les travaux propres à la Métropole (travaux spécifiques portant sur sa partie pri- vative) :

- la création d’un sas pour l’entrée publique propre à la MDM,

- la climatisation de la MDM.

Les travaux propres à la Ville ne sont pas visés par la présente convention.

La partie relevant de la compétence de la Métropole, une fois les travaux réalisés par la Ville, maître d’ouvrage unique et principal qui assurera la responsabilité de l’ensemble de l’opération pendant toute la validité du transfert, reviendra à son maître d’ouvrage initial une fois cette opération réalisée. Le détail de l’opération figure dans le programme général détail- lé à l’article 2 de la présente convention.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPERATION

2.1 – Programme de l’opération

L'opération porte sur le réaménagement de la MSP de Vénissy, tel qu’il est décrit dans le programme établis en concertation entre la Métropole et la Ville, et conformément au calen- drier prévisionnel de l’opération suivant :

Démarrage de l’APS Septembre 2018

Études 4 mois

Dépôt du permis de construire Décembre 2018

Consultation des entreprises 2 mois

Travaux 7 mois (démarrage en Juin 2018) Réception Décembre 2019

Pour la Ville, programme prévisionnel :

Hors convention

- L’aménagement d’une nouvelle entrée publique desservant la Mairie de Quartier et la Mission Locale,

- Le transfert de la Mission Locale dans les locaux laissés vacants suite au départ du point Préfecture,

- Le réaménagement de la Mairie de Quartier,

- La climatisation des locaux de la ville.

Pour les Parties, programme prévisionnel :

Objet de la convention

Pour les travaux communs aux parties :

- le traitement et l’isolation des façades de l’ensemble du bâtiment par l’extérieur, - le repositionnement du PC sécurité commun,

- le retraitement de la zone tampon permettant l’accès à l’ascenseur, - le traitement de la circulation horizontale à l’étage permettant d’accéder à la MDM depuis l’ascenseur,

- le retraitement de l’entrée du personnel MDM (ancienne entrée de la préfecture) de- puis la façade du bâtiment jusqu’à l’entrée des agents dans les locaux de la MDM, - le déplacement du local ménage permettant aux agents de la MDM d’accéder à ses locaux depuis l’entrée du personnel MDM,

- le réaménagement des abords de la MSP, y compris la mise aux normes de la rampe d’accès PMR.Page 4 sur 11

Pour la Métropole, programme prévisionnel :

Objet de la convention

Pour les travaux propres à la Métropole (travaux spécifiques portant sur sa partie pri- vative) :

- la création d’un sas pour l’entrée publique propre à la MDM,

- la climatisation de la MDM.

2.2 – Propriété et répartition foncière

Le bien étant soumis au régime de la copropriété, la répartition des tantièmes sera actuali- sée après réception des travaux, suite à décision de l’assemblée générale et définie par acte notarié.

ARTICLE 3 – REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE ET LE MAITRE D’OUVRAGE PRIMAIRE

Conformément à l'article 2.II de la loi MOP, la désignation de la Ville en tant que maître d'ouvrage unique et principal de l'opération s'entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole. À ce titre, la Ville exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d'ouvrage de l'opération. Ses missions sont les suivantes :

• Approbation du programme pour la partie d'ouvrage le concernant • Modification du programme pour la partie d'ouvrage le concernant • Validation du programme global et modification du programme global • Approbation de l’enveloppe financière prévisionnelle et financement • Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés

• Financement de l’opération selon les modalités déterminées à l'article 5 de la pré- sente convention

• Approbation des avant-projets et accord sur le projet

• Dans le respect de la règlementation en vigueur applicable en matière de marchés publics, préparation du choix des attributaires, attribution du marché, signature des marchés publics de prestations intellectuelles et de travaux, gestion et suivi de l’exécution administrative, technique et financière des marchés publics correspon- dants

• Gestion de l’enveloppe prévisionnelle

• Toutes autres actions de nature à permettre le bon déroulement de l’opération • Obtention des autorisations administratives nécessaires aux travaux et notamment les autorisations d’urbanisme

• Direction et réception des travaux

• Suivi de l'année de garantie de parfait achèvement

• Suivi et mise au point des opérations de liquidation du solde

• Agissement en justice tant en demande qu’en défense jusqu’à l’achèvement de sa mission

Les missions restant dévolues à la Métropole, maître d’ouvrage primaire, sont les suivantes : • Approbation du programme pour les éléments l’impactant

• Modification du programme pour les éléments l’impactant

• Approbation de l’enveloppe financière et du financement des éléments l’impactant • Participation financière à l'opération, en fonction des aides extérieures qui pourront être obtenues sur l'opération (le cas échéant)

• Participation aux opérations de préalable à la réception et aux opérations de récep- tion pour les éléments l’impactant.Page 5 sur 11

ARTICLE 4 – MARCHÉS PUBLICS ENVISAGES

Dans le cadre de l'article 3, les marchés publics dont la passation et l'exécution par le maître d'ouvrage unique sont envisagées dans le cadre de la présente convention, sont notamment :

• les marchés de prestations intellectuelles :

- Maîtrise d'Œuvre (MOE),

- Contrôle Technique (CT),

- Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé (CSPS), - mission d'Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination (OPC), • les marchés de travaux.

Dans un objectif de transparence et d’information permanente, la Métropole sera informée par la Ville des éléments suivants : dossiers de consultation des marchés, rapports d'analyse des offres, procès-verbaux de choix des attributaires des marchés par le jury, le représentant du pouvoir adjudicateur ou la CAO, copie des marchés notifiés et des éventuels avenants.

ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES POUR LA REALISATION DE L'OPERATION

5.1 - Rémunération du maître de l'ouvrage unique

Le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour l’opération telle que définie à l’article 1 est opéré à titre gratuit.

5.2- Montant prévisionnel de l'opération

Au regard du pré-programme, l’enveloppe financière prévisionnelle globale (y compris par- ties privatives de la Ville de Vénissieux) est déterminée ainsi qu’il suit : Montant HT

(valeur fin de chantier octobre 2019)

Montant TTC

(valeur fin de chantier octobre 2019)

1 875 000€ 2 250 000 €

- 169 990€ HT soit 203 988 € TTC pour les prestations intellectuelles - 1 550 000 € HT soit 1 860 000 € TTC pour les travaux

- 115 010 € HT soit 138 012 € TTC pour les frais annexes (nettoyage chantier, vi- déosurveillance, déménagement, mobilier, divers)

- 40 000 € HT soit 48 000 € TTC pour les révisions de prix.

Chaque partie supporte la charge du coût des ouvrages destinés à lui être remis et inscrira à son budget les crédits nécessaires. La répartition prévisionnelle des coûts entre les parties se fera au tantième pour les travaux communs et à la charge de chaque maître d’ouvrage pour ses travaux propres. La clé de répartition au tantième est la suivante : - 50.54% pour la Ville de Vénissieux

- 49.46% pour la Métropole de Lyon

L’estimation de l’opération comprend l’ensemble des coûts directs et indirects dont les pres- tations intellectuelles, les travaux, les assurances et charges de la maîtrise d’ouvrage unique.

Pour les travaux communs aux parties :

Dans un premier temps, la clé de répartition des postes de dépenses objets de la présente convention résulte de l’application des tantièmes définis dans l’acte de scission de coproprié- té de 2014, à savoir :Page 6 sur 11

Propriétaires Lots Tantièmes

Ville

382 3 928 / 18 110

384 3 503 / 18 110

385 1 720 / 18 110

9 151 / 18 110

Métropole 383 8 959 / 18 110

Le solde de la participation sera actualisé sur la base de la répartition des tantièmes actuali- sée après réception des travaux selon la décision prise par l’assemblée générale de copro- priété après intervention d’un géomètre et d’un acte notarié actualisant notamment la des- cription des lots et leurs usages.

Pour les travaux propres à la Métropole :

Objet de la convention

La Métropole prend à sa charge 100 % des dépenses se rapportant aux travaux spécifiques à sa partie privative.

Pour les travaux propres à la Ville :

Hors convention

La Ville prend à sa charge 100 % des dépenses se rapportant aux travaux spécifiques à sa partie privative ainsi que la vidéosurveillance, le déménagement, le mobilier et les frais di- vers.

Le maître d'ouvrage unique s'engage à réaliser l'opération dans le respect du programme arrêté d’un commun accord entre les parties et de l'enveloppe financière correspondante.

Le montant de la participation des parties sera réajusté en fin d'opération au regard du dé- compte définitif afin de tenir compte des surcoûts éventuels (sujétions techniques imprévues, réclamation acceptée… hors responsabilité de la Métropole).

5.3 - Modalités de versement la participation financière de la Métropole

La Métropole participe financièrement à l’opération conformément aux dispositions de la pré- sente convention dans les conditions suivantes :

Chaque demande d’acompte établie à l’attention de la Métropole sera effectuée par la Ville sur production d’un décompte faisant apparaître :

- le montant cumulé des dépenses supportées par la Ville arrêté et validé par le comptable public sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre de chacun des marchés ;

- le montant cumulé des versements effectués par la partie concernée ; - la participation demandée sur la base d’une facture faisant ressortir le montant HT et de TVA.

Acompte n° 1 : à la notification par la Ville à la Métropole de la présente convention

• 100 % de la quote-part de la mission du Coordonnateur SPS et du bureau de con- trôle correspondant aux études (phase conception).

• Concernant la mission de maîtrise d’œuvre :

- 100 % de sa quote-part relative aux études de Diagnostic (DIAG) ; - 100 % de sa quote-part relative aux études d’Avant-Projet Sommaire (APS) ; - 100 % de sa quote-part relative aux études d’Avant-Projet Définitif (APD).Page 7 sur 11

Acompte n° 2 : au démarrage des travaux, sur production de l’ordre de service de démarrage du premier lot de travaux

• Concernant la mission de maîtrise d’œuvre :

- 100% de sa quote-part relative aux études de Projet (PRO) ;

- 100% de sa quote-part relative à la mission d’Assistance au Maître d’Ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) ;

- 100% de sa quote-part relative aux études d’Exécution (EXE) ;

• 100 % de la quote-part des dépenses liées à la procédure de consultation et à la passation des marchés de travaux.

Acompte n° 3 : à la réception des ouvrages

- 70 % de sa quote-part relative à la Direction des contrats de travaux (DET) ; - 70 % de sa quote-part relative à l’Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC) ;

- 70 % de sa quote-part relative à la Mission phase chantier du CSPS ; - 70 % de sa quote-part relative à la Mission phase chantier du Contrôleur Tech- nique ;

- 70 % du coût des travaux.

Solde : à l’achèvement des travaux 3 mois après la levée des réserves - sur production des procès-verbaux de réception des ouvrages de l’ensemble des lots de travaux ou procès-verbaux de levée des réserves le cas échéant ; - d’une attestation de fin de travaux ;

- et d’un état détaillé des dépenses et des recettes précisant le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC visé par la Métropole et le comptable public.

Les demandes de remboursement émises par la Ville à destination de la Métropole devront être accompagnées des pièces justificatives précitées.

La Métropole procèdera au versement des montants sollicités dans le délai de paiement fixé par la réglementation en vigueur.

Le montant de la participation de la Métropole aux travaux est déterminé avec exactitude à la réception du dernier décompte définitif des marchés de travaux mandaté par la Ville. En cas de retard ou de remise en cause du versement de la contribution de la Métropole, la Ville se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires à la poursuite des travaux à réaliser et de mener à l'encontre de la Métropole les procédures nécessaires pour le respect de leurs engagements. Étant précisé que la Métropole devra garantir la Ville du coût éventuel induit par ce retard.

S’il s’avère que le projet n’a pas été exécuté selon l’estimatif, le montants du financement restant à charge de la Métropole précité sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée sur la base du taux susvisé. Cette modification fera l’objet d’un avenant à la pré- sente convention.

Règlement et paiements : la Ville règle l’ensemble des acomptes et décomptes définitifs aux prestataires retenus en vue de la réalisation de l’opération objet de la présente convention.

ARTICLE 6 – DELAIS

La présente convention prend effet à compter de la date de signature des parties jusqu’au parfait achèvement du dernier marché de travaux.

La durée prévisionnelle d’exécution est de 28 mois.Page 8 sur 11

En tout état de cause, le maître d’ouvrage unique ne saurait être tenu responsable des re- tards dus à des événements, décisions, délais ou inactions qui ne seraient pas de la respon- sabilité de ses missions.

Indépendamment de toute recherche de responsabilité, si l’une des dates butoir n’était pas respectée, le maître d’ouvrage unique adressera au maître d’ouvrage primaire, un rapport précisant les conséquences techniques, administratives et financières de ce retard, assorties de propositions susceptibles d’en limiter les effets. La date d’achèvement des missions du maître d’ouvrage unique pourra être reportée des délais correspondants.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INTERVENTION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

Le maître d’ouvrage primaire laisse toute latitude au maître d’ouvrage unique pour organiser l’opération et la mener à bien, dans les meilleures conditions et dans les limites fixées par les présentes.

Ainsi, le maître d’ouvrage unique pourra décider seul des adaptations et modifications mi- neures n’ayant pas d’incidence sur l’ensemble financière. Il en informera la Métropole par écrit. En dehors de ces adaptations mineures, toute modification du programme à l’initiative du maître d’ouvrage unique affectant les travaux ou parties destinés à la Métropole sera su- bordonnée à son accord préalable.

Toute modification du programme en cours d’opération, à l’initiative du maître d’ouvrage unique, affectant les travaux ou parties d’ouvrage destinés à la Métropole ou entrainant une augmentation significative, soit supérieure à 5 % toute augmentations confondues, de l’enveloppe financière des co-contractants telle que prévue à la présente convention sera subordonné à l’accord des instances délibératives des parties. Cette validation devra inter- venir dans les meilleurs délais, et dans un délai global maximum de 4 mois à compter de la transmission par la Ville d’un rapport faisant état des modifications.

Toute modification du programme en cours d’opération ayant un impact financier inférieur à ce seuil de 5 % sera subordonnée à un accord écrit préalable de la Métropole. La Métropole disposera d’un délai de 30 jours à réception du rapport faisant état des modifications émis par la Ville pour donner son accord. A défaut de décision contraire et expresse dans ce délai, la Métropole est réputée avoir accepté la modification.

Le maître d'ouvrage unique devra tenir informer le maître d'ouvrage primaire des conditions de réalisation de leurs équipements et associera ses représentants techniques et politiques désignés par ses soins aux réunions périodiques de suivi de la réalisation. La Métropole dé- signera un coordinateur en charge de la diffusion de l’information à l’ensemble des services de sa collectivité.

La Ville sollicite l’approbation de la Métropole à chaque phase d’élaboration du projet pour les parties les concernant. La Métropole dispose d’un délai de 30 jours à compter de la ré- ception du dossier remis par le maître d’ouvrage unique pour notifier de sa décision ou faire part de ses observations (ex : documents d’étude élaborés par le maître d’œuvre, compte- rendu de réunion de chantier, calendrier des travaux recalé …).

ARTICLE 8 – COMITE TECHNIQUE DE SUIVI DE L’OPERATION

Un comité technique composé de représentants désignés du maître d’ouvrage unique et de la Métropole sera constitué. Le comité technique se réunira autant de fois que nécessaire sur convocation du maître d’ouvrage unique qui en assure le pilotage, l’organisation et l’animation.

La participation des prestataires, maître d’œuvre ou services gestionnaires à ce groupe de travail sera sollicitée à l’initiative du maître d’ouvrage unique.Page 9 sur 11

Ce groupe préparera les décisions soumises à validation ou arbitrage des élus en charge de l’opération.

Les relevés de décision et comptes-rendus seront établis et diffusés par le maître d’ouvrage unique. La Métropole disposera d’un délai de 8 jours pour faire part de leurs éventuelles ob- servations, délai au-delà duquel l’accord sera réputé obtenu.

ARTICLE 9 – RECEPTION DES OUVRAGES

Les opérations de réception des ouvrages seront tenues en présence du maître d’ouvrage primaire et du maître d’ouvrage unique. Le maître d’ouvrage primaire sera convoqué aux opérations de réception par le maître d’ouvrage unique. Ces opérations seront donc répu- tées opposables, sans que l’absence du maître d’ouvrage primaire lors desdites opérations de réception puissent faire obstacle à ce caractère opposable de la réception. La responsabilité du maître d’ouvrage unique ne pourra en aucun cas être retenue pour une quelconque défaillance dans les opérations de réception.

L’ensemble des opérations liées à la réception des travaux est diligenté à l’initiative du maître d’ouvrage unique.

La Métropole est invitée aux réunions relatives à la réception des ouvrages dont les repré- sentants dûment habilités signeront les procès-verbaux :

• La Métropole est associée aux opérations préalables à la réception des ouvrages qui seront intégrés à son patrimoine. À cette fin, elle est destinataire d’une invitation écrite au moins 15 jours avant la date fixée pour les opérations préalables à la récep- tion. La Ville soumettra les procès-verbaux des opérations préalables à la Métropole qui disposera d’un délai de 15 jours pour les retourner visés ou formuler par écrit des observations.

• Au vu des procès-verbaux des opérations préalables, des observations ou visas de la Métropole, la Ville décide de prononcer la réception, avec ou sans réserve. La Ville mettra tout en œuvre pour permettre la levée des éventuelles observations de la Mé- tropole. La décision de la Ville emporte tous effets liés à la réception. Cette décision peut comporter des délais de levée de réserves différents de ceux mentionnés au procès-verbal des opérations préalables. En cas de réception avec réserves et dès lors que ces réserves ne sont pas importantes, c’est-à-dire qu’elles ne s’opposent pas à la mise en service des ouvrages, ceux-ci seront remis à la Métropole. Dans le cas de réserves plus importantes, la remise d’ouvrage sera différée jusqu’à la levée de celles-ci.

ARTICLE 10 – MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES

Les ouvrages sont mis à disposition du maître d’ouvrage primaire dès réception des travaux notifiée aux titulaires des marchés de travaux, sauf autre accord entre les parties. Si le maître d’ouvrage primaire demande une mise à disposition partielle, celle-ci vaut récep- tion pour la partie d’ouvrage concernée, sauf décision expresse des parties. Toutefois, si du fait du maître d’ouvrage primaire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à l’article 6, le maître d’ouvrage unique se réserve le droit d’occuper l’ouvrage. Il devient alors responsable de la garde de l’ouvrage ou de la partie qu’il occupe. Dans ce cas, il appartient au maître d’ouvrage unique de prendre les dispositions néces- saires vis- à-vis des entreprises dans le cadre notamment des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Le maître d’ouvrage unique reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposi- tion.

Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat con- tradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé de maître d’ouvrage pri- maire et du maître d’ouvrage unique. Ce constat doit notamment faire mention des réservesPage 10 sur 11

de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat. Celles-ci ne font pas obstacle à la remise de l’ouvrage convenue. La mise à disposition de l’ouvrage, même ne valant pas réception, entraine le transfert des droits et obligations attachés au bien dont la garde, la gestion et l’entretien de l’ouvrage correspondant au maître d’ouvrage primaire concerné. Entrent dans la mission du maître d’ouvrage unique la levée des réserves de réception, la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître d’ouvrage primaire doit lui laisser toutes facilités pour assurer ses obligations.

Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action con- tentieuse reste la seule compétence du maître d’ouvrage primaire concerné. Le maître d’ouvrage unique ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien. Sauf dans le cas prévu ci- dessus, la mise à disposition intervient à la demande du maître d’ouvrage unique. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum de la réception de la demande par le maître d’ouvrage primaire. La mise à disposition prend effet 1 (un) jour après la date du constat contradictoire. À compter de la date de mise à disposition, le maître d’ouvrage primaire fait son affaire personnelle de la prise en charge financière de l’entretien, des contrôles de maintenance des ouvrages et équipements, et en cas de besoin, de la souscription de polices d’assurance multirisques, sans que cela exclut le principe de l’intervention d’une convention particulière d’assistance avec le maître d’ouvrage unique, mais établie ultérieurement et en aucun cas rattachable à la présente convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage.

A la remise des ouvrages, un dossier technique portant sur les ouvrages remis sera transmis à la Métropole dans un délai de deux mois suivant la remise des ouvrages. Il comportera notamment :

• Les pièces de marchés de travaux dans lesquelles figurent les délais de garantie, • Les notices d’entretien,

• Les procès-verbaux de réception

• Les plans d’ensemble

• Les dossiers des ouvrages exécutés (DOE)

• Le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO)

ARTICLE 11– ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE ET QUITUS

La mission du maître d’ouvrage unique prend fin par le quitus délivré par le maître d’ouvrage primaire.

Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage unique après exécution complète de ses missions et notamment la réception des ouvrages et levée des réserves de réception. Le maître d’ouvrage primaire doit notifier la décision au maître d’ouvrage unique dans les 4 (quatre) mois suivant la réception de la demande de quitus.

Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le maître d’ouvrage unique et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de remettre au maître d’ouvrage primaire tous les éléments en sa possession pour que ceux-ci puissent poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES

Pendant toute la durée de la réalisation de l’opération et jusqu’à la mise à disposition de l’ouvrage, et au transfert de la compétence, le maître d’ouvrage unique prend en charge la totalité des responsabilités découlant de l’ensemble des actions menées pour mener à bien l’opération.Page 11 sur 11

ARTICLE 13 – SUBROGATION

A compter de la remise des ouvrages, et sauf pour la levée des réserves éventuelles qui restes à la charge de la Ville, la Métropole est subrogée dans l’ensemble des garanties, droits et obligations de la Ville relatifs aux ouvrages qui lui sont remis, notamment pour la mise en œuvre des garanties contractuelles et post-contractuelles.

Les marchés conclus par la Ville devront prévoit cette subrogation.

Le maître d’ouvrage unique reste cependant compétent pour traiter les réclamations des entreprises pour le règlement financier de leur marché et l’établissement du décompte défini- tif ainsi que jusqu’à la fin des contentieux éventuellement en cours, sauf disposition con- traire.

ARTICLE 14 – RESILIATION ANTICIPEE

La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois. Dans le mois qui suit la prise d’effet de la résiliation, il est procédé à un constat contradictoire des prestations et travaux réalisés. Ce constat contradictoire précise, notamment : • le montant des sommes dues par la Métropole dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus ;

• les mesures conservatoires que la Ville doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés ;

• les délais de remise des dossiers à la Métropole.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Lyon, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à …………………………………………….en deux exemplaires originaux le …………………………………………………

La Métropole

Pour le Président et par délégation,

M. Prosper KABALO

La Ville de Vénissieux

Le Maire,

Madame Michèle PICARD