Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - a5j8okmbhqh3ajd
Procès Verbal - 4r7uu95q8aqpwkz
Procès Verbal - 0hdslc40r68fa
Déliberation - mxdbsi9ow07rhpp
Déliberation - jbc30a2su6qq55i
Procès Verbal - ffrpw8nivtyykcd
Procès Verbal - duodakyekx3bgzg
Procès Verbal - ilz0f59nz3s28d
Déliberation - irour5aqm4odis1
Déliberation - qrd57d7c76t7bz1
Déliberation - 6wg6t38sah0y33r
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Narrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 6wg6t38sah0y33r)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le ID : 040-214002024-20240716-2024071607-DE RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NARROSSE Dawn Séance du 16/07/2024 Délibération n° 2024.07.16 - 07 FIXATION DES VACATIONS FUNERAIRES LANDES it L’an deux mille vingt-quatre et le seize juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le neuf juillet deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Gérard LE BAIL, Maire. Présents : M. Gérard LE BAIL Maire ; Mme Bérengère SABOURAULT 1°* Maire-Adjointe ; M. Albert AUZEMERY 2% Maire-Adjoint ; Mme Christine CASTAY 3°" Maire-Adjointe : Mme Catherine DARRECAMP 5°" Maire-Adjointe ; M. Raphaël ROSSONI 6ème Maire-Adjoint ; M. Guy HONTANG conseiller délégué; M. Marc TARBOURIECH ; M. Dominique MUCCI ; Mme Nicole BARCELO ; M. Pascal MARTINEZ ; M. Guilhem IRLANDES ; Mme Virginie LOUREIRO ; Mme Elise AVOUAC ; M. Valentin DELUCQ ; Mme Eva VILLENAVE ; Mme Claire CAUP. Absents excusés : M. Jean-Jacques GABOULEAUD 4°" Maire-Adjoint ; Mme Delphine RAVET : M. Florian DUROU ; M. Pascal MARTINEZ. Procurations : M. Jean-Jacques GABOULEAUD à M. Gérard LE BAIL Mme Delphine RAVET à Mme Nicole BARCELO M. Florian DUROU à M. Valentin DELUCQ Secrétaire de séance : Mme Bérengère SABOURAULT NOMBRE DE MEMBRES En exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés Pour : 19 20 19 Contre : 00 Abstention : 00 VU l'Article L.2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU Le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires CONSIDÉRANT que le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, est chargé de la surveillance de certaines opérations funéraires. Cette surveillance, conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), est effectuée par délégation par les agents de Deliberation n° 2024.07.16-07Envoyé en préfecture le 23/07/2024 6 a Reçu en préfecture le 23/07/2024 ae ] Publié le ID : 040-214002024-20240716-2024071607-DE police municipale. Certaines surveillances s’effectuent moyennant la perception par les agents d’une vacation funéraire. L'article L2213-15 du CGCT, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, harmonise le montant unitaire des vacations funéraires sur l’ensemble du territoire et dispose que le montant unitaire d’une vacation doit s'établir entre 20 et 25€. Cet alignement du montant des vacations s’accompagne d’une importante diminution du nombre d’opérations de surveillance donnant lieu à vacation, réduisant ainsi globalement le coût des funérailles pour les familles. La surveillance des opérations funéraires est exercée par les fonctionnaires de la police nationale, dans les communes classées en zone de police d’Etat et, dans les autres communes, par les gardes- champêtres ou les policiers municipaux, sous la responsabilité du Maire. En leur absence, la surveillance est réalisée par le Maire qui, conformément au principe de gratuité du mandat municipal, ne peut percevoir ces vacations. Le dispositif des vacations funéraires est sans incidence budgétaire pour les communes. Quel que soit le montant unitaire fixé, les vacations funéraires n’intègrent jamais le budget de la commune. Selon le régime de police applicable à la commune, ces vacations sont directement reversées au garde-champêtre ou au policier municipal ou versées au budget de l'Etat, lorsque la surveillance est exercée par des fonctionnaires de la police nationale. Le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice est venu préciser les opérations de surveillance qui donnent lieu à un versement d’une vacation : - Fermeture du cercueil et pose de scellés en cas de transport du corps hors de la commune du décès ou de dépôt et lorsque qu'aucun membre de la famille n’est présent, - Fermeture du cercueil et pose de scellés lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps (avec ou sans changement de commune). Le CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE - DE FIXER le montant unitaire des vacations funéraires à reverser aux fonctionnaires de police assurant la surveillance obligatoire des deux opérations précitées à 25 € ; - DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières rendues ainsi nécessaires. Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus. Pour Extrait Certifié Conforme. Le Maire Gérard LE BAIL te La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). Deliberation n° 2024.07.16-07