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Procès Verbal - PV CM 04072022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04072022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
1
République Française
Département du Bas-Rhin - Eurométropole de Strasbourg
Village fleuri
Commune nature
Village étoilé
Culture et langue régionales
Délibérations du Conseil municipal du 04 juillet 2022
19h
Le quatre juillet deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis à l’Espace Marceau, suite à la convocation qui leur a été adressée le 27 juin 2022 par Madame
le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
Sous la Présidence de Madame le Maire Pia IMBS
Membres présents : 24
Mesdames et Messieurs Patricia CHAVATTE, Hélène FLEURIVAL, Bertrand FURSTENBERGER, Estelle
HARTER, Philippe HARTER, Guy HORNECKER, Michèle HOUILLON, Pia IMBS, Denis JUNG, Patrick
KAPFER, Catherine LAVERGNE, Chantal LIBS, Bruno MICHEL, Rose NIEDERMEYER, Marie-Claire
OSWALD, Mathieu RAEDEL, Pierre SCHAEFER, Vincent SCHALCK, Sylvie STEIMER, Christian
SUDERMANN, Vincent WAGNER, Pascale ZEHNER
Absents excusés avec procuration :
Dany KUNTZ Procuration à Rose NIEDERMEYER
Nathalie MEYER Procuration à Catherine LAVERGNE
Guy ROLLAND Procuration à Pierre SCHAEFER
Fabienne UHLMANN Procuration à Bruno MICHEL
Absent non-excusé :
Laurie DENNI
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. 2
Points à l’ordre du jour :
Présentation de l’opération « extension et restructuration de l’école élémentaire, du Relais de la Petite Enfance et du Centre périscolaire » aux élus
1 Désignation d’un secrétaire de séance
2 Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mai 2022 (PJ)
3 Création d’un emploi permanent d’ATSEM principal de 2
ème classe à temps non complet
(20/35ème)
4 Autorisation de signer un contrat aidé
5 Autorisation de signer un contrat aidé en cas de non-renouvellement d’un contrat en cours
6 Acceptation d’une participation financière du Conseil de Fabrique à l’achat d’un kit de connexion internet pour la programmation de l’horloge de l’église
7 Opérations budgétaires : DBM n°1
8 Autorisation de signer une convention de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin
Divers 3
Présentation de l’opération « extension et restructuration de l’école
élémentaire, du Relais de la Petite Enfance et du Centre périscolaire »
aux élus par le maître d’œuvre IXO
Le budget est impacté par deux éléments :
- Présence d’amiante dans les locaux actuels et le coût de désamiantage est important - Augmentation du coût des matières premières, notamment bois et métal.
Au niveau du calendrier, la première partie du projet est prévue jusqu’aux vacances de Noël 2024 (école + salles d’activité du périscolaire), puis la deuxième partie ira jusqu’aux vacances de Pâques 2026 (restauration périscolaire + RPE).
L’appel d’offres sera lancé au printemps 2023, avec une grosse inconnue sur l’évolution des prix d’ici-là.
Le lancement des travaux de désamiantage sera fait en 2023, l’école sera délocalisée durant 16 mois dans des bâtiments modulaires.
Vincent WAGNER demande pourquoi il y a autant de temps jusqu’à l’appel d’offres ? Cari l’avant-projet définitif aura lieu en septembre puis le dossier de consultation des entreprises jusqu’en décembre, puis l’appel d’offres avec un délai de réponse d’1 mois, puis l’analyse, la négociation et l’attribution des marchés. Le démarrage se ferait en mai-juin avec un plan de retrait (accord sur la méthodologie de désamiantage et fondations, terrassement etc). Bruno MICHEL indique qu’on peut commencer les travaux côté Nord car il ne s’agit que de couloirs et non de salles de classe. L’école restera en activité jusqu’aux vacances et la location des modulaires ne se fera qu’à partir de septembre.
Le phasage est fait pour pouvoir étaler les coûts.
Vincent WAGNER demande s’il n’y a pas de risques d’accidents, sachant que le parvis est situé sur la rue de l’Ecole ? Bruno MICHEL répond que cela sera clôturé, et que le seul risque est que les voitures se garent sur le trottoir. Par ailleurs, les enfants concernés par le RPE sont des bébés et n’ont donc pas de risque de courir vers la route.
Marie-Claire OSWALD demande s’il n’y a pas de risque qu’il fasse trop chaud avec les baies vitrées ? Il lui est répondu que non, car il y aura un système circulation d’air, les baies vitrées sont au Nord et qu’il s’agira d’un vitrage à contrôle solaire.
Par ailleurs le cabinet travaille beaucoup sur les énergies renouvelables, la priorité sera donc donnée à l’enveloppe thermique. Il y aura également des panneaux photovoltaïques. Le remplacement des tuiles est également prévu, et ces panneaux y seront intégrés. Ils sont plus légers et ne nécessitent donc pas de renfort de la charpente.
Marie-Claire OSWALD demande combien il y aura de places de parking ? Il y en aura 13 dont 1 à mobilité réduite. Actuellement il y en a 14.
Quelle sera la largeur pour le chemin d’accès ? Elle sera de 3 mètres.
Il y aura également des sorties de secours, plus que nécessaire. 4
Marie-Claire OSWALD demande s’il y aura des garages à vélo ? Il lui est répondu que oui, 30 arceaux, pour 60 places, répartis à différents endroits.
Vincent WAGNER demande s’il y aura des espaces verts pour faire de l’ombre ? Oui, 38 arbres seront répartis un peu partout. Cela est d’ailleurs conforme au PLUI.
Guy HORNECKER demande quel sera le revêtement de la cour ? A priori ce sera de l’enrobée, à confirmer par la suite en fonction des possibilités financières.
Il demande également si les eaux pluviales seront récupérées ? Il lui est répondu que oui, pour l’arrosage des espaces verts.
Le cabinet sera sans doute sollicité pour une réunion publique.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et
DESIGNE Mathieu RAEDEL pour remplir cette fonction.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mai 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2022.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
3. Création d’un emploi permanent d’ATSEM principal de 2ème classe à
temps non complet (20/35ème)
Il est proposé de créer un emploi permanent d’ATSEM principal à temps non- complet
20/35ème.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut
l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi 84-53. Dans ce cas la
rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 368, majoré : 341. 5
La rémunération ne pourra être inférieure à l’indice majoré 352.
La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la
publication de la vacance du poste.
Ouï les explications de la Directrice Générale des Services,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la création d’un emploi permanent d’ATSEM principal de 2è classe à temps non-
complet 20/35ème pour l’école maternelle.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
4. Autorisation de signer 1 contrat aidé
Suite à une demande de disponibilité au sein du personnel communal et une modification
d’affectation des agents, il est demandé aux élus d’autoriser Madame le Maire à signer un
nouveau contrat aidé pour le service technique pour une durée d’un an renouvelable.
Hélène FLEURIVAL demande si la personne revient de disponibilité, est-on obligé de lui
redonner le même poste ? Il lui est répondu qu’il faut la réintégrer mais pas nécessairement
sur le même poste.
Les missions de courriers et d’affichage seront confiées au service technique.
Considérant La nécessité d’embaucher un agent dans le cadre des contrats aidés
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer un nouveau contrat CUI-CAE un pour le service
technique
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
5. Autorisation de signer 1 contrat aidé en cas de non-renouvellement d’un
contrat en cours
Le contrat aidé d’un agent du service technique arrive à échéance le 31/08/2022, et la
commune est en attente de validation concernant son renouvellement. Si celui-ci n’était pas
validé, il est demandé aux élus d’autoriser Madame le Maire à signer un nouveau contrat aidé
pour le service technique pour une durée d’un an renouvelable.
Considérant La nécessité potentielle d’embaucher un agent dans le cadre des contrats aidés 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer un nouveau contrat CUI-CAE un pour le service
technique
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
6. Acceptation d’une participation financière du Conseil de Fabrique à l’achat
d’un kit de connexion internet pour la programmation de l’horloge de
l’église
L’horloge mère de l’église a été remplacée. Il est proposé de mettre en place un kit connexion
internet pour la programmation de l’horloge de façon à pouvoir programmer les cloches à
distances par smartphone.
Un devis de 1 260 € HT soit 1 512 € TTC a été soumis à la municipalité.
Après concertation des parties prenantes, le Conseil de Fabrique avec l’aide de l’Association
d’Embellissement de l’Eglise (AEE), est disposé à participer financièrement à l’acquisition dudit
investissement à hauteur de 1 260 € HT.
Philippe HARTER demande qui va gérer ? Il s’agira de la Commune et du Conseil de Fabrique.
Il est demandé aux élus d’accepter cette participation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la participation financière du Conseil de Fabrique à l’achat d’un kit de connexion
internet pour la programmation de l’horloge de l’église
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
7. Opérations budgétaires : DBM n°1
Vu le budget primitif 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Fonctionnement dépenses :
DIMINUE le compte 6218/020 de 18 700 € (dix-huit mille sept cents euros) « autres frais personnel »
VOTE une dépense de 18 700 € (dix-huit mille sept cents euros) au compte 64131/020 « frais personnel contractuel » 7
VOTE une dépense de 8 600 € (huit mille six cents euros) au compte 673/020 « régularisation titre antérieur »
DIMINUE le compte 6574/523 de 16 000 € (seize mille euros) « DSP bonus versé
directement à l’AGF »
Fonctionnement recettes :
VOTE une recette de 6 800 € (six mille huit cents euros) au compte 7788/523 « DSP périscolaire – redevance d’intéressement 01/09/21 au 31/12/21 »
VOTE une recette de 6 000 € (six mille euros) au compte 773/020 « remboursement frais personnel 2021 »
VOTE une recette de 1 800 € (mille huit cents euros) au compte 7368/020 « TLPE »
VOTE une recette de 22 000 € (vingt-deux mille euros) au compte 7411/01 « dotation
forfaitaire »
Investissement dépenses :
VOTE une dépense de 3 000 € (trois mille euros) au compte 2051/021 « logiciel cimetière »
VOTE une dépense de 1 550 € (mille cinq cent cinquante euros) au compte 2183/020 « kit de connexion internet église »
VOTE une dépense de 4 560 € (quatre mille cinq cent soixante euros) au compte 2158/814 « 4 luminaires »
VOTE une dépense de 6 960 € (six mille neuf cent soixante euros) au compte 2158/814 « lampadaire sinistré »
VOTE une dépense de 1 000 € (mille euros) au compte 2184/020 « mobilier mairie »
VOTE une dépense de 800 € (huit cents euros) au compte 2116/026 « cimetière exhumation »
DIMINUE le compte 2113/212 de 2 610 € (deux mille six cent dix euros) « travaux foyer
STI »
Investissement recettes :
VOTE une recette de 10 000 € (dix mille euros) au compte 1388/414 « subvention terrain synthétique FFA »
VOTE une recette de 1 260 € (mille deux cent soixante euros) au compte 1318/020 « participation financière Conseil de fabrique kit connexion internet »
VOTE une recette de 4 000 € (quatre mille euros) au compte 10222/01 « FCTVA »
ADOPTE les modifications suivantes : 8
Fonctionnement :
Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes
Compte Libellé Montant € Compte Libellé Montant €
6218/020 Autres frais personnel -18 700 7788/523
DSP périscolaire
Redevance
d’intéressement
01/09/21 au 31/12/21
+6 800
64131/020 Frais personnel contractuel +18 700 773/020 Remboursement frais personnel 2021 +6 000
673/020 Régularisation titre antérieur +8 600 7368/020 TLPE +1 800
6574/523 DSP bonus versé directement à l’AGF -16 000 7411/01 Dotation forfaitaire -22 000
Total -7 400 -7 400
Investissement :
Investissement dépenses Investissement recettes
Compte Libellé Montant € Compte Libellé Montant €
2051/020 Logiciel cimetière +3 000 1388/414 Subvention terrain synthétique FFA +10 000
2183/020 Kit connexion internet église +1 550 1318/020
Participation financière
Conseil de fabrique kit
connexion internet
+1 260
2158/814 4 luminaires +4 560 10222/01 FCTVA +4 000
2158/814 Lampadaire sinistré +6 960
2184/020 Mobilier mairie +1 000
2116/026 Cimetière exhumation +800
2113/212 Travaux Foyer STI -2 610
Total 15 260 15 260
Au 11 juillet 2022, le budget s’équilibre : 2 819 751 € (deux millions huit cent dix-neuf mille sept cent cinquante-et-un euros) en section de fonctionnement en dépenses et en recettes, et 1 452 859 € (un million quatre cent cinquante-deux mille huit cent cinquante-neuf euros) en section d’investissement en dépenses et en recettes.
A quoi sert le logiciel du cimetière ? Bruno MICHEL répond que cela sert à gérer les concessions, de façon numérisée. Guy HORNECKER demande pourquoi on ne peut pas utiliser un fichier Excel ? Il lui est répondu que le logiciel est beaucoup plus complet et facilitera énormément le travail de gestion. 9
Vincent WAGNER demande quel est le lampadaire sinistré ? Il lui est répondu qu’il est situé devant le garage Dickely dans la zone d’activité. Il y a une assurance mais il faut avancer les frais.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
8. Autorisation de signer une convention de Médiation Préalable Obligatoire
(MPO) avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin
La médiation est un dispositif novateur dans la fonction publique visant à rapprocher les
parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un
contentieux engagé devant le juge administratif. Elle a fait son entrée dans le droit
administratif avec la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIème siècle.
Cette loi a également permis d’expérimenter une forme de médiation préalable obligatoire
(MPO) pour des recours formés par les agents publics à l’encontre de certains actes
administratifs relatifs à leur situation professionnelle. Dans ce cadre, une quarantaine de
centres de gestion, dont le CDG 67, se sont portés candidats, et ont eu pour mission d’assurer,
de 2018 à 2021, des médiations, se positionnant ainsi en tant que « tiers de confiance » auprès
des élus-employeurs et de leurs agents.
L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été
jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice
- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre
coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne
administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs
employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;
Ayant conclu à un bilan positif de cette expérience, le législateur, par la loi n°2021-1729 du 22
décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, en ses articles 27 et 28, a décidé
de pérenniser et de généraliser la MPO sur tout le territoire national confirmant, ce faisant, le
rôle des centres des centres de gestion comme instance territorialement compétente pour
assurer cette mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors
qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983
susvisée ; 10
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus
pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue
d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives
au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à
l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion
interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
L’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au
préalable, une convention avec l’instance de gestion.
Les dépenses afférentes à la MPO restent à la seule charge de l’administration-employeur qui
a pris la décision contestée par l’agent. La présente convention détermine les contours et la
tarification de la mission de médiation préalable obligatoire.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et
notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges
sociaux ;
Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion
du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des
collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ; 11
Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire
qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui
auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention- cadre avec le Centre de Gestion du Bas-
Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les
décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-
433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de
l’agent concerné (cf convention en annexe) ;
S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs
agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable
obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans
lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à
défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;
PARTICIPE aux frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le
conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les
collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de
contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.
A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptée
La séance est clôturée à 20h50.