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Procès Verbal - CM 25 02 2026 PV
Conseil Municipal - CM 17122020
Déliberation - CM 13112018 Deliberations
Procès Verbal - CM 300626 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 300626 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Fouesnant
= 1 OCT. 2026
C@tes
Giénen
CONSEIL
MUNICIPAL
L
du
30
juin
2026
Procès-verbal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
30
juin
à
dix-huit
heures
et
trente-trois
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement convoqué
le
15 juin
2026,
s'est
réuni à
la
Mairie en séance
publique
sous la présidence de Monsieur Bruno MERRIEN, Maire. La séance, commencée à 18h33, s'est terminée à 21h30. Madame Clarisse MORVAN est élue secrétaire de séance. Etaient présents : MERRIEN Bruno
FREDOU Anne
BACCON Cindy
GARCIA Anna
MERRIEN Alain
CAMPREDON Virginie
GOSSET Alain
CARAMARO Laure
MORVAN Clarisse
CHANDELIER Joël
GUILLOU Daniel
PIGUEL LOZAC'H Jean-Michel
CORNEC Gildas
JAN Christine
REMOND Christelle
de MONTECLER Paul DESBOIS Cécile ESNAULT Vincent
LE CAIN Laurent
SMIS Peter
ETESSE Sandrine
LE FLOCH Catherine
TABARLY Cécile
EVEN Marie-Christine
LE GOARDET Marie-Thérèse
TOUCHARD Francis
Absent excusé ayant donné pouvoir :
GUEGUEN Valérie
à
DESBOIS Cécile
JEZEQUELLOU Jean-Loïc
à
LE FLOCH Catherine
KALITA Olivier
à
LE CAIN Laurent
LE GOFF Roger
à
CARAMARO Laure
LINTANF Maël
à
ESNAULT Vincent
SAVINA Véronique
à
GUILLOU Daniel
SIMON Maxime
à
TOUCHARD Francis
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 juin 2026 à l'unanimité
1
- Culture, communication et relations extérieures - cécie TABARLY 202606-2-1.1
L'Archipel,
pôle d'action culturelle : vote des tarifs spécifiques pour la saison 2026-
2027
Dans le cadre de la préparation de la saison 2026/2027, il convient pour l’Archipel,
Pôle d'action
culturelle,
de
solliciter,
comme
chaque
année,
les
différents
partenaires
culturels
qui
peuvent
nous accompagner tout
au
long
de
l’année
par les
dispositifs
existants.
Pour cela,
il
vous
est
proposé d'autoriser le Maire à signer les conventions qui pourraient intervenir avec la
Direction
Régionale des Affaires
Culturelles de
Bretagne,
le
Conseil
régional
de
Bretagne et
le
Conseil
départemental du Finistère. Par ailleurs, en complément des tarifs fixés en fin d'année dernière par le Conseil municipal au tire
des
redevances
communales
pour
l’année
2026,
il
vous
est
proposé
d'adopter,
pour
la
saison 2026-2027, les tarifs spécifiques suivants, pour la saison culturelle à venir : Fouesnant
ET
gles
Génen
:
D
ni
Ê
Procès-verbal du conseil municipal du
30
juin 2026
1.
Spectacles :
-
Un tarif exceptionnel applicable pour l'accès au spectacle « la revue finale » des Ballets Jazz de Montréal et décliné comme suit :
39€ pour le tarif plein, 35 € pour le tarif réduit,
34 € pour le tarif abonné,
19 € pour le tarif 12-25 ans et 12€ pour le tarif
- de 12 ans:
-
Un tarif plein s'élevant à
10 €, et un tarif réduit à 8 € (abonnés Archipel,
adhérents Très
Tôt
Théâtre,
groupes
intégrant
une
action
de
médiation,
et
bénéficiaires
des
habituels
tarifs réduit,
12-25 ans,
moins de
12 ans, de l’Archipel), pour le spectacle « Traversée »
accueilli en partenariat avec le festival quimpérois « Théâtre à tout âge »
;
-
Un
tarif
plein
s'élevant
à
18
€,
un
tarif
réduit
à
10
€
(moins
de
26
ans,
demandeurs
d'emploi
et bénéficiaires
du
RSA)
et un
autre
à
5
€
(étudiants
de
l'UBO
qui
suivent un
parcours
d'au
moins
3
spectacles
au
Théâtre
de
Cornouaille)
pour
le
spectacle
« S'assurer
de
ses
propres
murmures
»
accueilli
en
partenariat
avec
le
festival
Circonova organisé par le Théâtre de Cornouaille ;
-
Un tarif spécifique
pour les
personnes
constituant des groupes accueillis dans
le
cadre
d'un
projet
de
médiation
culturelle
mené
avec
l'Archipel,
fixé
à
10
€
ou
à
8
€,
sous
réserve
d'une
convention
à
intervenir
entre
la
structure
représentant
ces
groupes
et
l'Archipel ;
Par ailleurs,
il
vous est proposé de permettre aux adhérents Aprem'Jazz de bénéficier du tarif
abonné de
l’Archipel,
pour le concert de Tyreek MC
Dole,
artiste accueilli
en
partenariat avec
l'association quimpéroise. Il vous est également proposé d'autoriser le Maire à établir des conventions de partenariat avec les
comités
d'entreprise
leur
permettant
de
bénéficier
de
tarifs
privilégiés
d'entrée
aux
spectacles, pouvant ainsi déroger aux tarifs existants. Pour répondre à la demande du public,
il est proposé la vente de bons « cadeau » aux usagers
du service spectacles de l'Archipel, sous la forme de contremarques d'une valeur de 5
€, créant
ainsi
un
« à valoir »
auprès du service billetterie de
l'Archipel,
à
utiliser au
cours de
la
saison
culturelle. Enfin,
il est également envisagé de
commercialiser tout ou
partie des spectacles de
la saison
sur
le
réseau
Ticketnet,
permettant
ainsi
à
l'Espace
Culturel
E.Leclerc
de
vendre
des
billets
pour accéder à nos spectacles.
2.
Médiathèque
La
vente
de
documents
sera
reconduite
cette
année
à
partir du
samedi 4
juillet,
puis
tout au
long de l'été jusqu’à épuisement du stock. Il vous est proposé de vendre ces documents aux tarifs suivants :
>
Revuæe:0,65E€,
>
Romans jeunesse première lecture : 0.5 €,
>
Romans,
policiers,
grands
caractères,
mangas,
romans
jeunesse,
documentaires, albums : 1.5 €,
2 Fouesnant
#4
Procès-verbal du conseil municipal du
30
juin 2026
CD':1.65€, BD jeunesse : 2 €, BD adultes : 3 €, Beaux livres : 4€, Vinyles simples et doubles : 3 €, Vinyles cotés : 10 €, Vinyles et/ou pochettes dégradées : 1 € les 8. YVNYYNNN
3.
Arts plastiques
A l'occasion de la sixième édition du Salon de gravure Morsure, un catalogue d'exposition sera édité. !! vous est proposé de placer ce catalogue en vente auprès des usagers au tarif de 20€. Le Conseil Municipal, Vu
l'avis de la commission et la présentation du
rapporteur concernant le vote des tarifs
spécifiques pour la saison 2026/2027 de l'Archipel :
:
Après. en avoir délibéré, à la majorité {7 abstentions : ESNAULT. Vincent, ETESSE Sandrine, GUILLOU. Daniel, JEZEQUEELLOU Jean-Loïc, LINTANE Maëi LE FLOCH Catherine, SAVINA Véronique)
:
>...
autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération
et notamment à signer: les conventions qui
pourraient intervenir avec la
Direction
Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne et, le cas échéant, avec le Conseil régional de Bretagne
et
le
Conseil
départemental
du
Finistère
;
ainsi
qu'à
solliciter
les
aides
financières.
auxquelles les actions menées peuvent prétendre,
:
>.
décide de faire évoluer les tarifs applicables aux services proposés par l'Archipel, pour la
saison 2026-2027, avec les aménagements suivants :
:
Spectacles : .
fixe
un
tarif exceptionnel
applicable
pour
l'accès
au
spectacle
«la
revue
finale »
des
Baliets Jazz de Montréal et décliné comme suit : 39€ pour le tarif plein, 35 € pour le tarif réduit, 34 € pour.le tarif abonné, 19 € pour le tarif 12-25 ans et 12€ pour le tarif - de 12 ans,
:
,
fixe.un tarif plein s'élevant à
10 €, ‘et un tarif réduit à 8 € (abonnés Archipel,
adhérents
Très Tôt Théâtre,
groupes
intégrant une
action
de
médiation,
et
bénéficiaires
des
habituels
tarifs
‘réduit,
12-25
ans,
moins
de
12
ans,
de
l'Archipel),
pour
le
spectacle
« Traversée »
accueilli en partenariat avec le festival quimpérois « Théâtre à tout âge », .
fixe.un tarif plein s'élevant à 18 €,
.un tarif:réduit à 10 € (moins de 26 ans, demandeurs
d'emploi.et bénéficiaires du RSA) et un autre à 5 € (étudiants de l'UBO qui suivent un parcours d’au
moins
‘3
‘spectacles
au
Théâtre
de
Cornouaille)
pour
le
‘spectacie
« S'assurer
de
ses
propres murmures » accueilli en partenariat avec le festival Circonova organisé par le Théâtre de
Cornouaille,
,
fixe.
un
tarif spécifique
pour
les
personnes
constituant des
groupes
accueillis
dans
le
cadre
d’un
projet
de
médiation
culturelle
mené
‘avec l’Archipel,
fixé
à
10 €
ou
à
8€,
sous
réserve d'une convention à intervenir entre la structure représentant ces groupes et l’Archipel, ,
autorise : l'application : du
tarif
‘abonné
de
‘l'Archipel
‘au
‘bénéfice :des
‘adhérents
de
l'association Aprem'Jazz qui assisteront au concert de Tyreek Mc Dole, Fouesnant
ges
Génan
N
à
js
à
x
à
EL
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
°
autorise
le
Maire à
établir des conventions
de
partenariat avec
les
comités
d'entreprise
leur permettant de bénéficier de tarifs privilégiés d'entrée aux spectacles, pouvant ainsi déroger aux tarifs existants, °
autorise
la
vente
de
bons « cadeau »
pour
un
montant
unitaire
de
5
€
à
valoir
du
1®' septembre 2026 au 30 juin 2027, °
autorise la commercialisation de tout ou partie des spectacles de l'Archipel sur le réseau
Ticketnet. Médiathèque :
autorise le retrait des documents proposés à la vente et valide les tarifs suivants : Revue : 05€, Romans jeunesse première lecture : 0.5 €, Romans,
policiers,
grands
caractères,
mangas,
romans
jeunesse,
documentaires,
bums :
1.5€,
CD:1.5€, BD jeunesse : 2€, BD adultes : 3 €, Beaux livres : 4€, Vinyles simples et doubles : 3 €, Vinyles cotés :
10 €,
Vinyles et/ou pochettes dégradées : 1 € les 5.
AAAAAAAL RAA
e
autorise le don des documents non vendus à des associations ou leur destruction s'ils ne
trouvent pas preneurs. Arts plastiques : e
fixe un tarif de 20 € pour la vente du catalogue d'exposition de la sixième édition du salon
de gravure Morsure. Madame Etesse demande s'il existe une convention
ou
un
contrat entre la mairie et Leclerc,
ou entre
l’Archipel et Leclerc, autorisant la vente de ces étiquettes. Elle souhaite que cette précision figure dans la délibération et demande également si ce contrat peut être communiqué. Monsieur le Maire répond par l'affirmative. 2
- Finances et vie économique - Alain GOSSET 202606-2-2.1
Modalités de la taxe de séjour 2027
Afin
de
contribuer
au
financement
de
l'Office
Municipal
de
Tourisme,
le
Conseil
municipal
a
décidé
d'instituer
une
taxe
locale
de
séjour,
dont
il
convient
de
voter
les
tarifs,
les
assujettissements,
ainsi que
la période de perception.
Conformément aux articles
L 2333-26 et
suivants
L
5211-21,
R
2333-43
et
suivants du
C.G.C.T.,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
municipal
avant
le
1°
juillet
de
l'année
pour
être
applicables
à
compter
de
l’année
suivante.
Elle est perçue du
1° janvier au 31 décembre. Fouesnant
nant
(_g/es
Génan
à
a
où
>
Procès-verbal du conseil municipal du
30
juin 2026
En conséquence,
il est proposé à l'Assemblée de maintenir les taux votés en 2026 et d'adopter,
à
compter du
1°’ janvier 2027,
les
tarifs suivant
le tableau
ci-après
:
(il est précisé que la taxe
départementale additionnelle de 10 % s'ajoute à la taxe de séjour communale déterminée ci-dessous)
atégories
d'Hébergeme
a
a
p
onda
pla
e
Breto
e
1lPalaces
0,70€
4,90 €
Hôtels de tourisme 5
étoiles, résidences de tourisme
5
étoiles,
2meublés de tourisme 5 étoiles
0,70€
3,60 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 3]meublés de tourisme 4 étoiles
0,70€
2,60 €
Hôtels de Tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles,
4lmeublés de tourisme 3 étoiles
0,50 €
1,70€
Hôtels de Tourisme 2
étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
5 meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de vacances
4
et
5
étoiles
;
0,30 €
1€
Hôtels de tourisme
1 étoile,
résidences de tourisme
1 étoile,
meublés de tourisme
1
étoile,
villages de vacances
1,
2
et 3
étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
0,20 €
0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4] et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air del Tlcaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires
0,20 €
0,60 €
de
camping-cars
et
des
parcs
de stationnement
touristiques
par tranche de 24 heures. an Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance et autres
0,20€
©
Hébergements
Taux Riviera
. Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements listés ci-dessus. Coût par personne et par nuitée dans la limite du plafond
(tarif le plus haut voté)
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du C.G.C.T. : +
les personnes mineures ;
e
les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
e
les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ;
e
les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
un
montant
de
1€
journalier.
La perception de la taxe se fait au réel. Un seul mode de perception par nature légale de logement est retenu et il est déclaratif. Depuis le
1°
janvier
2020,
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
sont
obligatoirement au réel. Fouesnant
les Glénen
»
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Pour information,
les plateformes
intermédiaires de
paiement collectent et reversent 2 fois
par
an (30 juin et 31
décembre).
Les périodes de reversements et de déclaration sont :
. 18 période : du 1€’janvier au 31
mai
. 2ème période : du 1°’juin au 30 septembre . 8ème période : du 1°’ octobre au 31 décembre. Le reversement
de
la
taxe
de
séjour
collectée
se
fait
impérativement
avant
le
15
du
mois
suivant la date de fin de chaque période. Rappel du plafond pour les hébergements soumis au calcul proportionnel : 4.60 € + 10% de taxe additionnelle. Le Conseil Municipal, Vu les articles L 2333-26 et suivants du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
les
articles
R.
5211-21,
R.
2333-43
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu l'avis de la Commission et la présentation du rapporteur concernant les modalités de la taxe de séjour 2027 qui maintiennent les taux de 2026, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : Na
fixe,
à
compter du
1% janvier 2027,
le
barème
ci-dessous
et fixe
à
5
%
le
taux
à
appliquer aux hébergements non classés ou sans classement,
à l'exception des hébergements
de
plein
air
(il
est précisé que
la
texe
départementale additionnelle
de
10
%
s'ajoute
à
la
taxe
de séjour
communale déterminée ci-dessous), 1|Palaces
0,70 €
4,90 €
4,60 €
Hôtels de tourisme 5
étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles,
2]meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 €
3,60 €
2,20 €
Hôtels de tourisme 4
étoiles, résidences de tourisme
4
étoiles,
3]meublés de tourisme 4 étoiles
0,70€
2,60 €
1,50€
Hôtels de Tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 4]meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 €
1,70 €
1€
Hôtels de Tourisme 2
étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
0,30 €
1€
0,80 €
Hôtels de tourisme 1
étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme
1
étoile, villages de vacances
1,
2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
0,20€
0,80 €
0,65 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4] et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air del 7\caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires]
0,20 €
0,60 €
0,60 €
de
camping-cars
et
des
parcs de
stationnement
touristiques]
par tranche de 24 heures. Lea] Fouesnant
als
Génen
.
.
"+
os
EL
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
[Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 8/2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
0,20 €
0,20 €
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance et autres
Hébergements
Taux Riviera
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des
o
û
ecarene lets ci-dessus. Coût par personne et par nuitée dans la limite du plafond
5% HT,
du coût de la
(tarif le plus haut voté)
nuitée par personne
&
décide d’'assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à
la taxe
de séjour, c'est-à-dire les natures d'hébergements suivantes conformément à l'article R. 2333- 44 du CGCT : o
les palaces,
o
les hôtels de tourisme,
o
les résidences de tourisme, les meublés de tourisme,
o
les villages de vacances,
o
les chambres d'hôtes,
o
les
emplacements
dans
les
aires
de
campings
cars
et
les
parcs
de
stationnement touristiques, o
les terrains de camping,
les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air, o
les ports de plaisance,
o
les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°. v
décide de percevoir la taxe de séjour au régime réel du 1° janvier au 31 décembre,
6
considère que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article
L.2333-31
du C.G.C.T.
:
o
les personnes mineures ;
o
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
o
les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire ; Ca
les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€
journalier. v
décide d'appliquer le tarif plafond de 4.60 € pour les hébergements touristiques non
classés qui constitue aujourd'hui le tarif le plus élevé, &
décide des périodes de reversement suivantes :
o
1ère période : du 1° janvier au 31 mai
o
2ème période : du 1®' juin au 30 septembre Fouesnant
À
les Glénan
.
.,
.
3
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
80
juin
2026
o
3ème période : du 1* octobre au 31 décembre.
6
autorise
le:
Maire
‘à:
prendre
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision
et.
à
notifier
cetté
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances publiques. Madame
Etesse
fait
remarquer
que,
compte
tenu
du
déficit
de
l'Office
de
tourisme
en
2025
et
des
perspectives à venir,
il sera peut-être nécessaire d'envisager une augmentation de la taxe de séjour à
partir de 2028, notamment pour les hébergements 3, 4 et 5 étoiles où une marge existe encore entre les taux pratiqués
et les plafonds autorisés,
Elle indique que ce sujet pourra être rediscuté lors
du débat
budgétaire. Monsieur
Gosset
répond
que
la
question
devra
effectivement
être
abordée,
tout
en
rappelant
l'importance
économique
de
l'Office
de
tourisme
et
le
fait
que
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour sont
décidés à l'échelle de la communauté de communes, ce qui implique une concertation avec les autres communes. Monsieur le Maire explique que cette éventuelle hausse avait déjà été envisagée mais écartée en raison du contexte économique et de la baisse du pouvoir d'achat des touristes, notamment liée à la hausse du coût des carburants. La collectivité a préféré observer les résultats de la saison 2026 avant de prendre une décision qui, le cas échéant, ne pourrait s'appliquer qu'à partir de 2028. Madame Etesse souligne que, même s'il est moins important en 2025, le déficit de l'Office de tourisme existe depuis plusieurs années et pourrait devenir chronique s'il se prolonge en 2026. Monsieur le Maire précise que ce déficit s'explique notamment par la prise en charge par l'Office de tourisme de certaines dépenses d'animation, comme la patinoire du marché de Noël. Cette charge sera reprise par la ville de Fouesnant à partir de 2026, conformément au budget primitif. Monsieur Gosset ajoute que l'instauration de l'enregistrement obligatoire des locations touristiques à compter de janvier 2027 devrait permettre une augmentation naturelle des recettes de taxe de séjour grâce à une meilleure identification des hébergements et à un suivi plus efficace des déclarations. Monsieur Esnault demande des explications sur le fonctionnement de la perception de la taxe de séjour depuis le loueur
jusqu'aux caisses de la collectivité.
Monsieur
Gosset
explique
que
les
particuliers,
campings
et
hôtels
déclarent
trimestriellement
leurs
nuitées et règlent directement la taxe au Trésor public. Pour les locations passant par des plateformes comme Airbnb ou Abritel,
le versement est effectué directement par les opérateurs deux fois par an.
Il
rappelle
que
le
système reste
déclaratif mais
que
l'enregistrement obligatoire permettra
à partir de
2027
de
mieux
identifier
les
loueurs
et
de
leur
adresser
des
rappels.
I
précise
également
que
l'intégralité des recettes de taxe de séjour est reversée à l'Office de tourisme. Monsieur
Esnault
s'interroge
sur
les
contrôles
réalisés jusqu'à
présent
et
estime
que
le
caractère
déclaratif du dispositif limite la capacité à détecter les manquements. Monsieur Gosset reconnaît la difficulté de contrôler individuellement tous les loueurs maïs indique que l'Office
de
tourisme
effectue
un
suivi
dans
la mesure
de
ses
moyens.
Il
souligne
que
les principaux
professionnels du tourisme sont des partenaires connus avec lesquels existe une relation de confiance. Monsieur le Maire rappelle qu'il ne faut pas instaurer un climat de suspicion envers les propriétaires de meublés
touristiques
et
estime
que
la
grande
majorité
d'entre
eux
effectue
correctement
ses
déclarations.
Il note
également
que
la
mise
en place
de
la plateforme
de
déclaration
a permis
une
hausse significative des recettes. Monsieur Esnault insiste sur la nécessité de vérifier davantage les déclarations. Monsieur le Maire répond qu'un système déclaratif comporte forcément certaines limites mais que la collectivité veille à la cohérence globale des données déclarées. Fouesnant
Sales
Bénan
;
ini
jui
mn
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Monsieur Esnault souhaite avoir sur la possibilité d'accéder aux déclarations et sur le lien entre taux de remplissage des campings et recettes de taxe de séjour. Monsieur
Gosset
rappelle
que
certaines
catégories
de
personnes,
notamment
les
mineurs,
sont
exonérées de taxe de séjour, ce qui explique parfois des écarts entre fréquentation et recettes. Monsieur
Merrien
indique
qu'il
est
possible
de
communiquer
des
données
globales
par
catégorie
d'hébergement mais qu'il ne serait pas opportun de divulguer publiquement les informations détaillées concernant chaque établissement. Il rappelle que l'objet de la délibération est la validation des tarifs de taxe de séjour pour 2027. Monsieur
Esnault
interroge
ensuite
la
municipalité
sur
deux
campements
installés
à
la
pointe
de
Mousterlin sur des terrains municipaux et sur le paiement des différentes taxes par leurs occupants. Monsieur
le
Maire
répond
que
la
situation
est
complexe.
Il
distingue
les
occupants
installés
régulièrement sur un
site
où
les
choses
se passent correctement et dont certaines
contributions sont
reversées au CCAS, des occupations illégales plus problématiques.
Il rappelle également les difficultés
liées à l'application du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Monsieur
Esnault
critique
l'absence
de
solution
durable
et
estime
que
la
municipalité
devrait
se
mobiliser
davantage
pour
faire
appliquer
les
obligations
prévues
par
le
schéma
départemental,
notamment la création d'une aire d'accueil. Monsieur le Maire répond que
la question
dépasse les clivages politiques et relève d'une compétence
communautaire examinée au niveau de la communauté de communes. Monsieur Esnault considère que chacun se renvoie la responsabilité du dossier et estime que l'État devrait également intervenir afin
de faire respecter les obligations légales lorsque les collectivités ne
réalisent pas les aménagements requis.
202606-2-2.2 Attribution de subventions aux associations et organismes 2026
L'état des subventions qu'il est proposé d'attribuer aux associations et organismes pour l'année 2026 est annexé à votre convocation pour la présente délibération. Le Conseil municipal, Vu
‘l'avis
de
la
Commission
et
‘la
‘présentation
‘du
rapporteur
concernant
l'attribution
des
subventions aux associations et organismes en 2026, Après
:en
avoir délibéré,
:à la
majorité
(2 abstentions :
ESNAULT. Vincent,
LINTANF: Maël /:3 contre :
GUILLOU
Daniel,
‘LE
FLOCH
Catherine,
SAVINA
Véronique)
JEZEQUELLOU
Jean-Loïc,
ETESSE
‘Sandrine,
CAMPREDON Virginie, LE CAIN Laurent, PIGUEL LOZAC'H Jean-Michel:n'ont pas pris part au vote. 6
Attribue
les : subventions
‘indiquées : sur:
la
‘liste
jointe,
aux:
divers : organismes
et
associations au titre de l'année 2026 ; &.
Autorise le
Maire à mandater les sommes correspondantes,
les crédits nécessaires sont
prévus au budget primitif 2026. Fouesnant
(
N”
Glénan
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES 2026
Annexe délibération 2026-2-22
SERVICES GENER
ET ORGANISMES DIVERS
ASSOCIATIONS
PROPOSITION
lAA.C.P.
Association des Anciens Combattants
du Pays Fouesnantals
170€]
A.RA.C
- ASSOCIATION
REPUBLICAINE
DES
ANCIENS COMBATTANTS
150€
[Amicale
du personnel de la Mairie de Fouesnant
23000
€
IGAB 29 - Grc
ment des Agriculteurs Biologiques du Finistère
500
€
SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE
PROPOSITION
[société Nationale sauvetage en Mer- Station de Beg-Meil
5000€
ENSEIGNEMENT-FORMATION
ASSOCIATIONS
PROPOSITION
FAC [MER
Plsbennec-Ploudantel
[MER Pleyben [res
cer
CULTURE/CPATRIMOINE
ASSOCIATIONS
PROPOSITION
AMICALE DES VIEUX CARBUS
5000
€
JARTS CROISES
2504
[ASSOCIATION JOUONS CRESCENDO
104
ASSOCIATION SAINT SEBASTIEN
5504
BAGAD BRO FOEN
204
Cabaret Barré
10004
Cercle celtique
Ar Pintiged Foen
3004
Chorale "L'Echo des Vagues"
1204
Comité d'animation de Beg-Mell
ET:
Comité des fêtes de Fouesnant
4504
FESTIDREUZ
28000
GAZELENN
200
LES AMIS DE L'ORGUE DE FOUESNANT
2000
[SAMM (Sté d'archéologie et de Mémoire Maritime
500
SPORT ET JEUNESSE
ASSOCIATIONS
PROPOSITION
[Air Modèle du Pays Fouesnantais
204
[Ass de Gymnastique du Pays Fouesnantais
(ex ACGFF)
2000
€
[ass Jumelage sportif Fouesnant-Meerbusch
3004
Brelth Combat
- Boxing Club Breton
200
€
BRO FOEN Sport Athétique Breton
204
[Centre Nautique Fouesnant Cornouaille
174134
(club Gymnique Fouesnantais
3304
DOIO BROFOEN
400€
EEchiquier
du
Pays Fouesnantals
504
Forët Fouesnant HANDBALL (C.A. FORESTOIS HANDBALL)
400 €
FOUESNANT RANDO
104
Handisport
Comousille Quimper
204
[Hockey cuuB 29
2504
Karaté Club Fouesnantats
400
LA PÉTANQUE FOUESNANTAISE
1200
La
Raquette du Pays Fouesnantals
12600
Modélisme Fouesnantais
500
(PLEUVEN BASKET CLUB
2000
Sport Nature et Aventure - SNA
550
uLac-pF
300
[Union Sportive Fouesnantaise - USF
10000
[Vélo club de Fouesnant
00
[VOLLEY CLUB FOUESNANTAIS
400! 0.
INTERVENTION SOCIALE ET
SANTE
ASSOCIATIONS
PROPOSITION
JACS - Association
Céline et Stéphane Leucémie Espoir 29
1504
JAFMTELETHON
- Antenne Fouesnant
1504
Amicale des Retraités
40€
Association des Secouristes Français Croix Blanche de Saint Evarzec
2504
Association pour le Don du Sang bénévole de Fouesnant etdes environs
4504
(cap ROSE
ET
ENFANCE ET PARTAGE
204
REVES DE CLOWN
2004
[Secours Catholique - Finistère
204
[SECOURS POPULAIRE Français
204
[SOURDINE
1004
UNAFAM 29 rgpt
de familles
de malades
et des troubles
psy
204
ET
AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT
ASSOCIATIONS
Eaux et Rivières
de
Bretagne
TOTAL
GENERAL
169 000 € 14722€
10 Foueerene
3
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Madame Le Floch rappelle que son intervention ne remet pas en cause le rôle essentiel des associations mais
vise
à
garantir
une
attribution
transparente
et
équitable
des
subventions.
Elle
demande
des
explications sur l'évolution du montant global des aides et sur plusieurs subventions jugées atypiques (Amicale des Vieux Carbus, Comité des fêtes de Beg-Meil, Dojo Bro Foën et association de pétanque), en s'interrogeant sur les critères utilisés. Plus largement, elle souhaite savoir si la commune dispose d'un règlement,
d'une
grille
d'évaluation
et
de
critères
communs pour
l'attribution
des
subventions.
Elle
plaide pour la mise en place de règles objectives et transparentes afin de renforcer la confiance dans l'utilisation des fonds publics.
Enfin,
elle indique que M.
Jézéquellou ne prendra pas part au vote en
raison de son implication au Centre nautique. M.
Gosset indique
que
les
dossiers
de
demande
de subvention
sont accessibles
aux élus
et que
les
attributions reposent sur l'intérêt des associations pour la commune, même s'il n'existe pas encore de grille formalisée.
Il précise qu'un travail est engagé pour améliorer le dispositif à partir de 2027. Les
hausses de subventions du Dojo Bro Foën et de l'association de pétanque s'expliquent par des besoins exceptionnels liés à des événements particuliers. M. le Maire rappelle que les critères retenus prennent en compte l'activité, le rayonnement, la situation financière
et
les
besoins
des
associations.
Concernant
l'Amicale
des
Vieux
Carbus,
il
souligne
l'importance de la manifestation organisée à Kerbader et explique que l'augmentation de la subvention correspond notamment à des dépenses autrefois prises en charge directement par la commune. Mme
Le
Floch juge
néanmoins
la
subvention
de
5
000
€
disproportionnée
par
rapport
à
d'autres
associations locales et annonce que son groupe votera contre cette délibération. M.
Gosset
rappelle
que
le
soutien
municipal
ne
se
limite
pas
aux
subventions
financières
mais
comprend également des aides logistiques, matérielles et de communication tout au long de l'année. Mme
Etesse
regrette
le
manque
de
transparence
dans
l'attribution
des
subventions
et
demande
la
création d'une commission associant les oppositions ainsi qu'un
tableau récapitulatif des demandes,
montants accordés et comparatifs sur plusieurs années. Elle rappelle également le principe selon lequel les élus impliqués dans les associations concernées ne devraient pas prendre part au vote. M. le Maire répond que les membres du bureau des associations bénéficiaires ne doivent effectivement pas
participer
au
vote
afin
d'éviter tout
conflit
d'intérêts.
En
revanche,
il
refuse
la
création
d'une
commission
spécifique,
estimant que
l'instruction
des
dossiers
relève
de
la
majorité municipale.
Il
souligne que les dossiers sont consultables par tous les élus. Mme
Etesse
et
M.
Esnault
maintiennent
leurs
observations
sur
l'absence
de
critères
clairement
formalisés et sur l'acceptation de certains dossiers incomplets. Ils contestent notamment la subvention accordée à l'Amicale des Vieux Carbus, jugée excessive au regard de sa situation financière. M. Gosset et M. le Maire rappellent que les subventions sont attribuées selon plusieurs critères : activité de l'association,
nombre
d'adhérents,
place
des jeunes,
rayonnement
local,
situation
financière
et
intérêt pour la commune. Ils défendent en particulier le soutien apporté aux Vieux Carbus en raison de leur contribution à une manifestation importante et fréquentée à Kerbader. Le débat se conclut par un rappel du Maire demandant aux élus membres du bureau d'une association bénéficiaire de ne pas prendre part au vote.
202606-2-2.3 Modification de l'Autorisation de Programme- Crédit de Paiement pour le projet de
construction d'un cinéma La
construction du
cinéma
le
Littoral
a
pris du
retard
en
raison des fortes
intempéries de
ce
début
d'année.
En
effet
le
chantier
compte
plus
de
50
jours
d'arrêt
liés
aux
mauvaises
conditions climatiques.
11 Fouesnant
k
&
si
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
L'ouverture prévue initialement fin 2026 doit, par conséquent, être décalée au printemps 2027. Par
conséquent
l'AP/CP,
votée
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
11
décembre
2024,
doit être
modifiée
afin de
prévoir des crédits sur l'exercice 2027
pour payer la fin
des travaux
sur cet exercice.
Les crédits liés à cette opération restent conformes aux votes de février 2026
et avril 2026 pour le BP et le BS. Il convient également d'ajuster les CP réellement consommés sur l'exercice 2025. Rappel de la répartition pluriannuelle antérieure : AP = 7 000 000 € HT
CP 2025 = 3 600 000 € HT CP 2026 = 3 500 000 € HT
Nouvelle proposition : AP = 7 000 000 € HT
CP 2025 = 1
861 476,91 € HT
CP 2026 = 4 389 025,33 € HT CP2027=
749 497,76 € HT
Ee Conseil Münicipal: Vu:la délibération
n°:2:1
du
14'avril:2022 validant l'approbation du:programme de construction
du cinéma et le lancement d'un concours d'architecture: Vu la délibération n° 202406-9.0 du 5 juin 2024: concernant la validation la réalisation du cinéma (APD),
les
autorisations
d'urbanisme
concernant:le:
projet et
la
préparation
du.
DCE
pour.les
entreprises, Vula délibération 202412-1:2 du 11
décembre 2024 portant sur la réalisation d’une autorisation
de programme et crédits de paiement pour la création du cinéma le Littoral à Fouesnant; Vü le planning prévisionnel modifié de déroulement des travaux et par conséquent le chiffrage des phases, Vu'les articles L'2311-3 et R2311-9 du CGCT, Vu Yavis de la Commission et la présentation du rapporteur concernant la nécessité de recourir à.une modification de la procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la construction d'un cinéma à Fouesnant, Considérant que les:investissements de l'opération: de construction d’un cinéma: seront répartis sur.les
exercices
2025,
2026
et
2027:et
qu'il
convient
de
déroger
aux
règles
de
l'annuité
budgétaire, Après:en
avoir délibéré,
à la
majorité
(3 abstentions: ESNAULT Vincent,
ETESSE Sandrine.
LINTANE
Maël, et 4 contre : GUILLOU Daniel, JEZEQUELLOU Jean-Loïc, LE FLOCH. Catherine, SAVINA Véronique) o
Approuve la modification de l'autorisation de programme: à hauteur de
7.000.000 €
HT et propose de répartir les crédits de paiement en 2025, 2026 et 2027, &
Dit que
les crédits’ 2025's'élèvent à.
1.861
476,91
€ HT,
les crédits
prévisionnels pour
2026 à 4 389 025,33 € HT et le solde en 2027 (749 497, 76 € HT).
12 Fouesnant
as
G'énan
é
à
Pr
EL
Procès-verbal du
conseil
municipal du
30 juin 2026
M.
Guillou interroge la majorité sur l'impact financier des révisions de prix des marchés de travaux et
sur les conséquences des 50 jours d'intempéries annoncés sur le calendrier du chantier. M.
Gosset répond que
les
estimations
ont été réalisées
et que
l'opération
devrait globalement rester
dans l'enveloppe budgétaire prévue, malgré un possible léger surcoût lié aux révisions de prix. Mme Caramaro précise que les jours d'intempéries sont suivis et justifiés lors des réunions de chantier. Le retard constaté est principalement lié aux conditions météorologiques, mais l'objectif demeure une ouverture en mars 2027. M.
le
Maire
rappelle
enfin
que
la
délibération
concerne
uniquement
un
ajustement
technique
et
financier des crédits entre 2026 et 2027, sans modification du coût global de l'opération. 3
- Travaux et environnement - Laure CARAMARO Néant
4
- Urbanisme : Laurent LE CAIN 202606-2-4.1
Délibération rectificative d’une erreur matérielle dans la délibération n°202504-3.1
du
08 avril 2025 relative au transfert dans le domaine public des voies et espaces communs de la résidence de
Gwez
Dero
Par délibération
n°202504-3.1
du 08 avril 2025,
le
Conseil
Municipal a voté l’acquisition
à titre
gratuit des
parcelles
cadastrées section
CE
n°548,
564,
551
et 569
d'une superficie de
3
139
m?,
sises
Résidence
de
Gwez
Dero,
en
vue
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
public
communal ; La
parcelle
concernée
par
la
rétrocession
n'est
pas
la
parcelle
cadastrée
CE
n°569
mais
la
parcelle
cadastrée
section
CE
n°568,
laquelle
correspond
à
l'emplacement
de
collecte
des
ordures ménagères du lotissement. Il
s'agit
d'une
erreur
matérielle
que
le
Conseil
municipal
peut
corriger
en
adoptant
une
délibération rectificative. Il
convient
donc
de
prendre
une
délibération
rectificative
afin
de
corriger
le
numéro
de
la
parcelle concernée par la rétrocession. Le Conseil Municipal, Vu
l'avis
de
la
commission
et
la
présentation
du
rapporteur
concernant
la
rectification
d’une
erreur matérielle dans la déliberation n°202504-3.1
du 08 avril 2025 relative au transfert dans le
domaine public des voies et espaces communs de la résidence de Gwez Dero; Considérant
que
la
délibération
n°202504-3.1
du
08
avril
2025
est
entachée
d'une
erreur
matérielle intervenue sur le numéro d'une parcelle concernée par la rétrocession, Considérant que
l'erreur matérielle relevée dans
la délibération
n°202504-3.1
du 08 avril
2025
constitue
une
erreur
de
forme
résiduelle
et
qu'à
ce
titre
elle
n’entache
pas
d'illégalité
la
délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire,
13 Fouesnant
ET
es
Génan
.
on
su
É
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Considérant:qu'en
présence
d'une
‘erreur
matérielle
sans
conséquence
sur
le
‘sens
dela
décision,
le
conseil:
municipal:
peut
corriger
‘une
délibération:
en : adoptant
une
délibération
rectificative sans qu'il
soit
nécessaire de
procéder préalablement,
‘au
retrait dé:la délibération
entachée d'une erreur matérielle, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : $
: Décide la rectification du numéro de la parcelle cadastrale,
laquelle doit être identifiée
sous la référence cadastrale section CE n°568 et non section CE n° 569. Les autres dispositions de la délibération n°202504-3.1 du 08 avril 2025 restent inchangées.:
202606-2-4,2 Transfert dans le domaine public : voies et espaces communs du clos de Park Ar
C'Hastel Par
courrier
du
22
décembre
2025,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
L'OPAC
de
Quimper
Cornouaille,
sollicite
le
transfert
dans
le
domaine
public
de
la
voie
et
espaces
communs
du
lotissement dénommé « le clos de Park Ar C'Hastel »,
cadastrés section
DB n°332,
333,
334 et
45. La non-contestation de la conformité des travaux avec l'autorisation d'aménager n° PA 029 058 19 00006 en date du 19 septembre 2019 a été octroyée le 20 octobre 2025. Conformément
à
l'article
L.
141-3
du
code
de
la
voirie
routière
:
«
le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
Conseil
municipal.
[...]
Les
délibérations
concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf
lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». En
l'espèce,
la
voie
à
classer
est
d'ores
et
déjà
ouverte
à
la
circulation
publique
et
dessert
l'ensemble
des
habitations
du
lotissement.
Après classement,
son
usage
sera
identique.
Dès
lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement. Par
conséquent,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
donner
son
avis
sur
le
transfert dans le domaine public de la ville de Fouesnant :
-_
de la voie cadastrée section DB n° 332 et 333, d'une surface de respectivement 1263 et 11
m?, représentant une longueur de 192 mètres,
-
et
de
l'espace
vert
assurant
une
liaison
douce
avec
la
Route
de
Bénodet
cadastré
section
DB
n°334
et
45,
d'une
surface
de
respectivement
83
et
411
m2,
et,
le
cas
échéant, autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le.Conseil Municipal, Vu la demande de Monsieur le Directeur Général de l'OPAC de Quimper Cornouaille, Vu
l'avis:
de
la
Commission
et
la:
présentation:
du
rapporteur
concernant
le
transfert
dans
le
domaine public des voies et espaces communs du clos de Park Ar C'Hastel,
14 Fouesnant
Cars
Bénan
h
,
Le
Le
A]
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : &:
déclare acquérir:à titre gratuit, les parcelles cadastrées section DB n° 332,333, 334 et 45 d’une
superficie
de
1
768:m°,
sises
Clos
de
Park Ar C'Hastel,
propriété
de
l'OPAC
de
Quimper Cornouaille en vue de leur incorporation dans le domaine public communal ;
&
précise que l'affectation des équipements communs transférés à la ville de Fouesnant sera respectée
;
&
décide de
mettre
à jour.
le tableau
de
classement de
la
voirie
communale
(tableau
des
voies) en Yy.incluant l'assiette des parcelles concernées, représentant. une longueur:de 192 mètres;
& : prend l'engagement d'inscrire au budget les crédits nécessaires à cette opération : &
donne
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tous
documents
et
effectuer
toutes
démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Monsieur le Maire confirme à Monsieur Esnault que la bande restera enherbée.
202606-2-4.3 Transfert dans le domaine public : voies et espaces communs du lotissement de Hent
Park Nevez Par courrier du 22 décembre 2025, le président de l'Association Syndicale Libre du lotissement dite
« Lotissement de
Park
Nevez »
sollicite
le transfert dans
le domaine
public de
la
voie
et
espaces communs du lotissement dénommé «
lotissement de Park Nevez » cadastrés section
CZ n° 283, 284p, 314 et 316p. La non-contestation de la conformité des travaux avec l'autorisation d'aménager n° PA 029 058 11 00004 en date du 20 octobre 2011
a été octroyée le 03 novembre 2015.
Conformément
à
l'article
L.
141-3
du
code
de
la
voirie
routière
:
«
le
classement
et
le
déciassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
Conseil
municipal.
[..]
Les
délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». En
l'espèce,
la
voie
à
classer est
d'ores
et
déjà
ouverte
à
la
circulation
publique
et dessert
l'ensemble des
habitations du
lotissement. Après classement,
son
usage sera
identique.
Dès
lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement. Par conséquent,
il est demandé au
Conseil municipal de se prononcer sur le transfert dans
le
domaine public de la Ville de Fouesnant des biens suivants :
-
la parcelle cadastrée section CZ n° 283, d'une superficie de 777 m°?;
-
la parcelle cadastrée section CZ n° 314, d'une superficie de 6 m° ;
-
la parcelle cadastrée section CZ n° 284p, d'une contenance d'environ 310 m?° ;
-
la parcelle cadastrée section CZ n° 316p, d'une contenance d'environ 950 m°.
Pour les parcelles cadastrées section CZ n° 384p et 316p, la limite de la partie rétrocédée est matérialisée par la bordure P1 séparant le trottoir de l'espace vert en limite Est du lotissement.
15 Fouesnant
les Glénan
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Le Conseil municipal est également invité à autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce
dossier.
Le Conseil Municipal, Vu la demande du
Président de l'Association Syndicale
Libre du lotissement dite «
Lotissement
de Park Nevez, Vu
l'avis
de
la
Commission
et
la
présentation
du
rapporteur
concernant
le
transfert
dans
le
domaine public des voies et espaces communs du lotissement de Hent Park Nevez, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : &
déclare acquérir à titre gratuit,
les parcelles cadastrées section
CZ n° 283,
284p,
314 et
316p d'une superficie d'environ 2
043m? sises
Hent Park
Nevez,
propriété de l'Association
Syndicale
Libre
du
lotissement
dite
«Lotissement
de
Park
Nevez»
en
vue
de
leur
incorporation dans le domaine public communal ;
&
précise que l'affectation des équipements communs transférés à
la ville de Fouesnant sera
respectée ;
&
décide
de
mettre
à jour
le
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
(tableau
des
voies) en y
incluant l'assiette des parcelles concernées,
représentant une longueur de 240
mètres; prend l'engagement d'inscrire au budget les crédits nécessaires à cette opération ; donne
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tous
documents
et
effectuer
toutes
démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. 202606-2-4-4 Plan-Local-d'Urbanisme-ntercemmunal-Point retiré lors de la commission
5
- Solidarités
et
logement
- christine
JAN
Néant
6
- Vie associative - Francis TOUCHARD 202606-2-6.1
Convention 2026 pour attribution de subvention à l'association Festidreuz
Je vous rappelle que dans le cadre de subvention versée à une association, et dont le montant serait supérieur à 23 000 €, il est nécessaire de recourir à un conventionnement. Les associations peuvent obtenir des subventions
: Somme d'argent versée par l'État ou
une
collectivité
publique
(conseil
régional,
conseil
départemental,
commune)
destinée
à
aider
une
association ou
une société à fonctionner.
Il convient,
pour l'association,
d'en faire
la demande.
Ces subventions peuvent être accordées en numéraire : paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces,
de
chèques,
de
virements,
etc.
ou
en
nature
et
sont octroyées
dans
un
but
16 V
Fouesnant
#
gtes
Génan
:
ss
so
#4
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
juin
2026
d'intérêt général
(exemple :
accès à
la
culture).
Si
la subvention
dépasse
un certain
montant,
l'association
bénéficiaire
et
l'organisme
qui
la
subventionne
doivent
conclure
une
convention.
L'association
doit
également,
au-delà
d'un
certain
seuil,
tenir
des
comptes,
que
l'État
pourra
contrôler. La
circulaire
du
Premier
ministre
n° 5811-SG
du
29 septembre 2015
relative
aux
nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations, dite circulaire Valls,
complétée par cinq
annexes,
précise,
compte
tenu
de
la
définition
légale
de
la
subvention
issue
de
la
loi
du
31 juillet 2014,
le
nouveau
cadre juridique
régissant
les subventions
versées
par
les
pouvoirs
publics aux associations,
notamment au regard de l'évolution de la réglementation européenne
des aides d'État. Elle considère que l'octroi de subventions doit favoriser un partenariat équilibré entre pouvoirs publics et associations. Cette
circulaire
porte
notamment sur le fait de savoir si,
pour
le financement d'une opération
particulière,
il faut se conformer aux règles de la commande publique, ou s'il peut être recouru
au subventionnement. À
titre de principe, le recours à la subvention doit être privilégié. Dans ce
contexte,
l'objectif
du
modèle
unique
de
convention
d'objectifs,
annuelle
ou
pluriannuelle,
constitue un cadre sécuritaire de référence pour l'octroi de subventions aux associations. Îl'est proposé au
Conseil
municipal d'établir une convention entre l’association
Festidreuz et la
ville
de
Fouesnant-les
Glénan
pour
répondre
à
cette
obligation
règlementaire
pour
l’année
2026.
Le projet de convention est annexé à cette délibération.
Le Conseil Municipal, Vu Je Décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
pris pour l'application de l'article
10 de la loi n° 2000-
321
du
12
avri
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes publiques,
:
Vu:la
Circulaire
du
29
septembre
2015
relative
aux
nouvelles
relations
entre
les
pouvoirs
publics et les associations
: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien
public aux associations, Vu l'avis de la Commission et la présentation du rapporteur portant sur l'établissement d'une convention entre l'association Festidreuz et la ville de Fouesnant-les Glénan pour l'octroi d'une subvention de Vingt-huit mille € (28 000) pour l'année 2026, Après en avoir délibéré, à la majorité (LE CAIN Laurent ne prend part au Vote) : 6
Autorise le Maire à Signer la convention à intervenir:entre l'association. Féstidreuz et la
ville de Fouesnant-les Glénan pour.le versement d'une subvention de.vingt-huit mille € (28 000) pour l'année 2026 et à prendre
les mesures
nécessaires à la
mise en
œuvre de
la
présente
décision. Madame
Le
Floch
salue
le
travail
des
bénévoles,
organisateurs
et partenaires
du
Festidreuz,
qu'elle
considère comme un événement important pour le dynamisme culturel et touristique de Fouesnant. Elle souligne la bonne gestion de l'association et rappelle l'importance de la transparence dans l'utilisation des fonds publics.
Son groupe votera favorablement la convention
et souhaite la réussite de l'édition
2026.
17 Fouesnant
a les Giénan
.
.
.
EL
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Monsieur le Maire remercie Madame Le Floch pour son intervention, se félicite du succès du festival, de l'implication
des
bénévoles
et de
la bonne gestion
de l'association,
et prend acte
du
vote favorable
annoncé. 7_- Enfance et jeunesse
- cindy BACCON
202606-2-7.1
Ecole Notre Dame d'Espérance -— Régularisation de la participation communale 2026
Le 21
avril dernier,
le Conseil municipal a été appelé à voter la subvention annuelle concernant
la participation communale à l'OGEC pour l’école Notre Dame d'Espérance. Une erreur a
été faite dans
le
calcul
du
nombre
total
d'élèves de
CM1,
y compris
les
classes
lorsqu'elles sont à double niveaux. Il y a
82 élèves concernés
par le
dispositif de voile dédié aux CM1
de
la
commune
et non
54
comme indiqué dans la délibération 202604-7.3 du 21
avril 2026.
Par conséquent,
il est proposé au Conseil municipal de corriger cette somme qui s'élevait à un
montant de 6 955,20 € et d'affecter le bon calcul dans la somme à reverser à l'OGEC au titre de la participation communale 2026. G
dotation
aux
activités
de
voile
scolaire
pour
les
82
élèves
de
CM
10 561,60
€
(CM1
+ CM2 car 2
niveaux par classe + CM bilingue)
(8 séances à
16,10
€ par élève) Au
total
la
participation
communale
pour
2026
versée
à
l'OGEC
de
l’école
Notre
Dame
d'Espérance s'élève donc à 359 451,52 € et non 355 845,12 €. Le Conseil Municipal, Vu
l'avis de
la
Commission
et la
présentation du
rapporteur concernant la
régularisation de
la
participation communale 2026 à
l'école Notre Dame d'Espérance avec 82 élèves concernés par
l’activité voile et non 54 comme indiqué dans la délibération 202604-7.3 du 21
avril 2026,
Considérant qu'il convient de rectifier le calcul de la participation communale 2026 pour l'OGEC de l'école
Notre
Dame d'Espérance en
modifiant le calcul du dispositif voile,
soit 82 élèves * 8
séances *
16.10 €, soit 10 561.60 € et non 6 955,20 €,
Après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre ESNAULT Vincent, ETESSE Sandrine, LINTANF Maël) : \SS
décide d'arrêter à la somme de 359 451,52 € le montant de la participation communale
pour 2026 à
verser à l'OGEC de l’école Notre Dame d'Espérance, dont :
275 060,92 € au titre du contrat d'association, 69 299,00 € au titre de la convention pour la restauration scolaire,
4 530,00 € au titre de la dotation pour les activités et transports périscolaires, 10 561,60 € au titre de la dotation aux activités de voile scolaire,
18 Fouesnant.
L'ales
Bérsn
A
Li
so
É
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
$
autorise
le:
Maire
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente décision
et notamment à
mandater;
le
moment venu,
les sommes correspondantes
inscrites au budget primitif 2026. Madame
Etesse
indique
que
son
groupe
votera
contre
cette
délibération,
dans
la
continuité
de
sa
position
exprimée
précédemment.
Elle
rappelle
que
certaines
aides
financées
par
la
commune
bénéficient également à des élèves non fouesnantais, au même titre que les enfants de Fouesnant, ce qui motive leur opposition.
202606-2-7.2 Fusion des écoles Kérourgué — La Garenne
Il'est rappelé que la commune de Fouesnant compte 2 écoles publiques en centre-ville : l'école élémentaire
de
Kérourgué
qui
compte
8
classes
avec
193
enfants
scolarisés
et
l'école
maternelle
La
Garenne qui compte
5 classes,
dont
une qui ferme à
la
rentrée de 2026-2027,
avec 109 enfants scolarisés. L'existence
de
deux
écoles
suppose
que
chaque
école
ait
sa
propre
direction
et
son
propre
Conseil d'école ainsi que des postes d'enseignants affectés à chaque école. Pour diverses
raisons,
avec
notamment
l'objectif affiché
de
vouloir améliorer
le
parcours
de
l'enfant et de permettre une meilleure organisation administrative grâce à une seule direction, l'inspecteur de l'Education Nationale de notre circonscription a proposé à Monsieur le Maire la fusion de ces 2 écoles pour la prochaine rentrée. Dans
le
cas
des
écoles
Fouesnantaises,
l'actuelle
directrice
de
l’école
élémentaire
vient
d'accepter
un
poste
sur
Une
commune
voisine
et
le
directeur
de
l'école
maternelle
répond
favorablement à la possibilité de prendre la direction des 2 écoles,
regroupées de fait en une
école primaire. C'est en effet l'occasion pour le futur directeur de disposer d'une plus grande disponibilité pour les familles en raison d'un temps de décharge supplémentaire et donc d’une meilleure lisibilité pour les accueillir et d'une dynamique pédagogique commune pour les écoles réunies. L'existence
d'une
seule
école
implique
la
présence
d'un
seul
poste de
direction,
un
Conseil
d'école
unique
et
des
postes
d'enseignants
affectés
à
cette
école
avec
une
plus
grande
flexibilité pour la répartition des enfants par classe. La décision de fusionner les écoles relève de la compétence du Conseil municipal, après avis du
préfet
et
en
concertation
avec
le
DASEN
(Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education Nationale). La procédure à suivre est la suivante :
1.
L'avis des deux conseils d'école est requis,
2.
La délibération du Conseil municipal doit être prise après avis du préfet,
3
L'Inspecteur de l'Éducation Nationale (IEN) donne son avis sur la fusion après remise des avis du conseil d'école et de la délibération du conseil municipal,
19 Fouesnant
ge
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
juin
2026
4.
L'avis
de
FIEN
et
la
délibération
du
conseil
municipal
sont
transmis
au
DASEN
qui
présente
le
projet
au
Comité
Technique
Spécial
Départementat
(CTSD)
et
au
Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) pour avis,
5.
Le DASEN donne son avis sur la fusion après cette consultation.
Monsieur le Maire a sollicité Monsieur le Préfet par courrier en date du 29 mai 2026. Monsieur le Préfet a émis un avis 29 juin à ces modifications. Les Conseils d'écoles de
Kérourgué et La Garenne ont émis un avis favorable en date du 9 et
12
juin
2026.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
fusion
des
écoles
Kérourgué
et
La
Garenne
et
ainsi
de
créer
l'école
primaire
Kérourgué-La
Garenne
à
la
rentrée
de
septembre
2026. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vule Code de l'Education, Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet:en date du:29 juin 2026, Vu les avis favorables des 2 Conseils d'écoles Kérourgué et La Garenne en date du 9 et:12 juin 2026; Vu l'avis de la. Commission'et la présentation du rapporteur concernant la fusion des écoles de Kérourgué et La:Garenne à la rentrée de septembre 2026; Considérant
que
la
commune
a
la
responsabilité
de
la'construction,
de
l'entretien
‘et
du
fonctionnement des écoles publiques, Après:en
avoir délibéré, à
la
majorité
(3 abstentions :
ESNAULT Vincent,
:ETESSE
Sandrine,
LINTANF
Maël)
:
S
Approuve
la
décision
de
fusionner
les
écoles
Kérourgué
et
la
Garenne
à
partir de
la
rentrée scolaire de septembre 2026, LS
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Madame Le Floch estime que la fusion des écoles de Kerourgué et de La Garenne soulève la question de l'évolution
démographique de Fouesnant.
Elle regrette que l'étude démographique en cours n'ait pas
été présentée avant cette décision et appelle à un débat sur l'avenir de la commune et de ses effectifs scolaires. Madame Bacon répond que la fermeture de classe était prévue en raison d'un effectif exceptionnel lié aux naissances
de la période du confinement et affirme que les effectifs scolaires restent aujourd'hui
stables. Monsieur Esnault rappelle toutefois que la commune a perdu environ 200 élèves en vingt ans.
20 Fouesnant
les Glénan
EL
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Monsieur le
Maire souligne
que
la fusion
est une proposition
de
l'Éducation
nationale
visant à
améliorer
l'organisation
et
la
continuité
pédagogique,
indépendamment
des
questions
démographiques. Madame Etesse s'interroge sur les conditions de consultation des conseils d'école. Madame Baccon qui a assisté aux conseils d'école confirme qu'un débat et un vote ont bien eu lieu. Madame Etesse indique que ce point est contesté par une partie de la communauté éducative. Monsieur le Maire rappelle que le conseil d'école est la seule instance qui a la possibilité d'émettre un avis et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause ses décisions. 8
- Sécurité, mobilité et citoyenneté - pau DE MONTECLER 202606-2-8.1 Accessibilité de la plage du Cap-Coz aux personnes en situation de handicap — appel à candidature Plan Handicap du Conseil Départemental du Finistère
La commune souhaite permettre aux personnes porteuses de handicap de pouvoir bénéficier d'aménagements
et de
matériels
visant à faciliter
leur
accès
aux
plages
et
à
la
baignade.
Plusieurs aménagements et matériels sont d’ailleurs déjà disponibles sur les plages du Cap- Coz
et
de
Kérambigorn
(tapis
de
plage,
fauteuils
adaptés
pour
profiter
de
la
baignade
notamment). La ville souhaite poursuivre cet accompagnement en investissant dans un tapis de plage pour le
Cap-Coz
ainsi
que
l'achat
de
2
«
Tiralo
».
Le montant total de ces investissements s'élève à 9 602,44 € HT. Dans ce cadre, le Département du Finistère et l'État ont engagé un plan d'action de grande ampleur
pour
les
personnes
handicapées
et
leurs
proches,
afin
de
faire
du
Finistère
un
département en pointe pour bâtir une société où chacun trouve sa place. Le Département propose,
dans ce plan, d'engager une initiative d'ampleur pour l'accessibilité
de l'offre touristique à travers
le financement d'équipements visant à
garantir un accès sans
obstacle aux plages et sites de baignade pour les personnes en situation de handicap, au profit des communes littorales et lacustres. Une enveloppe plafonnée à 500
k€ sera consacrée à ce dispositif en 2026 au titre du Pacte
Finistère 2030. Le dispositif sera reconduit en 2027 et 2028 et le taux de subvention est fixé à 80
%
du
montant du
projet.
Il vous est, par conséquent, proposé d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Département du Finistère
au
titre
de
son
Plan
Handicap
pour
l'acquisition
d'un
tapis
de
plage
et
de
2
« Tiralo ». Les crédits dédiés à cette opération sont inscrits au budget. Le Conseil Municipal, Vu l'avis de la commission et la présentation du rapporteur concernant l'appel à candidature du Plan Handicap du Conseil Départemental du Finistère pour l'accessibilité de la plage du Cap- Coz aux personnes en situation de handicap, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
21 Fouesnant
@/es
Génen
ÿ
5
Sa
ue
EL
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
juin
2026
v
Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental du Finistère au titre du
dispositif
Plan
Handicap
avec
notamment
l'appel
à
candidature
Accessibilité
des
plages
pour
présenter un projet de financement pour l'acquisition de tapis de plage et de fauteuils adaptés à la baignade pour un montant HT de 9 602,44 €, v
Dit que les crédits sont inscrits au budget et qu'une subvention, à hauteur de 80 % du
coût du projet, sera sollicitée. 9
- Affaires générales
et personnel - Bruno MERRIEN
:
202606-2-9.1
Délégation permanente de signature des conventions de servitudes ENEDIS et GRDF
La
société
ENEDIS
sollicite
régulièrement
la
collectivité
pour des
demandes
de
signature
de
conventions
de
servitudes,
soit
pour
des
extensions
de
réseau
pour
des
particuliers
ou
des
établissements publics, soit pour des besoins de renforcement du réseau. De
façon
plus
occasionnelle,
GRDF
peut
être
amené
à
solliciter
la
collectivité
pour
des
créations, extensions de réseau. C'est pourquoi, dans le but de faciliter la rapidité d'exécution des travaux et d'éviter la signature des
conventions
post
travaux,
il
vous
est
proposé
de
donner
à
Monsieur
le
Maire
une
délégation
permanente
de
signature
pour
les
conventions
de
servitudes
à
intervenir
et
cela,
jusqu'à la fin du mandat. Pour rappel,
toute convention de servitudes par ENEDIS où GRDF fait l’objet d’un acte notarié,
publié au service de la publicité foncière et aux frais de l’entreprise. Un
rapport
trimestriel
sera
transmis
aux
membres
du
Conseil
municipal
indiquant
les
conventions signées par le Maire. Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'avis
de
la
commission
et
la
présentation
du
rapporteur
concernant
l'attribution
d’une
délégation
permanente
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
signature
des
conventions
de
servitudes
avec la société ENEDIS et GRDF, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : &
Autorise le Maire à signer tout acte notarié et document avec la société ENEDIS et la
société GRDF se rapportant aux conventions de servitudes se référant aux travaux d'extension et/ou de renforcement du réseau électrique ou gaz.
202606-2-9.2 Frais de déplacement :
mesure provisoire concernant les frais d'hébergement des
stagiaires CNFPT
Les
agents
publics
suivent
la
majorité
de
leurs
formations
auprès
du
CNFPT,
établissement
chargé
de
leur
développement
professionnel.
Habituellement,
quand
la
distance
entre
le
domicile (ou
la
résidence
administrative) et le
lieu
de
formation
dépasse
les 70
km,
le CNFPT
22 Fouesnant
Ÿ
les
Glénan
EL
h
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
prend
en charge
les frais d'hébergement.
Il prend en charge
la
nuit précédant la session de
formation lorsque la distance domicile/formation est supérieure à 150 km. Actuellement,
en
raison
d'une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
concernant
les
hébergements, le CNFPT Bretagne a mis en place un dispositif transitoire : il verse un forfait de 50 €
par
nuitée
au
stagiaire
qui
a
la
responsabilité
de
trouver
lui-même
son
logement.
Or,
compte tenu des tarifs pratiqués dans de nombreuses villes (hôtels et locations type Airbnb), ce montant s'avère souvent insuffisant et constitue un frein au départ en formation. Parallèlement,
conformément à
la
délibération
du
11
juin
2019,
la
collectivité
rembourse
les
frais d'hébergement engagés par les agents se déplaçant hors de leur résidence administrative ou familiale
pour suivre
une
formation
ou
pour
les
besoins
du
service,
sur
présentation
de
justificatifs et sous réserve d'un ordre de mission signé. Cette délibération prévoit le versement d'un forfait, dans la limite des taux maximums fixés par décret ainsi qu'il suit :
DOM ET ROM, Saint Pierre
et
Miquelon,
Saint-Barthélémy, Sait -
Grandes villes (>à 200 000 hab)
Commune de Paris
et communes
Autres villes
de La métropôle du Grand Paris
Martin
Hébergement
140€
120€
90
€
120€
(petit-déjeuner inclus)
Personnel
en situation de handicap*
150 €
150€
150€
150€
*Les
dispositions
du
décret
s'imposant
aux
communes
qui
n'auraient
pas
délibérer,
le
taux
d'hébergement pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite est fixé à 150 €, pour tous les secteurs géographiques. Afin de ne pas pénaliser les agents et de favoriser leur accès à la formation, il est proposé que la
collectivité
complète,
lorsque
cela
est
nécessaire,
la
participation
du
CNFPT,
tout
en
respectant les plafonds réglementaires. Exemple
:
Pour
une
nuitée
à
100
€
à
Rennes,
le
CNFPT
rembourse
50
€.
Le
plafond
réglementaire
étant
fixé
à
90
€,
la
collectivité
pourrait
verser
40
€.
Les
10
€
restants
demeureraient à la charge de l'agent. Cette mesure est provisoire et prendra fin lorsque le CNFPT aura établi les nouvelles modalités d'hébergement. Le Conseil Municipal, Vu l'avis de la commission et la présentation du rapporteur concernant la mise en place d'une mesure provisoire concernant les frais d'hébergement des stagiaires CNFPT, Vu l'avis favorable du comité social territorial du 4 juin 2026, Vu
la
délibération
n°
9.7
du
11
juin
2019
sur
les
frais
de
déplacement
pour
motifs
professionnels, Vu
le décret n°2001-654 du
19 juillet 2001
fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux,
23 Fouesnant.
À
les Glénan
A
:
Lu
_
53
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
juin
2026
Vu
l'arrêté du
3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du
décret n°2006-781
du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Considérant:le courrier: du CNFPT du 26 janvier 2026 informant les collectivités des modalités provisoires de réservation du
CNFPT
jusqu'aux
résultats de l'appel d'offres en cours,
Considérant le courriel du.
CNFPT en date du 4 mai 2026 qui
informe de
la
prolongation des
mesures provisoires à l'exception de la ville de Brest, Considérant que la prise:en charge de 50 euros par nuitée (nuit + petit déjeuner) proposée par le
CNFPT
s'avère
insuffisante
au
regard
des
prix
pratiqués
dans
l'hôtellerie
et
sur
les
plateformes type Airbnb, Considérant que la commune de Fouesnant souhaite favoriser les départs en formation, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : >»
décide,
pour
les formations dispensées
par le
CNFPT uniquement,
que
la
commune
participera,
de
manière
provisoire,
aux frais d'hébergement engagés par le
stagiaire,
dans
la
limite des plafonds réglementaires, lorsque le lieu de formation se situe à plus de 70 km de son domicile (ou de sa résidence administrative) ou à plus de 150 km si l'hébergement est demandé dès la veille en complétant la participation de 50 € du CNFPT, >
précise
le caractère provisoire de cette mesure qui
cessera dès lors que
les
nouvelles
modalités d'hébergement seront fixées par le CNFPT: >»
autorise
le:
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire.
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
202606-2-9.3 Recours aux contrats d'apprentissage
: nouvelles modalités
La commune de Fouesnant est favorable au recrutement des apprentis. Elle en accueille depuis 2006.
Une
délibération
du
15
décembre
2022
avait
d'ailleurs
élargi
les
possibilités
de
recrutement en autorisant jusqu’à 8 recrutements par an,
tous services confondus.
Cependant,
les récentes évolutions du financement des coûts pédagogiques par le CNFPT tendent à limiter le
recours
à
l'apprentissage.
L'apprentissage Pour
rappel,
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
ans
à
29
ans
révolus
d'acquérir une formation théorique et pratique en
alternance au sein d’une entreprise ou d'une
administration.
Ce dispositif peut être
ouvert,
sous conditions,
à
des
mineurs
de
15 ans ou
à
des majeurs de 30 ans et plus (personnes reconnues handicapées ou qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme).
Cette formation en alternance
est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel. Ce
dispositif présente
un
intérêt
réel
pour
les
apprentis
comme
pour
les services,
notamment
lorsque
les qualifications
préparées correspondent aux besoins de la collectivité.
Les apprentis
24 Fouesnant
Tes Génen
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
peuvent
également,
dans
certains
cas,
assurer
la
continuité
d’un
poste
lors
du
départ
d'un
agent. Evolution du dispositif de financement Depuis
le
1% janvier 2020,
le
CNFPT
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
des
apprentis
accueillis dans les collectivités locales.
Cependant,
les modalités de financement ont fortement
évolué. Jusqu'en
2021,
le
CNFPT
finançait
les
frais
de
formation
à
hauteur
de
50%
d'un
montant
plafonné.
En
2022
et
2023,
ce
financement
est
passé
à
100%
d'un
montant
plafonné.
Ce
financement
encourageait
alors
les
collectivités
à
recruter.
Les
demandes
ont
toutefois
rapidement dépassé les capacités financières du CNFPT. Aussi,
face
à
l'augmentation
continue
des
intentions
de
recrutement
portées
par
les
collectivités, le CNFPT a instauré plusieurs critères de régulation. En
2023,
le
CNFPT
a
lancé
sa
première
campagne
de
recensement
des
intentions
de
recrutement. Cette année-là, le CNFPT finançait un contrat sur deux. En 2024, le CNFPT a déterminé une liste de métiers « en tension » dont le financement devient prioritaire.
Depuis
cette
date,
les
collectivités
doivent
également
communiquer
le
nombre
d'équivalent
temps
plein
inscrits
au
tableau
des
emplois
permanents
de
la
collectivité
afin
d'appliquer une pondération au cas où le nombre de demandes dépasse le volume finançable. Depuis
2025,
le
CNFPT
restreint
de
nouveau
les
cas
de
financement
en
limitant
son
aide
financière aux frais de formation liés aux diplômes de niveaux 3, 4 et 5 (CAP/BTS). Les niveaux supérieurs ne sont plus financés. A l'issue
de
chaque
campagne,
le
CNFPT
attribue
un
nombre
limité
de
financements
par
collectivité.
Ainsi,
la
collectivité
peut
être
amenée
à
financer
intégralement
un
ou
plusieurs
contrats. Les frais pédagogiques sont directement réglés au CFA en cas de financement par le CNFPT. Nouvelles modalités proposées dans ce contexte financier contraint Compte tenu
de ces évolutions
et de
l'incertitude croissante
sur l'obtention de financement,
il
est proposé de réduire le nombre de poste ouverts au recrutement d'apprentis afin de maitriser les
dépenses
potentielles
liées
aux
coûts
pédagogiques
non
pris
en
charge.
Il
est
en
effet
nécessaire de recentrer les priorités et de concentrer les efforts financiers sur les profils dont a besoin la collectivité. Dans cette optique, il est proposé de fixer le nombre de recrutement en contrat d'apprentissage à 4 maximum par an et de limiter les cas de recrutement aux seuls services « en tension » en termes de recrutement : espaces verts, voirie et enfance.
25 Éd
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Le Conseil Municipal, Vu
l'avis de la commission et la présentation du rapporteur concernant les nouvelles modalités
de recours aux apprentis : Vu le Code Général des Collectivités Territorialés, Vu le Code du travail, notamment les articles L.6227-1:à L:6227-12 et D.6271-1 à D 6275-5; Vu l'avis favorable du comité social territorial du 4 juin 2026, Vu la délibération n° 9.5:du 15 décembre 2022; Considérant que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées de
16
ans
à
29
ans
révolus
d’acquérir.une formation théorique et pratique en'alternance au sein d’une entreprise ou d'une administration, que ce dispositif peut être ouvert; sous conditions, à des mineurs de 15 ans où à des majeurs de 30'ans et plus (personnes reconnues handicapées oùqui envisagent de créer ou
reprendre
une
entreprise
supposant:
l'obtention
d'un
diplôme)
et
que
cette
formation
en
alternance est sanctionnée par la délivrance d'un:diplôme ou d’un titre professionnel. Considérant que le CNFPT finance les frais pédagogiques des apprentis depuis 2020, Considérant
que
les
demandes
de
financement
ont
dépassé
les
capacités
financières
du
CNEPT, Considérant l'évolution des conditions de financement des frais pédagogiques du CNFPT, Considérant l'incertitude croissante sur l'obtention d'un financement, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
concentrer
les
efforts
financiers
de
la
commune
sur
les
profils dont'ellé a besoin, Considérant qu'il est proposé de réduiré le nombre dé poste ouverts au recrutement d’apprentis afin de maitriser les dépenses potentielles liées aux coûts pédagogiques non pris en charge, Après en:avoir délibéré, à l'unanimité : >
Décide
:
.
de maintenir le recours à l'apprentissage,
.
de
limiter lé
recrutement à 4
apprentis
maximum
par'an,
dans
les
seuls services
«en
tension ».en termes de recrutement : espaces verts, voirie et animation, .
d'inscrire
les
dépenses
correspondantes;
notamment
salaires
et frais
de formation,
au
budget. >»
Autorise le Maire à signer. tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage : ainsi:
que
les
‘conventions
conclues
avec
les
centres
de
formation
des
apprentis.
26 53
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
»
Prend
acte
qu'en
cas
de
financement
par
le
CNFPT,
les
frais
pédagogiques
sont
directement
réglés
au
CFA.
Madame
Le Floch
demande si la
commune a envisagé
de s'inscrire dans
un programme Erasmus,
notamment pour développer des échanges d'apprentis avec la ville allemande jumelée à Fouesnant. Elle souligne que des dispositifs de mobilité existent et pourraient être mobilisés dans ce cadre. Monsieur le Maire répond que cette piste n'a pas été retenue. IL indique que la commune privilégie des recrutements répondant à ses besoins dans des secteurs ciblés tels que les espaces verts, la voirie ou l'enfance.
Selon
lui,
les échanges
internationaux offrent peu
de perspectives
de
déboucher sur un
emploi durable au sein de la collectivité. Il préfère donc investir dans des apprentis ayant davantage de chances d'être recrutés et fidélisés à Fouesnant.
202606-2-9.4 Création et composition de la Commission de contrôle financier
L'article Article R. 2222-1
du CGCT stipule que : « Toute entreprise liée à une commune ou à
un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations ». Par
ailleurs,
l’article
Article
R.
2222-3
du
CGCT
précise
que
:
« Dans
toute
commune
ou
établissement
ayant
plus
de
75
000
euros
de
recettes
de
fonctionnement,
les
comptes
mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition
est
fixée
par
une
délibération
du
conseil
municipal
ou
du
conseil
de
l'établissement
».
Depuis 2018, la ville de Fouesnant-les Glénan ne dispose plus de délégation de service public. La
seule
entreprise
liée
à
la
commune
par convention
est
GRDF
donc
le
rapport
d'activité
est
vu chaque année en CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux). De plus, les recettes versées par le concessionnaire gaz représentent annuellement entre 8 à 10 K€. La commission de contrôle financier n'est pas une commission constituée en application de l'article
L.
2121-22
du
CGCT
et
n'a
donc
pas
obligation
à
respecter
le
principe
de
la
représentation proportionnelle. La composition est donc fixée librement. Par conséquent, je vous propose que la commission de contrôle financier soit représentée par les membres suivants au nombre de cinq (5), en plus du Maire. Le Conseil Municipal, Vu l’article R.:2222-1 du CGCT qui stipule que :.« Toute entreprise liée à une commune ou à.un établissement
public
communal
par.une.
convention
financière.
comportant.
des
règlements.
de
compte périodiques.est tenue de fournir à. la collectivité .contractante des comptes détaillés de ses
opérations»,
Vü l'article R.:2222-3 du CGCT qui précise que :
« Dans toute commune ‘ou établissement
ayant plus de 75.000.euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R..2222-1.sont en outre examinés par:une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement »,
27 Fouesnant
À
gles
Giénan
.
Lu
D
Ë
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
juin
2026
Î
Considérant
que
la
commission
de
contrôle
financier
se
réunira
au
moins
une-fois
paran,
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
rapports
et
comptés
annuels
transmis
par
les
entreprises
mentionnées
ci-avant,
Considérant
que
cette
commission
sera
composée,
outre
son
président
de
droit
qui
sera
le
Maire,
de
cinq
membres
(5),
Vu
l'avis
de
la
commission
et
la
présentation
du
rapporteur
concernant:
la
création
‘et:
la
composition.
de
la
Commission
de
contrôle
financier,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(7
abstentions
:
ESNAULT
Vincent.
ETESSE
Sandrine.
LINTANF
Maël,
GUILLOU
Daniel,
JEZEQUELLOU
Jean-Loïc,
LE
FLOCH
Catherine:
SAVINA
Véronique):
&
Autorise le Maire à créer la Commission de contrôle financier :
6
Fixe les membres de la Commission de contrôle financier à cinq (5) membres. outre le
président
de
droit
qui:sera
le
Maire,
ainsi
qu'il
suit:
Alain GOSSET Christelle REMOND Cécile TABARLY Paul
DE
MONTECLER
Olivier
KALITA
202606-2-9.5 Composition
des
membres
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées (CLECT)
Depuis
l'instauration
de
la
Taxe
Professionnelle
Unique
(TPU),
la
CCPF
reverse
une
attribution
de
compensation aux
communes
conformément
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts.
Une
commission
composée
d'au
moins
un
représentant
par
commune,
doit
évaluer
les
charges
transférées
à
la
CCPF
au
moment
du
passage
en
TPU,
ainsi
qu'à
l’occasion
de
chaque nouveau transfert de charges. Par
conséquent,
je
vous
propose
que
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
soit
représentée
par
les
membres
suivants
au
nombre
de
deux
(2),
outre
son
président de droit qui sera le Maire :
Nom
Prénom
Le Conseil Municipal, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
lé
Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C,
28 Fouesnant
(els G'énan EL
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Vu la délibération n° 2 du Conseil communautaire du
13 décembre 2001, créant la commission
d'évaluation des transferts de charges, Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire du 28 avril 2026 décidant que la CLECT sera composée de deux conseillers municipaux par commune, soit 14 membres, Vu
l'avis de la commission et la présentation du
rapporteur concernant la composition de la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Considérant que la CLECT est chargée d'évaluer le montant des charges transférées entre les communes
membres
et
la
Communauté
de
Communes
soumis
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle unique, Considérant que cette commission
sera composée,
outre son
président de droit qui
sera
le
Maire, de deux membres (2), Après en avoir délibéré, à la majorité
: (7 abstentions :
ESNAULT Vincent, ETESSE Sandrine, LINTANF
Maël, GUILLOU Daniel, JEZEQUELLOU Jean-Loïc, LE FLOCH Catherine, SAVINA Véronique) vb
Propose, en qualité de représentants à la CLECT de la Communauté de Communes
du Pays Fouesnantais (CCPF) M. Alain GOSSET et Mme Christelle REMOND, CS
Désigne M. Alain GOSSET et Mme Christelle REMOND pour représenter la Commune
de
Fouesnant
au
sein
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT) de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais. Monsieur Esnault regrette que les sièges des commissions soient réservés à la majorité, estimant que cela contredit la volonté d'ouverture affichée en début de mandat. Madame Etesse considère qu'associer l'opposition aurait constitué un signe concret d'ouverture. Monsieur le Maire répond qu'il a déjà démontré cette ouverture à plusieurs reprises et rappelle que les enjeux de la commission concernée sont limités.
202606-2-9.6 Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire
OBLIGATION REGLEMENTAIRE Conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les six
mois
suivant
leur
renouvellement général,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales et de
leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties
accordées aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire.
LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC), DE QUOI PARLE-T-ON ? La PSC couvre 2 volets :
e
Le volet « PCS Santé » :
la PSC permet à l'agent de bénéficier d’une prise en charge
supplémentaire de ses frais de santé. L'assureur complète alors les remboursements de l'assurance
maladie pour
les
risques
maladie
(+
appareillages,
montures,
orthodonties,
etc), maternité et accident.
29 Fouesnant
als
Génen
.
.
LL
”
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
juin
2026
+
_Le
volet
«
PSC
Prévoyance
»
:
la
PSC
permet
à
l'agent
de
bénéficier
d'un
maintien
de
salaire
en
cas
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
à
ses
ayants
droits
de
bénéficier
d’un
capital
décès.
La
PSC
complète
la
protection
statutaire
des
agents
publics.
Si
cette
dernière
garantit
en
effet
un
revenu
en
cas
de
maladie,
elle
reste
toutefois
limitée
dans
le
temps
et
peut
entrainer
une
perte
de
rémunération
importante
à
court
ou
moyen
terme
:
Congé
de
maladie
ordinaire
90%
du
traitement
pendant
3
mois
50%
du
traitement
pendant
9
mois
Suspension
du
régime
indemnitaire
à
compter
du
16ème
jour
d'arrêt
Congé
de
longue
maladie
100%
du
traitement
pendant
1an
50%
du
traitement
pendant
2ans
Congé
de
longue
durée
100%
du
traitement
pendant
3
ans
50%
du
traitement
pendant
2
ans
Suspension du
régime
indemnitaire
pendant
la
durée
du
congé
La
PSC
intervient
lorsque
l'agent
passe
à
demi-traitement.
L'agent
échappe
ainsi
à
la
précarité.
Concernant
le
régime
indemnitaire,
les
contrats
«
types
»
ne
les
assurent
qu'à
partir
du
demi-
traitement.
Une
couverture
différente
est
forcément
le fruit
de
négociations.
CADRE
REGLEMENTAIRE
L'ordonnance
du
17
février
2021,
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
impose aux
employeurs
publics
de
participer
financièrement
à
la
PSC,
le
but
étant
d’aligner
progressivement
la
fonction
publique
sur
le
secteur
privé
où
la
complémentaire
est
déjà
cofinancée
par l'employeur
:
+
_
Prévoyance
: participation
obligatoire
au
1°
janvier
2025
e
_
Santé
: participation
obligatoire
au
1°"
janvier
2026
La
loi
n°2025-1251
du 22
décembre
2025
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
transpose,
au
sein
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
les
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023.
La
loi
prévoit
notamment
:
+
la
généralisation
des
contrats
collectifs
de
prévoyance
à
adhésion
obligatoire
+
une
participation
minimum
de
l'employeur
au
risque
«
prévoyance
»
à
hauteur
de
50%
du
montant
de
la
cotisation
de
l'agent
qui
ouvre
droit
à
la
garantie
minimale.
Des
décrets
d'application
sont
à
paraitre.
Les
collectivités
devront se
mettre
en
conformité
avec
les
textes
au
1°
janvier
2029.
30 Fouesnant
cs _
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
CONTEXTE COMMUNAL La commune de Fouesnant est engagée depuis longtemps dans cette démarche.
La
participation
« prévoyance »
est
instaurée
à
Fouesnant depuis
2013
(fixée à 20 €,
bien au-dessus de la moyenne nationale de 7€) malgré son caractère jusque-là facultatif, La participation a été revalorisée à 26 € en 2024 pour compenser la forte augmentation des cotisations, La commune
a
relancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
prévoyance,
malgré la signature d'une convention de participation en 2025 auprès du CDG29 pour 6 ans, afin de répondre pleinement aux attentes des collaborateurs. En effet, ce contrat ne permettait plus aux agents d'assurer leurs primes pendant la période à plein traitement comme précédemment, Dans
ce
contexte,
la
collectivité
a
pris
une
mesure
provisoire
pour
l’année
2025
en
prévoyant le maintien du régime indemnitaire à 80% pendant l'arrêt de maladie ordinaire, faute
de
prise
en
charge
entre
le
16°" et
le
90" jour d'arrêt
par
l'assureur.
Cette
mesure a pris fin le 31
décembre 2025,
La commune a fait le choix d'anticiper la transposition de l'accord national du
11 juillet
2023
et
à
décider
de
rendre
obligatoire
l'adhésion
des
agents
au
contrat
collectif
« Prévoyance »
dès
le
1°’ janvier 2026,
ceci
afin
d'assurer à
tous
la
même
protection
contre les aléas de la vie, La commune a lancé la même procédure pour la complémentaire santé pour remplir son obligation au 1° janvier 2026. L'adhésion au contrat de participation « Santé » demeure cependant
facultative.
Le
contrat
propose
3
niveaux
de
garantie
(Socle-Renforcée-
Supérieure). Aujourd'hui, 72 agents ont adhéré au contrat, A l'issue des procédures, la commune a signé 2 contrats de participation à effet du
1°'
janvier 2026 et fixé le montant de la participation par délibération du Conseil municipal le 29 septembre 2025. Les dispositions contractuelles et les participations employeurs sont globalement favorables aux agents.
La
procédure
de
mise en
concurrence a
été
l'occasion
de
renforcer le
dialogue
social.
Les
membres du CST et les agents communaux ont été informés des différentes étapes de la mise en concurrence. Des réunions d’information (RH, assureurs) se sont tenues à plusieurs reprises pour expliquer la démarche, les écueils rencontrés et les choix opérés. MONTANT DE LA PARTICIPATION ACTUELLE La participation pour le risque
« Santé » s'élève aujourd'hui à 35 € maximum
par mois/agent
(obligation réglementaire à 15 euros). La
participation
pour
le
risque
« Prévoyance »
s'élève
à
50%
minimum
du
montant
de
la
cotisation de base versée par l'agent, modulés selon la rémunération brute de l'agent :
31 Fouesnant
as
G'énan
”
Fee
Yi
”
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
juin
2026
Revenus bruts de 0 à 1500€
65%
Revenus bruts de 1 501 à 2 500 €
60%
Revenus bruts de 2 501 à 3500 €
55%
Revenus bruts > à 3500 €
50%
La collectivité
a,
une
nouvelle fois,
anticipé
la transposition
de
l'accord
collectif national du
11
juillet
2023.
OBJECTIFS DE LA REFORME
Améliorer
la
protection
des
agents
Réduire
les
inégalités
Renforcer l'attractivité des collectivités Sécuriser
les
parcours
professionnels
OBJET DU DEBAT La commune de Fouesnant a anticipé la transposition
de l'accord collectif national du
11
juillet
2023.
Ses
choix correspondent aux
obligations
fixées
par
la
loi
du
22
décembre
2025 dont
la
mise en œuvre doit être effective au
1° janvier 2029 dans les collectivités.
La commune a déjà
consenti
l'effort financier induit par cette
réforme pour protéger davantage
les agents contre les aléas de la vie. Le débat sur la PSC à Fouesnant n'a donc pas d'objet à date sauf à
rappeler l'effort réalisé par
la commune pour la protection sociale de ses agents. PROBLEMATIQUE La PSC obligatoire est une avancée sociale nécessaire à l'heure des grands défis
RH à relever
(attractivité,
fidélisation,
modernisation,
réduction
de
l'absentéisme)
mais
elle
représente
un
coût
certain
pour
la
collectivité
dans
un
contexte financier déjà
contraint.
De
plus,
sa
mise
en
œuvre est complexe. Alors,
la
PSC
obligatoire
est-elle
une
avancée
sociale
nécessaire
ou
une
contrainte
supplémentaire pour les collectivités ? Une
avancée
sociale
1.
Un levier social pour les agents
La
PSC
permet
de
protéger
les
agents
publics,
premier
capital
de
la
collectivité.
La
PSC
constitue le filet de sécurité de la protection statutaire. La
PSC
offre
une
meilleure
couverture
santé/prévoyance
aux
agents.
La
participation
employeur permet à tous les agents de la collectivité de s'offrir une couverture minimale.
32 Fouesnant
gs
Génan
k
.
—
sn
EL
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Elle permet de sécuriser les revenus en cas d'arrêt.
Elle doit permettre à chacun de se soigner
dans les meilleures conditions possibles et de réintégrer la vie professionnelle au plus vite. Globalement, la PSC participe à une meilleure qualité de vie au travail. En
garantissant
une
couverture
santé
et prévoyance
minimale
à
tous
les
agents,
la
réforme
réduit
les
inégalités
entre
agents,
sécurise
les
situations
personnelles
et
professionnelles
et
favorise le retour à l'emploi.
2.
Un enjeu d’attractivité et de fidélisation
Les collectivités doivent faire face à la concurrence du secteur privé et des autres employeurs publics.
La
participation
employeur
devient
un
élément
de
rémunération
indirecte,
visible
et
apprécié. Les
garanties
et
le
montant
de
la
participation
proposés
renforcent
l'image
sociale
de
la
collectivité.
La
PSC peut être un atout pour la collectivité dans
un contexte de tensions sur le
recrutement. Elles peuvent également être un facteur de fidélisation lorsqu'elles contribuent à la qualité de vie au travail. Mais la PSC est coûteuse et sa mise en œuvre est complexe
1.
Une démarche coûteuse
Le
contrat collectif « Prévoyance »
à
adhésion
obligatoire
génère
un
surcoût
(+22
700
€
par
rapport
à
2025
soit
un
total
2026
porté
à
plus
de
60
000
€)
et
la
participation
à
la
complémentaire « Santé » constitue une dépense nouvelle pour la collectivité (+ 29 300 € sur 2026).
2.
Une mise en œuvre complexe
La mise en place de la PSC est complexe et demande des choix quant aux niveaux de garantie à proposer aux agents et au caractère facultatif ou obligatoire de l'adhésion.
Il s’agit pour la
collectivité de concilier attractivité, équité et équilibre financier. CONCLUSION La PSC représente un coût non négligeable pour la collectivité mais pour cette dernière, déjà engagée depuis
plus d’une décennie dans une politique sociale ambitieuse,
la
réforme de
la
PSC
ne doit
pas
être
appréhendée
comme
une
contrainte
imposée,
mais
plutôt comme
une
véritable opportunité de
renforcer son
modèle social local.
Elle doit être perçue comme « une
montée en gamme » qui lui permet d'attirer et de fidéliser de nouveaux profils. En proposant ce niveau de garantie et de participation,
la commune se positionne comme
un
employeur responsable, attractif et soucieux du bien-être de ses collaborateurs. Le
contrat
collectif
prévoyance
obligatoire
et
la
participation
santé
génèrent
une
dépense
nouvelle,
dans
un
contexte
budgétaire
déjà
contraint,
mais
il
faut
considérer cette
dépense
comme un investissement RH, et non comme une charge subie.
33 Fouesnant
See
Bénan
:
Ne
Li
71
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du 30
juin
2026
On
peut penser qu'un
agent
mieux
protégé est moins
exposé aux
ruptures
de
parcours,
plus
serein, plus engagé, plus durablement présent dans le service public Or,
la qualité du service rendu aux habitants dépend directement de la qualité de vie au travail
des
agents.
La
mise
en
œuvre
de
la
PSC
est
complexe
mais
elle
est
structurante.
H
faut
proposer
des
garanties répondant à l'intérêt de tous. Ces
choix
peuvent
être
exigeants,
mais
ils
obligent
la
collectivité
à
structurer
sa
politique
sociale, à clarifier ses priorités et à renforcer le dialogue social. En
2025,
la
commune a
établi
les cahiers
des charges en
concertation
avec
le
Comité
Social
Territorial.
Elle
a
ensuite
communiqué
avec
les
agents
tout
au
long
de
la
procédure.
Cette
démarche
témoigne
d'une
volonté
d'offrir
la
meilleure
protection
sociale
aux
collaborateurs.
C'est un signal RH fort pour les équipes et une avancée sociale cohérente avec l'histoire de la politique
RH de
la collectivité,
ses valeurs
et l'ambition de
la
collectivité pour le
service public
local. Le Conseil Municipal: Vu le code général des collectivités territoriales : Vu le: code général de la fonction publique : Vu la:loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux; Vu'le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
‘à:
la
participation
obligatoire
des’
collectivités
territoriales’
et
de
leurs
établissements publics à leur financement : Vu
le‘
décret
n°2011-1474
du:
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
‘et
de
:leurs
établissements
publics
au
financement
de
ia:
protection
sociale
complémentaire de leurs'agents : Vu l'ordonnance n°2021:175 du 17 février. 2021
relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique; Vu l'avis dela commission:et.la présentation du
rapporteur concernant le débat obligatoire sur
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC);
Après en avoir délibéré; à l'unanimité : >
Prend acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en
matière de protection sociale complémentaire:
34 Fouesnant
LT
Giénan
4.2 LL)
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Monsieur Esnault estime que cette mesure constitue une avancée positive en réduisant une différence de traitement entre les secteurs privé et public. Considérant qu'elle va dans le bon sens, son groupe votera favorablement la délibération.
202606-2-9.7 Tableau des emplois :
Création de l'emploi de chef(fe) de cabine
Pour assurer l'ouverture du cinéma municipal « Le littoral » dans les meilleures conditions, il est nécessaire de recruter un chef de cabine (H/F) dès la fin de l'année. Placé(e)
sous
l'autorité
du
Directeur
du
cinéma
(H/F),
le
chef
de
cabine
(H/F)
aura
pour
missions d'assurer la projection des films dans les 3 salles et d'en contrôler la qualité. ll veillera à l'entretien des équipements et à la sécurité du bâtiment et du public. Ilest proposé de créer cet emploi en catégorie B de la filière technique à temps complet et de l'ouvrir
aux
grades
de
technicien
à
technicien
principal
de
1*®
classe
au
regard
des
responsabilités exercées. Le Conseil Municipal, Vu avis de la commission et la présentation du rapporteur concernant la création d'un emploi de chef de cabine (H/F), pour son cinéma « Le littoral», emploi de catégorie B,
:
Vule Code général des collectivités territoriales, Vule Code général de la fonction publique, Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2026, Après en avoir délibéré, à la majorité (7:abstentions : ESNAULT Vincent, ETESSE Sandrine, LINTANE Maël,:GUILLOU Daniel, JEZEQUELELOU Jean-Loïc, LE‘FLOCH Catherine, :SAVINA Véronique) :
)
&
décide
la
création de
l'emploi
de
chef de
cabine
(H/F)
à
temps
complet,
ouvert
aux
grades de technicien à technicien principal de 1°" classe de la filière technique.
:
b
décide d’autoriser:le recrutement de contractuels ‘en cas de recrutement infructueux de
fonctionnaires, &
autorise le Maire à prendre les actes correspondants.
Madame Le Floch s'interroge sur le recrutement anticipé du chef de cabine alors que l'ouverture du cinéma est prévue en mars 2027. Elle demande quelles seront ses missions avant l'ouverture,
quel en
sera le coût pour la commune et où en est le recrutement du directeur du cinéma. Monsieur le Maire répond que le directeur a été recruté et devrait prendre ses fonctions à l'automne afin de préparer l'ouverture du cinéma
(programmation,
tarification,
organisation).
Il précise que la
création du poste de chef de cabine est pour l'instant administrative et vise à permettre le lancement du recrutement. Les coûts ont été intégrés au budget prévisionnel.
35 Fouesnant
eo!
Glénan
:
#8
xt
”
Procès-verbal du
conseil
municipal du
30 juin
2026
Monsieur Gosset indique que le budget de fonctionnement a été revu à la baisse en raison du report de l'ouverture. Monsieur Merrien se félicite de la qualité du recrutement du futur directeur. 10 - Informations - Bruno MERRIEN
202606-2-10.1a Compte rendu de la délégation donnée au Maire : Actions en justice et procédures pénales
Le conseil
municipal prend
acte du compte
rendu des actions en justice et procédure pénales
mis à jour le 10 juin 2026.
Ne
Requérant | Dérendeur
OBJET
Jurdiction
DECISION
Camping
Retrait du permis d'aménager
n°29 058 20 00005 (réaménagement zone d'accueil
2021-02
Îde
DE ROVIRA [et modification d'emplacements mobils-homes) délivré le 16 juillet 2020 à la Rs
» Es DORE
Kerscolper
SARL Camping de KERSCOLPER
Camping
Retrait du permis d'aménager n°29 058 20 00005 (réaménagement zone d'accueil
202105
|de
ASPF
let modification d'emplacements mobils-homes) délivré
le
16 juillet 2020 à la
Re
Nanti
quête
Kerscolper
SARL Camping de KERSCOLPER
ares
Éspes
Ville
de Demande
d'annulation
du jugement
de
Rennes
du
06/12/2024
rejetant
le
recours
de
2021-19
ASPF
Fouesnant
l'ASPF qui demandait le retrait du permis de construire n° 29058 21
000108 délivré le 23]
juillet 2021
(extension d'un bâtiment existant)
120 chemin de la digue à Fouesnant,
CAA
de|Décision CAA 11/02/2026 Requête de
Nantes
l'ASPF transmise au Conseil d'Etat
Ville
delRetrait
de
l'arêté
du
permis
de
construire
n°
0290582200022
-
74
chemin
de]CAA
delRequête en
appel
/ Attente audience|
20201
JASPF
Fouesnant
|Kerambigom
à
Fouesnant
- bénéficiaire
MR
COLIN
Mme
BRUNETEAU
Nantes
|CAAde
Nantes
VIA AVOCAT
Ville
de|Retrait de l'arrêté du permis de construire n° 29058 22 00123
29170 FOUESNANT.
pour Mr
Fouesnant
|Bénéficiaire
Mr MOREAU
Jugement
du
28/11/26
/sursis
à
TARennes
[statuer
-
nouvelle
audience
le
29/05/2026 - attente jugement
2023-03
Antoniades
2023.04
Laser
Préfecture
[recours
en
annulation
contre
le
refus
du
Maire
de
dresser
procès-verbal|TA
delAudience
le
29/05/2026
-
attente
du Finistère
[d'infraction sur la parcelle BS n°152
Rennes
jugement
Alternativ
|.
.
.
Ville
de|Demande annulation de la DCM
3.2 du 3 février 2023 - cession terrains Route des|TA
delAudience
le
11/06/2026
-
attente
2023-07
le
Fouesnant|Dunes
à
la société Keranoh
Rennes
jugement
Fouesnant
Préfecture
|"°Sours
en
annulation
contre
le
refus
du
Maire
de
dresser
procès-verbal
TA
de
2023-10
|ASPF
du Finistère|
d'infraction sur les parcelles H 1364, 1366, 1712, 1714, 1715, 1707,
1709, 444, 428 et
Audience TA de Rennes le 26/06/2028
429 sises Hent Kerbader
Audience TA de Rennes le
18/05/2026
jugement du 12/06/2026 - la commune doit verser 114 724,21
euros +interets|
aux Consorts Coadou + 1500 euros de frais de justice
Ville
de
Recours
indemnitaire
- constructibilité
parcelles cadastrées section
BR n°138-139]TA
2028-11
[MCoadou
rt
|Kéréon
Vihan
Rennes
Audition
le
02/04/2025
Procès-verbal
d'infractions
dressé
le
7/09/2023
-
Exécution
irrégulière
de
travaux
soumis|Tribunal
.
À
Mme Stinger estrelaxée par le tribunal
Ville de
Mme
2023-a
à déclaration préalable et exécution de travaux non autorisés par un permis de construireljudiciaire
del."
."°
k
Fouesnant
|STRINGER
31
Descente de Bellewue
Quimper
judiciaire
de
Quimper
/
Appel
dul
parquet
Préfecture
Recours
en
annulation
contre
refus
du
maire
de
dresser
procés-werbal
-
parcelles TA
de
2024-02
ASPF
ï
cadastrées
section
H
n°1748,
1747,
1601,
0421,
1599,
166,
1684,
1596,
794,
1598
-|
Attente audience
TA de Rennes
du Finistère
Rennes
Hent cleut Rouz
Ville
de
TA
delAudience
le
12/06/2026
-
attente|
2024-03
ASPF
Fouesnant
Demande de retrait PC 0290582300094 - M.Fitamant - Pointe du Cap Coz
Rennes
jugement
36 Fouesnant
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
2024-04
Mme
Ville de
Demande
de
retrait
refus
PC
0290582400020
-
Mme
Stringer
-
Descente
de|TA
delAudience
le
12/06/2026
-
attente]
Stringer
Fouesnant
|Bellevue
Rennes
jugement
Préfecture
Recours
en
annulation
contre
le
refus
du
Maire
de
dresser
procès
verbal
-
TA
a
Ordonnancedu 10 avril 2026 - acte del
2024-05
ASPF
Finistère.
parcelles
cadastrées
section
H
428
et
429
-
Hent
poulancorre
-
Camping Rennes
|désistement des conclusions de lal
Atlantique
je
requête de l'ASPF
2024-06
ASPF
[Ville de
Demande
de
retrait
PC
029058230009
—- M.
Diascorn
et
Mme
Cosquer- Descente
du]TA
del Attente audience TA de Rennes
Fouesnant
[Cap
Rennes
2024-08
ASPF
Vlie de Fouesn ASPF contre la déclaration préalable de travaux de Mme Le Goff pour une extension de
TA
del Attente audience TA de Rennes
maison - 129 avenue de la pointe
Rennes
Préfecture
[Recours en annulation contre le rejet du maire de dresser procès verbal - parcelles L 775,
[TA
de
.
2024-09
JASPF
du Finistère
|778 et 10722, sises Hent Cleut Rouz
Rennge
‘MEN EUIEnSTAGIRENRS
2024-10
M et Mme VEL8 Ge Fouesn#Recours indemnitaire - constructibilité parcelles cadastrées section BR n°59, Hent Kergoz
ss
“ Attente audience TA de Rennes
Préfecture
Recours en annulation
contre le refus du maïre
de dresser un PV infraction ainsi qu'à
TA
del
2024-11
ASPF
dt
l'engagement de toute procédure de remise en état des parcelles H179 et H 1539 au 51 Here
Attente audience TA de Rennes
du Finistère
Kerleya:
ennes
Préfecture
Recours en annulation
contre le refus du maire
de dresser un PV infraction ainsi qu'à
TA
dl
2024-12
ASPF
é
l'engagement
de toute procédure de remise en état des parcelles H369 ; H1165
et H1163
Attente audience TA de Rennes
du Finistère
|:
:
Rennes
sises au Camping de la plage de
Cleut Rouz.
Préfecture
|Recours en annulation
contre le refus du maire
de dresser un PV infraction ainsi qu'à
TA
de
k
RAS
ASF
du Finistère.
[l'engagement de toute procédure de remise en état de la parcelle BT 81 St Jean
Rennes
|Allente audience TA de Rennes
2024-14
CARIOU DUARU& FouesnfRe
Ours en annulation sur le PC 0290582400016 de M. et Mme. DAZIN parcelle CK 141-
[TA
del Attente audience TA de Rennes
lent Kerchann
Rennes
Recours en annulation contre le refus du Maire de dresser PV d'infractions ainsi qu'à l'engagement
de toute procédure de remise en état des parcellesK 1059, 1060,
1061,
1062,
Préfecture
1065, 1066, 1067 et 1068, sises Hent Kerouanquen
TA
del
2024-15a
|ASPF
du Finistère
SCISSION DE LA REQUÊTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN 7 DOSSIERS :
Rénnés
Attente audience TA de Rennes
Ce dossier vaut pour le Recours en annulation contre le refus du Maire de dresser PV d'infractions ainsi qu'à l'engagement
de toute procédure de remise en état de la parcell
1059
sise Hent Kerouanquen
Préfecture
Recours en annulation contre le refus du Maire de dresser PV d'infractions ainsi qu'à
TA
del
2024-15b
|ASPF
er
l'engagement
de toute procédure de remise en état de la parcelleK1060, sise Hent
Attente audience TA de Rennes
du Finistère
Rennes
Kerouanquen
Préfecture
Recours en annulation contre le refus du Maire de dresser PV d'infractions ainsi qu'à
TA
del
2024-15c
|ASPF
siqa
[engagement
de toute procédure de remise en état des parcellesK1067 et 1062, sises Hent:
Attente audience TA de Rennes
du Finistère
Rennes
Kerouanquen
Préfecture
Recours en annulation contre le refus du Maire de dresser PV d'infractions ainsi qu'à
TA
de
2024-15d
|ASPF
"a
l'engagement
de toute procédure de remise en état de la parcelleK1065,
sise Hent
Attente audience TA de Rennes
du Finistère
Rennes
Kerouanquen
Préfecture
Recours en annulation contre le refus du Maire de dresser PV d'infractions ainsi qu'à
TA
FA
2024-15e
|ASPF
Fi
l'engagement
de toute procédure de remise en état de la parcellK1066, sise Hent
Attente audience TA de Rennes
du Finistère
Rennes
Kerouanquen
Préfecture
Recours en annulation contre le refus du Maire de dresser PV d'infractions ainsi qu'à
TA
de
2024-15f
ASPF
Le
l'engagement
de toute procédure de remise en état de la parcelleK1067,
sise Hent
Attente audience TA de Rennes
du Finistère
Rennes
Kerouanquen
Préfecture
Recours en annulation contre le refus du Maire de dresser PV d'infractions ainsi qu'à
TA
ä
2024-15g
|ASPF
Le
l'engagement
de toute procédure de remise en état de la parcellkK1068, sise Hent
Attente audience TA de Rennes
du Finistère
Rennes
Kerouanquen
:
i
Requête de l ASPFrejetée ; versement
2024-16
ASPF
Ville de
Recours en annulation contre le PC 029 058 24 00035 délivré à la SAS KERANOH (projet
[TA
de d'une sommes de 750€ à la Ville et à la
Fouesnant
[Grand Hôtel à Beg Meil)
Rennes
SAS Keranoh
ile de
Recours en exces de pouvoir contre le refus de DP 029 058 24 00174 délivré le
16/10/2024 -[TA
del
2024-17
M.POLAILLO|
ouesnant _
|Résidence de Kerlosquen
Rennes
Altente audience TA de Rennes
Ville de
Recours en annulation contre le PC 0290582400053 délivré à Monsieur GUILLON le 1er
[TA
del
ï
CT
Fouesnant _
|juilet 2024 - Extension d'une maison d'habitation - 85 chemin de la digue
Rennes
[Attente audience TA de Rennes
37 Fouesnant
les Glénan
EL
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Requête
de
la
SAS
Cinéville
représenté
par
Maitre
Elsa
SACKSICK
— Adden
Avocats]
Ville de
contre
la
délibération
n°
202412-1.2,
portant
«
Autorisation de
programme — crédits
de|TA
de
Fouesnant
paiements
(AP-CP)
pour
le
projet
de
construction
d'un
cinéma
»,
adoptée
le
11]Rennes
décembre 2024 par le Conseil Municipal de la commune de Fouesnant.
2025-01
Cinéville
Attente audience TA de Rennes
Hené et
2025-02
Didier
Ville de
Demande annulation PC 029 058 24 00013 -
SAS 2D AMENAGEMENT Hent Menez|TA
del Attente audience TA de Rennes
Fouesnant
|Keriou
Rennes
LACROIX TAMIER
ET
Hené
JAN
-
[Ville
de
:
—.
,
j
TA
de
2025-04
sci
Fouesnant
Demande indemnitaire suite annulation PC délivrés les 24/03/2016 et 27/04/2016
Rennes
Attente audience TA de Rennes
VEDUnA Ville de
Procès-verbal
d'infractions
dressé le 24/03/2025 - traveux
non conformes
à
l'autorisation|TJ
de
S
ë
f
:
À
d
202505
Fouesnant
[MC8NeZ
lééiirée - 72, Chemin de Kerambigom
Quimper
|
Menisinstuclon TJ
de Quimper
Ville de
F
Procès-verbal d'infraction transmis le 26/11/2025 - traveux réalisés sans autorisation - 19,[TJ
de
s
,
2025-06
Fouesnant
[MGrggio
[Déscente du Cap
Quimper
Atiente instuction TJ de Quimper
VIGOUROU [Ville
de
Recours
en
exces
de
pouvoir
contre
le
rejet
du
recours
gracieux
(chute
en
trotinette|TA
del
2026-01
X
Fouesnant
|électrique sur la cale de Mousterin)
Rennes
Aente audience TA de Rennes
Ville de
Demande
de retrait
de l'Arrêté
de refus
du
PC
029 058
25 00065,
56 descente
du cap|TA
de
2026-02
BRUZAC
[Euesnant
[29170 Fouesnant
Rennes
Attente audience TA de Rennes
Demande d'annulation de la
décision de
la commune de Fouesnant-es
Glénan suite à lal
Vincent
[Ville de
délibération
N° 202509-3.2 du conseil
municipal
du 29 septembre 2025
(P2) concemant|TA
de
ESNAULT
[Fouesnant
|l'acquisition des parcelles BD 464, 465 sises rue des
iles et les parcelles BD 335,
462 et/Rennes
463 sises impasse Armor
2026-03
Attente audience TA de Rennes
Demande
d'annuler
la
décision
implicite
par
laquelle
le
préfet
du
Finistère
a
refusé]
Préfecture
|d'édicter un procès-verbal
d'infraction
pour la remise en état des
parcelles
H
369,
1163,ÎTA
de
du Finistère
|1165 sises camping de la plage de Hent Cleut Rouz sur la commune de Fouesnant
et de|
Rennes
constater la caducité du permis d'aménager.
2026-04
ASPF
Attente audience TA de Rennes
2026-05
Hi
Pa Le
pe
le 18/02/2026 - Installation et construction d'un abril ENS
de Atlente instruction TJ de Quimper
2026-06
HIS
Mme Reoul
po
reatel d'infraction transmis le 18/02/2026 - Installation sans autorisation - Hent] sé
de latente instuction TJ de Quimper
2026-07
Haas
ue
ie os d'infraction transmis le 18/02/2026 - Installation sans autorisation - Hent FE énoer
de 'Atente instruction TJ de Quimper
2026-08
nt
Ne
ps
eee d'infraction transmis le 18/02/2026 - Installation sans autorisation - Hent rase
de tente instruction TJ de Quimper
2026-09
He
pans
toners d'infraction transmis le 18/02/2026 - Installation sans autorisation - Hent per
de Attente instruction
TJ de Quimper
Préfecture du
Finistère
[Re avête en référé : Enjoindre au maire de Fouesnant et/ou au préfet du Finistère de dresser
2026-10
|ASPF
un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux (permis de
Mad
DAisinogs.
ler
1ONRURS
:<
añente
lille de |
Lonstruire PCO290582400100) DENIEL Olivier
et SALOU Ciaire sis 88 hent Nod Gwen
PEN
[ion
Fouesnant Vito de
[Recours en annulation conte
DPO290582800154 du 21 août2025 automsantlédifeaton
|,
ml
2026-11
ASPF
d'une clôture sur un terrain situé à Bot Conan
ainsi que la décision implicite de rejet
de
Attente audience TAde Rennes
Fouesnant
Rennes
dresser
un
PV
d'infractions
Ville de
ne
.
.
TA
de
2026-12
|COCHELN
Recours indemnitaire conte la commune de Fouesnant pour préjudices subis
Attente audience TA de Rennes
Fouesnant
Rennes
2ozss
|cocteun
[Mis de
|
[Demande d'ennuterlrrété au 24 novembre 2025 de a commune de Fouesnant pronongçant
|TA
del
sente audience
TAde Rennes
Fouesnant
_ [une
sanction disciplinaire d'exclusion de trois jours
Rennes
En bleu dans le tableau : dossiers ayant
évolué
depuis Le dernier conseil municipal
Monsieur Esnault reproche à la majorité de minimiser les irrégularités relevées concernant le camping de
Kerscolper.
Il
estime
que
les
décisions
de justice
ont
confirmé
plusieurs
infractions
et
accuse
l'ancienne
municipalité
d'avoir
validé
des
aménagements
illégaux.
IL
demande
quelles
mesures
la
commune compte prendre pour mettre fin à cette situation et régulariser les constructions concernées. Monsieur
le
Maire
répond
que
la
commune
avait
accordé
son
avis
favorable
au
regard
d'une
interprétation visant à accompagner les investissements et la modernisation du camping, mais que les juges en ont décidé autrement.
Il rappelle l'importance économique des campings pour le territoire et
indique
que
la
commune
étudie
les suites
à
donner avec ses
avocats.
IL affirme avoir l'obligation
de
rendre compte de la situation, mais pas de dévoiler sa stratégie juridique.
38 Fouesnant
Les
Génan
sn
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Monsieur
Esnault
regrette
que
la
commune
poursuive
certains
recours
en justice,
estimant
que
les
infractions constatées sont déjà établies et que ces procédures coûtent cher à la collectivité.
Il évoque
plusieurs
dossiers
d'urbanisme pour dénoncer un
manque
de
réaction
de
la municipalité
face
à
des
situations irrégulières et demande des explications sur un autre contentieux. Monsieur
le
Maire
refuse
de
commenter
davantage
les
dossiers
en
cours.
Il
rappelle
toutefois
que
certaines
irrégularités
ont
été
corrigées
et souligne
que
la
commune
a
également
obtenu plusieurs
décisions de justice favorables. Monsieur Esnault maintient que les procédures perdues ont un coût pour les contribuables.
202606-2-10.1b Compte rendu de la délégation donnée au Maire :
Prise d'arrêté portant de
désignation d'un adjoint délégué au parrainage de la Panthère
L'association
des
villes
marraines
a
demandé
par
courrier
du
30
mars
2026
de
nommer
un
adjoint de
référence pour le parrainage de
l'unité militaire filleule de la commune,
le bâtiment-
école À 749 « PANTHERE ». Considérant qu'il existe,
au
sein de la commune,
un adjoint au maire chargé des questions de
sécurité civile,
Monsieur le Maire a désigné, dans l'arrêté ci-joint,
Paul de Montecler, 8e adjoint
au maire, délégué au parrainage de l'unité militaire filleule de la commune. Le conseil municipal prend'acte de la désignation de Paul de Montecier, 8e adjoint au maire, délégué au parrainage de l'unité militaire filleule de la commune « La Panthère ». Monsieur
Guillou
s'interroge
sur
le
remplacement
de
Joël
Chandelier
comme
référent
pour
le
parrainage du navire Panthère, soulignant qu'il exerçait cette mission avec sérieux. Monsieur le Maire répond que l'Association des Villes Marraines a demandé la désignation d'un adjoint référent. Joël Chandelier conserve toutefois son rôle de correspondant défense et ses relations avec le navire.
202606-2-10.1c Compte rendu de la délégation donnée au maire : virement de crédits entre chapitres — Budget de la commune
Arrêté AF-2026/03 du 27 mai 2026 Monsieur
le
Maire
a
procédé
à
un
abondement
de
crédits
de
l'opération
531
« Voirie
communale » vers
l'opération
534
« Equipement Capitainerie et ports »
pour 37
000 € et vers
l'opération 501
« Cinéma Le Littoral » pour 100 000 € du budget communal 2026.
Îlest également procédé à un virement dans le même chapitre sur l'opération 511
« Centre des
arts — Congrès L'archipel » pour un montant de 6 300 €. Ces crédits complémentaires sont financés par des reliquats de crédits sur d'autres opérations d'investissement. Le conseil municipal prend acte que Monsieur.le Maire .a procédé à un abondement de crédits de
l'opération
:531:« Voirie
communale »
vers
l'opération
534
:« Equipement
Capitainerie
:et
ports » pour 37-000 € et vers l'opération 501
« Cinéma Le Littoral » pour 100 000 € du budget
39 Fouesnant
agles
Giénan
”
Procès-verbal du conseil municipal du
30 juin 2026
communal
2026
ainsi qu’un virement dans
le
même chapitre sur l'opération
511
« Centre des
arts — Congrès L'archipel » pour un montant de 6 300 €. Ces crédits complémentaires sont financés par des reliquats de crédits sur d’autres opérations d'investissement.
202606-2-10.2
Délégation de services publics locaux :
rapports d'activités 2025 (gaz)
Vous trouverez ci-dessous le compte rendu de la commission consultative des services publics locaux qui du 17 juin 2026 : La
ville
de
FOUESNANT-LES
GLENAN
est
liée
avec
l'entreprise
« Gaz
Réseau
Distribution
France (GRDF) » par un contrat de concession signé le 21
octobre
1998 pour une durée de 30
ans. |! prendra fin en 2028.
Notre commune est rattachée à
la Direction Territoriale du Finistère.
En tant qu'autorité concédante,
la ville exerce
le contrôle
du
bon accomplissement par GRDF
des
missions de
service
public déléguées
et
des
engagements
du
contrat de
concession
qui
nous lie à GRDF. Les
éléments
suivants
rendent
compte
de
l'exécution
du
contrat
pour
l'exercice 2025.
Au
31
décembre, notre commun compte :
-__62 kilomètres de canalisations moyenne pression, -
1704 clients, dont 36 1° mise en service,
-__27 GWh ont été acheminés, pour une recette de 589 KE, -
L'ensemble du parc des modules est communicant,
-
60 K€ d’investissements en 2025.
Évolution du nombre de clients par secteur d'activité
2000
1654
1665
4661
1 500
4405
Le
8
1 000
$ 5 2
500
0
e——
——
a
2020
2021
2022
2023
2024
©
Résidentiel
@
Tertiaire
©
Industrie
©
Non Affecté
L'ensemble du réseau est en polyéthylène. Les principaux chantiers de 2025 concernent plusieurs collectifs à Hent Ar Bleizi, Maner Ker Elo et rue de Kergoadig.
40 Fouesnant
#4
Procès-verbal du conseil municipal du
30 juin 2026
Sur notre concession,
le taux de
réseau en précision cartographique classe À sur les réseaux
neufs et renouvelés est proche de 100 %. En
termes
de
sécurité
de
la
distribution,
les
services
techniques
du
distributeur
surveillent
périodiquement l'étanchéité des réseaux de distribution de gaz de la concession.
En 2021,
les
62
km
de
réseaux
avaient
été
vérifiés
sur
le
territoire
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
recherche systématique de fuite. Seuls 211
mètres ont été contrôlés en 2025.
10 interventions de sécurité ont été réalisées et 13 incidents mineurs ont été constatés. La maintenance,
qu'elle soit
préventive
ou
corrective,
vise à
s'assurer du
bon fonctionnement
des
ouvrages
dans
la
durée,
prévenir
les
incidents
par
une
intervention
ciblée
et
corriger
d'éventuelles anomalies ou défaillances constatées. Sur 2025, GRDF a procédé à 17 visites de maintenance des robinets de réseau et à 9 visites de maintenance des branchements collectifs. Aucun incident sur la concession en 2025 et 2 fuites sur branchement constatées. GRDF
traite
l'ensemble
des
déclarations
de
travaux
référencées
via
le
guichet
unique,
DT
réalisées
par
les
responsables
de
projet
ou
Déclarations
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT) adressées
par les
exécutants
de travaux,
dans les délais
réglementaires,
soit
222 en 2025. Les travaux ne peuvent en aucun cas commencer avant la réponse des exploitants de réseaux sensibles,
dont
GRDF
quand
il
est
concerné.
GRDF
transmet
dans
ses
réponses
des
recommandations
techniques
utiles
à
la
sécurité
des
chantiers
et
un
plan
des
ouvrages
à
grande échelle. Par ailleurs, GRDF assure en continu le traitement des réponses aux éventuels travaux urgents. Le montant annuel versé à la commune, au titre de la redevance de fonctionnement,
s'élève à
10 151
euros. GRDF a
réalisé un total de 60 k€ d’investissements sur la concession.
La valeur nette totale du patrimoine concédé est de 4 441
k€.
Pour information,
la quantité de biométhane injectée sur l'ensemble de
la
Région
Bretagne est
de 1 029 GWh. Une application
mobile
« MON
RESEAU
GAZ »
est téléchargeable.
Les
usagers
y trouveront
un large panel de services (contacts, cartographie du réseau, information en temps réel, etc....). Le conseil municipal prend acte du rapport d'activité GAZ:2025.
202606-2-10,3 Marché public cinéma : relance du lot « fauteuils de cinéma »
Le lot n°16 du marché public relatif au cinéma doit être relancé. En
effet,
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
a
attribué,
le
6
novembre
2024,
ce
lot
à
la
société Kleslo pour un montant de
113 225,05 € HT.
Depuis,
cette entreprise a été reprise par
la
société
KLS,
domiciliée
à
Lons-le-Saunier.
Nous
avons
été
informés
de
cette
reprise
en
décembre 2024.
41 Fouesnant,
À gles
Glénen
:
Pat
ani
Ê]
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Le marché a ensuite été notifié à la société KLS le 9 janvier 2025, et signé par cette dernière. Ce n'est qu'au début de l'année 2026,
lorsque nous avons pris contact avec l'entreprise afin de
valider la conception des modèles de fauteuils,
que KLS nous a indiqué ne pas être en mesure
d'honorer le marché sans appliquer des surcoûts,
liés notamment à
une erreur matérielle dans
le devis fait par Kleslo ainsi qu’une forte hausse des prix des matières premières. Par ailleurs, la commune a souhaité modifier la prestation (qualité du tissu,
grammage mousse d'assise, etc.),
ce qui engendrait une modification du DCE. Ces augmentations dépassant 15 % du montant initial du marché signé, il n'est pas possible de conciure un avenant. La
société
KLS
a
signé
un
protocole
de
résiliation
pour motif d'intérêt général,
assorti
d'une
renonciation à toute indemnité. Dans
ces
conditions,
la
relance
de
ce
lot apparaît
inévitable.
Un
dossier de
consultation
des
entreprises
(DCE)
est
actuellement
en
cours
de
préparation,
en
vue
d'une
publication
début
juillet
2026.
Le conseil municipal prend acte de la relance du lot « Fauteuil de cinéma ».
202606-2-10.4 Création de l'agglomération Pont Henvez
Le
lieu-dit
Pont
Henvez,
situé
sur
la
route
départementale
n°134
traversant
le
territoire
communal,
connaît
depuis
plusieurs
années
un
développement
de
l'habitat.
La
limitation
de
Vitesse est actuellement à 70 km/h. Dernièrement,
la
route
départementale
a
été
réaménagée
afin
notamment
de
promouvoir
l'usage du vélo en créant des itinéraires cyclables sécurisés. Afin d'accompagner cette évolution et de garantir la
sécurité
des
usagers de
la
voirie,
il
a été
décidé
de
procéder
à
la
création
officielle
d'une
agglomération
à
cet
endroit.
Cette
décision
s'inscrit dans la politique d'aménagement du territoire de notre commune, visant à structurer et à organiser le développement de nos espaces habités et circulés. Cette mesure
implique
notamment la
pose de
panneaux de signalisation
réglementaires
EB10
et
EB20
délimitant
les
entrées
et
sorties
d'agglomération,
conformément
aux
dispositions
du
Code de la Route et aux normes de signalisation
routière en vigueur, ainsi que la
limitation de
Vitesse à 50 km/h à l'intérieur du périmètre délimité, en application de l'article R. 413-3 du Code de la Route. Les
limites de
l'agglomération
de
PONT-HENVEZ,
au
sens de
l'article
R
110.2
du
code de
la
route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit
sur la
RD
n°134
entre
la
sortie
Sud
du
Giratoire
de
Pont
Henvez,
direction
Mousterlin,
jusqu'à
l'intersection
avec
la
voie
communale
VC
122
-
Hent
Menez Perguet. Le conseil municipal prend acte de la création de l'agglomération de Pont Henvez.
42 Fouesnant
(ales Grénan Le eo,
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Questions
diverses
Monsieur Esnault s'interroge sur la volonté du maire de limiter les horaires du bus des plages vers Beg- Meil. Il estime que la commune dispose déjà de moyens de surveillance et de sécurité (caméras, police municipale,
capitainerie)
et
demande
pourquoi
ceux-ci
ne
suffisent
pas
à
prévenir
les
troubles
constatés. Monsieur le Maire répond que la situation sur la cale de Beg-Meil est devenue préoccupante,
avec des
comportements
dangereux
et
des
dégradations.
IL
évoque
notamment
des
plongeons
malgré
la
circulation des bateaux, des actes de vandalisme et des difficultés signalées par les professionnels et les riverains.
Il précise
que
la
commune
agit avec
la gendarmerie
et
la police
municipale mais
que
les
moyens
actuels
ne
permettent pas
de
régler
totalement
le
problème.
IL
souhaite
donc
engager
une
réflexion avec la Région sur le fonctionnement du bus des plages, tout en privilégiant la verbalisation des comportements inadaptés plutôt qu'une suppression pure et simple du service. Madame Etesse appelle à la vigilance face aux troubles constatés à Beg-Meil,
tout en refusant que les
jeunes
qui
se
comportent
correctement
soient pénalisés.
Elle
souligne
l'importance
du
bus
pour
les
déplacements entre
Quimper et Fouesnant et estime que les restrictions doivent viser les
auteurs
des
nuisances, sans créer de « victimes collatérales ». Monsieur le Maire partage
cette préoccupation
et indique que la commune travaille
avec les services
concernés afin de trouver une solution adaptée. Monsieur Esnault
estime
que
les jeunes
à
l'origine
des
troubles
sont identifiés
et que
les moyens
de
contrôle doivent être renforcés. Il soutient une politique de verbalisation des comportements dangereux ou dégradants, position approuvée par le maire, qui salue également l'implication de la gendarmerie et de la police municipale sur ce dossier. Questions orales Après l'examen des dossiers soumis à l'ordre du jour,
le Maire informe le Conseil municipal que le
groupe Alternative Fouesnant a, par courriel reçu en Mairie le 25 juin 2026,
adressé une liste de
questions, conformément à l'article 2 du règlement intérieur du Conseil municipal. Le libellé de ces questions et les éléments de réponse sont les suivants : Question
n°
1
-
Nous venons
de vivre 2
épisodes
caniculaires éprouvants
en
l'espace
d'un
mois.
Ce
n'est
plus
un
phénomène
exceptionnel.
Les
experts
du
GIEC
sont
catégoriques
et
alertent depuis des décennies sur les conséquences de l'inaction climatique.
Dans ce contexte,
tout le monde souffre,
les jeunes et les plus âgés en
particulier avec un
impact sur la santé de
tous
mais
aussi
sur
l'économie
locale
(adaptation
des
horaires
de
travail,
absentéisme
pour
garde
des
enfants)
et
la
scolarité
des jeunes générations.
Il est
urgent de
réagir et d'établir à
l'échelle locale une programmation pluriannuelle des travaux à visée d'adaptation climatique.
43 Fouesnant
les Glénan
”
Procès-verbal du conseil municipal du 30
juin 2026
e
Quand
seront
réalisés
les
rénovations
énergétiques
des
bâtiments
communaux
qui
le
nécessitent (cantine, mairie, écoles...) ?
x
La
réflexion
est déjà engagée
avec des
exemples
tels que
le
projet du
Quinquis
ou
encore
l'étude sur
le
bâtiment administratif de
Beg-Meil.
La
programmation
des travaux
sera
prise
en
compte dans les budgets à venir et sera échelonnée dans le temps.
e
Quand
sera
engagée
la
végétalisation
des
espaces
publiques,
des
écoles
publiques
et
de l'EHPAD ?
x
La décision a déjà été prise pour les écoles avec une mise en œuvre cet été pour l'école La
Garenne
et
l'arborisation
de
Mousterlin
et
Kérourgué
à
l'automne
prochain dans
le
respect du
cycle
de
la
nature
pour
les
plantations.
Pour ce
qui
concerne
les
espaces
publics,
c'est
une
préoccupation
que
nous gardons
toujours
à
l’esprit
lorsque
nous
réalisons
un
nouveau
projet
d'aménagement.
En revanche, les EHPAD concernent la Communauté de Communes.
e
Pouvez-vous
décliner
les
mesures
du
plan
communal
de
sauvegarde
(PCS)
de
Fouesnant
lors
des
épisodes
de
chaleur
tel
que
recommandé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur dans son rapport de juin 2025 ?
x
Mobilisation de l’ensemble de nos ressources,
x Mobilisation du PCS si besoin d ‘activation, x Information à la population des recommandations face au risque canicule, > Gestion du registre communal avec appels aux personnes isolées et fragiles, x Evaluation de la situation dans les écoles en lien avec l'IEN, x Gestion de l’organisation du temps de travail pour les agents, x Identification des espaces de fraicheur sur la commune (bâtiments et espaces extérieurs), x
Information
aux
associations
concernant
l'arrêté
préfectoral
d'interdiction
d'activités
physiques en intérieur et extérieur, x Retours effectués à la Préfecture par courriel en date du lundi 22 juin. Question
n° 2 - Le
16 avril 2026,
une demande de constat d'infraction et d'arrêté interruptif de
travaux vous
a
été adressée
par le
tribunal administratif de
Rennes.
Le 29 du
même
mois,
le
préfet
du
Finistère
vous
a
mis
en
demeure
de
prendre
un
arrêté
interruptif.
Aucune
action
n'étant entreprise de votre part, le Préfet n’a eu d'autre choix que de se substituer. L'inaction valant refus tacite,
le juge a condamné la
mairie à des frais irrépétibles importants et
fustigé
votre
erreur
de
droit.
La
nouvelle
équipe
élue
en
mars
nous
laissait
espérer
un
changement de méthode quant au
respect des réglementations et lois en
matière d'urbanisme.
Pour l'instant,
nous constatons qu'il n’en est rien.
e
Monsieur le Maire, pourquoi ne pas avoir agi suite à la mise en demeure du Préfet ?
x
C'est
l'ASPF
qui
a
demandé
au
juge
des
référés
du
tribunal
administratif
de
Rennes
d'enjoindre
le maire à dresser un procès-verbal
puis de prendre un
arrêté
interruptif de travaux
(AIT), et non le TA de Rennes. La commune a considéré que la condition d'urgence nécessaire à
la
recevabilité d'une
requête
en référé n'était pas remplie. En effet, le chantier était ouvert depuis plusieurs mois.
Les travaux
44 Fouesnant
Ces
Gténan
.
Le
EL
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du 30
juin
2026
ne
présentaient
aucune
dangerosité
et
ne
portaient
en
aucun
cas
une
atteinte
grave
aux
intérêts que l'association a pour objectif de défendre. De plus, dresser procès-verbal d'infraction n'aurait eu aucun effet utile sur la situation matérielle du chantier.
Il n'aurait eu
pour seul effet que d'inviter le procureur de la République à
engager
d'éventuelles
poursuites,
lesquelles
prendraient,
le
cas
échéant,
plusieurs
mois. Aussi,
la
commune a décidé de ne pas dresser procès-verbal d'infraction à tout le moins tant que le juge de référés ne s'était pas prononcé. Ensuite,
le
Préfet
du
Finistère
a
dressé
PV d'infraction
le
16
avril
2026
et
m'a
demandé
de
prendre
un arrêté
Interruptif de travaux.
J'ai alors organisé
une procédure contradictoire en
bonne et due forme conformément aux dispositions applicables en la matière. Au regard des observations présentées par les pétitionnaires dans le cadre de cette procédure contradictoire, il n'est pas paru opportun de prendre un AIT. Le Préfet du
Finistère a pris un AIT et,
par ordonnance du 19 juin 2026,
la Juge des Référés du
Tribunal Administratif de
Rennes a
considéré
qu'il
n'y avait
plus
lieu de statuer sur la
requête
dans
la
mesure
où
les
services
de
la
préfecture
ont
d'ores-et-déjà
dressé
procès-verbal
d’infractions,
transmis ce
dernier au
procureur de la
République et adopté
un
arrêté
interruptif
de travaux. Le projet autorisé constitue une opération de rénovation d'envergure, dont l'ampleur des travaux peut
sembler
impressionnante
au
regard
de
l'état
initial
des
bâtiments.
Il
n'en
demeure
pas
moins
que
le
permis
de
construire
délivré
est
conforme
au
Règlement
National
d'Urbanisme
applicable sur le territoire communal, ainsi qu'aux dispositions de la loi littoral. Sa délivrance est par ailleurs intervenue après avis conforme du Préfet du Finistère.
e
Avez-vous
l'intention
à
l'avenir de
faire
respecter
la
réglementation
et
ainsi
éviter
des
condamnations répétées et coûteuses ?
Le
respect
du
droit
s'impose
à
tous,
et
je
n'y
dérogerai
pas.
S'agissant
de
ce
dossier,
la
procédure suit son cours.
Pour ce qui est des condamnations que vous mentionnez, je tiens à
souligner ce qui
m'apparaît comme un
usage abusif des voies de recours,
dont le seul objectif
semble être de retarder le traitement de certains dossiers. Après l'examen des dossiers soumis à l’ordre du jour, le Maire informe le Conseil municipal que le groupe
Ensemble
pour
Fouesnant a,
par courriel
reçu
en
Mairie
le
26 juin
2026,
adressé
une
liste de questions, conformément à l’article 2 du règlement intérieur du Conseil municipal. Le libellé de ces questions et les éléments de réponse sont les suivants : Question n°1 — Référé-suspension relatif au permis de construire de Hent Nod Gwen Monsieur le Maire,
45 Fouesnant
als Génan
.
.
Le
”
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Un
référé-suspension
a
été
déposé
devant
le
Tribunal
administratif concernant
le
permis
de
construire délivré au lieu-dit Hent Nod Gwen. Cette
procédure
soulève des
interrogations quant à
la
sécurité juridique
de
cette
autorisation
d'urbanisme
ainsi
qu'aux
conséquences
qu'une
éventuelle
suspension
pourrait
avoir
pour
la
commune et pour les administrés concernés. Aussi, pouvez-vous préciser au Conseil municipal :
*__
quelles sont les principales critiques formulées à l'encontre de ce permis de construire ;
x
Dans
son
recours,
l'ASPF
estime
que
les
travaux
réalisés
ne
correspondent
pas
à
ceux
initialement annoncés dans le permis de construire.
*__sila commune considère que l'instruction de ce dossier a été conduite dans le respect de
l'ensemble des règles d'urbanisme applicables ;
x
Le
projet
autorisé
constitue
une
opération
de
rénovation
d'envergure,
dont
l'ampleur
des
travaux peut sembler impressionnante au regard de l'état initial des bâtiments.
Il n'en
demeure
pas moins que le permis de construire délivré est conforme au Règlement National d'Urbanisme applicable sur le territoire communal, ainsi qu'aux dispositions de la loi littoral. Sa délivrance est par ailleurs intervenue après avis conforme du Préfet du Finistère.
+
quelles
seraient
les
conséquences
administratives,
juridiques
et
financières
pour
la
commune
et
pour
les
bénéficiaires
du
permis
si
le
juge
des
référés
ordonnait
la
suspension de celui-ci ;
x
Un AIT a
été
pris
par
le
Préfet du
Finistère.
Les travaux sont à
ce jour suspendus jusqu’à
décision
du
Tribunal
judiciaire
de
Quimper.
S'agissant
des
conséquences
administratives,
juridiques et financières pour la commune comme pour les bénéficiaires du
permis, je me dois
de
préciser que
la commune
n'est pas en
mesure de
les apprécier à
ce stade,
cette question
relevant de l'appréciation souveraine du juge.
*
quelles
mesures
la
municipalité
entend
prendre
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune et sécuriser ce dossier.
x
La
commune
suit
ce
dossier
avec
la
plus grande
vigilance
afin
de
défendre
au
mieux ses
intérêts dans le cadre de cette procédure et de veiller au respect du cadre légal applicable à ce dossier. Question n°2 — Rôle et missions des conseillers municipaux délégués Monsieur le Maire, Dans
un
souci
de
transparence
sur
le
fonctionnement
de
notre
collectivité,
nous
souhaitons
obtenir des précisions concernant les conseillers municipaux délégués. Pouvez-vous indiquer au Conseil municipal : * quelles
sont
précisément
les délégations
et
les
missions
confiées
à
chacun
des
conseillers
municipaux délégués ;
46 Fouesnant
Cale
Génan
:
e
ii
”
Procès-verbal du conseil
municipal du
30
juin 2026
= Vous avez reçu,
par courriel,
pour le soir du Conseil municipal du 21
avril dernier, le tableau
des
délégations
et
des
désignations,
où
apparaissent
les
missions
confiées
à
chacun
des
conseillers municipaux.
Seuls les membres de la CCID et du CCAS n'y apparaissaient pas car
ils
ont
été
élus
ce 21
avril.
Le
tableau
des délégations
et désignations
vous
est,
par ailleurs,
remis ce soir avec les membres de ces 2 dernières assemblées. De
plus,
vous
avez
reçu
par
IdelibRe
pour
le
Conseil
municipal
du
21
avril
2026,
un
dossier
transmis
le
15
avril
2026
à
16h49
où
se
trouvait,
là
aussi,
le
tableau
récapitulatif
des
délégations.
JEZEQUELLOU Jean-Loïc
15/04/2026 16:49
17/04/2026
11:31
GUILLOU Daniel
15/04/2026 16:49
01/05/2026 10:40
LE FLOCH Catherine
15/04/2026 16:49
x
SAVINA Véronique
15/04/2026 16:49
/16/04/2026 09:09
Autres documents P43003 à varder
PV 3903 svntarçat
Tobleru récap
des délégations
Tablenu
récap
des détégitions
pdt
Projets CÈ
0. Danser complet
Q Dore compet
*
s'ils
exercent
leurs
missions
sous
l'autorité
directe
d'un
adjoint
au
maire
ou
de
manière
autonome
;
x Les conseillers délégués conduisent leurs actions en partenariat avec l'ensemble de l’équipe de
la
majorité en toute autonomie mais dans
le partage avec le reste du groupe pour chaque
question ou projet en cours. * s'ils
perçoivent
une
indemnité
au titre de leur délégation,
et,
dans
l'affirmative,
selon
quelles
modalités
;
x Je vous rappelle que nous avons voté les indemnités des élus le 30 mars dernier et que
les
indemnités des conseillers délégués figuraient dans le tableau
de présentation 202603-2-9.4.1
joint à la délibération 202603-2-9.4. Je
vous
rappelle
également
que
la
délibération
202603-2-9.5
était
accompagné
d'un
tableau
récapitulatif
202603-2-9.5.2
dans
lequel
apparaissait
toutes
les
indemnités
versées
aux
élus
(maire, adjoint, conseillers). * si un
bilan de leurs actions ou
un
rapport d'activité est établi et présenté à
la municipalité ou
au Conseil municipal. x
Les
bilans
des
actions
des
uns
et
des
autres
ne
feront
pas
l'objet
d’une
présentation
particulière en
Conseil municipal.
Le travail fourni par les conseillers vient alimenter les projets
définis par la majorité et répondre aux questionnements et besoins des habitants.
47 Fouesnant
3" seen
Procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026
Enfin, afin de permettre aux élus d'apprécier l'action conduite dans le cadre de ces délégations, pouvez-vous
nous
indiquer
si
un
compte
rendu
régulier
de
leurs
travaux
sera
présenté
au
Conseil municipal ? x Comme indiqué ci-dessus,
le travail de chacun des conseillers sert avant tout le projet global
de la majorité.
Les constats, diagnostics et projets portés
par les conseillers délégués viennent
nourrir les questionnements et réflexions du groupe majoritaire pour le guider dans ses choix et ses actions. L'ordre du jour étant épuisé, n’ayant plus de question, Monsieur le Maire clôt le débat et lève la séance. L'approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
30 juin
2026
s'est
faite
à
la
majorité
lors
du
conseil
municipal
du
28
septembre.
Il
y
a
eu
3
votes
contre
par
le
groupe Alternative
Fouesnant qui
estime que
la
délibération
202606-2-7.2
du
30 juin
2026
relative à
la fusion
des
écoles
Kérourgué/La
Garenne
n'est
pas
sincère
(avis
des
parents
d'élèves
qui
serait
différent
d’après le groupe Alternative Fouesnant) et 4 abstentions du groupe Ensemble pour Fouesnant. Fouesnant,
le 29 septembre 2026
La Secrétaire de séance
Le Maire,
Clarisse MORVAN
Bruno MERRIEN
Or
48