Séance - 10 Seance du 20 octobre 2022

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Séance - 10 Seance du 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Épannes. Lien du pdf (Séance - 10 Seance du 20 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Ce document est susceptible de modification par les élus. Celles-ci figureront sur le PV suivant.

Par suite d’une convocation en date du 14 octobre, les membres composant le conseil municipal de la commune d’Epannes se sont réunis en date du jeudi 20 octobre, à Epannes, à 19h45, sous la présidence de Monsieur le Maire, Emmanuel EXPOSITO.

La convocation a été affichée le : 14 octobre 2022

L’ordre du jour de la séance était le suivant :

1. Fixation des loyers des logements communaux n°228 et 232 rue des Tilleuls (point rajouté en début de séance par Monsieur le Maire dont les membres ont accepté à l’unanimité) 2. Désignation d’un conseiller municipal « Correspondant Incendie et Secours » 3. Remboursement de frais à un élu (achat de matériel pour la commune) 4. Décision modificative - BP commune

5. Dépenses à imputer au compte 623 relatives aux fêtes et cérémonies

6. Redevance d’occupation du domaine public due par Orange – modalités de calcul 7. Mandatement pour participation à la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance des risques statutaires

8. Recrutement d’un Adjoint Administratif Principal de 2ème classe contractuel 9. Attribution de chèques cadeaux aux agents communaux

Membres présents : BRISSEAU Pascal, CAILLE Joël, EXPOSITO Emmanuel, FAVRELIERE Jean-Claude, FREMENTEAU Bernard, GALLOPIN Véronique, GUIGNARD Chantal, GAUTIER Isabelle, QUEMENER Pierrick, RAVARD Armelle Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-7 et L2121-17 du CGCT.

Membres absents excusés n’ayant pas donné mandat de vote : BAUDOUIN Nicolas, RAMOS Ophélie, SALLARES Nicolas

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote: DONIZEAU Dominique a donné pouvoir à GUIGNARD Chantal

En conformité avec l’article L2121.15 du CGCT, le Conseil Municipal a désigné : RAVARD Armelle pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 15 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

PLUiD Niort Agglo : présentation du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) :

Monsieur le Maire accueille Monsieur Jacques BILLY, vice- président de la CAN en charge des grands projets et de l’aménagement du territoire. Il retrace tout d’abord brièvement l’historique du dossier du PLUiD (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et Déplacements) qui remonte à 2014 lorsque les communes de la CAN, pour des raisons de cohésion territoriale et d’économies, ont décidé de mettre en place un PLU intercommunal. Il rappelle ensuite les objectifs du PADD qui peut être considéré comme « la clef de voûte » du PLUiD puisqu’il s’agit d’un document politique avec un large panel de thématiques qui permet, par sa traduction dans le zonage et le

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PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 octobre 2022règlement, de mettre en place la politique d’aménagement et de définir une vision d’avenir du territoire pour les 10 ans à venir. A noter que le PLUi de l’Agglo possède une particularité puisqu’il inclut les déplacements et la mobilité (D). Il détaille ensuite l’organisation du PADD qui se décline en 4 axes majeurs et 23 objectifs : - AXE 1 : Une Agglomération à taille humaine aux fonctions métropolitaines affirmées au sein d’une organisation respectueuse des équilibres

- AXE 2 : Un développement des fonctions urbaines respectant et valorisant le cadre de vie - AXE 3 : Le déploiement d’une offre de mobilité pour tous

- AXE 4 : Un environnement de haute valeur écologique et paysagère, à préserver et valoriser, dans le cadre de la transition écologique.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Billy pour son intervention.

Début de séance du conseil à 19h45

D01.10.2022: Fixation du montant des loyers des logements communaux- 228 et 232 rue des Tilleuls

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les logements sis 228 & 232 rue des Tilleuls sont disponibles à la location. Il convient de fixer le montant du loyer pour ces deux logements.

Il propose de fixer le montant du loyer mensuel du logement situé au 228 rue des Tilleuls à 425,00€ et celui situé au 232 rue des Tilleuls à 400,00€.

ADOPTÉE à l’unanimité

D02.10.2022 : Désignation d’un conseiller municipal « Correspondant Incendie et Secours »

En application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « MATRAS », visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels , précisée par le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, le « conseiller municipal Correspondant Incendie et Secours » a été créé.

Monsieur le Maire précise que le Correspondant Incendie et Secours est l'interlocuteur privilégié du SDIS dans la commune.

Sous l’autorité du maire, ce dernier peut :

- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève de la commune, - Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune, aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,

- Concourir à la mise en œuvre des obligations de planification et d’information préventive de la commune, - Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il lui appartient d’informer périodiquement le conseil municipal des actions menées.

Dans son courrier du 04 octobre dernier, Madame la Préfète des Deux-Sèvres informe la commune d’Epannes de la nécessité de procéder à la création de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours » si le conseil municipal n’en est pas doté,

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité :

- De désigner M. BRISSEAU Pascal »Correspondant Incendie et Secours »

ADOPTÉE à l’unanimité

2D03.10.2022 : Autorisation de remboursement de frais aux élus

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la règle pour les achats de la commune est l’établissement d’un bon de commande et/ou la signature d’une devis et ensuite le paiement par mandat administratif.

Cependant, il peut arriver à titre exceptionnel, que la commune soit obligée de faire des achats auprès de fournisseurs ne souhaitant pas ouvrir un compte à la mairie ou ne souhaitant pas le règlement par mandat administratif. Aussi, il propose qu’en cas d’achat de ce type, l’élu utilise son moyen de paiement personnel et se fasse ensuite rembourser sur présentation de la facture d’achat et un certificat administratif attestant qu’il a bien réglé cette facture de ses propres deniers.

Ces opérations qui doivent rester exceptionnelles nécessitent la prise d’une délibération par le Conseil Municipal autorisant le remboursement de ces achats qui représente un montant de 42,79€.

ADOPTÉE à l’unanimité

D04.10.2022 : Décisions modificatives – BP commune

Monsieur le Maire propose d’effectuer les ajustements suivants sur le BP Commune afin de régulariser à la hausse le budget prévu pour l’école et celui des charges de gestion courante :

Section Fonctionnement

Dépenses Chap. 011 Article 6067 + 500,00€ Dépenses Chap. 011 Article 618 - 500,00€ Dépenses Chap. 65 Article 65314 + 3 000,00€ Dépenses Chap. 011 Article 6061 - 3 000,00€ Dépenses Chap. 65 Article 65748 + 10 000,00€ Dépenses Chap. 011 Article 6042 - 10 000,00€

ADOPTÉE à l’unanimité

D05.10.2022 : Dépenses relatives à « Fêtes et cérémonies » à imputer au compte 623

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D1617-9, Il est désormais demander aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération de principe précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 623 relatives aux fêtes et cérémonies.

Donc, il est proposé de prendre en charge les dépenses dites de « fêtes et cérémonies » suivantes :

1. D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que par exemple ; les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, 2. Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, présents offerts à l’occasion de divers événements notamment lors de mariage, naissances, décès, départ à la retraite, départ de la collectivité, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

3. Les concerts, manifestations culturelles, animations, sonorisation, feux d’artifice, location de matériel (podiums, chapiteaux….)

4. Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

5. Les frais de restauration des élus, des employés communaux, des bénévoles et la cas échéant de personnalités extérieures liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels ou manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales,

36. Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

ADOPTÉE à l’unanimité

D06.10.2022 : Redevance d’occupation du domaine public due par ORANGE sur les infrastructures de télécommunications

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Le montant de la R.O.D.P. dû au 1er janvier d’une année N est calculée avec le coefficient d’actualisation de l’année N, mais à partir du patrimoine de l’année N-1.

Il convient de préciser qu’en application des dispositions de l’article L2321-4 du Code Général des propriétés des personnes publiques relatif à la prescription de 5 ans, la redevance pour l’année 2017 est désormais prescrite et ne peut plus être réglée.

C’est la raison pour laquelle, la R.O.D.P. est calculée pour les années 2018 à 2022 dont voici les calculs (total en km des artères aériennes ou souterraines x tarif du Km aérien ou souterrain x coefficient d’actualisation)

Le montant de la R.O.D.P , pour les années 2018 à 2022 s’élève à 3 164,17€.

ADOPTÉE à l’unanimité

D07.10.2022 : Contrat d’assurance des risques statutaires/Délibération donnant habilitation au CDG 79

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la commune d’Epannes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;

- que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

- que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

1. agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) : Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

2. agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

4Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

1.Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

2.Régime du contrat : Capitalisation

ADOPTÉE à l’unanimité

D08.10.2022 : Recrutement d’un Adjoint Administratif Principal de 2ème classe contractuel

Suite à la mutation de la secrétaire de mairie, actuellement en poste, le 15 novembre prochain et suite aux entretiens de sélection, où plusieurs personnes ont été reçues, le choix du recrutement s’est porté sur une personne contractuelle détentrice du grade de « Adjoint Administratif principal de 2ème classe », grade de la catégorie C de la filière administrative. Son contrat à durée déterminé est de 6 mois à temps complet (35h) commence le 1er novembre 2022 et sera renouvelable par reconduction expresse.

La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

ADOPTÉE à l’unanimité

D09.10.2022 : Attribution de chèques cadeaux de fin d’année au personnel communal

Monsieur le Maire propose de remettre des chèques cadeaux au personnel communal d’une valeur de 100€ par agent pour l’année pleine ou au prorata du temps travaillé dans la collectivité pour les agents titulaires, stagiaires, contractuels bénéficiant d’un contrat d’une durée supérieure à 6 mois dés lors qu’ils sont en position d’activité.

ADOPTÉE à l’unanimité

Questions et informations diverses

- Installation d’une nouvelle chaudière suite à l’acceptation d’un devis supérieur à 2 500 € par l’entre- prise BONNEL pascal situé sur la commune.

- Devis en cours établis par les entreprises REXEL et CGED pour le changement des radiateurs et l’ins - tallation d’un gestionnaire d’utilisation pour l’école

- Devis en cours pour la maçonnerie de l’église

- La vente des cartes de pêche de la saison 2022 représente 1 782€ de recettes - Devis en cours pour l’élagage des arbres dans plusieurs zones de la commune - Panne d’éclairage le matin depuis 1 semaine dans le lotissement Les Jardins de Ribray - Toujours de nombreuses poubelles restent sur la voie publique après le ramassage de la collecte - Bibliothèque : Le bureau a démissionné, il reste 2 bénévoles donc appel aux volontaires. Une assem - blée générale est organisée le 07 novembre afin de déterminer l’avenir de cette dernière. - Éclairage de Noël : seul le sapin installé au carrefour de la boulangerie sera allumé, autrement il n’y aura pas d’éclairage dans les rues comme à l’accoutumée pour cette année suite aux restrictions de l’électricité (choix du conseil municipal)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h

La prochaine séance du Conseil Municipal est prévue le 17 novembre 2022

Le Maire La secrétaire de séance

Emmanuel EXPOSITO Armelle RAVARD

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