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Procès Verbal - pv CM 4 02 2026
Déliberation - delib CM 9 07 25
Conseil Municipal - CM du 08 07 2021
Procès Verbal - PV CM 9 07 25
Conseil Municipal - CM du 4 07 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 4 07 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire,
LISTE
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PRESENTS
LORS
DE
LA
SEANCE
DU
4
JUILLET
2024
NOM
ET
PRENOM
QUALITE
SIGNAT
GRANNEC
Guillaume
Maire
de
BRANDIVY
LE
NOCHER
Yannick
1er
adjoint
HÉMON
Florence
2ème
adjointe
SITRUK
Jean-Claude
3ème
adjoint
LE
RAY
Liza
4ème
Adjointe
OLSZER
Nadine
conseillère
municipale
DEMANNEZ
Viviane
conseillère
municipale
déléguée
PEYRE
Jean-Jacques
conseiller
municipal
CAHET
Laurent
conseiller
municipal
FRIBOURG
Pascal
conseiller
municipal
DANIBO
Céline
conseillère
municipale
aubo
BRULE
Guillaume
conseiller
municipal
ER
LE
BRECH
Guillaume
conseiller
municipal
nn
PAILLEUX
Clara
conseillère
municipale
fouek
a
lisa La F
ne
>
CHARLES
Pénélope
conseillère
municipale
LE
SEANCE
N°6/2024 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-20240601-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/6/1
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le jeudi
4 juillet
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
15
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juin
2024
Présents
: MM.
GRANNEC
G.,
LE
NOCHER
Y.
; HEMON
F.;
LE
RAY
L.;
SITRUK
J.C.
;
FRIBOURG
P.
;
DANIBO
C.;
PEYRE
JJ.;
CHARLES
P.;
BRULE
G.;
PAILLEUX
C.;
CAHET
L
Absents
excusés:
DEMANNEZ
V.
(Pouvoir
de
vote
donné
à
J.C
SITRUK);
OLSZER
N.
(Pouvoir
de
vote
donné
à P. CHARLES)
; LE
BRECH
G.(pouvoir
de
vote
donné
à L.
LE
RAY)
Secrétaire
de séance
: Mr
Yannick
LE
NOCHER
OBJET
:___DELEGATIONS
__ D’ATTRIBUTIONS
_DU_
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
—- COMPLEMENT
DE
LA
DELIBERATION
DU
23
FEVRIER
2023
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L 2122-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
février
2023
portant
délégations
du
Maire
suivant
l'Article
L2122-22
du
CGCT,
Considérant
la
possibilité
offerte
par
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
et
notamment
son
article
127
modifiant
l'article
L 2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
d’autoriser
le Conseil
municipal
à donner
délégation
au
Maire
pour
solliciter
auprès
de
|? État
ou
d’autres
collectivités
territoriales
l'attribution
de
subventions,
Considérant
que
cette
disposition
permet
de
simplifier
la
gestion
des
affaires
de
la
commune
en
fournissant
un
gain
de
temps
non
négligeable,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décideà
l’unanimité
de
ses
membres
de
compléter
la
délibération
en
date
du
23
février
2024
et
de
donner délégation
à
Monsieur
le
Maire,
jusqu’à
la
fin
de
son
mandat,
pour
solliciter
auprès
de
l État,
d'autres
collectivités
territoriales,
ou
d'
autres
partenaires
institutionnels,
l'attribution
de
subventions,
étant
précisé
que
la délégation
est
une
délégation
générale
et concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable,
Il
est
précisé
que
le
Maire
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
application
de
cette
nouvelle
délégation.
Fait
à BRANDIV
Y,
le 9 juillet 2024
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
AE
Yannick
LE
NOCHER
Guillaume
GRANNEC*
+
PE Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/6/2
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le jeudi
4 juillet
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
15
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juin
2024
Présents
: MM.
GRANNEC
G,,
LE
NOCHER
Y.
; HEMON
F.;
LE
RAY
L.;
SITRUK
J.C.;
FRIBOURG
P.
; DANIBO
C.;
PEYRE
JJ.;
CHARLES
P.;
BRULE
G.;
PAILLEUX
C.;
CAHET
L
Absents
excusés:
DEMANNEZ
V.
(Pouvoir
de
vote
donné
à
J.C
SITRUK);
OLSZER
N.
(Pouvoir
de
vote
donné
à P. CHARLES)
; LE
BRECH
G.(pouvoir
de
vote
donné
à L.
LE
RAY)
Secrétaire
de
séance
: Mr
Yannick
LE
NOCHER
OBJET:
APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
/
INSTRUCTION
DES
DOSSIERS
__ D’ENSEIGNES
_-__EVOLUTION
__
DE
__
LA
CONVENTION
GMVA
/ COMMUNE
Golfe
du
Morbihan
— Vannes
Agglomération
et
ses
communes
membres
ont,
depuis
2009,
mis
en
place
un
service
mutualisé
pour
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
sur
Pensemble
du
périmètre
de
l’agglomération
et au-delà
sur
Questembert
Communauté
et Arc
Sud
Bretagne
depuis
juillet
2015.
Les
relations
entre
les
usagers,
les
communes,
le
service
instructeur
sont
régies
par
une
convention
et
ses
annexes.
GMVA
propose
de
faire
évoluer
ladite
convention
au
regard
des
éléments
présentés
ci-après.
La
loi
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
dite
« Climat
et
Résilience
»
fait
évoluer
la
législation
concernant
le
pouvoir
de
police
de
la
publicité.
Ainsi,
à
compter
du
01/01/2024,
la
compétence
est
transférée
au
Maire
de
la
commune,
puis
au
Président
de
l’EPCI
au
01/07/2024
si
l’intercommunalité
est compétente
en
matière
de
PLU.
Dans
un
souci
d'économie
d’échelle
et
de
mutualisation
des
ressources
et
des
moyens,
l'Etat
n’assurant
plus
cette
mission
à compter
de
2024,
il
est
proposé
aux
communes
qui
le
souhaitent
que
les
dossiers
d’enseignes
puissent
être
instruits
par
le
service
ADS,
dans
le
cadre
du
service
commun
existant,
Une
nouvelle
convention
est rendue
nécessaire
pour
intégrer
cette
faculté
proposée
aux
communes
de
confier
l’instruction
de
leurs
dossiers
d’enseignes
au
service
ADS.
Il est
à noter
que
ce
service
sera
rendu
à titre
onéreux.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
linstruction
des
actes
ADS,
de
nombreuses
données
SIG
sont
mobilisées
(cadastre,
PLU,
servitudes).
De
la
qualité
de
ces
données
dépend
la
conformité
de
l'instruction
des
dossiers
et
donc,
la
sécurité
juridique
des
actes.
Or,
à
l’occasion
de
révision,
modification,
élaboration
ou
mise
à jour
des
documents
d’urbanisme,
il s’avère
que
de
nombreuses Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
erreurs
sont
constatées
et
nécessitent
l’intervention
des
agents
SIG
de
GMVA
pour
contrôler
et
corriger
les
documents
avant
leur
intégration
dans
les
logiciels
Cart@DS
et
SIG.
C’est
pourquoi,
dans
un
objectif
de
sécurisation
de
l’instruction
mais
aussi
et
surtout
de
garantie
pour
la
commune
de
la
publication
du
PLU
effectivement
opposable
sur
le
Geoportail
de
lurbanisme,
il est
prévu
la
mise
ne
place
d’une
prestation
complémentaire
d’assistance
SIG.
La
convention
ADS
nouvelle
qui
est
proposée
intègrera
cette
nouvelle
fonctionnalité,
laquelle
sera
également
facturée,
Enfin,
la nouvelle
convention
prendra
en
compte
quelques
évolutions
réglementaires
et techniques
intervenues
récemment,
sans
remettre
en
cause,
cependant,
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les communes
et GMVA
et notamment
la chaîne
d’instruction.
La
signature
de
la
nouvelle
convention
et
de
ses
annexes
résiliera
de
plein
droit
la
précédente
convention
applicable
à compter
du
01/01/2022.
Considérant
que
le fonctionnement
actuel
donne
satisfaction,
Considérant
que
la
nouvelle
convention
proposée
permet
d’intégrer,
si
la
commune
le
souhaite,
une
prestation
complémentaire
relative
à l’instruction
des
enseignes,
tout
en
prenant
en
compte
les
évolutions
réglementaires
intervenues,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
présents,
DECIDE
:
e
D’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
et
ses
annexes
proposées
par
GMVA
et
relatives
à instruction
des
autorisations
d’urbanisme
et des
dossiers
d’enseignes,
e
De
solliciter
le service
ADS
pour
l'instruction
de
ses
dossiers
d’enseignes
e
D’autoriser
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération Fait
à BRANDIVY,
le 9 juillet 2024
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Yannick
LE
NOCHER
Guillaume
GRANNEC Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
G
O
L
F
E
de
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
DU
os
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
MORBIHAN % VANNES
AGGL OMÉRATION
\,
40° CONVENTION
FIXANT
LES
MODALITES
DE
LA
COOPERATION
EN
MATIERE
D’INSTRUCTION :
[3
DES
DEMANDES
D’AUTORISATIONS
D'URBANISME
©)
DES
DEMANDES
D’ENSEIGNES
(à
cocher
si
option
retenue
par
la
commune)
Entre
les
soussignés :
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
David
ROBO,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
juillet
2020
ci-après
désignée
«
le service
instructeur
»;
Et La
commune
de
Brandiwy,
représentée
par
son
maire,
Guillaume
GRANNEC,
habilité
à
cet
effet
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
04/07/2024
ci-après
désignée
« la
commune
»
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
Convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
ée
1/17 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Regu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
Préambule
:
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
Agglomération
et
ses
communes
membres
ont,
depuis
2009,
mis
en
place
un
service
mutualisé
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
sur
l’ensemble
du
périmètre
de
l’agglomération
et
au-delà
sur
Questembert
Communauté
et
Arc
Sud
Bretagne
depuis
juillet
2015.
Les
relations
entre
les
usagers,
Les
communes,
le
service
instructeur
sont
régies
par
une
convention
et
ses
annexes. L'article
17
de
la
Loi
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
Le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
« Climat
et
Résilience
»
fait
évoluer
la
législation
concernant
Le
pouvoir
de
police
de
La
publicité,
Ainsi,
à compter
du
01/01/2024,
la
compétence
est
transférée
au
Maire
de
la
commune,
puis
au
Président
de
l’EPCI
au
01/07/2024
lorsque
l’intercommunalité
est
compétente
en
matière
de
PLU.
Dans
un
souci
d'économie
d'échelle
et
de
mutualisation
des
ressources
et
des
moyens,
l'Etat
n’assurant
plus
cette
mission
à
compter
de
2024,
il
est
proposé
aux
communes
que
Les
dossiers
d’enseignes
puissent
être
instruits
- si
elles
Le
souhaitent
- par
Le
service
ADS
dans
le
cadre
du
service
commun
existant.
ILest
précisé
ici
que
seuls
sont
concernés
Les
dossiers
d'enseignes
(autorisations
préalables)
et
non
les
déclarations
préalables
de
publicité
qui
relèvent
de
la
mise
en
œuvre
du
pouvoir
de
police
du
maire
(habilitation
et
assermentation
d’agents
autorisés
à
dresser
procès-verbal).
Enfin,
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
actes
ADS,
de
nombreuses
données
SIG
sont
mobilisées
(cadastre,
PLU,
servitudes).
De
la
qualité
de
ces
données
dépend
la
conformité
de
l'instruction
des
dossiers
et
donc,
la
sécurité
juridique
des
actes,
Or,
à
l’occasion
de
révision,
modification,
élaboration
ou
mise
à
jour
des
documents
d'urbanisme,
il
s'avère
que
de
nombreuses
erreurs
sont
constatées
et
nécessitent
l'intervention
des
agents
SIG
de
GMVA
pour
contrôler
et
corriger
les
documents
avant
leur
intégration
dans
les
logiciels
Cart@DS
et
SIG.
C’est
pourquoi,
dans
un
objectif
de
sécurisation
de
l'instruction
mais
aussi
et
surtout
de
garantie
pour
la
commune
de
la
publication
du
PLU
effectivement
opposable
sur
le
Geoportail
de
l'urbanisme,
il
est
prévu
la
mise
ne
place
d’une
prestation
complémentaire
d’assistance
SIG.
Une
nouvelle
convention
est
proposée
afin
d'intégrer
ces
différentes
évolutions,
ainsi
que
- à
la
marge
-
quelques
évolutions
réglementaires,
La
signature
de
la
présente
et
de
ses
annexes
résilie
de
plein
droit
la
précédente
convention
applicable
à
compter
du
01/01/2022.
Article
1
- Objet
de
la
convention
1,1
Au
titre
des
autorisations
d'urbanisme
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
422-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Maire
est
l'autorité
compétente
pour
délivrer
Les
autorisations
d'urbanisme.
Toutefois,
en
application
de
l’article
L
423-15b,
it
peut
confier
l'instruction
de
ces
demandes
à
un
service
instructeur
mutualisé.
1.2
Au
titre
des
enseignes
L'article
17
de
la
loi
Climat
et
Résilience
prévoit
La
décentralisation
des
compétences
de
la
publicité
au
profit
des
maires
à compter
du
01/01/2024,
Ceux-ci
ont
la
possibilité
de
confier
l'instruction
de
leurs
dossiers
d’autorisations
préalables
d’enseignes
au
service
ADS
dans
le
cadre
du
service
commun
existant.
Convention
relative
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
2/17
ce Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
Les
modalités
de
coopération
entre
La
commune
de
Brandivy
et
le
service
instructeur
de
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
Agglomération,
en
matière
d'instruction
des
différentes
demandes
déposées
sur
le
territoire
de
la
commune
en
matière
d'urbanisme
et
d'enseignes.
Article
2 - Champ
d'application
2.1
Au
titre
des
autorisations
d'urbanisme
La
présente
convention
concerne
l’ensemble
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol
déposées
sur
Le territoire
de
la
commune
et
citées
ci-après :
-
permis
de
construire
-
permis
de
démolir
-
permis
d'aménager
-
déclaration
préalable
de
travaux
-
certificats
d'urbanisme
visés
par
l’article
L410.1
a
du
code
de
l’urbanisme
-
certificats
d'urbanisme
visés
par
l’article
L410-1
b
du
code
de
l'urbanisme
-
et
tous
actes
y
afférents
(prorogation,
transfert,
modificatif...)
A
noter
que
Le
service
instructeur
instruit
également
pour
le
compte
de
la
commune,
les
autorisations
de
travaux
déposées
en
application
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
s'agissant
de
dossiers
qui
sont
Le
plus
souvent
liés
à
des
demandes
d'urbanisme.
2-2
Au
titre
des
enseignes
La
présente
convention
concerne
Les
demandes
d’enseignes
pour
les
communes
qui
en
feront
la demande.
Elle
s’applique
à toutes
les
demandes
et
déclarations
déposées
durant
sa
période
de
validité.
Elle
porte
sur
l’ensemble
de
la
procédure
d’instruction
des
autorisations
et
actes
dont
il s’agit,
à compter
du
dépôt
de
La demande
jusqu’à
la notification
de
la décision
par
l'autorité
compétente.
En
ce
qui
concerne
le
suivi
des
travaux,
le
service
instructeur
peut
apporter
son
soutien
juridique
aux
agents
dûment
assermentés
des
communes
afin
d'effectuer
les
récolements
dans
le
cadre
notamment
des
récolements
obligatoires
ou
en
cas
d’irrégularité
manifeste.
Article
3
- Répartition
des
tâches
et
responsabilités
de
la
commune
3-1
Dispositions
liées
à
la mise
en
ligne
du
téléservice
La
commune
intègre
sur
son
site
internet
Le
lien
vers
Le site
web
de
GMVA
et
la
page
dédiée
aux
autorisations
d'urbanisme
comprenant
le
téléservice
et
ses
Conditions
Générales
d'Utilisation
associées
permettant
à
tout
citoyen
qui
le souhaite
de
déposer
son
dossier
de
façon
dématérialisée.
3-2
Missions
incombant
à
la
commune
dans
le
traitement
des
demandes
3-2a)
phase
avant
dépôt
de
la demande
La
commune
peut
être
saisie
d’une
consultation
ou
de
questions
préalables
au
dépôt
d’un
dossier.
Elle
doit
assurer
l'accueil
et
Le
premier
niveau
d’information.
Sont
considérées
comme
relevant
de
l'accueil
de
1%
niveau
a
minima
les
questions
suivantes :
-
Le
zonage
dans
lequel
se
trouve
Le
terrain
et
Les
règles
applicables
-
La
possibilité
de
réaliser
un
projet
simple
-
Les
questions
relatives
aux
procédures
applicables
(type
de
demande
à
déposer
par
exemple)
Convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
3/17 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
1D
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
l'accompagnement
des
demandeurs
pour
constituer
leur
dossier
et/ou
remplir
Le
CERFA
la
réponse
aux
administrés
sur
l'état
d'avancement
de
leur
dossier
les
délais
d'instruction,
Les
délais
de
recours
l'accompagnement
à l’utilisation
du
portail
numérique
etc
3-2b)
Phase
de
dépôt
de
la demande
Les
usagers
ont
la
faculté
de
déposer
leur
demande
:
AI
soit
en
ligne.
soit
en
mairie
{à
l'accueil
physique
ou
par
voie
postale)
Modalités
de
traitement
des
demandes
déposées
par
voie
électronique
Connexion
quotidienne
au
logiciel
cart@ds
pour
contrôle
des
dépôts
des
demandes
nouvelles
ou
des
pièces
complémentaires.
Dans
cette
situation,
l'enregistrement
du
dossier
et
l'envoi
du
récépissé
de
dépôt
au
pétitionnaire
se
font
automatiquement.
Pour
les
dossiers
d'urbanisme,
Affichage
en
mairie
ou
publication
par
voie
électronique
sur
le
site
internet
de
la commune
d’un
avis
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
ou
de
déclaration
avant
la fin
des
15
jours
qui
suivent
Le dépôt
(article
R 423-6
du
code
de
l'urbanisme)
et pendant
toute
la durée
de
l'instruction.
Modalités
de
traitement
des
demandes
déposées
en
version
papier
Accueil,
renseignement
des
usagers
Contrôle
des
coordonnées
du
demandeur
Vérification
de
La
complétude
du
dossier
de
1°
niveau
Enregistrement
du
dossier
dans
le
logiciel
Cart@DS
mis
à
disposition
par
GMVA,
numérisation
des
pièces
et
enregistrement
de
celles-ci
dans
le
logiciel
Cart@DS
(cf.
annexe
1
- modalités
techniques)
Edition
et
remise
d’un
récépissé
au
demandeur
comportant
le
n°
d'enregistrement
de
son
dossier
et
les
mentions
réglementaires
relatives
aux
délais
d'instruction
Numérisation
des
pièces
en
utilisant
l'outil
de
découpe
des
fichiers
PDF
intégré
au
logiciel
Pour
Les
dossiers
d'urbanisme,
affichage
en
mairie
ou
publication
par
voie
électronique
sur
le
site
internet
de
La
commune
d’un
avis
de
dépêt
de
la demande
de
permis
ou
de
déclaration
avant
la fin
des
15
jours
qui
suivent
le
dépôt
(article
R 423-6
du
code
de
l'urbanisme)
et
pendant
toute
la
durée
d'instruction
Les
exemplaires
papier
du
dossier
de
demande,
après
numérisation,
sont
conservés
par
la
commune
pendant
toute
la
phase
de
l'instruction.
3-2c)
Phase
de
l'instruction
En
phase
d'instruction,
la commune
prend
en
charge :
Dans
les
meilleurs
délais,
la
transmission
au
service
instructeur
de
toutes
instructions
nécessaires,
ainsi
que
des
informations
utiles
(desserte
en
réseaux
du
projet,
présence
éventuelle
de
bâtiments
générateurs
de
nuisances
à
proximité,
contexte
local,
demande
de
riverains.….).
Cette
transmission
prend
la
forme
d’un
«
avis
maire
».
La
notification
au
demandeur,
selon
le
mode
de
saisine,
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
voie
électronique
sécurisée
et
sur
proposition
du
service
instructeur,
Convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
4/17
_ Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
de
la
liste
des
pièces
manquantes
et/ou
de
la
majoration
des
délais
d'instruction,
avant
la
fin
du
1°
mois.
-
L'enregistrement
de
la
date
de
réception
par
le
demandeur
de
cette
notification
dans
le
logiciel
Cart@DS.
Option : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 423-1
du
Code
de
l'urbanisme,
Le
maire
peut
déléguer
sa
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes
s'agissant
des
lettres
dites
« de premier
mois
».
Cette
possibilité
devra,
si elle
est souhaitée,
être
formulée
par
écrit.
Dans
ce
cas,
un
arrêté
de
délégation
devra
être
établi
entre
GMVA
et
la
commune
sollicitant
cette
fonctionnalité,
laquelle
vaudra
également
pour
les
lettres
de
premier
mois
des
dossiers
d’enseignes,
Les
frais
éventuels
d'envoi
des
courriers
en
question
seront
alors
facturés
aux
communes
concernées.
Pour
information,
lorsque
les
demandeurs
auront
accepté
dans
Le
CERFA
de
recevoir
à
l'adresse
électronique
communiquée
Les
réponses
de
l'administration,
La
Lettre
de
1*
mois
sera
publiée
sur
Le
portail
et
mise
à
disposition
dans
l’espace
dédié
au
sein
du
téléservice
(après
validation
de
commune
dans
Le
cas
où
il n’y
aurait
pas
eu
de
délégation).
NB:
Les
communes
pour
lesquelles
cette
fonctionnalité
a
déjà
été
activée
n'ont
pas
de
démarche
particulière
à accomplir
(sauf
volonté
de
leur
part
d’y
mettre
fin).
Convention
relative
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
5/17
GT Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
3-2d)
Phase
de
décision
et
suites
3-2
di
Au
titre
des
autorisations
d'urbanisme
La
commune
assure
:
-
La
signature
de
La
décision,
sur
proposition
du
service
instructeur
du
droit
des
sols,
-
La
notification
de
La
décision
au
demandeur,
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
voie
électronique
sécurisée,
-_
L'affichage
papier
ou
numérique
de
La décision,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
Le code
de
l'urbanisme
et
Le CGCT
-
L'enregistrement
dans
Cart@DS
de
la déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
et de
La déclaration
d'achèvement
et
de
conformité
des
travaux
(DAACT)
La
transmission
aux
services
de
l'Etat
des
dossiers
se
fait
via
Plat’AU.
La
commune
assure
ensuite
Les visites
de
récolement
et contrôle
de
la conformité
des
travaux
après
Le dépôt
de
la déclaration
attestant
l'achèvement
et
La conformité
des
travaux,
(DAACT)
3-2
d2
Au
titre
des
enseignes
Pour
rappel,
seuls
Les
dossiers
d'enseignes
peuvent
être
instruits
par
le
service
ADS
au
titre
du
service
mutualisé.
Les
dossiers
de
publicité
restent
du
ressort
de
la commune.
Dans
ce
contexte,
la
commune
assure
:
-
La
signature
de
la
décision,
sur
proposition
du
service
ADS
-
La
notification
de
la
décision
au
demandeur,
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
soit
par
voie
électronique
sécurisée
-
L'enregistrement
dans
Cart@DS
de
la décision
Convention
relative
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
6/17
GE Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
1D
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
Article
4
- Répartition
des
tâches
et
responsabilités
du
service
instructeur
Le
service
instructeur
assure,
sous
l'autorité
hiérarchique
de
son
Président,
l'instruction
réglementaire
des
demandes, 4-1
Dispositions
liées
à
la
mise
en
ligne
du
téléservice
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
s'engage
à
fournir
Les
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
du
téléservice.
GMVA
précise
les
conditions
particulières
à la
démarche
en
ligne
et
Les
dispositions
liées
au
consentement
de
l'usager
sur
le
traitement
de
ses
données
personnelles,
conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD).
4-2
Missions
incombant
au
service
instructeur
dans
le
traitement
des
demandes
4-2a)
phase
de
l'instruction
Le
service
instructeur
de
GMVA
assure
l'instruction
réglementaire
des
dossiers
déposés
tant
en
matière
d'urbanisme
qu’en
matière
d’enseignes.
Dans
ce
cadre,
il assure
Les
tâches
suivantes
:
-
Vérification
du
caractère
complet
du
dossier
-
Si
le
dossier
justifie
d'un
délai
d'instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
ou
se
révèle
incomplet
:
o
Proposition
soit
d’une
notification
de
pièces
manquantes,
soit
d’une
majoration
ou
d’une
prolongation
de
délai,
soit
des
deux
o
Transmission
de
cette
proposition
à
la
commune
o
Dans
le
cas
d’une
signature
déléguée
aux
agents
en
charge
de
l'instruction,
le
service
ADS
notifie
soit
la
demande
de
pièces
manquantes,
soit
l'information
d’une
majoration
ou
d'une
prolongation
de
délai,
soit
des
deux.
Cette
lettre
dite
du
premier
mois
(LPM)
-
accompagnée
le
cas
échéant
d’une
note
explicative
à
l'attention
de
l'autorité
compétente
- est
adressée
au
plus
tard
5 jours
avant
La
fin
du
premier
mois
d'instruction.
-
Consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressées
-__
Conseils
architecturaux
et
juridiques
sur
les
projets
Le
service
instructeur
propose
au
Maire
les
suites
à
donner
aux
avis
recueillis,
IL
informe
de
tout
élément
de
nature
à
entraîner
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à
déclaration.
À
défaut
de
production
de
l’ensemble
des
pièces
manquantes
dans
Le
délai
prescrit
réglementairement
(soit
3
mois
pour
Les
demandes
d'urbanisme
et
2
mois
pour
Les
demandes
d’enseignes
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
notifiant
lesdites
pièces)
le
service
instructeur
produit
un
projet
de
courrier
de
rejet
tacite
de
la
demande.
4-2c)
phase
de
décision
Au
titre
des
autorisations
d'urbanisme,
le
service
instructeur
propose
au
maire
un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis.
Cette
proposition
peut
être
accompagnée,
le cas
échéant,
d'une
note
explicative.
Au
titre
des
enseignes,
Le
service
instructeur
propose
au
maire
compétent
un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
du
règlement
local
de
publicité
s’il
existe
ou
règlement
national
dans
Les
autres
cas
et
des
avis
recueillis.
Le
service
instructeur
adressera
à
la
commune,
uniquement
par
voie
électronique
(courriel
ou
parapheur
électronique)
ses
propositions
de
courriers
et
de
décisions.
Convention
relative
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
7/17
GG Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
4-2d)
phase
post-décision
Le
service
instructeur
peut,
à la demande
de
La commune,
apporter
un
soutien
juridique
aux
agents
dûment
assermentés
de
la commune
en
vue
de
réaliser
Les
récolements,
en
appui
technique
de
ceux-ci.
Au
titre
des
autorisations
d'urbanisme
Suite
au
dépôt
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT),
le
service
instructeur
propose
au
maire
de
la
commune
:
-
Soit
une
notification
de
pièces
manquantes
-
Soit
une
proposition
d'attestation
de
non
opposition
ou
d'opposition
à
DAACT.
Article
5
- Délégation
de
signature
Afin
d'optimiser
les
délais
d'instruction,
le
maire
délègue
sa
signature
aux
agents
du
service
instructeur
de
GMVA
pour
la consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
Le
maire
s’il en
fait
la demande
auprès
de
GMVA,
peut
également
donner
délégation
de
signature
aux
agents
qu’il
aura
désignés
pour
signer
les
lettres
de
1%
mois,
Article
6
- Archivage
Pour
rappel,
Les
communes
restent
légalement
responsables
de
l'archivage
des
dossiers
Les
concernant.
Les
dossiers
papier
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
sont
classés
et
archivés
par
la
commune.
Le
service
instructeur
ne
dispose
quant
à
lui
d'aucun
exemplaire
papier.
Pour
les
dossiers
déposés
numériquement,
GMVA
est
autorisée
à être
centre
d'archivage
électronique
pour
l’ensemble
des
communes
de
l’agglomération
pour
tous
Les
documents
électroniques
produits
dans
Le
cadre
de
la
présente
convention
pendant
la
durée
d'utilité
administrative
(période
de
5 ou
10
ans
qui
courent
à
compter
de
la
finalisation
du
dossier
qui
n’est
plus
susceptible
d'évoluer
ou
de
faire
l’objet
d’un
dossier
modificatif
:réception
de
La
DAACT).
Au-delà
de
cette
période,
il
conviendra
de
définir
avec
les
services
des
archives
départementales
les
conditions
de
versement
des
dossiers
numériques.
En
effet,
le
Service
Interministériel
des
Archives
de
France
n’a
pas
produit
à
ce
jour
les
scénarios
d'archivage
pour
les
dossiers
numériques.
L'étude
est
en
cours
selon
la note
ministérielle
du
19/07/21,
Article
7
- Contentieux
administratif
et
infractions
pénales
Le
suivi
des
éventuels
recours
(gracieux
et
contentieux)
et
des
infractions
pénales
portant
sur
les
actes
susvisés
est
assuré
par
la
commune.
Toutefois,
dans
un
objectif
de
coopération
et
de
sécurisation
des
autorisations
d'urbanisme,
le
service
instructeur
apporte,
dans
la
limite
de
ses
compétences,
conseil
et
assistance
pour
assurer
la
défense
de
La
commune
dans
le
cadre
de
ces
recours,
à
l'exception
de
ceux
dont
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
le
service
instructeur
ou,
de
manière
générale,
en
cas
d'incompatibilité
avec
une
mission
déjà
assurée
par
l'établissement.
Par
ailleurs,
à
la
demande
du
maire,
le service
instructeur
peut
apporter
son
soutien
juridique
aux
agents
de
La
commune
dûment
assermentés
dans
les
phases
de
La
procédure
pénale
visée
aux
article
L480-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
notamment
pour
la
constatation
des
infractions
à
la
réglementation
des
autorisations
dont
l'instruction
lui
a été
confiée.
IL
appartient
à
la
commune
de
contracter
une
assurance
concernant
la
responsabilité
communale
dans
l'exercice
de
ses
compétences
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme.
L'assureur
garantit
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
que
la
commune
peut
encourir,
y
compris
celles
résultant
d'erreurs
de
fait
ou
de
droit,
omissions
ou
négligences
commises
dans
l'exercice
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
dans
les
domaines
de
l'urbanisme
en
application
de
[a
loi
83-8
du
7 janvier
1983
et
les
textes
pris
pour
son
application,
Un
exemplaire
de
ce
contrat
sera
transmis
au
service
instructeur.
Convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024.
8/17
GS Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
Dans
l'hypothèse
où
la
commune
serait
impliquée
dans
un
contentieux
afférent
à
une
autorisation
ou
un
acte
relatif
à
l'occupation
des
sols
ayant
été
instruit
par
le
service
instructeur,
elle
renonce
à
appeler
ce
dernier
en
garantie
et
à
intenter
tout
recours
contre
celui-ci.
Article
8
- Dispositions
financières
Au
titre
des
autorisations
d'urbanisme
La
prestation
du
service
instructeur
aux
communes
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Au
titre
des
enseignes
La
prestation
est
assurée
à
titre
onéreux.
Le
coût
d'instruction
est
fixé
à
100
€/dossier
pris
en
charge
par
le
service
ADS,
Ce
montant
sera
revalorisé
de
2%
par
an.
Les
communes
et
GMVA
assument
les
charges
de
fonctionnement
liées
à
Leurs
obligations
réciproques.
Cependant,
en
cas
de
délégation
de
signature
donnée
aux
agents
en
charge
de
l'instruction
au
sein
de
GMVA,
la
commune
remboursera,
au
réel,
Les
frais
d'envois
postaux
des
Lettres
de
premier
mois.
Article
9
-
Durée
- Résiliation
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
du
1°
janvier
2024
et
sans
limitation
de
durée.
La
signature
de
la
présente
et
de
ses
annexes
résilie
de
plein
droit
la
précédente
convention
applicable
à
compter
du
01/01/2022, Elle
peut
être
dénoncée
par
chacune
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
un
préavis
d’une
durée
de
12
mois.
Article
10
- Litiges
Le
tribunal
compétent
en
cas
de
litiges
intervenant
dans
Le cadre
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
sera
le
tribunal
administratif
de
RENNES.
Fait
à
VANNES,
le
Fait
à
BRANDIVY,
Le
4
juillet
2024
Le
Président
de
GMVA
le
Maire
de
la
-
David
ROBO
commune
de
BRANDIVY
Guillaume
GRANNEC
Convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
9/17 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
GOLFE
DU
LÉ
<<
MORBIHAN ** VANNES
AGGLOME RAT
A
RANDIVY
ANNEXE
1
MODALITES
TECHNIQUES
RELATIVES
A
L'UTILISATION
DES
APPLICATIONS
DE
TRAITEMENT
DES
ACTES
ADS
Entre
les
soussignés
:
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
David
ROBO,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
juillet
2020
ci-après
désignée
«
Le service
instructeur
»;
Et La
commune
de
BRANDIVY,
représentée
par
son
maire,
habilité
à
cet
effet
par
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du...
ci-après
désignée
«
la commune
»
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
Convention
relative
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
10/17 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Püblié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
Préambule La
présente
annexe
technique,
a
pour
vocation
d’encadrer
l’utilisation
des
outils
informatiques
nécessaires
à l'instruction
des
actes
ADS
Elle
est adossée
à La convention
de
prestation
de
service
définissant
les
modalités
de
coopération
en
matière
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
entre
les
communes
et
GMVA
Article
1
- Logiciels
mis
à
disposition
GMVA
met
à
disposition
le
droit
d'utilisation
des
solutions
logicielles
qui
permettent
de
dématérialiser
complètement
le traitement
des
autorisations
d'urbanisme,
du
dépôt
de
La
demande
jusqu’à
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
ainsi
que
l'archivage
électronique
des
dossiers,
L'ensemble
des
outils
nécessaires
à
la
dématérialisation
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
comprend :
-
Le
logiciel
de
gestion
des
données
des
autorisations
d'urbanisme
(Cart@ds}),
composé
de
plusieurs
modules
additionnels
pour
gérer
la partie
dématérialisation
: dépôt
en
ligne,
guichet
professionnel,
Portail
des
services,
alertes
et
emails;
-_
le
logiciel
de
cartographie
(Arcopole)
L'application
Cart@DS
de
traitement
des
autorisations
d'urbanisme
est
également
connectée
à
PLAT'AU
{Plateforme
des
Autorisations
d'Urbanisme)
mise
en
place
par
l'Etat.
Cette
plateforme,
connectée
à
tous
les
systèmes
d’information
des
services
de
l'Etat,
permet
l'échange
et
le
partage
des
dossiers
entre
tous
les
acteurs
de
la chaîne
d'instruction
en
temps
réel
et
de
manière
simultanée.
Si
nécessaire,
GMVA
pourra
mettre
en
œuvre
d’autres
composants
techniques
dans
l'objectif
d’une
amélioration
continue.
Ces
adaptations
pourront
alors
faire
l’objet
d'avenants
dans
la
mesure
où
elles
ne
remettent
pas
en
cause
Le fondement
même
de
la convention
et
de
ses
annexes,
GMVA
met
à
la
disposition
de
La
commune
les
logiciels
cart@ds
et
Arcopole
via
internet.
Les
agents
des
communes
pourront
se
connecter
à
l’application
informatique
sur
leur
poste
de
travail,
Aucun
matériel
ne
sera
donc
mis
à
disposition
par
GMVA
dans
Le
cadre
de
cette
convention.
Article
2
- Conditions
de
mise
à
disposition
et
d’utilisation
Article
2.1
L'«
application
de
traitement
des
autorisations
d'urbanisme
»
et
son
usage
GMVA
fait
l'acquisition
de
l’ensemble
des
composants
de
Cart@ds
et
établit
avec
les
éditeurs
Les
contrats
de
maintenance
et
de
support
nécessaires
à son
bon
fonctionnement.
Cart@ds
permet :
-
La
gestion
des
processus
liés
aux
autorisations
d'urbanisme,
des
dossiers
d’enseigne
et
du
foncier
(saisie
des
dossiers
en
mode
cerfa,
instruction,
décision,
tableaux
de
bords,
éditions,
gestion
d'alertes)
-
l'accès
à
un
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
et
du
foncier
-
l'accès
à un
portail
dématérialisé
pour
Les
services
consultés
internes
et
externes
qui
émettent
des
avis
GMVA
met
à
la
disposition
des
communes
l'application
Arcopole
qui
permet
:
-__
De
consulter
les
données
cadastrales
et
les
documents
d'urbanisme
(propriétaire,
local,
subdivision
fiscale,
historique,
données
liées
au
document
d’urbanisme) :
-__
D'éditer
des
plans
et
relevés
de
cadastre
;
- _
D'assurer
des
recherches
de
parcelles
par
propriétaire
ou
par
référence
(section
et
numéro
de
parcelle)
;
-__
De
réaliser
des
mesures
graphiques.
Convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
11/17
GG Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
Article
2.2
Installation
Cart@ds
est
accessible
aux
agents
communaux
à
partir
d’un
ordinateur
qui
doit
être
équipé :
e
d’un
navigateur
à jour
fonctionnant:
-soit
sous
Internet
Explorer
- soit
sous
Mozilla
firefox
- soit
sous
Chrome
- soit
sous
Edge
e
de
l’outil
Acrobat
Reader
e
de
la
suite
bureautique
fonctionnant
- soit
sous
Microsoft
Office
- soit
sous
OpenOffice
Une
connexion
haut-débit
est
conseillée
pour
un
meilleur
confort
d'utilisation.
Dans
l'hypothèse
d’une
évolution,
les
nouveaux
prérequis
seront
acceptés
par
Voie
d’avenant
au
présent
règlement. L'accès
à
Cart@ds
se
fait
par
Le
protocole
sécurisé
HTTPS
afin
de
garantir
La
sécurité
de
l’authentification
et
de
l’échange
des
données.
Article
2,3
Accès
à
cart@ds
L'application
est
accessible
de
7j/7
et
24h/24
sauf
dysfonctionnement
ou
nécessité
de
maintenance.
GMVA
mettra
tout
en
œuvre
afin
de
diminuer
l'impact
sur
les
utilisateurs
de
ces
temps
d’interruption.
Toute
demande
d'accès
à
cart@ds
de
la
part
de
la
commune
doit
faire
l'objet
d'une
validation
par
les
administrateurs
ADS
de
GMVA,
qui
conserveront
une
trace
écrite
des
demandes.
La
commune
veillera
par
la
suite
à demander
la suppression
des
accès
devenus
injustifiés
à GMVA.
L’attention
de
la
commune
est
appelée
sur
le
fait
que
les
codes
d’accès
sont
personnels
et
confidentiels,
Ils
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
transmis
ou
partagés
avec
un
autre
utilisateur.
La
responsabilité
de
la
commune
pourra
être
engagée
dans
Le cas
du
non
respect
des
droits
d'accès
au
logiciel.
Par
ailleurs,
la
commune
communique
à
GMVA
une
adresse
courriel
unique
valide
sur
laquelle
toutes
Les
propositions
de
courrier
et
de
décision
sont
transmises.
La
commune
s’assurera
que
cette
boîte
à
lettres
électronique
est
relevée
au
moins
une
fois
par
jour
ouvré,
Article
2.4
Correspondants
En
cas
de
dysfonctionnement,
l'assistance
utilisateurs
peut
être
sollicitée
par
courriel
:
Admin-ads@gmvagglo.bzh
: pour
les
questions
relatives
à
cart@ds
sig@gmvagglo.bzh
pour
les
questions
relatives
à
la cartographie
et Arcopole
Article
2.5
Exploitation
des
données
GMVA
s'engage
à
n'’utiliser
les
données
saisies
par
les
agents
des
communes
qu’à
des
fins
de
chiffrage
statistique
et
d'analyse.
Article
2.6
Evolutions
et
maintenance
GMVA
se
réserve
le droit
de
faire
modifier
l’application
de
manière
à en
faire
évoluer
Les
spécifications
sans
que
la
commune
puisse
s’y
opposer.
Les
procédures
d'évolution
et
de
maintenance
seront
mises
en
œuvre
par
GMVA
Les
coûts
de
maintenance
et
d’évolutions
seront
pris
en
charge
par
GMVA
Convention
relative
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024:
12/17 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
Article
3
- Propriété
La
commune
est
informée
que
la
licence
d'utilisation
de
la
solution
logicielle
cart@ds
ainsi
que
la
documentation
y
afférant,
est
la
propriété
de
GMVA
et
que
sa
mise
à
disposition
n'entraîne
Le
transfert
d’aucun
droit
de
propriété.
La
mise
à
disposition
de
cart@ds
est
accordée
à
La
commune,
le
droit
d'utilisation
n'étant
ni
transférable,
ni
exclusif.
I est
expressément
convenu
que
l'application
mise
à
disposition
est
uniquement
utilisée
par
ta
commune
pour
les
usages
ci-dessus
indiqués.
La
commune
tiendra
GMVA
informée
de
toute
modification
dans
l’organisation
mise
en
place
(changement
d'environnement
technique,
nouveaux
intervenants,
modifications
de
coordonnées...).
La
commune
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
composants
logiciels
mis
à
disposition
à
d’autres
fins
que
le
traitement
des
dossiers
prévus
à
l’article
2,
La
commune
s'engage
à
ne
pas
porter
atteinte
directement,
indirectement
ou
par
l'intermédiaire
de
tiers
auxquels
elle serait
associée,
au
droit
de
propriété
sus
rappelé.
En
conséquence,
la commune
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
à La
protection
desdits
droits.
Les
fichiers
de
la
matrice
cadastrale
contiennent
des
données
nominatives
(fichiers
des
propriétaires,
des
propriétés
bâties
et
non
bâties)
et
entrent,
à
ce
titre,
dans
Le
champ
d’application
de
la
loi
n°
78-17
du
06
janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Les
informations
de
la
matrice
cadastrale
consultables
depuis
Le
S.1.G.
et
Cart@ds
sont
utilisables
dans
le
cadre
précis
des
missions
correspondantes
aux
finalités
suivantes
:
-
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
des
demandes
d’enseignes
et
dossiers
liés
au
foncier
-
la
consultation
du
plan
local
d'urbanisme
-
la
délivrance,
par
les
autorités
compétentes,
des
informations
aux
personnes
ayant
déposé
une
demande
de
renseignements
concernant
une
propriété
bâtie
ou
non
bâtie
déterminée
-
la
délivrance
par
les
autorités
compétentes,
au
propriétaire
foncier
du
relevé
de
sa
ou
de
ses
propriété(s).
Article
4
- Responsabilité
des
parties
Article
4,1
- Sécurité
Les
données
relatives
à
la
gestion
de
l'urbanisme
réglementaire
de
la
commune
sont
conservées
en
intégralité
dans
les
systèmes
d'information
de
GMVA.
Article
4.2
Infrastructure
d'hébergement
et
réseau
La
DSIN
(Direction
des
Systèmes
d'Information
et
du
Numérique
de
GMVA)
est
responsable
de
l'hébergement
technique
de
la
solution,
Elle
s’assure
de
sécurisation
physique
et
environnementale
de
l'infrastructure,
Article
4,3
Exploitation
L'exploitation
et
la
maintenance
sont
assurées
par
Le
personnel
de
GMVA .
Des
procédures
d'exploitation
(notamment
de
sauvegarde)
et
de
sécurisation
de
réseau
sont
mises
en
œuvre
Article
4,4-
Confidentialité
des
données
Sous
réserve
de
ses
obligations
liées
au
droit
à
la communication
des
documents
administratifs
(L.
311-1
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration),
GMVA
s'engage
à
respecter
Les
obligations
suivantes
et
à
les
faire
respecter
par
son
personnel
et
ses
prestataires
:
-
ne
prendre
aucune
copie
des
documents
et
supports
d'informations
qui
lui
sont
confiés,
à
l'exception
de
celles
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
convention
et avec
l'accord
préalable
de
la commune
:
-
ne
pas
utiliser
les
documents
et
informations
traités
à
des
fins
autres
que
celles
spécifiées
dans
La
présente
convention
;
-
ne
pas
divulguer
ces
documents
ou
informations
à d'autres
personnes,
qu’il
s’agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales
;
-
prendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
fichiers
informatiques.
Convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
13/17
GG Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
La
commune
veillera
à faire
respecter
par
son
personnel
la confidentialité
des
identifiants
et
mots
de
passe
attribués,
ainsi
que
la
procédure
normale
de
renouvellement
de
mots
de
passe
(calendrier,
force
des
mots
de
passe),
Article
4,5
-
Données
à
caractère
personnel
/
RGPD
L'application
cart@ds
traite
des
données
à
caractère
personnel
et
utilise
des
données
cadastrales.
Le
responsable
de
ce
traitement
automatisé
de
données
est
Le
M.
le
Président
de
GMVA.
Ce
traitement
a
fait
l’objet
d’une
déclaration
de
conformité
auprès
de
la
commission
nationale
informatique
et
libertés
(CNIL).
La
commune
contribuera
au
maintien
de
cette
conformité
légale,
pour
son
périmètre,
en :
-
autorisant
l'accès
uniquement
aux
personnes
autorisées
de
par
leur
fonction.
-
collectant
uniquement
des
données
à
caractère
personnel
pertinentes
au
regard
de
la
finalité
recherchée
-
se
conformant
au
cadre
légal
pour
la
communication
de
données
à caractère
personnel
-
participant
à
l'information
des
demandeurs
de
leurs
droits
en
la
matière
-
se
conformant
aux
limitations
légales
en
matière
de
réutilisation
des
données.
En
cas
de
demande
par
une
personne
de
la
communication
de
l'intégralité
des
informations
La
concernant
détenue
dans
cart@ds,
GMVA
apportera
son
concours
technique
à la commune
pour
satisfaire
à la demande.
Article
4.6
- Renonciation
à
recours
En
aucun
cas,
GMVA
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
dysfonctionnements
inhérents
au
titre
de
l'exécution
des
tâches
réalisées
par
La
solution
logicielle
cart@ds
dans
le
cadre
de
cette
convention
et
notamment
:
-
En
cas
de
préjudice
causé
aux
tiers
résultant
d'une
inexécution
ou
de
non-respect
des
règles
d'utilisation,
de
fonctionnement
ou
de
connexion
données
par
GMVA
;
-
En
cas
de
préjudice
matériel
ou
immatériel
subi
par
la
commune
résultant
de
l'exécution
ou
de
l'exécution
fautive
ou
défectueuse
de
ses
obligations,
ou
d’actions
engagées
par
des
tiers,
Article
5
- Documents
d'urbanisme
La
commune
met
à
disposition
de
GMVA
pour
intégration
au
logiciel
d'instruction
:
-
Les
documents
d'urbanisme
et
toutes
leurs
modifications
et
révisions
ultérieures
dès
l'approbation
au
format
papier
et
sous
forme
numérique,
Les
documents
écrits
sont
transmis
au
format
pdf,
les
planches
graphiques
au
format
pdf
et
SIG
(shapefile)
suivant
Les
dispositions
décrites
ci-dessous.
-
Les
dossiers
des
lotissements
(y
compris
ceux
de
plus
de
10
ans
ayant
conservé
leur
règle
d'urbanisme),
les
permis
d'aménager,
les
ZAC.
Les
documents
écrits
sont
transmis
au
format
pdf
ainsi
que
les
planches
graphiques.
Ces
données
devront
être
transmises
à
GMVA,
a minima,
2
semaines
avant
la
date
à
laquelle
elles
seront
exécutoires,
afin
de
permettre
leur
prise
en
charge
par
Le Service
d'Information
Géographique.
La commune
informera
Le
plus
en
amont
possible
GMVA
des
procédures
en
cours
de
modification
et/ou
révision
de
leur
PLU
et
de
leur
date
prévisionnelle
d'approbation
afin
d'anticiper
l'intégration
de
ces
données
dans
le
SIG.
Pour
rappel,
tous
les
documents
d’urbanisme
à
jour
doivent
être
accessibles
sur
le
Géoportail
de
l'urbanisme,
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
prestataires
auront
donc
pour
obligation
de
numériser
leurs
documents
selon
le standard
du
CNIG
Tous
les documents
d'urbanisme
numérisés
sur
Le SIG
de
GMVA
ont
été
standardisés.
Les
communes
doivent,
à
l’occasion
d’une
évolution
de
leur
document
d’urbanisme
utiliser
les
dernières
données
SIG
de
GMVA,
lesquelles
pourront
être
transmises
au
prestataire
réalisant
Les
mises
à jour.
Convention
relative
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
14/17 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
Dans
un
objectif
de
sécurisation
de
l'instruction,
Les
données
SIG
doivent
être
homogènes
et
fiables,
C’est
pourquoi
il est
prévu
que
GMVA :
-
mette
à
disposition
des
données
PLU
conformes
et
du
cadastre
aux
bureaux
d’études
ou
aux
communes
au
démarrage
de
chaque
nouvelle
évolution
du
document
d'urbanisme
-__
contrôle
la conformité
du
format
SIG
standard
CNIG
-__
contrôle
la
cohérence
des
données
PLU
SIG
(par
rapport
aux
documents
graphiques
et
PDF)
-__
Eventuellement
aide
à
la
mise
en
ligne
sur
le
Géoportail
de
l'Urbanisme
(Télé-versement
et
publication)
-
mette
à
disposition
à
tout
moment
pour
les
communes
et
les
bureaux
d’études
désignés
par
elles
des
fichiers
SIG
PLU
et
du
cadastre
-_
Assiste
la
commune
pour
la
correction
d'erreurs
mineures
au
cours
de
la
vie
du
document
(y
compris
en
cas
de
remaniement
cadastral)
;
Fait
à
VANNES,
le
Fait
à
BRANDIVY,
Le
04
juillet
2024
Le
Président
de
GMVA
le
Maire
de
la
David
ROBO
commune
de
BRANDIVY
Guillaume
GRANNEC
Convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024
15/17 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20240704-2024060265987-DE
ANNEXE
2
ANNEXE
FINANCIERE
À
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
L’INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D’ENSEIGNES
ET
DE
PUBLICITE
Préambule : La
présente
annexe
a vocation
à
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
Les
communes
remboursent
à
GMVA
les
charges
liées
à
l'instruction
des
autorisations
et
actes
instruits
par
Le
service
instructeur
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
(service
ADS).
Pour
rappel,
la
prestation
du
service
instructeur
aux
communes
de
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
Agglomération
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
A
- Coût
facturé
pour
les
dossiers
d'enseignes
La
prestation
est
assurée
à
titre
onéreux
s'agissant
des
dossiers
d’enseignes
Le
coût
à
l’acte
est
fixé
à
100
€.
Ce
montant
sera
revalorisé
de
2%/an.
Ce
paiement
fera
l’objet
d’une
facture
annuelle
B
- Remboursement
des
frais
d'envoi
de
courrier
(Lettre
de
1°"
mois)
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
423-1
du
code
de
l'urbanisme,
le
maire
peut
déléguer
sa
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes
s'agissant
des
lettres
dites
«
de
premier
mois
».,
Dans
ce
cas,
les
frais
d'envoi
des
courriers
en
question
seront
facturés
à
la
commune
sollicitant
cette
fonctionnalité
au
réel.
Pour
rappel,
lesdits
courriers
doivent
être
adressés
aux
demandeurs
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
recommandé
électronique.
Ce
remboursement
fera
l’objet
d’une
facture
distincte.
C
- Prestation
complémentaire
SIG
En
cas
d'élaboration,
révision,
modification
ou
mise
à
jour
du
document
d'urbanisme
de
la
commune
nécessitant
la
mise
à jour
des
données
PLU
SIG,
une
prestation
d’un
montant
de
500
€ TTC
sera
facturée
à
la commune
en
vue
de :
-
La
mise
à
disposition
des
données
PLU
conformes
et
du
cadastre
aux
bureaux
d’études
ou
aux
communes
au
démarrage
de
chaque
nouvelle
évolution
du
document
d'urbanisme
-
Le
contrôle
de
conformité
du
format
SIG
standard
CNIG
-
Le
contrôle
de
cohérence
des
données
PLU
SIG
(par
rapport
aux
documents
graphiques
et
PDF)
- _
Eventuellement,
l’aide
à
la
mise
en
ligne
sur
le
Géoportail
de
l'Urbanisme
(Télé-versement
et
publication)
-
La
mise
à
disposition
à
tout
moment
pour
les
communes
et
Les
bureaux
d’études
désignés
par
elles
des
fichiers
SIG
PLU
et
du
cadastre
-
L'assistance
pour
la
correction
d'erreurs
mineures
au
cours
de
la
vie
du
document
(y
compris
en
cas
de
remaniement
cadastral)
;
Ce
paiement
fera
l’objet
d’une
facture
distincte.
Fait
à
VANNES,
le
Fait
à
BRANDIVY,
Le
04
juillet
2024
Le
Président
de
GMVA
le
Maire
de
la
É
e
David
ROBO
commune
de
BRANDIV
=
Guillaume
GRANNEC
/#
Convention
relative
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
GMVA
-convention
2024 _ SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
JUILLET
2024
Délibération
n°
À
Objet
:
Reno
Bornext
Conan
GA
ADS
GRANNEC
Guillaume
LE
NOCHER
Yannick
HEMON
Florence
SITRUK
Jean-Claude
LE
RAY
Liza
OLSZER
Nadine
DEMANNEZ
Viviane
PEYRE
Jean-Jacques
CAHET
Laurent
FRIBOURG
Pascal
DANIBO
Céline
BRULE
Guillaume
LE
BRECH
Guillaume
PAILLEUX
Clara
CHARLES
Pénélope
Délibération
n°
7
Obiet :
MDokeaker
Chu
consaN.
pa
pal
OU
Maur
Pot
À,
bulle
VOTE
GRANNEC
Guillaume
LE
NOCHER
Yannick
HEMON
Florence
SITRUK
Jean-Claude
LE
RAY
Liza
OLSZER
Nadine
DEMANNEZ
Viviane
PEYRE
Jean-Jacques
CAHET
Laurent
FRIBOURG
Pascal
DANIBO
Céline
BRUÜLE
Guillaume
LE
BRECH
Guillaume
PAILLEUX
Clara
CHARLES
Pénélope