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unknown - 2024 056 publication
Document publié le Vendredi 22 mars 1985 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240527-D2024056-DE
29/05/2024 Mis en ligne le
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
D E C I S I O N D U M A I R E
N° 2024-056
CONVENTION D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC SCOLAIRE EN DEORS DES HEURES D’OUVERTURE DE L’ECOLE JEAN HOCHET AVEC LE LYCEE HORTICOLE POUR L’ABATTAGE D’UN ARBRE
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code de l’éducation, notamment son article L212-15 et D411-2 ;
Vu les circulaires du 22 mars 1985 et 15 octobre 1993 relatives à l’utilisation des locaux scolaires sous la responsabilité du maire ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2125-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2144-3 ; Considérant que la Commune a en charge les écoles publiques et notamment, l’entretien des bâtiments et de leurs dépendances ;
Considérant que le Maire, en tant que gestionnaire de l’école Jean HOCHET, est responsable de la mise en sécurité des bâtiments et de l’aménagement et de l’entretien des espaces extérieurs ;
Considérant la nécessité d’abattre un arbre situé à l’arrière de l’école Jean Hochet et l’opportunité pour le Lycée horticole, dans le cadre de la formation dispensée au sein de cet établissement « CS Arboriste-Elagueur », d’intervenir afin de réaliser les travaux pendant les vacances scolaires ;
Considérant la possibilité donnée aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, d’utiliser les locaux scolaires en dehors des heures ou périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ; Considérant que la décision d’autoriser l’organisation d’activités appartient au maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement ;
Considérant que cette autorisation peut être subordonnée à la passation d’une convention précisant les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne les règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ; en l’absence d’une telle convention la commune est responsable des dommages éventuels sauf responsabilité d’un tiers ;
Considérant la nécessité de passer une convention pour l'autorisation d'utilisation des locaux entre le Maire et L’EPLEFPA organisatrice de la formation pratique ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’école en date du 18/03/2024 ;
DECIDONS :
Article 1er – de conclure une convention d’utilisation du domaine public scolaire avec l’Etablissement Public Local d’Enseignement de Ribécourt-Dreslincourt (Lycée horticole) pour l’utilisation des locaux et des équipements scolaires de l’Ecole Jean HOCHET en
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 28/05/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le S L O7
D NER ANNE 4 4-20240527-D2024056-DE
dehors du temps scolaire pour procéder à l’abattage d’un arbre annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante ;
Article 2 – Charge Monsieur le Directeur Général des services de l’exécution de la présente décision.
Article 3 – Dit que la présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal.
Article 4 – Précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux/gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ribécourt-Dreslincourt, le 27 mai 2024
Jean-Guy, LETOFFE
Maire Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le SLG-
ID : 060-216005314-20240527-D2024056-DE
gmecouer enr
Ville de
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT Lycée horticole de Ribécourt
CONVENTION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC SCOLAIRE
EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DE L’ECOLE JEAN
HOCHET POUR L’ABATTAGE D'UN ARBRE DANS LE CADRE DE LA
FORMATION DISPENSEE PAR L’EPFLEFPA DE RIBECOURT
Entre les soussignés :
L’EPLEFPA de Ribécourt situé à Ribécourt-Dreslincourt au 91, rue André Régnier,
représenté par sa directrice, Mme Valérie FABRE, agissant en sa qualité de Chef de
l'Etablissement en vertu de l’avis du Conseil d'administration en date du 01-01-2024, ci-
après désigné EPL ;
D'une part,
et:
La Mairie de Ribécourt-Dreslincourt située Place de la République à Ribécourt-
Dreslincourt, représenté par Mr Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire, dûment habilité à l’effet des
présentes en vertu des dispositions de l’article L212-15 du Code de l’éducation, ci-après
désignée la Mairie ;
D'autre part,
Préambule
Un arbre type sapin situé sur le domaine public de l’école Jean HOCHET est implanté à
moins de 2 mètres de la clôture séparative des propriétés riveraines et risque, en cas
d’intempéries ou de vents violents, de causer des dommages aux toitures des bâtiments
situés à proximité ainsi qu’au bâtiment de l’école.
Pour remédier à cette situation et afin de permettre à l’EPL de Ribécourt-Dreslincourt de
mettre en pratique les enseignements théoriques acquis et les compétences techniques
en abattage, démontage, grimpe et élagage dispensée dans le cadre de la formation «
CS Arboriste-Élagueur », il est convenu de mettre à disposition cet arbre pour la
réalisation de travaux d’'abattage.
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention d'occupation temporaire du domaine public est conclue en
application des dispositions de l’article L212-15 du Code de l’éducation et L2125-1 1° du
Code général de la propriété des personnes publiques.
L’EPL est autorisé, à titre précaire et révocable, à utiliser le domaine public de l’école
Jean HOCHET exclusivement en vue de l’abattage de l’arbre situé à l’arrière de l’école.
E.P.L.E.F. P. A. de Ribécourt
91, rue André Régnier-60170 RIBECOURT
Tél. : 03. 44, 75.77. 20. — Fax : 03. 44. 75.77.21.
1 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
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La présente convention est effectuée aux charges et conditions Oramalres et ue ATOIT ET
sous celles particulières suivantes que l'occupant accepte expressément :
- Les activités réalisées ne sont pas des opérations marchandes mais prévues à
titre démonstratif, expérimental et de formation en milieu professionnel de
sorte que les travaux qui seront exécutés dans les lieux occupés ne donneront
pas lieu à indemnité,
- Les travaux seront réalisés en respectant les techniques d’abattage et les règles
de sécurité,
-__ L’EPL procèdera aux travaux d’abattage sous sa responsabilité,
- Pour des raisons de sécurité, les formateurs devront se tenir informés des
conditions météorologiques locales et notamment annuler l'intervention en cas
d’alerte orange ou « Vents violents » de Météo France, sans attendre la décision
de la mairie.
Article 2 - Durée
La présente autorisation est consentie et acceptée pour le 5 juin 2024 et le 12 juin 2024,
toute la journée.
Article 3 - Nature de l’autorisation
La présente convention est consentie « intuitu personæ ». Ainsi, et sauf autorisation
écrite de la Mairie, l’EPL n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la dépendance
domaniale dont la Mairie autorise l'occupation par la présente convention.
L'EPL ne peut accorder à des tiers des droits qui excéderaient ceux qui lui ont été
consentis par la Mairie. La Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou
indirectement, à qui que ce soit.
Article 4 - Responsabilités et Assurance
L’EPL sera personnellement responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers, des
conséquences dommageables entraînés par l'exercice de l’activité prévue, objet des
présentes.
Ainsi, l’EPL supportera seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute
nature causés par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable
où par ses biens, quelles qu’en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont
causés du fait où à l'occasion de l'usage du domaine public, des activités et travaux
réalisés par l’EPL dans les lieux mis à disposition dans le cadre de l’autorisation délivrée.
L’EPL sera civilement responsable vis-à-vis de lui-même, de ses apprenants et des tiers
des contraventions, délits, accidents ou actes dommageables quelconques, qui
pourraient résulter de l'exercice de la présente convention.
Les apprenants restent sous l'entière responsabilité des formateurs. En conséquence,
l'EPL sera seul responsable de l'encadrement permanent du chantier et des participants.
E. P.L.E.F. P. A. de Ribécourt
91, rue André Régnier-60170 RIBECOURT
Tél. : 03. 44. 75. 77. 20. — Fax : 03. 44. 75.77.21.
2 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
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Reçu en préfecture le 28/05/2024
Il veillera notamment à la bonne utilisation des EPI (à sa Lererger-et-ue-re-vonmrre
application des consignes de sécurité liées à l’utilisation du matériel (à sa charge).
Pendant la réalisation des opérations d’abattage, les apprenants et formateurs sont pris
en charge par l’assurance de l’EPLEFPA de Ribécourt. Il devra contracter une assurance
pour garantir les risques et dommages causés aux lieux mis à disposition et ses
équipements le cas échéant.
L'EPL s'engage à prendre fait et cause pour la Mairie et à la garantir solidairement de
toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle dans l'hypothèse où un
tiers viendrait à rechercher sa responsabilité suite à un sinistre survenu à l’occasion où
du fait de l'exercice de la présente convention.
Les modalités de transport des apprenants sont à l’entière charge de l’EPL de même que
la fourniture des repas, EPI et matériels nécessaires à ces travaux pratiques.
Article 5 —- Redevance d'occupation
Conformément à l’article L2125-1 du CGPPP, l'autorisation d'occupation du domaine
public est délivrée à titre gratuit dès lors que l’utilisation du domaine public est la
condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux.
Article 6 — Notification
Toute correspondance entre les Parties, relative à l'exécution de la présente convention,
sera adressée de la manière suivante :
V Pour l’EPL de Ribécourt :
- M. Gaëtan ESCLAVONT ; Tél : 06 23 48 50 80 / 03 44 75 77 24
Mél : Gaetan.esclavont@educagri.fr
Ÿ Pour la mairie :
- M. Stéphane JANUS? ; Tél : 06 45 87 57 48
Mél : ctm@ribecourt-dreslincourt.fr
Article 7 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de la Mairie à tout moment pour
motif d'intérêt général, du fait du caractère précaire et révocable de la présente
convention.
Article 8 - Règlement des litiges
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourrait s'élever au sujet de la validité,
de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront
de la compétence du tribunal administratif de Amiens.
E.P.L.E.F. P. A. de Ribécourt
91, rue André Régnier-60170 RIBECOURT
Tél. : 03. 44. 75. 77. 20. — Fax : 03. 44. 75.77. 21.
3 Date de la signature : le.
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le SLG
ID : 060-216005314-20240527-D2024056-DE
Pour la mairie de Ribécourt-Dreslincourt
M. Jean-Guy LETOFFE, Maire :
Signature
Pour l’EPL de Ribécourt
Directrice, Mme Valérie FABRE
Signature
E. P.L.E.F.P. A. de Ribécourt
91, rue André Régnier-60170 RIBECOURT
Tél. : 03. 44.75.77. 20. — Fax : 03. 44. 75.77.21.
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