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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-043
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2019 Sommaire
Délégation Départementale de l'ARS
78-2019-02-22-007 - AMn°19-78-017 CSAPA PENITENTIAIRE portant modification de
la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA de Bois d'Arcy et géré par
le CH de Plaisir. (4 pages) Page 4
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-27-001 - SdS de CP pouvoirs propres -travail- signée le 27.02.19 (8 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-02-26-004 - Arrêté Préfectoral modificatif interdisant l'accès au public lors des
actions de chasse en forêt domaniale de Versailles. (1 page) Page 18
78-2019-02-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses en vue d'effectuer des comptages de cerfs à des fins scientifiques. (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
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78-2019-02-26-021 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VILLIERS-ST-FREDERIC (1
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78-2019-02-26-022 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VOISINS-LE-BRETONNEUX
(1 page) Page 92
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2019-02-25-007 - Arrêté DRD 2019 IPSOS pour Leroy Merlin Buchelay et Bois d'Arcy
(2 pages) Page 94
3 Délégation Départementale de l'ARS
78-2019-02-22-007
AMn°19-78-017 CSAPA PENITENTIAIRE portant modification de la
dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA de Bois d'Arcy
et géré par le CH de Plaisir.
Mn°19-78-017 CSAPA PENITENTIAIRE portant modification de la dotation globale de
financement pour l'année 2018 du CSAPA de Bois d'Arcy et géré par le CH de Plaisir.
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-02-22-007 - AMn°19-78-017 CSAPA PENITENTIAIRE portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA de Bois d'Arcy et géré par le CH de Plaisir. 4 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 19 | 78-0 17-
PORTANT MODIFICATION DE DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2018
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy
FINESS ET
780 003 158
GERE PAR
Le Centre Hospitalier de Plaisir
FINESS EJ
780 024 113
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/061 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-02-22-007 - AMn°19-78-017 CSAPA PENITENTIAIRE portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA de Bois d'Arcy et géré par le CH de Plaisir. 5 VU
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L'arrêté préfectoral N° A-10-00075 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé CSAPA de la Maison d'Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d'Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean- Martin
Charcot » de Plaisir ;
L'arrêté N°2013/80 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du
CSAPA dénommée CSAPA de la Maison d’Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d’Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean-Martin Charcot » de Plaisir ;
L'arrêté N° NOR JUSK 1604464A en date du 17 août 2016 portant modification de
l'appellation de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy en Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
conséquemment à l'ouverture d'un quartier de semi-liberté ;
L'arrêté N° 18-78-067 en date du 10 août 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 du CSAPA du Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d'Arcy ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20 décembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre
pénitentiaire de Bois d’Arcy (FINESS ET 780 003 158) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 20 décembre 2018 ;
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-02-22-007 - AMn°19-78-017 CSAPA PENITENTIAIRE portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA de Bois d'Arcy et géré par le CH de Plaisir. 6 RE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses de CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois
ARRETE
d'Arcy sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Sroupa É: Dépenses afférentes à 55 179.00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 7 761,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 748 043.00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 4 500,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 0.00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 803 222,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 803 222,00 €
[AI
Dont CNR [B] 12 261,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation ’
Groupe Ill : Produits financiers et . 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 803 222,00 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : 790 961,00 €
(A-C + D-B)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : 0 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 803 222.00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 66 935.17 €.
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-02-22-007 - AMn°19-78-017 CSAPA PENITENTIAIRE portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA de Bois d'Arcy et géré par le CH de Plaisir. 7 EEE... _
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018, des crédits non reconductibles pour un montant de 12 261 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier de Plaisir et au CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy.
Fait à Versailles, le 22 février 2019
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départem e-des Yvelines ale adjoinie-de re
Corinne DROUGARD
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-02-22-007 - AMn°19-78-017 CSAPA PENITENTIAIRE portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2018 du CSAPA de Bois d'Arcy et géré par le CH de Plaisir. 8 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-27-001
SdS de CP pouvoirs propres -travail-
signée le 27.02.19
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-27-001 - SdS de CP pouvoirs propres -travail- signée le 27.02.19 9 ‘
Du 5
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DES YVELINES
DECISION N° 03.02.19.
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France à compter du 05 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2017 nommant Mme Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de Responsable de l'unité Départementale des Yvelines à compter du 1er octobre 2017,
Vu la décision n° 2019-05 du 17 janvier 2019 donnant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines,
DECIDE
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
1-7
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-27-001 - SdS de CP pouvoirs propres -travail- signée le 27.02.19 10 Article 1
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines donne subdélégation, en cas d'empêchement, à Monsieur Didier LACHAUD et à Monsieur Pascal MARCOUX, à effet de signer les décisions énumérées à l'article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 2242-9-1 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise où d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du code
du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l'accord collectif signé en application de l'article 1233-24-1
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l'article L 1233- 24-4
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS représentatives de l'entreprise.
Article L 4614-13 du code
du travail
Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadre de l'article L 4614-12-1.
Article L 1233-35-1et
Article R1233-3-3
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise prévue à l'article L.1233-34 (délai de cinq jours).
Cf. Article L. 1233-34 : expertise unique dans le cadre d'un PSE décidée par le comité social et économique et portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (expertise unique
désormais).
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-65, L
1237-19-6, D 1237-9, D
1237-10 et suivants du
code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord portant rupture
conventionnelle collective signé en application de l'article L 1237-19 du code du travail
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-27-001 - SdS de CP pouvoirs propres -travail- signée le 27.02.19 11 Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L 3121-
25, R3121-11 et R3121-
16 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le département
Articles R 713-11, R 713-
12etR713-14 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11, R 713-
12etR713-13 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du code
du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L4721-1 du code
du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du code
du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de produits faite en application de l'article R 4722-10
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Nes du code Décision demandant au Chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au Chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
3-7
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-27-001 - SdS de CP pouvoirs propres -travail- signée le 27.02.19 12 Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant où retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de Délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de Représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L 2313-
8,R 2313-1 et R 2313-4
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du 2314-3 du code du travail | comité social et économique
Articles L 2316-68 et R Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein 2316-2 du code du travail d'un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d'un Représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. 4-7
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-27-001 - SdS de CP pouvoirs propres -travail- signée le 27.02.19 13 Travailleurs et Stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du Jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du code
du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux
contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et suivants
et D 3345-1 et suivant du
code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14etR.
1237-3 du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail Détermination du salaire de référence des Travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du code
du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
5-7
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-27-001 - SdS de CP pouvoirs propres -travail- signée le 27.02.19 14 Article 3
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines donne subdélégation, en cas d'empêchement, à Monsieur Pascal MARCOUX, Directeur du travail, Responsable du Pôle Travail, à effet de signer les décisions énumérées à l'article 4.
Article 4
Divers
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d'homologation au Procureur, notification au mis en cause.
Article 5
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines donne subdélégation, en cas d'empêchement, à Monsieur Didier LACHAUD, Directeur du travail, Responsable du Pôle 3EI, à effet de signer les décisions énumérées à l'article 6.
Article 6
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5, L
1237-19-6, D 1237-9, D
1237-10 et suivants du
code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord portant rupture
conventionnelle collective signé en application de l'article L 1237-19 du code du travail
Article 7
En cas d'empêchement de Madame Catherine PERNETTE, de Monsieur Didier LACHAUD et de Monsieur Pascal MARCOUX, délégation de signature est donnée à Mesdames Dorothée BAREL et Elizabeth JAULT à effet de signer les décisions énumérées à l'article 2.
Article 8
La présente subdélégation est étendue à Madame Dorothée BAREL, Directrice Adjointe du Travail pour les décisions relatives aux ruptures conventionnelles (articles L.1237-14 et R.1237-3 du code du travail).
Article 9
La décision de subdélégation de signature n° 2018-04 du 28 juin 2018 est abrogée.
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
6-7
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-27-001 - SdS de CP pouvoirs propres -travail- signée le 27.02.19 15 Article 10
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Montigny le Bretonneux
mercredi 27 février 2019
| al TTE
Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00.
7-7
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-27-001 - SdS de CP pouvoirs propres -travail- signée le 27.02.19 16 DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-27-001 - SdS de CP pouvoirs propres -travail- signée le 27.02.19 17 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-02-26-004
Arrêté Préfectoral modificatif interdisant l'accès au public lors des actions de
chasse en forêt domaniale de Versailles.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-26-004 - Arrêté Préfectoral modificatif interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Versailles. 18 Liberié » “pat = « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°E 2019- 000040
modificatif interdisant l’accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment son D.422.96,
le code forestier, notamment son article L.221-2,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
ie décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n°78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l’arrêté préfectoral n°SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
la demande de l’Office National des Forêts en date du 18 février 2019,
l’arrêté préfectoral n°SE 2018-000288 du 9 novembre 2018 interdisant l’accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Versailles,
CONSIDERANT que la pression sur les populations de sangliers doit être intensifiée,
ARRÊTE :
Éé
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é
é
éSéÉéE
ARTICLE 1 : L'accès au public est strictement interdit dans les enceintes où se dérouleront les actions de chasse organisées par l’office national des forêts sur le périmètre de la forêt domaniale de Versailles. La journée du 14 mars 2019 est ajoutée au calendrier des actions de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 susvisé.
Les ayants droits de l’office national des forêts, les services de police et de sécurité ne sont pas concernés par les mesures d’interdiction du présent article
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3: Le directeur de l’agence interdépartementale de l'Office National des Forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS, à la direction départementale de la sécurité publique, au maire de Versailles et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 5 FEV, 2019
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
{sabelle DERVILLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Téi : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-26-004 - Arrêté Préfectoral modificatif interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Versailles. 19 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-02-27-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue
d'effectuer des comptages de cerfs à des fins scientifiques.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages de cerfs à des fins scientifiques. 20 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, chasse milieux naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2019- {] () O0 O0 4 1
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
en vue d’effectuer des comptages de cerfs à des fins scientifiques
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié, notamment son article 11bis, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant, dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU la demande présentée par monsieur CLERC Thierry, président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France reçue en date du 11 février 2019,
ARRÊTE
Article 1 : Afin de procéder à des comptages de cerfs à des fins scientifiques sur le département des Yvelines, les personnes ci-après sont autorisées à utiliser des sources lumineuses :
Nom Prénom Adresse Code Postal Ville
GOUHIER Frédéric 5 chemin de l’Osier 27240 CAHAIGNES
TABOUREL Ronan 2 rue st Sulpice 27620 BOIS JEROME
ROULAND Pierre Ferme d’Hermeray 78490 BOURDONNE
GALLIENNE Frédéric 38 rue Armand Louis 91710 VERT LE PETIT
BABAULT Jérôme 20 rue de la Maison Rouge 91720 VALPUISEAUX
HAYE Anthony 9 rue de la croix 28130 HANCHES
LEFAUCHEUX Alain 10 rue des Murgers / Senantes 28210 DANCOURT
PAILLEAU Pascal Domaine de Voisin 78125 GAZERAN
BEAUFILS Arnaud Domaine de la Plaine 78125 ORPHIN
BELOT Herve Domaine des Faures 78660 PRUNAY EN YVELINES
MARIE François 25 rue de la Harpe 78610 ST LEGER EN YVELINES
LEMETAYER Guillaume Ferme de Guéviile 78125 GAZERAN
LEMETAYER Armand Ferme de Guéville 78125 GAZERAN
LE BEGUEC Christophe 13 chemin de l’église 78490 BAZOCHES/GUYONNE
ALLAINES Jean-Pierre 4 rue du Crochet 28230 EPERNON
METIVIER Kassandra 10 rue des sapins 78690 SAINT REMY L’HONORE
Direction panne des territoires —ne Rue de Noailles BP IS - 78011 Versailles Cedex
1/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages de cerfs à des fins scientifiques. 21 PROUTHEAU Yannick MF de la croix de Vilpert 78610 LES BREVIAIRES
BONAFONTE Michel MF du Bréau rue du bois Céline 78730 ST ARNOULT
TEMOIN Jean-Luc MF de Malbranche 78610 LES BREVIAIRES
DESLOGES Gilles MF de Guipereux 78120 HERMERAY
TREGUIER Sylvain MF de St Léger-Est 78610 ST LEGER EN YVELINES
TOBIAS Richard MF de la porte dauphine 78240 CHAMBOURCY
POUPART Jean-Michel 16 rue des clos 78550 GRESSEY
LELY Alain MF des grands coins 78610 ST LEGER EN YVELINES
BONGIBAULT Alain MF de la porte de Poigny 78120 RAMBOUILLET
POTEL Grégoire MF des Chartreux 78120 RAMBOUILLET
SAMSON Frédéric FDC 28 28637 GENAINVILLE CEDEX
BUTTON Fabrice FDC 28 28637 GENAINVILLE CEDEX
ASTRUC Jean-Pierre FDC 28 28637 GENAINVILLE CEDEX
DAVID Julie FDC 28 28637 GENAINVILLE CEDEX
LE GUILLOUS Patrick Le Coudray 28410 ST LUBIN DE LA HAYE
FERRANDIN Dominique 4 impasse de la Boissière 28260 GILLES
CAMPE Didier 10 rue Pierre Trouvé 78660 ABLIS
NOEL Bernard 36 rue des bochets 78125 EMANCE
LAFONT Margaux 19 rue de paris 78610 LE PERRAY EN YVELINES
Ces comptages s’effectueront sous la responsabilité des techniciens de la F.I.C.LF.
Article 2 : La présente autorisation est valable pour la période allant du 01 au 30 mars 2019 inclus pour la réalisation de quatre passages, prévus les 4, 7, 11 et 14 mars 2018, sur le dispositif comprenant 18 circuits de comptage. À l’issue de cette période, un bilan devra être établi et adresséà la DDT des Yvelines.
Article 3 : Les intéressés seront tenus d’informer, préalablement à leurs interventions, au plus tard 24 heures à l’avance, la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le chef de la brigade mobile d’intervention Île- de-France — Ouest de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, en précisant :
les dates d’interventions,
les communes ou cantons prospectés,
les parcours empruntés,
les horaires de début et fin de comptages,
les équipes prévues,
le numéro minéralogique du véhicule employé.
Article 4: Madame la directrice départementale des territoires et Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au service départemental de la sécurité publique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 7 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Isabelle DERVILLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP IS - 78011 Versailles Cedex
2/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-02-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages de cerfs à des fins scientifiques. 22 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-27-002
AP_DPU_EPFIF_JOUARS-PONTCHARTRAIN
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier
d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du
bien sis "La Fosse Rouge" à JOUARS-PONTCHARTRAIN
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-27-002 - AP_DPU_EPFIF_JOUARS-PONTCHARTRAIN 23 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
déléguant l’exercice du droit de préemption à l’'Établissement public foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien sis « La Fosse Rouge » à Jouars-Pontchartrain
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-I-
2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.210-1 ;
VU le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-France à compter du 1” janvier 2016 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Jouars-Pontchartrain ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2012 relative au droit de préemption sur le territoire de la commune de Jouars-Pontchartrain sur les zones urbaines du plan local d'urbanisme ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Jouars-Pontchartrain le 11 décembre 2018 et portant sur le bien situé à la « Fosse Rouge », parcelle cadastrée ZC 52 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle appartenant à Monsieur Pierre FOURRE, cadastrée ZC 52, se situe dans le périmètre d’exercice du DPU instauré sur la commune ;
CONSIDÉRANT que la parcelle fait état d’un potentiel de réalisation d’environ 20 logements sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l’obligation triennale de la commune qui est de 114 logements sociaux à produire entre 2017 et 2019 ;
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-27-002 - AP_DPU_EPFIF_JOUARS-PONTCHARTRAIN 24 SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé à la « Fosse Rouge », parcelle cadastrée ZC 52 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 j FEN. 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
ut ROBERTI
Délais ef voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ls délai de deux mois à compter de sa noñfication, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex: Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur ke préfet des Yvelines. La juridiction pent être saisie de manière dématérialisée par l'apphcation Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être infroduit dans le délai de deux mois suivant une décirion implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'admimstration pendant un délai de deux moës valant décision implicite de rejei).
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-27-002 - AP_DPU_EPFIF_JOUARS-PONTCHARTRAIN 25 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-009
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019 _EPONE
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 d'EPONE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-009 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019 _EPONE 26 EX =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 d’Epône
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU a loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune d’Epône à 56 995,14 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2019
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Welines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à Partir du site wwwtelerecours.fr Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision énplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles —- BP 1115 —- 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-009 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019 _EPONE 27 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-023
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_BAILLY
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de BAILLY
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-023 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_BAILLY 28 EX b
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Bailly
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Ia loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU Parrêté préfectoral n° 2017338-0001 en date du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la
période triennale 2014-2016 pour la commune de Bailly,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Bailly à 104 265,05 € et
affecté à l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 + CV. LUIY
Le Préfet,
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Welines. La juridiction peut
être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 moïs valant décision implicite de rejel).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 —www.yvelines.souv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-023 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_BAILLY 29 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-024
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_BOIS-D'ARCY
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de BOIS-D'ARCY
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-024 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_BOIS-D'ARCY 30 Liberté + Liberté + Égaltié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Bois d’Arcy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Ia loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÈÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour, la commune de Bois d’Arcy à 152 293,47 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2019
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut
être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-024 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_BOIS-D'ARCY 31 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-005
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_BUCHELAY
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de BUCHELAY
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-005 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_BUCHELAY 32 cl
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Liberté + Égalité + Fraternité — —î— —__——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Buchelay
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Ia loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÈÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Buchelay à 11 593,53 €
et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par\délégation
Le Secrétfiry Gêpér
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.ielerecours.fr Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-005 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_BUCHELAY 33 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-006
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_CARRIERES-SUR-SEINE
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de CARRIERES-SUR-SEINE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-006 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_CARRIERES-SUR-SEINE 34 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité ————————_——__——mme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Carrières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Carrières-sur-Seine à 51 458,66 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 9 6 FEV. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfot et par délégation
Le Secrétgise Génére
Vincert ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut
être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-006 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_CARRIERES-SUR-SEINE 35 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-008
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_CHAMBOURCY
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de CHAMBOURCY
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-008 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_CHAMBOURCY 36 Dr =
Liberté « Égalité + Fraternité ———]_]_—_……—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Chambourcy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Chambourcy à
67 329,24 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV 2019
cent ROBERII
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaities — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-008 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_CHAMBOURCY 37 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-035
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_FLINS-SUR-SEINE
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de FLINS-SUR-SEINE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-035 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_FLINS-SUR-SEINE 38 Liberté « Liberté + Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Flins-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017338-0007 en date du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la
période triennale 2014-2016 pour la commune de Flins-sur-Seine,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Flins-sur-Seine à
119 004,30 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FFV 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégatio
Le SÉrdaire Général
Vincent ROBERT
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Welines. La juridiction peut
être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïilles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-035 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_FLINS-SUR-SEINE 39 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-010
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_GARGENVILLE
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de GARGENVILLE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-010 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_GARGENVILLE 40 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Gargenville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Ia loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Gargenville à
58 828,62 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 9 6 FFV 2010
Le Préfet,
ur le Préfet et par déle légation
Le Sectfffiénéral
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut
être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-010 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_GARGENVILLE 41 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-029
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_JOUARS-PONTCHARTRAIN
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de JOUARS-PONTCHARTRAIN
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-029 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_JOUARS-PONTCHARTRAIN 42 EX
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant
sur le prélèvement SRU 2019 de Jouars-Pontchartrain
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017338-0009 en date du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la
période triennale 2014-2016 pour la commune de Jouars-Pontchartrain,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Jouars-Pontchartrain à 105 349,14 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2B{S
7 Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwu.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-029 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_JOUARS-PONTCHARTRAIN 43 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-036
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_JUZIERS
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de JUZIERS
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-036 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_JUZIERS 44 EE =
Liberté « Égalité e Fraternité a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Juziers
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Juziers à 71 790,15 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont Chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV, 2010
Le Préfet,
our le Préfct et par délégation
___Tsertp Général
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles - BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84,30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-036 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_JUZIERS 45 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-007
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_LA-CELLE-ST-CLOUD
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de LA CELLE SAINT CLOUD
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-007 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_LA-CELLE-ST-CLOUD 46 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de la Celle-Saint-Cloud
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017338-0019 en date du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de la Celle-Saint-Cloud,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 05/09/2018,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de la Celle-Saint-Cloud à 21 766,75 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2019,
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
mr 9 Fait à Versailles le 2 6. 2ÜIJ
Le Préfet,
ur le Préfet et n:
Le Secrétairé
délégation
Délais et voies de recours : Vincent ROB ERTI Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 —- www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-007 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_LA-CELLE-ST-CLOUD 47 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-039
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_LE-MESNIL-LE-ROI
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 du MESNIL LE ROI
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-039 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_LE-MESNIL-LE-ROI 48 EX =
Liberté »+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 du Mesnil-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de lhabitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de La construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune du Mesnil-le-Roi à
20 631,31 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-F rance.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FFV 2119
2
Pour le Préfet et par délégation
Le Secraise Général
TT Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire ! ‘objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif de
Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par 1 ‘application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours.fr Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 —www.yvelines gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-039 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_LE-MESNIL-LE-ROI 49 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-015
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_LE-PECQ
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de LE PECQ
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-015 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_LE-PECQ 50 4
Be b
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 du Pecq
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune du Pecq à 47 846,70 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV 2010
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles situé au 36 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par | ‘application Télérecours citoyens, accessible à Partir du site www.telerecours.fr Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration Pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-015 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_LE-PECQ 51 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-025
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_LES-CLAYES-SOUS-BOIS
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 des CLAYES-SOUS-BOIS
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-025 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_LES-CLAYES-SOUS-BOIS 52 EX =
Liberté « Égalité « Fraternité ———— —_ me
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 des Clayes-sous-Bois
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune des Clayes-sous-Bois à
39 193,44 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 ftÿ. zÿ1Q
Le Préfet, h
Pour le Préfet et par délégation
Le SecrétohérGéyéral
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision Peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à Partir du site www.telerecours.fr.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.vvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-025 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_LES-CLAYES-SOUS-BOIS 53 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-011
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_MAURECOURT
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de MAURECOURT
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-011 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_MAURECOURT 54 EE =
Liberté » Égalité ° Fraternité a — 2 —_—_—_—_—_—_—_—_—_—°,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Maurecourt
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Maurecourt à
17 387,60 € et affecté à la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2019
Délais et voies de recours .
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-011 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_MAURECOURT 55 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-030
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_MAUREPAS
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de MAUREPAS
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-030 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_MAUREPAS 56 '
EE b
Liberté = Égalité + Fraternité ——_— _—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Maurepas
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation,
SUR PROPOSITION de ia Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Maurepas à 292 439,07 €
et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2819
Le Préfet,
Vincent ROBERTI
Délais ef voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Welines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwrw. telerecours.fr.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.vvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-030 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_MAUREPAS 57 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-040
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_MESNIL-ST-DENIS
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 du MESNIL SAINT DENIS
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-040 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_MESNIL-ST-DENIS 58 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 du Mesnil-Saint-Denis
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et
de l’habitation, produit par la commune en date du 10/09/18,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de lPannée 2018 est fixé pour la commune du Mesnil-Saint-Denis à
62 965,50 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2819
incent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire | ‘objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire | ‘objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwu.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration Pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-040 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_MESNIL-ST-DENIS 59 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-013
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_MEZIERES-SUR-SEINE
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de MEZIERES-SUR-SEINE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-013 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_MEZIERES-SUR-SEINE 60 EX =
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Mézières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Mézières-sur-Seine à
60 759,01 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-F rance.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 9 6 FEV. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
rétaire UÉNET
Vincent ROBERT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par 1 ‘application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. felerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 —www. yvelines.souv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-013 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_MEZIERES-SUR-SEINE 61 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-032
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_NEAUPHLE-LE-CHATEAU
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de NEAUPHLE-LE-CHATEAU
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-032 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_NEAUPHLE-LE-CHATEAU 62 Liberté * Liberté + Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Neauphle-le-Château
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017338-0013 en date du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la
période triennale 2014-2016 pour la commune de Neauphle-le-Château,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Neauphle-le-Château à
84 532,16 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2: Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence
n° 2017338- 0013 en date du 4 décembre 2017 est fixé à 31 071,10 € et affecté au Fonds
National des Aides à la Pierre.
Article 3 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2019
Délais et voies de recours : . Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision reine ORERELE contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet),
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 —- www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-032 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_NEAUPHLE-LE-CHATEAU 63 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-026
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_NOISY-LE-ROI
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de NOISY-LE-ROI
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-026 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_NOISY-LE-ROI 64 9
Liberté + Égalité + Fraternité "7" “80e * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de N oisy-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de ia Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2018 est
fixé pour la commune de Noisy-le-Roi à 141
614,60 € et affecté à l’Établissement Public F oncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
territoriales, des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État
et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2018
Our le Préfet et par délérstion
Le Secrétaire nd
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision Peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière
dématérialisée Par l'application Télérecours citoyens, accessible à Partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration Pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-026 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_NOISY-LE-ROI 65 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-014
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_ORGEVAL
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 d'ORGEVAL
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-014 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_ORGEVAL 66 1
EE: b
Liberté + Égalité « Fraternité —— —_—_—_—_———
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 d’Orgeval
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Ia loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune d’Orgeval à 177 488,40 € et
affecté à l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 9 & Fey 2819
ar GEiCgalion
Le Secftaïeyiénéral
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision Peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaï de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet),
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-014 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_ORGEVAL 67 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-016
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_PORCHEVILLE
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de PORCHEVILLE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-016 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_PORCHEVILLE 68 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité —_———_—
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Porcheville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation.,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Porcheville à 53 290,71 €
et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV 2019
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut
être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.vvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-016 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_PORCHEVILLE 69 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-033
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_RAMBOUILLET
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de RAMBOUILLET
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-033 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_RAMBOUILLET 70 ’
EX L
Liberté « Égalité ° Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Rambouillet à
175 869,20 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Ile-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 9 © Fey 2019
Pour le
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut
être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwm.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.souv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-033 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_RAMBOUILLET 71 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-017
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_ROSNY-SUR-SEINE
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de ROSNY-SUR-SEINE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-017 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_ROSNY-SUR-SEINE 72 EX =
Liberté » Égaltté e Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Rosny-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2018 est
fixé pour la commune de Rosny-sur-Seine à
11 448,94 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées
à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités
territoriales, des mois de mars à novembre
de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame
la Directrice Départementale des Territoires sont
chargés, chacun pour ce qui 1e concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV 2019
Le Préfet,
rélet et par délésation
Le Secréire Dénéral
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à Partir du site www.telerecours.f: Cette démarche inferrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles -— BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-017 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_ROSNY-SUR-SEINE 73 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-034
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_ST-ARNOULT-EN-YVELINES
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de ST-ARNOULT-EN-YVELINES
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-034 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_ST-ARNOULT-EN-YVELINES 74 Liberté » Liberté « Égalt » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à KR. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Saint- Arnoult- en- Yvelines à 155 845,62 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Île- de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 20109.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2019
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut
être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet),
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-034 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_ST-ARNOULT-EN-YVELINES 75 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-018
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_ST-REMY-LES-CHEVREUSE
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-018 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_ST-REMY-LES-CHEVREUSE 76 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Saint-Rémy-les-Chevreuse
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de
Saint- Rémy- les- Chevreuse à 42 556,80 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île- de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2010
Le Préfet,
© Frèlet et par délégatto
Le Secrétah Général
Vincent ROBERTI Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Welines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par ] ‘application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejei).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115— 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-018 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_ST-REMY-LES-CHEVREUSE 77 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-019
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_TRIEL-SUR-SEINE
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de TRIEL-SUR-SEINE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-019 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_TRIEL-SUR-SEINE 78 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et
de l’habitation, produit par la commune en date du 05/ 10/18,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Triel-sur-Seine à
8 693,73 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FFY 2019
Vincent ROBERTI Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Welines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwu.telerecours.fr Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-019 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_TRIEL-SUR-SEINE 79 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-037
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VAUX-SUR-SEINE
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de VAUX-SUR-SEINE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-037 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VAUX-SUR-SEINE 80 Liberté + Liber» Égalié « Fraïernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Vaux-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU 1a loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÈÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Vaux-sur-Seïine à 68 842,14 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 f6 FEV. 2010
Le Préfet,
our le co et par Dar délégation
Le TS Général
7 Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut
être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet),
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-037 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VAUX-SUR-SEINE 81 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-027
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VELIZY-VILLACOUBLAY
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de VELIZY-VILLACOUBLAY
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-027 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VELIZY-VILLACOUBLAY 82 EX
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Vélizy-Villacoublay
Le Préfet des Yvelines,
Officier de Ia Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU Ia loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation.
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Vélizy-Villacoublay à
447 022,80 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait àVersailles, le 9 G FEV. 2019
P FÉTEE ct par CÉIÉE
Le Secrétaire Général
ee
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-027 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VELIZY-VILLACOUBLAY 83 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-020
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VERSAILLES
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de VERSAILLES
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-020 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VERSAILLES 84 EX ©
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017338-0017 en date du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la
période triennale 2014-2016 pour la commune de Versailles,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et
de l’habitation, produit par la commune en date du 01/10/2018,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1: Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction
et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence n° 2017338-0017 en date du 4 décembre 2017 est fixé à 400 890,62 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2010
Le Préfet,
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut
être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-020 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VERSAILLES 85 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-038
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VILLENNES-SUR-SEINE
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de VILLENNES-SUR-SEINE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-038 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VILLENNES-SUR-SEINE 86 Liberté + Liberté + Égalié « Fratrnié + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Villennes-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Villennes-sur-Seine à 111 840,82 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le ? 6 FEV. 2019
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 —- www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-038 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VILLENNES-SUR-SEINE 87 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-028
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VILLEPREUX
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de VILLEPREUX
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-028 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VILLEPREUX 88 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité ——_—_—__—_ ———————
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Villepreux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de Pordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Villepreux à
108 997,20 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEW. 2018
Le Préfet,
gicf ct par délécation
eut ps es er ]
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-028 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VILLEPREUX 89 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-021
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VILLIERS-ST-FREDERIC
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de VILLIERS-SAINT-FREDERIC
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-021 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VILLIERS-ST-FREDERIC 90 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Villiers-Saint-Frédéric
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et
de l’habitation, produit par la commune en date du 04/09/18,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Villiers-Saint-Frédéric à 13 507,36 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019,
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2019
Vincent ROBERTI Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 —www.yvelines. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-021 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VILLIERS-ST-FREDERIC 91 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-02-26-022
AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VOISINS-LE-BRETONNEUX
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2019 de VOISINS-LE-BRETONNEUX
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-022 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VOISINS-LE-BRETONNEUX 92 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité —————"
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur le prélèvement SRU 2019 de Voisins-le-Bretonneux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU lies articles KR. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et
de l’habitation, produit par la commune en date du 02/10/18,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Voisins-le-Bretonneux à 53 212,40 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la
Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 6 FEV. 2019
Délais et voies de recours : Vincent ROBERTI
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr-Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïilles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-02-26-022 - AP_PRELEVEMENT_SRU_2019_VOISINS-LE-BRETONNEUX 93 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BRG
78-2019-02-25-007
Arrêté DRD 2019 IPSOS pour Leroy Merlin Buchelay et Bois d'Arcy
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société IPSOS intervenant au sein
des magasins Leroy Merlin de Buchelay et Bois d'Arcy les 17 et 24 mars 2019
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-25-007 - Arrêté DRD 2019 IPSOS pour Leroy Merlin Buchelay et Bois d'Arcy 94 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société IPSOS intervenant au sein des magasins Leroy Merlin de Buchelay et Bois d’Arcy les dimanches 17 et 24 mars 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée par la société IPSOS OBSERVER le 21 janvier 2019, complétée par courriel du 29 janvier 2019, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 17 et 24 mars 2019 au sein des magasins Leroy Merlin sis à Buchelay et à Bois d’Arcy ;
Considérant que la société IPSOS OBSERVER, dont l’activité relève des études de marché et sondages, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que le code: du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanché, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que le client de la société IPSOS OBSERVER lui demande de réaliser une étude de mesure de satisfaction sur toute la période d’ouverture des magasins concernés soit du lundi au dimanche ;
Considérant que la société IPSOS OBSERVER est tenue de répondre à la demande de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle, dans l’hypothèse où cette demande ne serait pas satisfaite, est de nature à compromettre le fonctionnement normal de l’établissement ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-25-007 - Arrêté DRD 2019 IPSOS pour Leroy Merlin Buchelay et Bois d'Arcy 95 Considérant que les salariés concernés seraient chargés d’enquête auprès des clients du magasin en leur proposant de répondre à un questionnaire de satisfaction ;
Considérant que la plage horaire du travail du dimanche serait de 10 heures 30 à 17 heures 30 ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1° : l’autorisation sollicitée par la société IPSOS OBSERVER, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 17 et 24 mars 2019 au sein des magasins Leroy Merlin sis à Buchelay et à Bois d’Arcy est accordée.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le sous-préfet de l’arrondissement de Versailles, le sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la- Jolie, le maire de Bois d’Arcy, le maire de Buchelay et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le à 5 FEV. 2019
Le Préfet,
_ nr délégation
7 Pur de Préfet ctpart :
T° Socrétaire >
Sr ROPERI
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-02-25-007 - Arrêté DRD 2019 IPSOS pour Leroy Merlin Buchelay et Bois d'Arcy 96