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Conseil Municipal - CM 13.09.2024
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Veilleins.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13.09.2024)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Jeunesse,
Mairie
de VEILLEINS
L’an deux mil vingt-quatre, le treize septembre, le conseil municipal de la commune de VEILLEINS, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François d’ESPINAY ST
LUC , Maire de VEILLEINS.
Date de convocation : 05 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 8
Présents : François d’ESPINAY ST LUC, Maire, Jean-Michel MARDON, Adjoint, Martial MAUGE, Jean-François
RIGUIER, Ghyslaine DOGNIN, Conseillers Municipaux
Absent ayant donné procuration : Vincent POPINEAU a donné procuration à M. le Maire – Michel DURAND a
donné procuration à Jean-François RIGUIER
Absents excusés : Bertrand DE POSSESSE
Secrétaire de séance : Martial MAUGE
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ORDRE DU JOUR :
(session ordinaire)
France Ruralités Revitalisation (FRR)
Décision modificative – BP EAU
Construction d’un bâtiment technique
PLUI
Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Affaires et questions diverses
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Délibération
2024.09.01
OBJET : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES – Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévu à l’article 1466 G du code général des impôts
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil général d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
------------------------------- Délibération
2024.09.02
OBJET : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES – Exonération en faveur des médecins, auxiliaires
médicaux et vétérinaires
Le Maire expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au
conseil municipal d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires
médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à
cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur établissement.
Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de
praticiens concernés.
Vu l’article 1464 D du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :
Les médecins
Les auxiliaires médicaux
Les vétérinaires
FIXE la durée de l’exonération à cinq ans.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
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Délibération
2024.09.03
OBJET : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES – Exonération en faveur des hôtels pour les
locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux classés meublés de
tourisme ou des chambres d’hôtes
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au
conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France
Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies. A du code général des
impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activités d’hébergement , les locaux
classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces
catégories de locaux.
Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
UNIQUEMENT les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité
d’hébergement
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
---------------------------- Délibération
2024.09.04
OBJET : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - Exonération en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par des personnes physiques
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 15 ans, les logements visés au 4° de l’article L.351.2 du code de la construction et de l’habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques.
Vu l’article 1383 E du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’exonérer de la taxe foncière les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’un aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
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CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT TECHNIQUE
Après réflexion, le projet de construction d’un bâtiment technique de 500 m2 équipé en panneaux
photovoltaïques est abandonné. Coût total des travaux 320 000 € pour un revenu annuel de 8 345 €.
Monsieur le Maire propose la construction d’un bâtiment de 250 m2. Plusieurs devis vont être
demandés. Dossier à suivre.
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PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Monsieur le Maire informe les membres présents des différentes modifications apportées au PLUI.
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OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT (OLD)
Monsieur le Maire apporte des informations sur l’avancement du projet sur les OLD.
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Délibération
2024.09.05
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRIMITIF 2024 ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire fait part d’absence de crédits et propose de régulariser le budget Assainissement 2024 en ce sens.
Après avoir voté, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal, donne son accord pour régulariser le budget Assainissement 2024. BUDGET ASSAINISSEMENT
- Section de fonctionnement
compte 74 + 1 000.00 €
compte 61523 + 1 000.00 €
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Délibération
2024.09.06
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRIMITIF 2024 COMMUNE
Monsieur le Maire fait part d’absence de crédits et propose de régulariser le budget Commune 2024
en ce sens.
Après avoir voté, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal, donne son accord pour régulariser le budget Commune 2024.
BUDGET COMMUNE
- Section de fonctionnement
compte 618 - 1 000.00 €
compte 65738 + 1 000.00 €
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Délibération
2024.09.07
OBJET : BUDGET COMMUNE 2024 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE AU BUDGET
ANNEXE 2024 ASSAINISSEMENT
Il a été voté, à l’unanimité, de la façon suivante :
BUDGET ASSAINISSEMENT
Section fonctionnement :
- 74 : 1 000 €
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AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES
Madame BETEILLE demande que le chemin de commune soit élagué. Monsieur le Maire va
contacter M. Bruno Lecomte pour établir un devis ainsi que pour le curage des fossés (60
km).
Présentation du rapport du transfert de compétences eau/assainissement à la Communauté
de Communes la Sologne des Etangs réalisé par le bureau d’études Collectivités Conseils.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.
-------------------------- Le Maire, Le secrétaire,
F. d’ESPINAY SAINT LUC M. MAUGE