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Procès Verbal - proces verbal du 28012023
Document publié le Samedi 28 janvier 2023 par la commune de Beaussais-Vitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 28012023)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
PROCES VERBAL
Conseil Municipal de BEAUSSAIS-VITRÉ
Séance du 28 janvier 2023
******
Date de la convocation : 17 janvier 2023
Présents : Nicolas FERRÉ, Aurélie CHASSAC, Mathieu PICARD, Aurélie SAINT-MARTIN, Jean-Charles DISKO, Nicolas DUGLEUX, Charline DENIS, Jean-Manuel SIMON, Anita JAMIN, Sandrine BERNY- SOUCHARD, Florian GURGAND, Gwendoline PERREAU, Sabrina MADIER
Absents excusés : Evelyne CHASTANET
Absents non excusés : Sandrine LÉRAUT,
Secrétaire : Sandrine Berny-Souchard
INTERCOMMUNALITE
1. Suppression du caractère obligatoire du versement de la Taxe d’Aménagment Rapporteur : Nicolas Ferré
Historique : délibération du conseil municipal n° 54 du 8 septembre 2022 adoptant le versement de 1% de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté de communes Mellois en Poitou.
Préambule :
Réf : article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022. Circulaire préfectorale du 14 décembre 2022.
Par circulaire visée en référence, relative aux modalités de reversement de la taxe d’aménagement, les dernières dispositions juridiques issues de l’application de l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 vous ont été présentées.
Pour mémoire, le principe du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ; a été supprimé.
L’article 15 précité prévoit que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative soit jusqu’au 31/12/2023.
Contrairement à ce qui a été précisé dans la circulaire préfectorale du 14 décembre dernier, si une commune rapporte sa délibération de partage de la taxe d’aménagement avant le 31 janvier 2023, le reversement sera automatiquement supprimé, même si l’EPCI ne délibère pas dans des termes concordants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Par 0 voix contre, 0 abstention, 13 voix pour,
Décide de rapporter sa délibération de partage de la taxe d’aménagement du 8 septembre 2022 et ainsi supprimer le reversement automatique à la communauté de commune de Mellois en Poitou.