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Déliberation - D2026 45 Mise à disposition dun véhicule de service tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 45 Mise à disposition dun véhicule de service tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
91
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
°°°°°°°°°°°°°°°
L'an deux mil vingt-six, le 05 juin, le Conseil Municipal
De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du conseil municipal, Sous la Présidence de Madame Florence ALLAIS, Maire.
Conseillers Municipaux en exercice : 27
Convocations du 29 mai 2026
Présents : ALLAIS Florence ; BREGEON Liliane ; COLSON-VALENCIA Nathalie ; DANCOISNE Alexandre ; DAVOINE Stéphane ; ELMI BARREH Julie ; FROUART Matthieu ; GUENDOUZ Sarah ; GUIMBERTEAU Alexandre ; LACLAU Marion ; LAIGLE Eugénie ; LAIZET Véronique ; MAYOR Sébastien ; NERAUDAU Gérard ; PETUAUD- LETANG Julien ; SOURROUILLE Matthieu ; VERDON Emilie ; VERNAY Martin ; VICIER Christophe ; VIGOUREUX Océane ; VILLENEUVE Marc.
Excusés : BIVALSKI Maxime (pouvoir à Madame ELMI BARREH) ; BONNETON Aline (pouvoir à Madame S. GUENDOUZ) ; CHUSSEAU Agathe (pouvoir à Madame V. LAIZET) ; GANTCH Sébastien (pouvoir à Monsieur M. VERNAY) ; ZANDVLIET Jean (pouvoir à Madame E. VERDON).
Absent : DELAHAYE Virginie ;
Secrétaires de Séance : Madame ELMI BARREH, Madame COLSON VALENCIA
Délibération D2026-45
Objet : Mise à disposition d’un véhicule de service
Madame le Maire indique que l'article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune alors que l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. »
Elle propose qu’un véhicule du parc municipal puisse être utilisé par les agents et les élus ayant une délégation pour assurer les déplacements professionnels dans le cadre de leurs missions.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et suivants, et L2123-18-1-1 et suivants,
Vu la charte d’utilisation du véhicule de service et son tableau de suivi annexé,
Vu les besoins liés aux missions des élus et des agents de la collectivité,
Considérant que l’utilisation d’un véhicule de service est nécessaire pour assurer les déplacements professionnels des élus et agents municipaux dans le cadre de leurs missions,
Après en avoir délibéré,
POUR 26
CONTRE 00
ABSTENTION 00 92
DECIDE
1. D’autoriser la mise à disposition d’un véhicule de service au bénéfice de tout élu ou agent désigné, après autorisation exprès de Madame le Maire, exclusivement pour l’exercice de ses missions professionnelles,
2. De préciser que l’utilisation du véhicule est strictement limitée aux déplacements professionnels et dans le respect des règles en vigueur,
3. De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération
Madame le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
EXECUTOIRE LE
AFFICHE LE
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus
A Fargues Saint-Hilaire, le 05 juin 2026
Madame le Maire,
Florence ALLAIS