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Arrêté - 2025 1183
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 1183)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfegture
Mäntésa Vie" —_ — j Ur
2025-1183
4719B
Commerce de détails
DÉROGATION AU
REPOS DOMINICAL ET
JOURS FÉRIÉS
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité.
le :5©lU.? [92
Par le Maire
1
wuw.manteslaville.fr
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu l'article L.2122-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l'article L.3132-26 du Code du Travail ;
Vu les résultats de la consultation effectuée auprès des
diverses organisations syndicales et professionnelles
des Yvelines représentant les employeurs et les
salariés, MEDEF, CCI, CGT, CFDT, CGC, CFTC et FO,
Vu la demande en date du 6 juin 2025 sollicitant
l'autorisation d'ouvrir un établissement de commerce
de détails, les dimanches 11-18 et 25 octobre, 1-8-
15-22 et 29 novembre, 06-13-20 et 27 décembre
2026 ;
Vu la délibération CC 2025-11-27 25 du Conseil
Communautaire du 27 novembre 2025 ;
Considérant le caractère exceptionnel de cette
demande ;
ARRETE
Article 1°:
L'établissement de commerce de détails est autorisé à
ouvrir les dimanches 11-18 et 25 octobre, 1-8-15-22 et
29 novembre, 06-13-20 et 27 décembre 2026.
Article 2 :
Conformément à la législation en vigueur, le personnel
concerné bénéficiera d'un repos compensateur par
roulement dans une période de quinze jours avant ou
après le dimanche travaillé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l'Etat et
de sa date de publication et/ou notification, auprès du
Tribunal administratif de VERSAILLES,
Article 4 :
Le présent arrêté transmis à Monsieur le Sous-préfet de
MANTES-LA-JOLIE.
Article 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de Ja
Commune de Mantes-la-Ville est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Ville, le 18 décembre 2025
Pour le Maire,
TRES
4 KOSSbkO Chi Bernaï
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 80842 - 78711 Mantes-la-Ville
contact @manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 48 - Fax 01 80 98 55 10