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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Decisions CC 23 09 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Decisions CC 23 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT EN VERTU DE LA DÉLÉGATION
N° Date Objet Montant Observations
2024/018 27/06/24
Convention d'occupation d’un logement
communautaire à titre précaire et
révocable à l'arrière du Gymnase
Audiard rue Raymond Laubier à Dourdan
356,61 € par mois
Preneur
Madame
OUMBICHE
2024/019 08/07/24
Mission de maîtrise d'oeuvre relatif
l'aménagement du parvis du gymnase
des closeaux sis route d'Étampes à Saint
Chéron
22440 €TTC Atelier de paysage
2024/020 24/07/24
TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-
OEUVRE Phase 1 - Gymnase des
Closeaux — Esplanade des Closeaux à
91530 Saint-Chéron -marché 2024-03
Avenant 1 travaux désamiantages
complémentaires
79 192,37 €
Marché 2024-
03
initialement
658 680 TIC
passe à 737
872,28€ TIC
2024/021 02/08/24
Avenant n°1 à la convention de mandat
d’études préalables, conception et
réalisation pour la réhabilitation du
gymnase Audiard à Dourdan
80 000€ HT
(rémunération du
mandataire pour la
phase conception
réalisation)
SPL
2024/022 12/08/24
Modification de l'acte constitutif de la
régie de recette pour l'encaissement de
la taxe de séjour à compter du
01/09/2024
Montant de
l’encaisse
maximum 30 000 €
2024/023 09/09/24
Défense de la CCDH dans le cadre du
recours intenté contre elle par
l'association APAVIE visant à
l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2024
du maire de Dourdan portant délivrance
à La CCDH d’un permis de construire n°
PC 91 200 23 100 14 (AT 90 200 23 12)
pour l'installation d’un bâtiment
modulaire à usage de ludothèque au 24
rue des Vergers Saint Jacques
2000 €HThorsfrais Maître Xavier NGUYEN 4 = RELU CIN FRETEL I URE
le 57/66/2824
e Æ ET ; 2021/folio
## CRT 3 7 PATES) Décision N°DEC2024/018
CCONS TT HN
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix
N° DEC2024/-018 DÉCISION DU PRÉSIDENT
OBJET : convention d'occupation d’un logement communautaire à titre précaire et révocable à
Varrière du Gymnase Audiard rue Raymond Laubier à Dourdan
Rémi BOYER, Président de la Communauté de Communes du DOURDANNAIS EN HUREPOIX,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22,
- Vu les dispositions du Code de la Commande Publique
- Vu la délibération n° DCC 2020-056 du 21 juillet 2020, portant délégation donnée au Président de
certaines attributions du Conseil Communautaire, et notamment celle concernant la conclusion et la
révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
- Considérant la nécessité de mettre à disposition de Madame OUMBICHE un logement,
- Considérant la vacance d’un logement, dans l'enceinte du gymnase Michel Audiard et affecté au
service public, dans la mesure où le logement n’a fait l’objet d'aucune demande de logement de
gardien
DÉCIDE
Article 1 : Il est conclu entre la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et Madame
OUMBICHE, une convention d'occupation d’un logement communautaire à titre précaire et révocable
Article 2 : Le logement est un appartement de type F3, situé dans l'enceinte du gymnase Audiard Rue
Raymond Laubierà Dourdan (91410).
Page 1/2 NES U EIN FRE EL I UNE
le 27/86/2624
Article 3 : La redevance d'occupation majoré d’un forfait (eau-gaz-électricité) sera titrée pour un
montant de 356,61 euros par mois.
Article 4 : La révision de la redevance s'opère automatiquement au 1er juillet de chaque année selon
l’Indice de Référence des Loyers (IRL) de l'INSEE. La dernière valeur de l’Indice de Référence des Loyers
de l'INSEE connue à ce jour, est celle du 1er trimestre 2024, soit 143,46.
Article 5 : La présente convention est consentie pour une durée de deux ans ferme, commençant à
courir le vendredi 27 juin 2024 si aucune des parties n’a fait connaître à l’autre son intention d'y mettre
fin par lettre recommandée avec accusé réception adressée au moins un mois à l’avance. Le non-
renouvellementà l'échéance de la convention ne donne pas lieu à motivation de la CCDH.
Article 6 : Les crédits résultant de la présente décision seront imputés au compte 752 de la CCDH.
Article 7 : ampliation de la présente décision à :
- Au Représentant de l'Etat,
- Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques de DOURDAN,
- Madame OUMBICHE Hamida
Fait à Dourdan, le 27/06/2024 À
Pour Extrait Confprme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publiéle :
Page 2/2 e’}ls 2024/folio CC Des Décision N'DEC2024/019
e#
SR Communauté de Communes
Dourdannais
en f{urepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix
N° DEC2024/-019 DÉCISION DU PRÉSIDENT
OBJET: Mission de Maitrise d’'Œuvre pour l'aménagement du parvis du gymnase des closeaux
sis route d’Étampes à Saint Chéron
Rémi Boyer, Président de la Communauté de Communes du DOURDANNAIS EN HUREPOIX,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22,
- Vu les dispositions du Code de la Commande Publique
- Vu la délibération n° DCC 2020-056 du 21 juillet 2020, portant délégation donnée au Président de
certaines attributions du Conseil Communautaire, et notamment celle concernant la préparation,
l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
- Vu la nécessité de mettre en place une Mission de Maitrise d'Œuvre pour l'aménagement
du parvis du gymnase des closeaux sis route d'Étampes à Saint Chéron,
- Vu la proposition d’Atelier de Paysage Pierre-Alain BIGOT référence 2024-07/1 d’un montant HT de
18700 € soit 22 440€ TTC.
- Considérant l'offre économiquement et techniquement la plus avantageuse,
DECIDE
Article 1 : la mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du parvis du gymnase des closeaux sis
route d'Étampes à Saint Chéron, est confiée à la société Atelier de Paysage Pierre-Alain BIGOT, sise 64
Rue de Chaumont 60270 GOUVIEUX pour un montant forfaitaire de 18 700 € HT soit 22 440 € TIC.
Page 1/2
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 69/67/2624 Article 2 : Les crédits résultants de la présente décision sont inscrits au budget principal de la CCDH et
feront l’objet d’un bon de commande. Ils feront l’objet de plusieurs règlements selon l’état
d'avancement présenté et selon les phases préalablement définies comme suit :
e Phase AVP 20%
e Phase PRO DCE 24%
e Phase ANT 4%
e Phase VISA 4%
e Phase DET 40%
e Phase AOR 8%
Article 3 : ampliation de la présente décision à :
- Le Représentant de l'Etat,
- Le Comptable du Centre des Finances Publiques de Dourdan,
- La Société Atelier de Paysage Pierre-Alain BIGOT
Fait à Dourdan, le 9 juillet 2024
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publiéle:
Page 2/2
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 69/67/2624 e’|ls 2022/folio ps Décision N°DEC2024/020
cc ds a ‘ Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
N° DEC2024/-020 DÉCISION DU PRÉSIDENT
OBJET: Travaux de reprise en sous-œuvre Phase 1 - Gymnase des Closeaux -— Esplanade des
Closeaux à 91530 Saint-Chéron -marché 2024-03 Avenant 1 travaux supplémentaires suite à la
découverte d'amiante
Rémi Boyer, Président de la Communauté de Communes du DOURDANNAIS EN HUREPOIX,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22,
- Vu les dispositions du Code de la Commande Publique
- Vu la délibération n° DCC 2020-056 du 21 juillet 2020, portant délégation donnée au Président de
certaines attributions du Conseil Communautaire, et notamment celle concernant la préparation,
l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
- Vu le marché 2024-03 Travaux de reprise en sous-œuvre — gymnase des Closeaux à Saint Chéron,
- Vu la présence d'amiante dans les matériaux à déposer en phase 1, il y a une modification tarifaire
- Considérant l'incidence financière sur le montant du marché public 2024-03,
Page 1/2
: RECU EN PREFECTURE Î
le 24/67/2824 DECIDE
Article 1 : Il est conclu entre la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Société
BEYSTONE — 5 avenue Pierre Brossolette - 95500 GONESSE un avenant (n°1) concernant le marché
2024-03 Travaux de reprise en sous-œuvre du Gymnase les Closeaux à Saint Chéron.
Article 2 : L’incidence financière liée aux travaux supplémentaires à la suite de la découverte
d'amiante, le montant du marché sera augmenté de la façon suivante :
Montant de l'avenant:
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 65 993,65 €
Montant TTC : 79 192,37 €
% d'écart introduit par l'avenant : 12.02%
Nouveau montant du marché public :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 614 893.65 €
Montant TTC : 737 872.38 €
Article 3 : Les crédits résultants de la présente décision sont inscrits au budget principal de la CCDH
Article 4 : ampliation de la présente décision à :
- Au Représentant de l'Etat,
- Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques de DOURDAN,
- La Société BEYSTONE
Fait à Dourdan, le 24 juillet 2024
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publiéle:
Page 2/2
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/07/2824 e’ # 2024/folio
CC + "1 Décision N°DEC2024/074 e
77. SR Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix
N° DEC2024-0 21 DÉCISION DU PRÉSIDENT
OBJET: Avenant n°1 à la convention de mandat d’études préalables, conception et réalisation
pour la réhabilitation du gymnase Audiard à Dourdan
Rémi Boyer, Président de la Communauté de Communes du DOURDANNAIS EN HUREPOIX,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22,
- Vu les dispositions du Code de la Commande Publique
- Vu la délibération n° DCC 2020-056 du Conseil communautaire du 21 juillet 2020 portant
délégation donnée au Président de certaines attribution du Conseil communautaire et notamment
celle de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont inscrits au budget;
- Vu la délibération n° DCC 2023-014 approuvant une convention de mandat d’études préalables,
conception et réalisation pour la réhabilitation du gymnase Audiard à Dourdan avec la Société Publique
Locale des Territoires de l'Essonne
- Considérant la nécessité de mettre à jour via un avenant n°1 les conditions de rémunération du
mandataire compte tenu de l’avancée du dossier.
- Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de mandat d’études préalables, conception et réalisation pour la réhabilitation du gymnase Audiard à Dourdan avec la Société Publique Locale des Territoires
de l'Essonne
DÉCIDE
Article 1 : Il est décidé de conclure avec la SPL des Territoires de l'Essonne sise 3 rue des Mazières,
91034 EVRY cedex un avenant n°1 à la convention de mandat d’études préalables, conception et
réalisation pour la réhabilitation du gymnase Audiard à Dourdan.
Cet avenant arrête l’enveloppe financière prévisionnelle à l'issue des études préalables au montant,
hors rémunération du Mandataire, à 2 336 000 € hors taxes.
Article 2 : La rémunération totale du mandataire pour l'exécution de son contrat est fixée à 88 000,00 € HT (8 000 € HT au titre des études préalables et 80 000 € HT au titre de la la phase de conception et
de réalisation)
Article 3 : ampliation de la présente décision :
Page 1/2
F RECU EN PREFECTURE I
le 62/68/2824 - Au Représentant de l'Etat,
-__ À la SPL des Territoires de l'Essonne
Fait à Dourdan, le 2 août 2024
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le:
Page 2/2
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/68/2B24 y REÇU EN PREFECTURE Î
le 20/69/2824 2024/folio Bien à Edair Décision N°DEC2024/022
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix
N° DEC2024/--022 DÉCISION DU PRÉSIDENT
OBJET : modification de l’acte constitutif de la régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour
Rémi BOYER, Président de la Communauté de Communes du DOURDANNAIS EN HUREPOIX,
- Vu la délibération n°2017/052 du 27 septembre 2017 portant création d’une taxe de séjour,
- Vu la décision n°2018-02 en date du 17 janvier 2018 instituant une régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour,
- Vu la décision n°2022-032 en date du 16 décembre 2022 modifiant et complétant la décision n°2018-02 du 17 janvier 2018,
- Vu l'arrêté n°2024-26 en date du 29 janvier 2024 portant nomination des régisseurs au 1° février 2024,
- Vu l'avis conforme du comptable public en date du 30 juillet 2024,
- Considérant la nécessité de modifier, au 1% septembre 2024, l'acte institutif de la régie pour modifier
les modalités relatives à la fréquence du versement de l’encaisse de la taxe de séjour,
DÉCIDE
Article 1 : Les décisions n°2018-02 et 2022-032 sont modifiées et complétées par les dispositions
suivantes :
Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à : 30 000 Euros,
Article 6 : Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par mois,
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Faità Dourdan, le 20 septembre 2024
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le : y
e’|lz 2024/folio # _ CC à f Décision N°DEC2024/023 e
TT 1 Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix
N° DEC2024-023 DÉCISION DU PRÉSIDENT
OBJET: Défense de la Communauté de Communes dans le cadre du Recours présenté par
l'Association Patrimoine et Cadre de Vie Dourdan (APAVIE) visant à annuler l'arrêté du 1er mars
2024 du maire de Dourdan portant délivrance à la Communauté de communes Dourdannais en
Hurepoix (CCDH) d’un permis de construire n° PC 91 200 23 100 14 (AT 90 200 23 12) pour
Vinstallation d’un bâtiment modulaire à usage de ludothèque au 24 rue des Vergers Saint
Jacques
Rémi Boyer, Président de la Communauté de Communes du DOURDANNAIS EN HUREPOIX,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22,
- Vu les dispositions du Code de Justice Administrative
- Vu les dispositions du Code de la Commande Publique
- Vu la délibération n° DCC 2020-056 du 21 juillet 2020, portant délégation donnée au Président de
certaines attributions du Conseil Communautaire, et notamment
- Intenter au nom de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepaix les actions en
justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, dans
quelque domaine que ce soit ;
- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts
- Vu la requête n° 2407712-9 contre la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
présentée par l'Association Patrimoine et Cadre de Vie Dourdan (APAVIE), enregistrée le 5 septembre
2024 auprès du Tribunal Administratif de Versailles, visant à annuler l'arrêté du 1er mars 2024 du
maire de Dourdan portant délivrance à la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix
(CCDH) d'un permis de construire n° PC 91 200 23 100 14 (AT 90 200 23 12) pour l'installation d’un
bâtiment modulaire à usage de ludothèque au 24 rue des Vergers Saint Jacques
- Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la CCDH dans cette instance en la confiance
à Un avocat
- Vu la consultation de plusieurs conseils
DÉCIDE
! REÇU EN-PREFECTURE 1
le 16/69/2624 Article 1 : Il est décidé de défendre la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix dans
le cadre de la requête n° 2407712-9 contre la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix, présentée par l'Association Patrimoine et Cadre de Vie Dourdan (APAVIE), enregistrée le 5
septembre 2024 auprès du Tribunal Administratif de Versailles, visant à annuler l'arrêté du 1er mars
2024 du maire de Dourdan portant délivrance à la Communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix (CCDH) d’un permis de construire n° PC 91 200 23 100 14 (AT 90 200 23 12) pour l'installation
d'un bâtiment modulaire à usage de ludothèque au 24 rue des Vergers Saint Jacques.
Article 2 : La défense de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix est confiée à
Maitre Xavier NGUYEN, Avocat associé du Cabinet PARKER, sis 144 Rue des Moines 75017 PARIS
Article 3 : Le montant forfaitaire des honoraires de Maitre NGUYEN est arrêté à 2 000 € HT hors frais
réparties de la façon suivante : 1500 € HT pour le mémoire en défense et 500 € HT pour la
représentation à l'audience.
Article 3 : ampliation de la présente décision :
-__ Au Représentant de l'Etat,
- À Maître NGUYEN
- Au Tribunal Administratif de Versailles
/ Fait à Dourdan, le 9 septembre 2024
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publiéle:
I REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/69/2824