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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camon.
Lien du pdf (Déliberation - 1782389485 DE 2026 029 Delegation Maire Adminission en NON Valeur Creances Irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Pamiers
CAMON - Commune
Séance du vendredi 19 juin 2026
Délibération N° DE_2026_029
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-neuf juin deux mille vngt-six, à 18 heures 00, l'assemblée
régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le
En Présents Votants lieu habituel de ses séances (Salle du Conseil Municipal), sous la ErRCe présidence de Michel LEDANSEUR. 11 6 10
Date ds JA ésmocdlar Présents : Michel LEDANSEUR, Marianne ROQUES, Martine 15/06/2026 RODRIGUEZ, Mathieu MILANESE, Sylvain DUMONS, Léo DE SOUSA TANCHAO
Pour Contre | Abstention Représentés : Julien MERLOS représenté par Mathieu MILANESE, 10 0 0 Madeleine CUYPERS représentée par Marianne ROQUES, Sylvie CÆCZOTKA représentée par Sylvain DUMONS, Bieze HUISMAN
Résultat du vote : adoptée représentée par Martine RODRIGUEZ
Absents et Excusés : Jean-Christophe JAMMES
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Mathieu MILANESE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Délégation au Maire l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables |
Monsieur Le Maire explique qu'actuellement , toute décision d'admission en non-valeur est soumise à délibération
du Conseil Municipal.
Le législateur, depuis le décret N°2023-523 du 29 juin 2023, permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire, la
possibilité d'admettre en non valeur sur simple décision les listes dont les créances irrécouvrables unitaires sont inférieures à 200€.
Sur présentation de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité et
-Autorise M. Le Maire à prononcer des admissions en non-valeur des créances irrécouvrables jusqu'à 200,00€ sans délibération tant pour le budget principal de Camon que pour le budget annexe Eau et Assainissement .
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Michel LEDANSEUX Mathieu MILANESE Président de sé h Secrétaire de séanc
| 009-210900742-DE 2026 029-DE BE 20RÈÈRES
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