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Déliberation - 1782389450 DE 2026 028 Admission en NON Valeur Budget SEA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camon.
Lien du pdf (Déliberation - 1782389450 DE 2026 028 Admission en NON Valeur Budget SEA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Pamiers
CAMON - Commune
Séance du vendredi 19 juin 2026
Délibération N° DE_2026_028
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-neuf juin deux mille vingt-six, à 18 heures 00, l'assemblée
régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le
En Présents Votants lieu habituel de ses séances (Salle du Conseil Municipal), sous la SERRES présidence de Michel LEDANSEUR. 11 6 10
Baie de Er nOEon Présents : Michel LEDANSEUR, Marianne ROQUES, Martine 15/06/2026 RODRIGUEZ, Mathieu MILANESE, Sylvain DUMONS, Léo DE SOUSA TANCHAO
Pour Contre | Abstention Représentés : Julien MERLOS représenté par Mathieu MILANESE, 10 0 0 Madeleine CUYPERS représentée par Marianne ROQUES, Sylvie CZECZOTKA représentée par Sylvain DUMONS, Bieze HUISMAN
Résultat du vote : adoptée représentée par Martine RODRIGUEZ
Absents et Excusés : Jean-Christophe JAMMES
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Mathieu MILANESE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Admission en non-valeur Budget annexe Eau et Assainissement |
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des
sommes dues sur le budget annexe Eau et Assainissement de la commune. Ces titres concernent les factures
d'eau ou d'assainissement.
Certains titres émis en 2024 restent à ce jour impayés malgré les diverses relances effectuées par le Trésor Public pour un montant de 33.44€
Suite à la notification de ces impayés par le comptable du Trésor, la commune a effectué elle-même des relances
auprès des usagers concernés.
Il convient d'admettre ces impayés en non-valeur.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M0, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant la demande du comptable public d'admission en non-valeur les créances n'ayant pu faire l'objet de
recouvrement après mise en oeuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions lors d'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement
pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Date de transmission de l'acte: 24/06/2026
Date de reception de l'AR: 24/06/2026
009-210900742-DE 2026 028-DE
AGEDI
DE_2026_028 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
Approuvent l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-après pour un montant total de 33.44€,
correspondant à la liste des produits irrécouvrables N° 7803751112 dressée par le comptable public le 9 juin 2026
Certifient que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 654
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Michel LEDANSEUR Mathieu MILANESE
Président de sé Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 24/06/2026 ||
Date de reception de l'AR: 24/06/2026 |
009-210900742-DE_ 2026_028-DE | DE2026_p28 ||| =. AGEDI