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Compte-Rendu - 110621 CR CM
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 110621 CR CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Aménagement du territoire,
Page
1
Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le Maire
RELEVE DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021
Date de la convocation : 07/06/2021
Date d’affichage de la convocation : 07/06/2021
Date d’affichage des délibérations :
Le onze juin deux mil vingt-et-un, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, à la salle du Conseil Municipal sise 1bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire.
BARILLER Alain BOUCLY Laurette BREUX Martine
DAVOUST Aline ECHIVARD Didier ECHIVARD Laëtitia
GALVANE Michel GUEROT Catherine GUERVENO Pascal
HOULLIERE Vincent JOYEAU Isabelle LEFEUVRE Philippe
LE ROY Gérard MESANGE Claudine MEZIERE Thérèse
PARIZEAU Eric PERICHET Nelly RENARD Marc
VANNIER Daniel
Autres présents : Emilie LAMBERT
Absents et excusés: Vincent HOULLIERE, Nelly PERICHET, Marc RENARD
Pouvoirs :
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 16
Nombre de votants : 16
Philippe LEFEUVRE est désigné secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21/05/2021
Adopté à l’unanimité. Page
2
Monsieur le Maire propose d’ajouter trois sujets à l’ordre du jour :
- Musée – fixation d’un nouveau tarif dans le cadre des activités thématiques
proposées
- Urbanisme – autorisation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour la
sécurisation de la cour arrière de l’école Perrine-Dugué
- Personnel communal : création d’un emploi permanent pour le poste d’agent
d’entretien polyvalent
FINANCES
Budget Principal – décision modificative 02-2021
Rapporteur : Michel GALVANE
Il s’agit d’inscrire de nouveaux crédits aux articles suivants :
DI 2183/90 pour 12 500 € – RI 1321 pour 7 000 € :
Les dossiers de candidature déposés au titre de l’appel à projets visant à réduire les inégalités scolaires en matière de numérique ont été retenus et feront l’objet d’un financement à hauteur de 3 500 € par école.
DI 2132/75 pour 500 € :
Il s’agit de prévoir un éventuel remplacement de chauffe-eau dans un logement locatif
DF 6231 pour 3 900,00 € : diffusion d’annonces dans des revues spécialisées dans le cadre de la recherche de médecins Page
3
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre/
Article Libellé Recettes Dépenses
6231 Annonces revues spécialisées 3 900,00
023 Virement à la section d'investissement 6 000,00
Total de la décision modificative n° 2 - 9 900,00
Pour mémoire B.P. 1 566 456,36 1 094 936,00
Pour mémoire total des décisions modificatives - 2 624,10
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 566 456,36 1 107 460,10
SECTION D'INVESTISSEMENT
Article/
Opération Libellé Recettes Dépenses
2183/90 Socle numérique des écoles - équipement 12 500,00
1321 ETAT - financement socle numérique des écoles 7 000,00
2132/75 Provision pour remplacement chauffe-eau locatifs 500,00
021 Virement de la section de fonctionnement 6 000,00
Total de la décision modificative n° 2 13 000,00 13 000,00
Pour mémoire B.P. 609 226,69 609 226,69
Pour mémoire total des décisions modificatives 2 625,00 2 625,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 624 851,69 624 851,69
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote :
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
AUTORISE la modification du budget 2021 par la décision modificative n°02-2021.
Musée – tarification ouvrages
Rapporteur : Michel GALVANE
Dans un esprit de valorisation des créations locales, il est proposé de mettre à la vente des produits réalisés par Mme Valérie MAUVIEUX, illustratrice, graphiste de profession.
Il convient de valider les prix de vente selon les articles suivants :
• Livre "Sainte-Suzanne, carnet de voyage, les moulins au fil de l'Erve" : 17,50€
• Carte postale (à l'unité) : 2€
• Lot de 6 marques pages : 5€
• Illustration (18x24) : 8€ Page
4
Il est précisé que la collectivité fera l’acquisition de plusieurs ouvrages pour offrir.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote :
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE de proposer à la vente les carnets de voyages « Les Moulins au fil de l’Erve » et ses produits dérivés,
VALIDE les tarifs proposés ci-dessus.
COMMISSIONS COMMUNALES
Commission Urbanisme du 29/05/2021
Rapporteur : Michel GALVANE
Six points ont été abordés lors de la dernière commission Urbanisme
➢ Travaux de voirie avec le lancement des premiers travaux de réfection ainsi que la reprise de peinture de signalisation au sol :
• Travaux de voirie Eaux Pluviales de la rue Perrine Dugué et renforcement voirie à Chammes – route de Châtres
• Rue de Saulges + plateau rue du Pont d’Erve ainsi que l’impasse du Closeau à Chammes prévus en octobre 2021
➢ Préparation de la visite de la commission nationale de fleurissement avec envoi du dossier de présentation (11 juin) pour la visite prévue du 2 juillet. Un travail de fleurissement et de nettoyage des parterres est en cours par l’équipe technique et les élues en charge du fleurissement et des parcs et jardins.
➢ Mise en place de la fermeture aux poids lourds des rues de Montsûrs et du Petit Rocher. Une communication est prévue dans la prochaine Voix du Conseil. La pose des panneaux est prévue pour la fin juin. Une prise de contact va avoir lieu avec le Département et un courrier d’information sera envoyé aux entreprises de transports. Il est également envisagé une série de contrôles avec la gendarmerie au début de l’installation des panneaux pour faire respecter ce nouveau plan de circulation pour les poids lourds.
Certains membres du Conseil municipal font part de leurs inquiétudes : on supprime la circulation des poids lourds d’un côté mais on les déporte d’un autre (rue des Coëvrons). Didier Echivard rappelle que la collectivité est responsable de sa voirie mais pas de la voie départementale.
Daniel Vannier met en évidence deux endroits dangereux auxquels il faut prêter une attention particulière :
Le haut rue de Saulges quand on arrive place Ambroise de Loré
Le pont de l’Erve en sortie de Sainte-Suzanne : rue de Saulges Page
5
➢ Point fonctionnement sur le service technique et la procédure de recrutement en cours du troisième agent. La structuration des services techniques s’effectue progressivement dans un contexte particulier lié à l’arrêt de travail d’un des agents. Il est rappelé que les saisines directes pour des interventions ne sont pas possibles. Les agents ont un planning établi hebdomadaire puis mensuel. En cas de besoin, les demandes doivent être formulées auprès de la Directrice des Services et de l’élu référent, Didier Echivard.
➢ La gestion du stationnement dans le centre-ville et cité et la remise en fonctionnement des potelets d’entrée pour la saison touristique (juillet et août). Un courrier d’information va être adressé aux riverains et commerçants pour rappeler les règles et usages mis en place ces dernières années qu’il va falloir réactiver suite à une année particulière en 2020 où ces procédures ont été un peu oubliées et peu respectées.
Il est proposé que des petits panonceaux soit apposés sur les potelets de stationnement minute place Ambroise de Loré – place de la Boulangerie. En cas de forte affluence, les stationnements réservés à la boulangerie sont régulièrement occupés par des touristes.
➢ Problèmes bâtimentaires, plusieurs procédures juridiques sont en cours avec une action au tribunal pour le bâtiment de la Crêperie et de nouvelles mises en demeure pour des risques sur la maison du procureur du Roi, une maison rue du Camp des Anglais et plusieurs murs de jardins. L’ABF est venu effectuer une visite à Sainte Suzanne et nous a confirmé l’état de délabrement des immeubles et les risques dans une note de relevé de visite.
Pour information, au cours de cette visite, l’ABF a autorisé l’installation d’une cabane en bois dans le jardin médiéval dans la limite de 5 m².
INTERCOMMUNALITE - CONSEILS COMMUNAUTAIRES, COMMISSIONS ET REUNIONS
Conseils communautaires du 25/05/2021
Rapporteur : Michel GALVANE
Une séance avec peu de dossiers dont aucun ne concernait particulièrement la commune
PVAP - Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine – retour sur la réunion publique locale des SPR – Sites Patrimoniaux Remarquables – du 05 juin 2021
Rapporteur : Michel GALVANE
- Une présentation du diagnostic et des préconisations du futur PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) a été réalisée par le Cabinet Paume. Les personnes intéressées pourront faire remonter leur remarques et propositions jusqu’en septembre, date du vote du futur PVAP par le Conseil Communautaire. Page
6
Passée cette date le document ne sera plus modifiable. Le document sera ensuite soumis au vote du Conseil Municipal puis présenter pour adoption à la Commission Régionale de l’Architecture et du Patrimoine. Une fois adopté par la Commission ce texte deviendra réglementaire et se substituera à la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager).
Le PVAP relatif aux SPR de Saulges et Saint-Pierre-sur-Erve a été présenté le même jour à Saulges.
- Le diaporama présenté lors de la réunion publique est en consultation sur place en
mairie de Sainte-Suzanne (aux jours et heures d’ouverture) ainsi que le projet des prescriptions, du plan règlementaire et des objectifs et contenu du PVAP.
SUJETS AJOUTES A L’ORDRE DU JOUR
MUSEE – fixation d’un nouveau tarif
Rapporteur : Michel GALVANE
Il est proposé de créer un tarif « réduit » pour les visites guidées/prestations du Musée de
l’Auditoire.
Selon les tarifs fixés initialement, il est donc proposé de rajouter les modifications suivantes :
Billet Individuel – visite libre
Type de billets Prix/personne Public
Tarif plein 4 € Adulte (>18 ans)
Tarif réduit 2 € - Enfant (10 à 18 ans)
- Groupes de 10 adultes et plus
- Porteurs de cartes suivantes : handicapés, étudiants, demandeurs
d’emploi, May’Pass, Cezam)
- Adulte accompagnant le porteur d’une carte d’abonnement annuel
Gratuit - - Enfant de 2 à 10 ans obligatoirement accompagné d’un adulte - Accompagnateurs de groupes
Billet « Prestation »
Type de billets Prix/personne Public
Visite commentée ou prestation 5 € Par personne « adulte » Visite commentée ou prestation 3 € - Enfant (10 à 18 ans) - Groupes de 10 adultes et plus
- Porteurs de cartes suivantes : handicapés,
étudiants, demandeurs d’emploi, May’Pass,
Cezam)
Ateliers scolaires/ateliers
pédagogiques
5 € Par personne
Gratuit - Accompagnateurs de groupes Location de costumes enfant 3 € Par enfant Page
7
Abonnement annuel
Accès illimité sur une année 12 € Adulte (>18 ans)
Accès illimité sur une année 8 € Enfant (de 10 à 18 ans) Gratuit - Bénévoles du Musée, employés municipaux, conseillers municipaux travaillant pour le Musée
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, procède au vote :
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE de créer un tarif « réduit » au prix de 3,00 € pour les publics référencés ci- dessus,
VALIDE les tarifs proposés ci-dessus.
Dépôt d’une déclaration préalable - sécurisation du mur de l’école publique Perrine-Dugué
Rapporteur : Didier ECHIVARD
Afin de sécuriser la cour arrière de l’école Perrine-Dugué et d’éviter tout risque d’intrusion, il est proposé de déposer une déclaration préalable pour rehausser la partie du mur et la pose d’un portail.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la sécurisation du mur de l’école publique Perrine-Dugué à Sainte-Suzanne,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Personnel communal – création d’un emploi permanent – agent technique polyvalent
Rapporteur : Michel GALVANE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée que :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Page
8
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes d’agent d’entretien polyvalent pour le bon fonctionnement des salles communales,
Il est proposé à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (soit 16/35ème) à compter du 1er septembre 2021, pour assurer l’entretien des bâtiments communaux.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique (1)
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE : POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
• ADOPTE cette proposition, ainsi que la modification du tableau des emplois et des
effectifs,
• PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
INFORMATIONS GENERALES
Dates des prochaines réunions :
Conseil municipal – vendredi 09 juillet 2021 – 20h30 Page
9
Cabinet médical – point de situation
La réunion du Groupe de travail sur l’avenir du cabinet médical et la recherche de médecin s’est tenu le 4 juin dernier. Après l’état des lieux et différentes prises de contacts, les premières investigations n’ont pas permis pour l’instant d’aboutir à l’accueil de nouveaux médecins. Plusieurs réunions vont avoir lieu courant juin, avec la maison Départementale de l’Autonomie et la cellule départementale en charge d’accompagner les communes dans l’installation de nouveaux médecins, coordonnée par M. Guillaume Tansini. Dans le même temps, nous allons procéder à une phase de diffusion d’une annonce de recherche de médecins. Un partenariat est envisagé avec le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes dans leur publication nationale (coût environ de 3 200 € TTC).
Une annonce va également être diffusée dans le cadre du Congrès des Jeunes Médecins en juillet 2021 au Palais des Congrès pour un coût de 700,00 € TTC.
Prochaine réunion prévue le jeudi 8 juillet avec le groupe de travail composé des professionnels de santé de la commune.
Philippe LEFEUVRE informe que la Fête de la Musique n’aura pas lieu en raison de restrictions fixées par la Préfecture, du fait que le parc du Manoir de la Butte Verte, endroit envisagé pour la manifestation, n’est pas classé ERP (Etablissement Recevant du Public)
Peintres dans la Rue 2021 – une réflexion est engagée pour « passer la main » de l’organisation à l’association Médiéville.
L’office de tourisme souhaite se recentrer sur les actions qui lui sont dévolues et maintiendrait alors ses actions de communication (relance des contacts des deux années précédentes, posts réseaux sociaux, … mais ne peut supporter l’organisation matérielle de cet évènement.
Tapages nocturnes – cité et place Ambroise de Loré
Monsieur le Maire indique que plusieurs plaintes ont été déposées en Gendarmerie ou en mairie sur des soirées privées tardives. M. le Maire précise que la Gendarmerie sera systématiquement prévenue de ces troubles.
Il est cependant nécessaire que M. le Maire ou le secrétariat de mairie soient informés des épisodes du genre pour faire remonter les informations. Page
10
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Il est fait état des décisions suivantes
La séance du vendredi 11 juin 2021 est levée à 23h00.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Philippe LEFEUVRE Michel GALVANE
Date N° d’ordre Objet
04/05/2021
Délibération 2020-062 du
11 septembre 2020 –
alinéa 7
2021-017 Acte constitutif d’une régie pour le Musée de
l’Auditoire
27/05/2021
Délibération 2020-062 du
11 septembre 2020 –
alinéa 15
2021-018 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à
droit de préemption urbain – parcelles C 125 et 127,
situées 22 rue du Camp des Anglais – M. ATTWOOD
et Mme CRIPPS
Le Maire, par délégation du Conseil municipal a
décidé de ne pas préempter ce terrain situé en zone
U du PLUi
27/05/2021
Délibération 2020-062 du
11 septembre 2020 –
alinéa 15
2021-019 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à
droit de préemption urbain – parcelle C 488, située 6
Grande Rue – REAUTE Pascal
Le Maire, par délégation du Conseil municipal a
décidé de ne pas préempter ce terrain situé en zone
U du PLUi
27/05/2021
Délibération 2020-062 du
11 septembre 2020 –
alinéa 15
2021-020 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à
droit de préemption urbain – parcelle E 475, située
15 rue des Coëvrons – M. JAMBU et Mme BIZEUL
Le Maire, par délégation du Conseil municipal a
décidé de ne pas préempter ce terrain situé en zone
U du PLUi