Conseil Municipal - 2020 06 CRS

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Conseil Municipal - 2020 06 CRS Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Fontenay-le-Comte. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 06 CRS)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

DU

= VENDREDI 10 JUILLET 2020 À 19H30

Gontenay-le-Comte COMPTE-RENDU SOMMAIRE

7

Présidence de M. Ludovic HOCBON, Maire

À 19 heures 30, le Conseil municipal s'est réuni, salle d'honneur de la Mairie, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 4 juillet 2020.

Présents

M. HOCBON Ludovic, Mme LEGERON Ghislaine, M. VERGNAUD Benjamin, Mme ROUHAUD Christelle, M. MIGNET Philippe, Mme HUETZ Anne, M. VERDON Sébastien, Mme SAINT-CYR Sylvie, M. PETORIN Jean-Pierre, Mme DROUIN Patricia, Adjoints.

M. BIRE Michel, Mme MEMETEAU Arielle, Mme GRAUVWIN Stéphanie, M. GUYONNET Philippe, M. BOUILLAUD Stéphane, M. FOULONNNEAU Mathieu, Mme TRUDEAU Christelle, Mme DABIN Sophie, M. BREAU Ludovic, M. BOISSINOT Antoine, M. LEMOINE Matthias, Mme GUIGNARD Anne-Lise, Mme CHAMPARNAUD Catherine, M. MACORPS Jean-Paul, M. FOURAGE Hugues, M. GERBAUD Stéphane, Mme ROUSSILLON Christelle, Mme SEGUY Geneviève, M. METAY Pierre-André, M. BERTIN Jacky et Mme VERHAEGHE-GRILLO Dominique, Conseillers municipaux.

Pouvoirs

Mme LAUVRIERE Claire a donné procuration à Mme ROUHAUD Christelle et Mme QUINIOU Manon a donné procuration à M. LEMOINE Matthias.

Secrétaire

M. VERGNAUD Benjamin.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

Concernant la délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire :

-_ DONNE DÉLÉGATION à Monsieur Ludovic HOCBON, Maire de Fontenay-le-Comte, pour la durée du mandat, à charge pour lui d’en rendre compte à chacune des réunions du Conseil municipal, conformément aux domaines précisés selon l’annexe jointe ; -DÉCIDE QU’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par les adjoints dans l’ordre du tableau, selon leur présence ; -AUTORISE M. le Maire à subdéléguer aux adjoints, dans le cadre de leur domaine de délégation, partie de ces délégations pour les 5 et 8.

1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes

de délimitation des propriétés communales;

2 De fixer les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite unitaire de 2000 euros net de taxes. Un

catalogue annuel reprenant l'ensemble des décisions sera présenté au Conseil municipal pour information ces droits et tarifs pouvant, lecas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3 De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au « a « de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites des crédits inscrits au budget ;

a De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un

montant inférieur à 1 000 000 euros hors taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget.

5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de biens mobiliers et immobiliers du domaine public et du domaine privé de la

commune pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés

et répondre à leurs demandes ;

13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme pour les zones, UA, UB, UE, 1 AUa,betc,

2AUa, du plan local d'urbanisme (hors zones UEa, b et c, 1 AUe et 2 AUe de la compétence de la Communauté de communes du Pays

de Fontenay-le-Comte) et du Secteur sauvegardé, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code :

16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour l’ensemble

des dossiers se rapportant aux activités et à l’image de la Ville, tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1000 € ;

17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour l'ensemble des

sinistres ;

18 De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par

un établissement public foncier ;

19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 alinéa 4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans

lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 500 000 € par année civile ;

21 D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption de fonds de commerce défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans

le périmètre défini par la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2011 : Centre commercial du Porteau, Centre commercial des

Moulins et en centre-ville : rue de la République, rue Georges-Clemenceau, rue du Port, rue des Loges, rue Blossac, rue du Docteur-Audé,

rue Rabelais (section comprise entre {a place Viète et la rue Barnabé-Brisson), place Jean-Chevolleau, place de Verdun, places Thiverçay et

Marché aux herbes, place du Dauphin ;

22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice

de ce droit en application des mêmes articles, par arrêté du Maire aux adjoints et conseillers dans le cadre de leur domaine de délégation ;

23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523.4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation des diagnostics

d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement et de travaux sur le territoire de la commune ;

24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25 Non applicable

26 De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d'un montant inférieur à 1 000 000 € ;

27 De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux ;

28 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des

occupants de locaux à usage d'habitation.

29 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.Concernant la délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire des points relatifs aux assurances :

- _ APPROUVE l'indemnisation des sinistres inférieurs aux montants des franchises, ou des franchises prévues à ses contrats d’assurances, en cas de sinistres dont la Ville est responsable et pour lesquels elle reste son propre assureur, en faveur des tiers sinistrés ou des compagnies d'assurances ; -DONNE DELEGATION à M. le Maire, pour régler par décision ces mon- tants de franchise ou de sinistres inférieurs aux montants des franchises dans la limite des crédits inscrits au budget sur présentation des décomptes des assurances ou sur facture de réparation acquittée.

Concernant la création des commissions communales :

- DECIDE de la création des commissions communales facultatives à la représentation propor- tionnelle au plus fort reste, à la plus forte moyenne, ou à la représentation proportionnelle en proposant un poste minimum à la liste Renaissance pour Fontenay ; -DECIDE de la création pour la durée du mandat des commissions communales suivantes ainsi que leur composition à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Nom de la commission Nombre de Répartition

membres élus

Commissions obligatoires

Commission d'adjudication ou d'appel d'offres 5 4-1-0

Commission spécifique d'ouverture de plis délégations de services publics 5 4-1-0

Commission consultative des services publics locaux 10 7-2-1

Commissions facultatives

Commission Solidarité et Citoyenneté 10 7-2-1

Commission Urbanisme et Renouvellement urbain 15 11-3-1

Commission Enseignement et Jeunesse 10 7-2-1

Commission Vie associative et Sport 10 7-2-1

Commission Environnement et Mobilités 10 7-2-1

Commission Sécurité publique et Numérique 10 7-2-1

Commission Culture et Patrimoine 10 7-2-1

Commission Voirie, Circulation et Construction 10 7-2-1

Commission Finances et Ressources humaines 15 11-3-1

Commission Commerce et Animation 10 7-2-1

Concernant la désignation des membres au sein des commissions communales :

- CONSTATE l'existence d’une seule liste pour chaque commission; -NOMME et INSTALLE les membres dans les commissions selon liste ci-dessous :

Commission d'adjudication ou d'appel d'offres TRS EE

5 Membres titulaires 5 Membres suppléants

Jean-Pierre PETORIN Ghislaine LEGERON

Stéphane BOUILLAUD Benjamin VERGNAUD

Michel BIRE Sébastien VERDON

Philippe GUYONNET Patricia DROUIN

Pierre-André METAY Jean-Paul MACORPS

Commission spécifique d'ouverture de plis délégations de services publics - 5 membres titulaires et suppléants

5 Membres titulaires S Membres suppléants

Jean-Pierre PETORIN Ghislaine LEGERON

Patricia DROUIN Benjamin VERGNAUD

Stéphane BOUILLAUD Sébastien VERDON

Michel BIRE Antoine BOISSINOT

Hugues FOURAGE Pierre-André METAYCommission consultative des services publics locaux — 10 membres titulaires et suppléants

10 Membres titulaires 10 Membres suppléants

Ghislaine LEGFRON Christelle ROUHAUD

Benjamin VERGNAUD Matthieu FOULONNEAU

Anne HUETZ Arielle MEMETEAU

Jean-Pierre PETORIN Antoine BOISSINOT

Patricia DROUIN Sébastien VERDON

Michel BIRE Christelle TRUDEAU

Philippe GUYONNET Matthias LEMOINE Hugues FOURAGE Geneviève SEGUY Catherine CHAMPARNAUD Pierre-André METAY Jacky BERTIN Dominique VERHAEGHE-GRILLO

Claire LAUVRIERE

Anne-Lise GUIGNARD

Pierre-André METAY

Geneviève SEGUY

Dominique VERHAEGHE-GRILLO

Commission Solidarité et citoyenneté

M. Ludovic HOCBON, Maire, Président, Membre de droit

Ghislaine LEGERON

Benjamin VERGNAUD

Christelle ROUHAUD

Christelle TRUDEAU

Stéphane BOUILLAUD

Commission Urbanisme et Renouvellement urbain

M. Ludovic HOCBON, Maire, Président, Membre de droit

Benjamin VERGNAUD

Anne HUETZ

Jean-Pierre PETORIN

Christelle TRUDEAU

Arielle MEMETEAU

Stéphane BOUILLAUD

Matthieu FOULONNEAU

Michel BIRE

Philippe GUYONNET

Ludovic BREAU

Antoine BOISSINOT

Hugues FOURAGE

Stéphane GERBAUD

Catherine CHAMPARNAUD

Jacky BERTIN

M. Ludovic

Ghislaine LEGERON

Christelle ROUHAUD

Anne HUETZ

ie DABIN

Claire LAUVRIERE

Anne-Lise GUIGNARD

Manon QUINIOU

Geneviève SEGUY

Christelle ROUSSILLON

Dominique VERHAEGHE-GRILLO

Membre de droit

Commission Enseignement et JeunesseCommission Vie associative et Sport

M. Ludovic Membre de droit

Ghislaine LEGERON

Christelle ROUHAUD

MIGNET

SAINT-CYR

ie DABIN

ie GRAUWIN

Ludovic BREAU

Pierre-André METAY

Christelle ROUSSILLON

BERTIN

Commission Environnement et Mobilités

M. Ludovic Membre de droit

Benjamin VERGNAUD

Christelle ROUHAUD

Anne HUETZ

Jean-Pierre PETORIN

Christelle TRUDEAU

BOUILLAUD

Matthieu FOULONNEAU

Jean-Paul MACORPS

Geneviève SEGUY

BERTIN

Commission Sécurité publique et Numérique

M. Ludovic Membre de droit

Benjamin VERGNAUD

Sébastien VERDON

Christelle TRUDEAU

Arielle MEMETEAU

Matthieu FOULONNEAU

Anne-Lise GUIGNARD

Ludovic BREAU

H FOURAGE

S ne GERBAUD

BERTIN

Commission Culture et Patrimoine

M. Ludovic HOCBON Membre de droit

Phili MIGNET

Anne HUETZ

SAINT-CYR

Phili GUYONNET

Claire LAUVRIERE

Anne-Lise GUIGNARD

nie GRAUWIN

Catherine CHAMPARNAUD

Christelle ROUSSILLON

Dominique VERHAEGHE-GRILLO

Commission Voirie, Circulation et Construction

M. Ludovic Membre de droit

Benjamin VERGNAUD

Anne HUETZ

Jean-Pierre PETORIN

Christelle TRUDEAU

BOUILLAUD

Matthieu FOULONNEAU

Ludovic BREAU

Catherine CHAMPARNAUD

ne GERBAUD

BERTINCommission Finances et ressources humaines

M. Ludovic Membre de droit

Ghislaine LEGERON

Benjamin VERGNAUD

Christelle ROUHAUD

Ph MIGNET

Anne HUETZ

Sébastien VERDON

SAINT-CYR

Jean-Pierre PETORIN

Patricia DROUIN

Matthieu FOULONNEAU

Michel BIRE

Jean-Paul MACORPS

H FOURAGE

Pierre-André METAY

Dominique VERHAEGHE-GRILLO

Commission Commerce Animation

M. Ludovic Membre de droit

Sébastien VERDON

SAINT-CYR

Matthias LEMOINE

Christelle TRUDEAU

ie BABIN

Claire LAUVRIERE

Antoine BOISSINOT

Geneviève SEGUY

Christelle ROUSSILLON

Domi VERHAEGHE-GRILLO

Concernant la désignation des membres au sein d’organismes extérieurs :

- DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder à l’élection à bulletin secret ; -ELIT après avoir fait apparaître 24 voix pour la liste 100% Fontenay, 7 voix pour la liste Vivre Fontenay et 2 abstentions (M. BERTIN Jacky et Mme VERHAEGHE-GRILLO Dominique), les représen- tants de la Ville de Fontenay-le-Comte au sein de ces organismes extérieurs comme indiqué ci-dessous :

COMITÉ TERRITORIAL DE L'ÉNERGIE DU PAYS DE FONTENAY-LE-COMTE (SYDEV)

Délégué titulaire Délégué suppléant

Jean-Pierre PETORIN | Benjamin VERGNAUD

PÔLE INNOVATION AUTOMOBILE SU VENDÉE — SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE (PIASV) VILLE ACTIONNAIRE Claire LAUVRIERE

Antoine BOISSINOT

SAEML ORYON - CONSEIL D'ADMINISTRATION -— VILLE ACTIONNAIRE

Censeur : Benjamin VERGNAUD

SYNDICAT MIXTE DU PARC INTERRÉGIONAL DU MARAIS POITEVIN

Délégué titulaire Délégué Suppléant

Anne HUETZ | Matthias LEMOINE

SYNDICAT MIXTE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE TÉLÉCOMMUNICATION DES PAYS DE LA LOIRE - GIGALIS

Délégué titulaire Délégué Suppléant

Sébastien VERDON | Christelle TRUDEAU

SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITÉS VENDÉE

Sébastien VERDON

VENDÉE EAU

Délégués titulaires Délégués Suppléants

Anne HUETZ Antoine BOISSINOT

Stéphane BOUILLAUD Matthieu FOULONNEAUConcernant la désignation de représentants au sein de la société anonyme d’économie mixte locale

Vendée Expansion :

- DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder à l’élection à bulletin secret ; -DÉSIGNE, après avoir fait apparaître 24 voix pour la liste 100% Fontenay, 7 voix pour la liste Vivre Fontenay et 2 abstentions (M. BERTIN Jacky et Mme VERHAEGHE-GRILLO Dominique), Mme Ghi- slaine LÉGERON afin de représenter la Ville de Fontenay-le-Comte au sein de l’Assemblée générale de la SAEML Vendée Expansion et M. Matthias LEMOINE pour la suppléer en cas d’empêchement ; -DÉSIGNE, après avoir fait apparaître 24 voix pour la liste 100% Fontenay, 7 voix pour la liste Vivre Fontenay et 2 abstentions (M. BERTIN Jacky et Mme VERHAEGHE-GRILLO Dominique), M. Benjamin VERGNAUD afin de représenter la Ville de Fontenay-le-Comte au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'Administration de la SAEML Vendée Expansion ; - AUTORISE, après avoir fait apparaître 24 voix pour la liste 100% Fontenay, 7 voix pour la liste Vivre Fontenay et 2 abstentions (M. BERTIN Jacky et Mme VERHAEGHE-GRILLO Dominique), son représentant à l’ Assemblée spéciale à exercer (via la collectivité), au sein du Conseil d’ Administration de la SAEML Vendée expansion, les fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou de censeur ; -AUTORISE, après avoir fait apparaître 24 voix pour la liste 100% Fontenay, 7 voix pour la liste Vivre Fontenay et 2 abstentions (M. BERTIN Jacky et Mme VERHAEGHE-GRILLO Dominique), son représentant à exercer (via la collectivité), au sein de l’assemblée spéciale de la SAEML Vendée Expansion, les fonctions liées à la pré- sidence ; -AUTORISE, après avoir fait apparaître 24 voix pour la liste 100% Fontenay, 7 voix pour la liste Vivre Fontenay et 2 abstentions (M. BERTIN Jacky et Mme VERHAEGHE- GRILLO Dominique), son représentant au sein de l’assemblée spéciale de la SAEML Vendée Expansion à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’adminis- tration dans le cadre de l’exercice de sa représentation ; -AUTORISE, après avoir fait appa- raître 24 voix pour la liste 100% Fontenay, 7 voix pour la liste Vivre Fontenay et 2 abstentions (M. BERTIN Jacky et Mme VERHAEGHE-GRILLO Dominique), son représentant au sein de l’Assemblée spéciale à percevoir de la SAEML Vendée expansion, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de ses mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code du commerce.

Concernant le renouvellement du Conseil d'administration du Centre communal d’action sociale :

- _ FIXE à 16 le nombre des administrateurs siégeant au Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale dont 8 administrateurs issus du Conseil municipal ; -ELIT les représentants de la Ville de Fontenay-le-Comte au sein du Conseil d'administration suivants : Centre communal d’action sociale

M. Ludovic Membre de droit

Ghislaine LEGERON

Sébastien VERDON

Antoine BOISSINOT

ne BOUILLAUD

Christelle TRUDEAU

Pierre-André METAY

Catherine CHAMPARNAUD

Dominique VERHAEGHE-GRILLO

Concernant la proposition de commissaires au sein de la commission communale d'impôts directs :

- PROPOSE une liste de 16 commissaires titulaires et 16 suppléants comme indiqué ci-des- sous ; - TRANSMET à Monsieur le Directeur des services fiscaux de la Vendée la liste ci-après comportant 16 commissaires titulaires et 16 suppléants pour siéger au sein de la Com- mission communale des impôts directs.

Commission communale des impôts directs

M. Ludovic HOCBON, Maire, Président, Membre de droit

LE 7 COMMISSAIRES TITULAIRES —— = Nom Prénom Adresse GRAYON Bernard 14 rue de la Chagnolière - 85200 Fontenay-le-Comte LALERE Jean-Michel La Mimodière Chemin de la Fantaisie — 85200 Fontenay-le-Comte NOUZILLE Claude 15 rue du Puits Saint Martin — 85200 Fontenay-le-Comte FILLONNEAU Gino 26 rue du Gros Noyer — 85200 Fontenay-le-Comte BREMAND Dominique 27 rue de Grissais - 85200 Fontenay-le-Comte BOIGEOL Hervé 7 rue de la Voûte — 85200 Fontenay-le-Comte ROUX Ghislaine 42 rue Fernand Braud — 85200 Fontenay-le-Comte PATOUX Marc 30 rue du Désert — 85200 Fontenay-le-Comte MICHAUD [Patricia 25 rue du Château d'eau — 85200 Fontenay-le-Comte GROSBON Paul [2quai Victor-Hugo— 85200 Fontenay-le-Comte THEBAUDEAU Jacky 19 impasse du Stade — 85200 Fontenay-le-Comte MERCURIO Jean-Philippe 7 rue de Bel Air —85200 Fontenay-le-Comte BERTHOD François-Xavier 33 bis avenue du Maréchal Juin — 85200 Fontenay-le-Comte PIERRE Eric _ 2 allée des Tonneliers — 85200 Fontenay-le-Comte on TEXIER Joseph 33 rue des Gravants — 85200 Fontenay-le-Comte BOISSON PICAULT Christine 40 Rue Rapin — 85200 Fontenay-le-Comte LR 2egii FE LIT . COMMISSAIRES SUPPLÉANTS CMS" AU NUE > DAT Nom Prénom Adresse PALUEL Dominique 26 quaiVictor Hugo

BRIANCEAU Gilbert 29 rue de la Tranchée des Baïonnettes — 85200 Fontenay-le-Comte BAUDRY Ludovic 1 petite rue des horts —- 85200 Fontenay-le-Comte NAUD Jean-Noël 27 chemin de la Baraque — 85200 Fontenay-le-Comte BAILLARGEAU Monique 26 rue de Grissais - 85200 Fontenay-le-Comte HAAS FABRE Sylviane 79 rue Tiraqueau — 85200 Fontenay-le-Comte BOUY Johanne 10 quai Victor Hugo — 85200 Fontenay-le-Comte BATIOT Laurent 4 Chemin de la Barrière — 85200 Fontenay-le-Comte LENEVANIC Philippe 48 rue de la Prée — 85200 Fontenay-le-Comte BALLINI Marie-Thérèse 48 rue des combes de St Thomas — 85200 Fontenay-le-Comte PLAUT Pascal 21 rue Ernest Cousseau — 85200 Fontenay-le-Comte METAYER Michel 14 rue St Nicolas — 85200 Fontenay-le-Comte

CABON Janick 31 rue du Bédouard — 85200 Fontenay-le-Comte _

HUYGHE Sylvie 18 impasse Dumoulin — 85200 Fontenay-le-Comte

GARREAU Fabienne 10 impasse de la rivière - 85200 Fontenay-le-Comte

PETIT Serge 36 rue St Jean — 85200 Fontenay-le-Comte

Concernant l'attribution d’indemnités aux élus :

- APPROUVE les indemnités de base suivantes pour les élus :

- Maire : 61.80 %

- 1°’ adjoint : 18.43 %

- Adjoint : 14,55 %

- Conseiller municipal délégué : 9.00%

- Conseiller municipal délégué de quartier 4.99%

- Conseiller municipal missionné : 5.10%

- Conseiller municipal sans délégation : 2.39%

- _ DIT QUE le versement pourra intervenir à compter du 11 juillet 2020 ou lors de l’attribution d’une délégation ; -APPROUVE la majoration des indemnités de fonction des élus, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe, suivante :

Majoration chef-lieu d'arrondissement :

- Maire : 20%

- 1°" adjoint : 20%

- Adjoint : 20%

- Conseiller municipal délégué : 20%

- Conseiller municipal délégué de quartier : 20%

Majoration dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale :

- Maire : 85.57%- 1°" adjoint :

- Adjoint :

- Conseiller municipal délégué :

Conseiller municipal délégué de quartier

- APPROUVE le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération; -DIT QUE ces in- demnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à

22.12%

17.46%

10.80%

5.99%

lPin-

dice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; -AUTORISE l’affiliation au régime de retraite complémentaire en fonction de la décision prise par l’élu concerné.

TABLEAU RECAPITULANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES

ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

EN APPLICATION DE L'ART L.2131-20-1 du CGCT

Majoration chef-lieu ROME Eros Qualité Base Tarot Base majorée DSU Indemnité

mensuelle 3 889,40 € % € % € % €

HOCBON Ludovic Maire 61,80% 2 403,65 € | 20,00% 480,73 € 85,57%| 3 328,13 € 3 808,86 €

LEGERON Ghislaine 1er Adjointe au Maire 18,43% 716,82€ | 20,00% 143,36 € 22,12%| 860,18 € 1 003,54 €

VERGNAUD Benjamin 2e Adjoint au Maire 14,55% 565,91€ | 20,00% 113,18 € 17,46%| 679,09 € 792,27 €

ROUHAUD Christelle 3e Adjointe au Maire 14,55% S65,91€ | 20,00% 113,18 € 1746%| 679,09 € 792,27 €

MIGNET Philippe 4e Adjoint au Maire 14,55% 565,91 € 20,00% 113,18 € 17,46% 679,09 € 792,27 €

HUETZ Anne 5e Adjointe au Maire 14,55% 565,91 € 20,00% 113,18 € 17,46% 679,09 € 792,27 €

VERDON Sébastien 6e Adjoint au Maire 14,55% 565,91 € 20,00% 113,18 € 1746% 679,09 € 792,27 €

SAINT-CYR Sylvie 7e Adjointe au Maire 14,55% 565,91 € 20,00% 113,18 € 17,46% 679,09 € 792,27 €

PETORIN Jean-Pierre 8e Adjoint au Maire 14,55% 565,91€ | 20,00% 113,18 € 17,46%| 679,09€ 792,27 €

DROUIN Patricia 9e Adjoint au Maire 14,55% 565,91 € 20,00% 113,18 € 17,46% 679,09 € 792,27 €

BOUILLAUD Stéphane Conseiller Municipal délégué 9,00% 350,05€ | 20,00% 70,01 € 10,80%| 420,06 € 490,06 €

TRUDEAU Christelle Conseiller Municipal délégué 9,00% 350,05€ | 20,00% 70,01 € 10,80%| 420,06 € 490,06 €

LEMOINE Matthias Conseiller Municipal délégué 9,00% 350,05 € | 20,00% 70,01 € 10,80%| 420,06€ 490,06 €

DABIN Sophie Conseiller Municipal délégué 9,00% 350,05 € 20,00% 70,01 € 10,80% 420,06 € 490,06 €

MEMETEAU Arielle Conseiller Municipal délégué 9,00% 350,05€ | 20,00% 70,01 € 10,80%| 420,06 € 490,06 €

FOULONNEAU Matthieu Conseiller Municipal délégué 9,00% 350,05€ | 20,00% 70,01 € 10,80%| 420,06 € 490,06 €

GUYONNET Philippe Conseiller Municipal délégué de quar 4,99% 194,08 € | 20,00% 38,82 € 5,99% 232,90 € 271,71 €

BREAU Ludovic Conseiller Municipal délégué de quar 4,99% 194,08 € 20,00% 38,82 € 5,99% 232,90 € 271,71 €

BOISSINOT Antoine Conseiller Municipal délégué de quar 4,99% 194,08 € | 20,00% 38,82 € 5,99% 232,90 € 271,71€

LAUVRIERE Claire Conseiller Municipal délégué de quar 4,99% 194,08 € 20,00% 38,82 € 5,99% 232,90 € 271,71€

BIRE Michel Conseiller Municipal missionné 5,10% 198,36 € 0,00 € 0,00 € 198,36 €

GUIGNARD Anne-Lise Conseiller Municipal missionné 5,10% 198,36 € 0,00 € 0,00 € 198,36 €

GRAUWIN Stéphanie Conseiller Municipal missionné 5,10% 198,36 € 0,00 € 0,00 € 198,36 €

QUINIOU Manon Conseiller Municipal missionné 5,10% 198,36 € 0,00 € 0,00 € 198,36 €

FOURAGE Hugues Conseiller Municipal 2,39% 92,96€ 92,96 €

MACORPS Jean-Paul Conseiller Municipal 2,39% 92,96 € 92,96 €

SEGUY Geneviève Conseillère Municipale 2,39% 92,96 € 92,96 €

METAY Pierre-André Conseiller Municipal 2,39% 92,96 € 92,96 €

ROUSSILLON Christelle Conseillère Municipale 2,39% 92,96 € 92,96 €

CHAMPARNAUD Catherine Conseillère Municipale 2,39% 92,96 € 92,96 €

GERBAUD Stéphane Conseiller Municipal 2,39% 92,96 € 92,96 €

VERHAEGHE-GRILLO DominiqugConseillère Municipale 2,39% 92,96 € 92,96 €

BERTIN Jacky Conseiller Municipal 2,39% 92,96 € 92,96 €

312,50% | 12 154,38 € 2 104,87 € 13 072,94 € | 16807,86€

Concernant la majoration de crédits d'heures pour les élus :

- APPROUVE une majoration de 30 % du crédit d'heures attribué au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux.Concernant le droit à la formation des élus :

APPROUVE les orientations suivantes en ce qui concerne le thème des formations suscep- tibles d'être suivies par les élus dans le cadre de l'exercice de leur droit à la formation : Traiter du fonctionnement du Conseil municipal et d'une commune en général,

Traiter des relations entre une commune et des organismes extérieurs (établissements publics de coopération

intercommunale, autres collectivités, etc.),

Traiter d'un sujet précis entrant dans le champ de la délégation dont est bénéficiaire un élu.

DECIDE de fixer au taux maximal de 20 % du montant total des indemnités annuelles de

fonction des élus de la ville, le montant des dépenses de formation à répartir à égalité entre chaque élu (1/33°"°).

Concernant le recrutement d'agents non titulaires :

AUTORISE Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter des agents non titu- laires pour exercer des fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements d’ac- tivité conformément à l’article 3 I ; -AUTORISE Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; -CHARGE Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recru- tement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil ; -AUTORISE M. le Maire à subdéléguer au Directeur général des services la si- gnature des contrats ; -PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Concernant Le recrutement d’un collaborateur de cabinet :

AUTORISE l'inscription au budget, chapitre 012, les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet dans les conditions suivantes : Conformément aux dispositions du décret 2005-618 précité, le montant de ces crédits attribués à la rémunération du collaborateur de cabinet du Maire sera déterminé de façon à ce que :

le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l'indice

terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonc-

tionnaire en activité

le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime

indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonction-

nel.

En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’ar-

ticle 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée con-

formément aux dispositions qui précèdent.

DIT QUE ces crédits seront prévus pour la durée du mandat du Maire

Concernant l’attribution d’une prime exceptionnelle liée à la COVID-19 aux agents :

DECIDE du versement de la prime exceptionnelle COVID-19 selon les conditions précisées en annexe à la délibération; -AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction des critères ci-dessus et à prendre les arrêtés individuels

correspondants.

Concernant l’extinction de créances :

ADMET en créances éteintes la somme suivante :

BUDGET PRINCIPAL : Créances éteintes : 121,87 € suivant détail ci-dessous : Date Info Tiers Date du jugement/application Montant

09/06/20 | DIDIER CHRISTINE COMMISSION 14/6/19 64,15

09/06/20 | PECQUEUX FLORA COMMISSION 13/6/18 57,72

121,87Concernant le dispositif Colos apprenantes dans le cadre de la politique de la ville :

- APPROUVE la mise en œuvre du dispositif « Colos apprenantes » ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Concernant le bilan des opérations foncières et immobilières pour l’année 2019 :

- PREND ACTE du bilan des opérations foncières et immobilières opérées par la Ville au cours de l’année 2019.

VU par le Maire de Fontenay-le-Comte,

pour être affiché à la porte de la mairie sous huitaine conformément à la réglementation en vigueur.

Le Maire,

Affiché du :

au Ludovic HOCBON