Compte-Rendu - Conseil Municipal du 6 novembre 2017 0

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 6 novembre 2017 0 Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Montans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 6 novembre 2017 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 NOVEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept et le six novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles CROUZET, Maire.

Date de la convocation : 30 octobre 2017.

Présents: MM. Gilles CROUZET, Maire, Jean-Marie BEZIOS, Guy SANGIOVANNI, Catherine BIGOUIN, Nathalie MUR, Adjoints, Valérie MAZARS, Jean-Marie DUCROCQ, Didier GAFFIE, Cyrille MAILLET, Guillaume ALBY, Anne-Marie AZEMAR, Bernard BOUSQUET, Sophie ALARI.

Excusée : Anne-Julie DOUBLET.

Madame Sophie ALARI a été nommée secrétaire.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de rajouter à l’ordre du jour le point suivant:

Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des façades de la Mairie et de

l'école. L'assemblée émet un avis favorable à l’ajout de ce point au présent ordre du jour.

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONTANS : Monsieur Guy SANGIOVANNI indique au Conseil Municipal que la modification d'une orientation d'aménagement et de programmation fait l'objet d’une modification du Plan Local d'Urbanisme.

Dans ce cadre, la modification de l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 secteur « Centre Bourg » du plan local d'urbanisme de la commune de Montans doit faire l'objet d'une procédure de modification simplifiée. Y seront également associées l'identification précise du patrimoine inscrit et à protéger (éléments de paysage et secteurs à protéger) et la correction d’une erreur matérielle dans le rapport de présentation. Monsieur le Maire précise que cette procédure n'entre pas dans le cadre d'une modification du PLU de la commune. Il indique que la procédure de modification simplifiée est adaptée à l'objet de ce dossier.

L'objet essentiel de la mise en œuvre de la modification simplifiée vise à supprimer le terme de logements « intermédiaires » dans le secteur Centre Bourg, à annexer au rapport de présentation l'identification précise du patrimoine inscrit et à protéger et à corriger une erreur matérielle dans le rapport de présentation.

Par la présente délibération, la collectivité locale engage cette procédure et mettra en place pour ce faire la démarche suivante :

e Elaboration du dossier de modification simplifiée comprenant : une notice justificative et de présentation de la modification simplifiée, les pièces du dossier de PLU concernées par la modification simplifiée.

e Notification aux personnes publiques associées (1 mois).

e Publication d’un avis dans la presse 8 jours minimum avant la mise à disposition du dossier de modification simplifiée à la population.

e Mise à disposition du dossier à la population.

e Prise en compte des éventuelles remarques formulées.

e Délibération de la communauté d'agglomération approuvant la modification simplifiée.Monsieur le Maire rappelle que la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme depuis le 1° janvier 2017. Cela signifie qu’à compter de cette date une commune n'est plus compétente pour intervenir seule sur l'élaboration ou la modification des documents liés à l'urbanisme. 11 convient donc de demander à la communauté d'agglomération de se prononcer sur le lancement de cette procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Montans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 16,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-1 à L.153-60, Vu les délibérations du conseil d'agglomération et de la commune décidant d'étendre les compétences de la communauté d'agglomération au Plan Local d'Urbanisme, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération du Rabastinois/Tarn et Dadou/Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois, Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant modification de l’article 3 des statuts de la communauté d'agglomération qui prend désormais le nom de communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

e ACCEPTE le lancement par la communauté d'agglomération de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montans,

e ACCEPTE l'engagement financier par la voie de fonds de concours vers la communauté d'agglomération, pour un montant non encore défini,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui s’y rattachent.

Adopté : à l'unanimité

MISE EN PLACE DU RIFSEEP Filière Technique — Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE): Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP pour la filière technique. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. || se compose de l'IFSE (Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise) et d'un Complément Indemnitaire (CIA) basé sur l'entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1 - Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, les agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d'attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel.Il —- Mise en œuvre de l'IFSE (Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise)

Il est instauré au profit des agents une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie ei Groupes Emplois tan maximal cadres d'emplois p P annuel

Catégorie C Adjoint service

Adjoint technique Groups G 2 technique 1900 €

L'IFSE fera l’objet d’un versement annuel sur les salaires de décembre. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er DECEMBRE 2017. L'organe délibérant, après en avoir délibéré, DECIDE d'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé pour la filière technique à compter du 1° décembre 2017. Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

Adopté : à l'unanimité

Monsieur le Maire propose à l'assemblée que le montant de la prime, cette année, soit égal à 40 % du salaire brut mensuel pour la filière administrative et la filière technique. Cela a été accepté à l'unanimité.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT ET DE L’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES : L'évaluation des charges transférées résulte de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l'intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La CLECT doit rendre « ses conclusions l’année de l'adoption de la Cotisation Foncière sur Les Entreprises (CFE) unique (ex TPU) et lors de chaque transfert de charges ultérieur » (article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts — CGI).

Les charges transférées des communes à la Communauté d'agglomération portent sur les

compétences suivantes :

Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) Politique de la ville

Aïres d'accueil des gens du voyage

Mobilité-Transports (hors transports scolaires)

Zones d'activités économiques

Voirie communale selon la définition de l'intérêt communautaire défini par le conseil de communauté

Scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

KKKKK

SK

K

Les nouveaux transferts de charges à évaluer concernent les communes composant les

anciennes communautés de communes du Rabastinois et de Tarn et Dadou, l'harmonisation

des compétences s'étant effectuée sur la base de celles déjà exercées par Vère Grésigne -

Pays Salvagnacois ou de compétences ciblées territorialement (Aires d'accueil des Gens du

voyage, politique de la ville, ZAËE communales).Une fois que la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées,

celui-ci est transmis par le Président de la CLECT aux communes, qui doivent délibérer sur

le montant des charges transférées proposées.

Selon l'évaluation de droit commun, le montant des charges transférées est évalué à 17 144

040 € impliquant, compte tenu des attributions de compensation positives antérieures au 1°

Janvier 2017, des attributions de compensation « négatives » à verser par les communes

des anciennes communautés de communes Tarn et Dadou et du Pays rabastinois d’un

montant de 9 425 931 €.

Après avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l'évaluation de

droit commun des charges transférées contenue dans son rapport,

-__ D'APPROUVER le rapport de la CLECT du 4 octobre 2017,

- _ D'APPROUVER l'évaluation des charges transférées au 1° janvier 2017 pour un montant global de 17 144 040 € correspondant à des attributions telles qu'elles ressortiraient du droit commun pour 9 425 931 €.

Adopté : A l'unanimité

APPROBATION DE LA FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SELON LA PROCEDURE DEROGATOIRE :

Les membres de la CLECT ont souhaité proposer au conseil de communauté d'utiliser les

dispositions de l’article 1609 nonies C V-1bis concernant la fixation libre des attributions de

compensation et les modalités de sa révision.

La proposition de correction des attributions de compensation porte sur 6 points :

- Aires d'accueil des gens du voyage et de la politique de la ville

- Mobilité-transports urbains

- Création d’une Attribution de compensation d'investissement pour le coût moyen annualisé

(investissement) de la compétence voirie

- le coût moyen annualisé (investissement) de la compétence scolaire

- les charges nettes de fonctionnement de la compétence scolaire

- modulation des attributions de compensation de fonctionnement par la DGF

Sur ces bases, les attributions de compensation à verser par les communes des anciennes

communautés de communes Tarn et Dadou et du Pays rabastinois seraient ramenées à 6

399 949 € (au lieu de 9 425 931 € selon le droit commun).

Après avoir pris connaissance des modalités de fixation libre des attributions de

compensation et des montants individuels adoptés par le Conseil de communauté pour la

commune de MONTANS, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au

conseil municipal :

- D'APPROUVER la méthode de fixation libre des attributions de compensation et

les corrections des Attributions de Compensation communales pour le

financement des charges transférées telles que mentionnées dans le rapport de la

CLECT du 4 octobre 2017,

- D'APPROUVER les montants individuels des attributions de compensation à

verser par la commune de MONTANS qui s'élèvent à 203 815 € (Fonctionnement

175687 € et Investissement 28 128 €) suivant le tableau ci-dessus qui

constitueront des dépenses obligatoires,

- D'APPROUVER les modalités de révision libre telles que proposées par la

CLECT et le conseil de communauté des attributions de compensation ainsi fixéesainsi que les modalités portant sur le traitement des résultats des syndicats et le

transfert des emprunts,

- D'APPROUVER, sur la base des axes de travail préconisés par la CLECT, le

principe de lancer les études nécessaires à l'élaboration du pacte financier et

fiscal en 2018,

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à la présente

délibération et à effectuer, après approbation par la commune de l'attribution de

compensation proposée dans le cadre de la fixation libre, les opérations

comptables nécessaires.

Adopté : À l'unanimité

COLIS DE NOEL AUX PERSONNES AGEES :Monsieur le Maire informe que la commission communale d’action sociale s’est réunie récemment et qu'elle propose d'attribuer des colis en nature (alimentation) sous forme de colis de Noël d'un montant de 18 € par personne ou 22 € pour un couple, aux personnes nées avant 1936 :

Nom Prénom Année de naissance

- BARTHE Marie Julienne 1923

- BOY Georgette 1924

- RÉVEILLON Simone 1924

- DAYMIER Marthe 1922

- PELISSOU Eloïse 1923

- VALENTIN Jeanine 1923

- CAVIGNEAUX Jeanine 1925

- CROUZET Pierre 1925

- LACASSAGNE Jean 1925

- CAMMAGRE Ginette 1930

- JULIA Gilbert 1926

- JULIA Suzette 1930 couple

- MALE Léa 1926

- MOULIS Josette 1926

- ORTILE Mafalda 1926

- GALY Hervé 1927

- LAFUENTE André 1927

- LAFUENTE Georgette 1934 couple

- VIALA Augustin 1927

- VIALA Germaine 1933 couple

- BARASC Jean 1928

- CAPUS Suzette 1928

- DURAULT Lucette 1928

- LESTANG Jeanine 1928

- BELLOTTI Maria 1929

- FLOUR BOURRIL André 1929

- AZAM Kléber 1930

- AZAM Rolande 1934 couple

- BUGAREL Claude 1930

- BUGAREL Domitilla 1933 couple

- FAGET Marie-Rose 1930

- CASTEL Louis 1930

- DELPIT Thérèse 1931

- DELPIT Norbert 1934 couple

- DESPLOS Marcelle 1931- GRANIER Marie-Louise 1931

- GRANIER Abel 1932 couple

- PAULIN Paulette 1931

- ALARI Henri 1932

- PELISSOU Georges 1932

- PLAZOLLES Jean 1932

- ICHER Jacques 1933

- PECH Yvette 1933

- BONFANTI Rina 1933

- CASSE Roger 1933

- CASSE Marie-Louise 1935

- IVERNEL Josiane 1933

- PAINEAU Denise 1933

- LEROY Monique 1933

- SERVIERES Roger 1933

- ELIE Bernard 1933

- GIMBERGUES Antoinette 1933

- GRANIER Joseph 1933

- ROQUES Yvon 1934

- LHERS Josette 1934

- MARRE René 1934

- MUNCH Norbert 1934

- SERS Emile 1934

- BLANCHARD René 1935

- BONFANTI Jean-Baptiste 1935

- CAMALET Yves 1935

- CATHALO Henri 1935

- GRAS Georges 1935

- DESPLOS Simone 1935

- AAKSTER Carla 1935

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte d'attribuer un colis d’un montant de 18 € par personne ou 22 € pour un couple aux personnes nées avant 1935. Le Conseil Municipal Jeunes participera à la distribution des colis.

Adopté : à l'unanimité

CONVENTION POUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE GRATUIT DE MOBILIERS ARCHEOLOGIQUES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC- GRAULHET _: Monsieur le Maire expose que le mobilier découvert, lors d'opérations d'archéologie préventive, est appelé à être transféré dans une collection publique et que l’Archéosite, dont la gestion administrative et scientifique incombe à la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, présente les garanties de conservation et de valorisation de ce patrimoine archéologique.

Monsieur le Maire propose qu'un transfert de propriété à titre gratuit de la part appartenant à la commune de Montans soit établi au profit de la communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet. Il s’agit des opérations suivantes :

e Rue du Trésor (CD87, sous le trottoir), 1970

Tout-à-l'égout 1973-1974

Le Couvent et le Couvent tout-à-l'égout, 1988, 1990, 1991-1992

CDEFAM, 1991, 1992, 1993, 1994

Lotissement Labouygue, 1982, 1983, 1984, 1985

Place Labouygue, 1997, 2006, 2007, 2014

Le Presbytère, 1987e Le cimetière église, 1991-1992, 1995, 1996, 1997

e Rue Acutus 2013

e Suivi de travaux du CDB87 au niveau du Rougé, 2013

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour le transfert de propriété à titre gratuit de ces mobiliers archéologiques à la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Adopté : À l'unanimité

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2016: Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,

* DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Adopté : À l'unanimité

TAXE _ D’AMENAGEMENT : Monsieur Guy SANGIOVANNI informe l'assemblée que la délibération du 24 novembre 2014 instituant la taxe d'aménagement au taux de 4 % (avec exonération des abris de jardin soumis à déclaration préalable) est valable pour une durée de trois ans et qu'elle peut être reconduite tacitement dans la mesure où les taux et exonérations fixés ne sont pas modifiés.

L'assemblée décide de ne pas modifier le régime de cette délibération.

DECISION MODIFICATIVE — VIREMENT DE CREDITS :

Article 1641 dépenses : +2000,00 €

Article 21571 opération 140 : +19800,00 €

Article 2113 opération 197 : -21800,00 €

CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DES FACADES DE LA MAIRIE ET DE L’ECOLE : Monsieur le Maire informe l'assemblée que les travaux de rénovation des façades de la Mairie et de l’école relèvent simultanément de la compétence de la commune pour la partie façades Mairie et de la compétence de la communauté d'agglomération pour la partie façades école. Il propose de recourir aux modalités de co- maîtrise d'ouvrage et d'établir une convention qui désignera la commune comme maître d'ouvrage unique et qui déterminera les conditions d'organisation de cette maîtrise d'ouvrage. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e _Accepte la mise en place d'une convention qui désignera la commune comme maître d'ouvrage unique et déterminera les conditions d'organisation de cette maîtrise d'ouvrage

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document se rapportant à cette affaire.Adopté : à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

e Mme Sophie ALARI présente la composition du nouveau Conseil Municipal Jeunes, à la suite du renouvellement de quatre membres et à l'élection du nouveau Maire. Le Maire est Théo ARZANI, la 1°’ adjointe est Lucie VERCELLONE et le 2° adjoint est Tristan ALARI. La prochaine réunion doit se tenir lundi 13 novembre.

e Monsieur le Maire présente une proposition de vente d’une parcelle de 164 m? située dans le village tout près du parc Rossignol.

e Monsieur le Maire communique à l'assemblée l'arrêté préfectoral qui modifie les statuts de la communauté d'agglomération. Celle-ci prend désormais le nom de « communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ».

e Monsieur le Maire fait le compte-rendu des travaux en cours à la salle de réunion des associations. Un sol souple va être posé sur le dallage de la salle actuelle. Les travaux des façades de la Mairie et de l’école débuteront le 27 novembre 2017.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.