Déliberation - Conseil Municipal du 27 Mars 2017

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Déliberation - Conseil Municipal du 27 Mars 2017 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Montans. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 27 Mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept et le vingt-sept mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles CROUZET, Maire.

Date de la convocation : 21 mars 2017

Présents : MM Gilles CROUZET, Maire, Jean-Marie BEZIOS, Guy SANGIOVANNI, Catherine BIGOUIN, Nathalie MUR, Adjoints, Bernard BOUSQUET, Didier GAFFIE, Valérie MAZARS, Anne-Marie AZEMAR, Guillaume ALBY, Cyrille MAILLET, Jean- Marie DUCROCQ, Anne-Julie DOUBLET.

Excusés : Mme Sophie ALARI a donné pouvoir de vote à M. Gilles CROUZET.

Madame Anne-Julie DOUBLET a été nommée secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance et informe les membres de la décision prise par

Mme Katia ARNOLD de ne plus exercer ses fonctions de conseillère municipale.

Cette démission est effective au 24 mars 2017 et Monsieur le Maire en explique les

raisons.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DE LA POURSUITE DE L’ELABORATION DU PLU : Monsieur Guy SANGIOVANNI

rappelle que la commune de Montans a engagé une révision générale de son Plan

d’Occupation des Sols (POS) suite à l’annulation de son premier Plan Local

d’Urbanisme par le Tribunal Administratif en date du 6 janvier 2014.

Le Code de l’Urbanisme, en son article L.153-9, prévoit qu’un établissement public

de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut

décider, le cas échéant, après accord de la commune concernée, de lancer ou

d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme

ou d’un document en tenant lieu.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite de cette

procédure de révision générale du POS pour mise en forme de PLU par la

communauté d’agglomération du Rabastinois / Tarn et Dadou / Vère Grésigne-Pays

Salvagnacois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-

17 et L.5214-16,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme

rénové, et notamment son article 16,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.151-1 et L.153-60,Vu les délibérations du Conseil d’agglomération et de la commune, décidant

d’étendre les compétences de la Communauté d’agglomération au plan local

d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle

qu’indiquée à l’article L.5214-16 du CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la

communauté d’agglomération du Rabastinois / Tarn et Dadou / Vère Grésigne-Pays

Salvagnacois,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°20140008 en date du 30 janvier 2014

prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme,

- ACCEPTE la poursuite et l’achèvement, par la Communauté d’agglomération du Rabastinois / Tarn et Dadou / Vère Grésigne-Pays Salvagnacois, de la procédure de révision générale du POS pour mise en forme de PLU,

- ACCEPTE la participation communale par la voie de fonds de concours communaux versés à la Communauté d’agglomération du Rabastinois / Tarn et Dadou / Vère Grésigne-Pays Salvagnacois, pour un montant non défini,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui s’y rattachent.

Adopté : A l’unanimité

INFORMATION SUR LA FINALISATION DU DOCUMENT D’URBANISME :

Monsieur Guy SANGIOVANNI explique les éléments pris en compte après avis des

Personnes Publiques Associées (PPA) et rapport du commissaire enquêteur. Il

détaille les 13 avis des PPA et les 6 doléances prises en compte, ces informations

ne concernant que les différences entre le PLU tel qu’il a été arrêté et la phase

terminale de ce document (avis des PPA et enquête publique).

CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION POUR LA COMPETENCE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE : Considérant que l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux communautés d’agglomération par renvoi de l’article L. 5216-7-1 du même code, dispose que « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ; Vu les statuts de la communauté d’agglomération, notamment le paragraphe 6.3.4

relatif à la compétence facultative « scolaire » et « périscolaire » : « gestion,

fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires

élémentaires et pré-élémentaires du territoire et de services aux écoles» et « gestion,

fonctionnement et investissement des services d’accueil périscolaires et de

restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et pré-élémentaires du

territoire » ;

Monsieur le Maire propose :

- d’approuver la convention permettant à la communauté de confier la gestion des équipements et services afférents à la compétence communautaire « scolaire » et « périscolaire » à la commune pour le périmètre des servicesconfiés en gestion. Monsieur le Maire donne lecture de la convention ci- annexée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de gestion avec le président de la communauté d’agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte :

- D’approuver la convention telle qu’annexée à la présente délibération, permettant à la communauté de confier la gestion des équipements et services afférents à la compétence communautaire « scolaire » et « périscolaire » à la commune membre pour le périmètre des services confiés en gestion à la commune et indiqué dans la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de gestion avec la communauté d’agglomération, ainsi que tout acte se rapportant à ladite convention (notamment annexes, avenants éventuels) ;

- De charger Monsieur le Maire d’exécuter la convention de gestion.

Adopté : à l’unanimité

Un courrier a été adressé à la communauté d’agglomération afin qu’une aide soit

apportée à la commune pour la faisabilité de la mise en place d’un CLAE au sein de

l’école. Parallèlement, un partenariat avec RécréaBrens est étudié pour la rentrée

scolaire de septembre 2018.

Mardi 18 avril à 18h30 : réunion de la commission scolaire afin de préparer la réunion

du 24 avec Morgane.

DISSOLUTION DE LA REGIE CANTINE, GARDERIE ET SALLE DES FETES : Vu la délibération du conseil municipal du 3 août 1999 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la cantine scolaire, de la location matériel et de la salle des fêtes et la délibération 20140046 du conseil municipal du 20 juin 2014 décidant d’étendre la régie de recettes pour l’encaissement de la garderie périscolaire (matin et soir) et du transport en bus vers le CLAE de Brens,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère Grésigne Pays Salvagnacois en communauté d’agglomération ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération et notamment le paragraphe 6.3.4 qui lui donne compétence pour « la gestion, le fonctionnement et l’investissement des services d’accueil périscolaires et de restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et pré-élémentaires du territoire » ;

Considérant que la régie de recettes n’existe plus du fait du transfert de compétence vers la communauté d’agglomération ;

Monsieur le Maire propose la dissolution de la régie de recettes initialement créée pour l’encaissement des produits de la cantine scolaire, de la garderie, de la location matériel et de la salle des fêtes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la dissolution de la régie de recettes créée pour l’encaissement des produits de la cantine scolaire, de la garderie, de la location matériel et de la salle des fêtes.

Adopté : à l’unanimitéADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2015 : Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Adopté : A l’unanimité

DEMANDE DE SUBVENTION FRI TRAVAUX SALLE DES ASSOCIATIONS DU CLOS DES SŒURS : Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation et d’extension de la salle de réunion des associations : agrandissement du local, création d’un sanitaire, mise aux normes accessibilité personnes à mobilité réduite, isolation thermique, changement des menuiseries, chauffage-climatisation, électricité et plomberie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide le lancement de l’opération de rénovation de la salle de réunion des associations, dont les devis estimatifs s’élèvent à 56 139,15 € HT soit 67 366,98 € TTC.

- Décide de solliciter une subvention du Conseil Régional dans le cadre du Fonds Régional d’Intervention (FRI) et de valider le plan de financement comme suit :

-

- DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2017 Catégorie 1: 50 % sollicités soit 28 069,58 €

- Réserve Parlementaire 2017 : 4000,00 € acquis

- FRI : 20 % sollicités soit 11 227,83 €

- Autofinancement (solde) : 12 841,74 €

Adopté : A l’unanimitéMODIFICATION DELEGUE AUPRES DU SIVU DU GAILLACOIS : Vu la délibération 20140044 en date du 22 mai 2014 désignant MM. Gilles CROUZET et Guillaume ALBY en qualité de délégués titulaires auprès du SIVU du Gaillacois, Considérant que M. Jean-Marie BEZIOS, premier adjoint, est l’élu référent en matière de voirie,

Monsieur le Maire propose que M. Jean-Marie BEZIOS soit nommé délégué titulaire à la place de M. Gilles CROUZET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Annule la délibération 20140044 du 22 mai 2014,

- Désigne MM. Jean-Marie BEZIOS et Guillaume ALBY en qualité de délégués titulaires auprès du SIVU du Gaillacois

Adopté : à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire fait le compte-rendu des travaux d’aménagement de la

RD14 à Puech du Taur. Les platanes vont être élagués.

- Une classe à l’école va être fermée à la rentrée de septembre 2017 en raison

du manque d’effectif.

- M. Vincent LACASSAGNE a acheté une partie de parcelle initialement à usage

de chemin au lieu-dit « La Prade ».

- Cyrille MAILLET présente la maquette de la page d’accueil du futur site

internet. Une formation va être assurée par Kauriweb.

- La nomination des routes se finalise et sera présentée au conseil du mois de

mai.

- La prochaine commission communication aura lieu le 18 avril à 21h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00

Gilles CROUZET Jean-Marie BEZIOS Guy SANGIOVANNI

Catherine BIGOUIN Nathalie MUR Bernard BOUSQUET

Didier GAFFIE Cyrille MAILLET Jean-Marie DUCROCQAnne-Marie AZEMAR Valérie MAZARS Anne-Julie DOUBLET

Sophie ALARI Guillaume ALBY

a donné pouvoir à

Gilles CROUZET