Déliberation - DM2022 109

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Déliberation - DM2022 109 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2022 109)Thèmes du document : Industrie, Télécommunications et internet, Consommateurs, V REÇU EN PREFECTURE |

le 15/12/9629

‘ Application agrée E-beqalbte corn j REPUBLIQUE FRANCAISE 1Ü_DE-näd-21éd DESTIERTERREETTE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.1/2022-109

Décision Municipale relative au contrat MILLESIME WEB INTEGRAL à conclure avec

la SAS JVS MAIRISTEM

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles

L 2122-22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2122-1 et

R2122-8,

CONSIDERANT que le Service des Finances de la Commune est équipé d’un

logiciel métier fourni par la SAS JVS MATRISTEM,

CONSIDERANT que les licences de ce logiciel ainsi que les prestations

d’accompagnement et d’hébergement s’y rattachant, sont arrivées à échéance et qu'il

convient de les renouveler pour le bon fonctionnement du service,

VU la proposition présentée par la SAS JVS MATRISTEM pour un contrat

MILLESIME WEB INTEGRAL,

ACCEPTE les termes dudit contrat à conclure avec la SAS JVS MAIRISTEM

dont le siège social est situé à CHALONS EN CHAMPAGNE (51), et DECIDE de le

signer,

PRECISE que le montant des droits d’accès à MILLESIME WEB s'élève à

5 023.00 euros HT.

PRECISE que le montant du forfait annuel MILLESIME INTEGRAL WEB pour

l'accompagnement des utilisateurs et l’assistance téléphonique s’élève à 8 182.00 euros

HT.

PRECISE que le contrat est conclu pour une durée de 3 ans ferme,

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Pernes-les-Fontaines, le 13 décembre 2022

Le Maire, Didier CARLE,

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe

qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif

de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours

citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux

mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication

et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : A5 d/ ümbis D 50

Publiée le :

Notifiée le :F REÇU EN PREFECTURE 1

15/12/2022

99-060

Millésime\Web page : 1/9

CONTRAT WEB INTEGRAL

N° H20221001-15156

ENTRE :

La SAS JVS MAIRISTEM

7, Espace Raymond Aron

CS 80547

Saint Martin sur le Pré

51013 Châlons-en-champagne cedex

Représentée par: Monsieur Nebojsa JANKOVIC, Président ès qualité

Ci-après dénommée : Le Fournisseur

ET :

Nom du Client : MAIRIE DE PERNES LES FONTAINES

Adresse et code postal : PLACE ARISTIDE BRIAND BP 77

84210 PERNES LES FONTAINES

E-mail : finance@perneslesfontaines.fr

Représenté par: Le Maire

Ci-après dénommé : Le Client Siret : 21840088500016 N° engagement:

Code Service :

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Siège Social | Direction France-Est

7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Chälons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - contact@jvs.fr Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Chälons-en-Champagne 328 552 187 - SIRET 32855218700069 - APE 5829C Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne Lorrainer REGU EN PREFECTURE 1

lésime\\Web —

Application agrée E-leqaite com

Et nSeS-202212 13-0N2022 108

Mi page : 2/9

ARTICLE 1 _ OBJET

Le présent contrat a pour objet la cession de licence de logiciels, produits développés en technologie Web et clients/serveurs, les prestations s'y rattachant (définies en Annexe 1).

ARTICLE 2 _ CONTENU DES PRESTATIONS

Le présent contrat porte sur les produits listés en annexe :

- La cession et la mise en place des licences de la logithèque Millésime définies en Annexes.

- L'accompagnement des utilisateurs à l'usage des logiciels et l'assistance téléphonique :

Audit et analyse,

Accompagnement, formation, et mise en œuvre sur site illimitée.

- L'hébergement des logiciels et des données : en local chez le client (cf. devis)

ARTICLE 3 _ DUREE _ ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat entre en vigueur à date d'effet du contrat. Le présent contrat est conclu pour une période unique de 3

ans. Dans le cas où le contrat n'a pas fait l'objet d'une acceptation expresse par écrit, l'exécution des prestations vaut

acceptation du contrat.

La présente version du Contrat vient remplacer celle que Vous avez précédemment accepté.

ARTICLE 4 _ FACTURATION

La facturation se décompose en deux parties : un droit d'accès et un forfait annuel pendant 3 ans.

Les factures du forfait annuel des années suivantes interviendront à la date anniversaire. Le montant des prestations incluses au contrat est payable terme à échoir. Il est non révisable pendant toute la durée de ce dernier. Il s'entend hors de toutes taxes. Il sera augmenté de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables au taux en vigueur au jour de son exigibilité. Il est entendu que même dans le cas où les logiciels objets du contrat n'auraient pas été utilisés par le Client, pour quelque motif que ce soit, toute redevance reste due dans son intégralité.

ARTICLE 5 _ MODALITES DE REGLEMENT

Le délai de paiement ne pourra excéder 30 jours après réception par le Client de sa facture, Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans le délai légal, le Fournisseur sera habilité à suspendre l'exécution des prestations, objet du présent contrat, jusqu'au règlement. En cas de persistance de cet état, au-delà du délai fixé ci-dessus, le Fournisseur serait en droit de résilier sans préavis, le contrat dans l'hypothèse où une facture resterait non réglée à son échéance et malgré les relances effectuées par Le fournisseur ; cependant les créances restent dues.

ARTICLE 6 _ PRESTATIONS DU FOURNISSEUR ET OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Assistance téléphonique logicielle

1. Eu égard aux informations fournies par le Client, le Fournisseur s'efforcera par téléphone de résoudre les difficultés en

fournissant les informations utiles et les procédures à suivre décrites ci-après - 2. Les demandes d'assistance sont traitées les jours ouvrés de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30 du lundi au jeudi, le vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 16h30, jours fériés exceptés. Le Fournisseur enregistre la date et l'heure du dépôt de la demande du Client et contacte ce dernier dans un délai de 4 heures ouvrées. - 3. Dans l'attente d'une solution définitive, le Fournisseur pourra préconiser une solution provisoire - 4. Il appartient au Client de se reporter au manuel d'utilisation du produit avant chaque appel téléphonique et de décrire de façon précise et exhaustive les symptômes des difficultés rencontrées - 5. Le Client devra, éventuellement, adresser au Fournisseur les éléments demandés par celui-ci. _ 6. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si

l'exécution de l'assistance est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuits ou force majeure, en cas de perturbation où encombrements des lignes téléphoniques.

6.2 Maintenance Corrective

1. La prestation de maintenance corrective consiste dans la correction de toute bogue bloquante et reproductible qui

apparaît dans l'utilisation du produit - 2. Toute bogue bloquante et reproductible doit être identifiée par le Client et signalée au Fournisseur, par écrit, avec une précision suffisante pour que celle-ci puisse intervenir - 3. Les notifications incomplètes ou non fondées libéreront le Fournisseur de ses obligations. - 4. La correction s'effectuera par l'envoi ou le téléchargement de mises à jour - 5. Au titre de ce service, le Fournisseur autorise le Client à se connecter au serveur désigné lors d'une opération de maintenance téléphonique afin qu'il télécharge la mise à jour nécessaire. - 6. Dans l'attente d'une solution définitive, le Fournisseur pourra préconiser une solution provisoire - 7. Il appartient au Client de se

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7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Chälons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - contact@ivs.fr Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Chälons-en-Champagne 328 552 187 - SIRET 32855218700069 - APE 5820C

Déclaration d'activité ee ‘sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne LorraineREÇU EN PREFECTURE

le 15/12/2822

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reporter au manuel d'utilisation du produit avant chaque appel téléphonique et de décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés - 8. Le Client devra, éventuellement, adresser au Fournisseur les éléments demandés par celui-ci - 9. Le Client fait son affaire de toute contestation de la part d'un tiers sur la consultation ou la mise à jour de ses fichiers

par le Fournisseur et du respect des recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

6.3 Maintenance Evolutive

1. De nouvelles versions du produit pourront être proposées par le Fournisseur au Client au fur et à mesure de leur

disponibilité - 2. Cette mise à jour peut entrainer la non disponibilité des services pendant un laps de temps estimé à une

heure maximum - 3. La prestation de maintenance ne comprend pas les demandes de modification ou d'évolution des

Progiciels demandées par le Client au Prestataire et plus généralement toutes modifications qui ne respecteraient pas les structures de données des Progiciels et celles de leurs systèmes d'exploitation. De même, cette prestation ne comprend

pas les nouveaux programmes ou progiciels développés par le Fournisseur qui pourront être acquis par le Client aux

conditions tarifaires en vigueur _ 4. Le Fournisseur n'a aucune obligation à mettre sur le marché des nouvelles versions du produit en dehors des évolutions réglementaires et législatives.

ARTICLE 7 _ OBLIGATIONS DES PARTIES

1. Le Fournisseur met à la disposition du Client, selon ses besoins, les logiciels de la logithèque Millésime On-Line Intégral

définies en Annexe 1, ainsi que leurs documentations devant permettre une exploitation optimale _ 2. Dans le cadre du

présent contrat, le Fournisseur est soumis à une obligation de moyens - 3. Le Fournisseur s'engage à ce que les sources de

ses logiciels soient déposées à un Office Notarial. Le fournisseur déclare détenir sur les progiciels énumérés dans l'annexe,

la totalité des droits prévus par le code de la propriété intellectuelle, soit en qualité d'éditeur, soit en qualité de

distributeur _ 4. En aucun cas, le Fournisseur n'est responsable des préjudices indirects, tels que préjudices commerciaux, perte de clients, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, perte d'image de marque, subis par le Client ou par un tiers, et qui pourrait résulter de la mise en œuvre, ou de l'incapacité de mettre en œuvre ou l'utilisation des

résultats obtenus grâce au produit _ 5. La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant de la redevance dû par le

Client pour l'exemplaire, se trouvant à l'origine du dommage _ 6. Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des manquements et des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence, qui auraient pour cause les éléments qu'il ne saurait maîtriser, tels que perturbation ou encombrements des lignes téléphoniques, mauvaise qualité du courant électrique, fait de tiers, fait qui relève de la responsabilité du CLIENT -_ 7. Le Fournisseur s'engage à intervenir avec diligence en cas de panne de ses serveurs, rendant impossible l'utilisation du logiciel hébergé. Une mise à jour peut entrainer la non

disponibilité des services pendant un laps de temps estimé à une heure maximum.

Ce contrat est indissociable de la Politique de confidentialité et de sécurité disponible à partir du lien suivant :

https://www.calameo.com/read/00027442620a607eafa8c?authid=IDXXYKISjD4c .

1. Le Client s'engage à ce que le personnel utilisateur du service ait la formation et l'expérience suffisantes _ 2. D'une manière générale, le Client s'engage à coopérer de bonne foi pour faciliter la résolution des incidents constatés,

notamment en lui communiquant les informations nécessaires ou demandées. Le Client s'efforcera en particulier d'identifier l'incident dans un contexte reproductible et minimal en suivant les indications fournies par le fournisseur - 3.

En cas d'intervention du Fournisseur, le Client s'engage à suivre les instructions données en vue de l'utilisation, du

diagnostic et de la correction des bogues - 4. Le Client est responsable des logiciels confiés par le Fournisseur. Ces biens ne

doivent pas être altérés ou endommagés _ 5. Le Client devra contracter les assurances garantissant les biens confiés contre tous risques de destruction, vol ou détérioration volontaire _ 6. Le Client doit avoir une protection contre les virus informatiques et devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'avoir, durant la totalité du contrat, une protection

actualisée. Il est nécessaire de posséder au minimum une connexion ADSL. Le Client doit s'assurer et garantir l'importation

de fichiers sur la plateforme contre tout virus _ 7. Le Client est responsable de la gestion et de l'utilisation des mots de

passe transmis par JVS-MAIRISTEM _ 8. Le client doit impérativement notifier au Fournisseur, par lettre recommandée

avec accusé de réception, toute non-conformité ou difficulté de fonctionnement liée à ses progiciels

ARTICLE 8 _ RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, chaque Partie s'engage à respecter la règlementation en vigueur applicable

au traitement de données à caractère personnel ou DCP, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement

européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« le règlement européen sur la protection des données »).

Siège Social\ Direction France-Est

7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Châlons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - contact@jvs.fr Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Châlons-en-Champagne 328 552 187 - SIRET 32855218700069 - APE 5829C Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne LorraineF REÇU EN PREFECTURE 1

le 15/12/2022

L App ation agréeEhegalte com s

Millésime \feb —

Ce contrat est indissociable de la Convention de traitement de données à caractère personnel disponible à partir du lien

suivant : https://www.calameo.com/read, /000274426d9df422499f0?authid=PstXbJBZGRYR .

ARTICLE 9 _ EXCLUSIONS

Le contrat ne comprend pas la réparation des pannes dont la cause n'est pas imputable au Fournisseur, la livraison, l'échange d'accessoires ou de fournitures, peinture, ravivage ou nettoyage extérieur du matériel, son déplacement ainsi que sa remise en ordre de marche, la réparation des dégâts provoqués par la foudre, l'eau, le feu, les chutes et chocs brusques, l'effondrement des locaux et d'une façon générale, tout accident ou sinistre susceptible de détériorer l'équipement, la modification des machines ou dispositifs à la demande du Client, la réparation des dégâts résultant de négligence ou de mauvaise utilisation, ainsi que les dysfonctionnements consécutifs au téléchargement de fichiers via Internet. Dans ces cas, le coût financier sera supporté par le Client. Le Client est averti de l'évolution constante des systèmes d'exploitation et des navigateurs web qui ne dépendent pas du Prestataire et en conséquence de l'obsolescence des plus anciennes versions du Service applicatif et des Solutions devant s'adapter aux dernières normes en vigueur. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas d'obsolescence de compatibilité technique entre les ordinateurs fixes ou nomades du Client et des solutions logicielles.

ARTICLE 10 _ CLAUSE DE RESILIATION

Le Client ne peut résilier son contrat avant son terme. En cas de résiliation du fournisseur, le Client restera propriétaire de

la dernière licence de logiciels du millésime.

Dans le cas d'un transfert de compétences tels que la fusion de Communautés de Communes, création d'une commune nouvelle, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant (Code général des collectivités territoriales, Article L52-11-5 et L2113-5),

ARTICLE 11 _ FIN DU CONTRAT

Au terme du contrat, le Fournisseur n'assurera plus de prestations. Cependant, le Client aura la possibilité de souscrire un nouveau contrat, aux conditions du moment.

ARTICLE 12 _ DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent contrat n'est pas cessible sauf accord express entre les deux parties. Toutefois, le Fournisseur aura le droit de céder à des tiers ses créances d'argent sur le Client, dans la mesure où le cessionnaire reprendra l'intégralité des droits et obligations découlant du contrat cédé. Le présent contrat et ses annexes représentent la totalité des accords entre les

parties à ce jour. Il prévaut sur toute autre disposition écrite ou verbale. Le présent contrat ne pourra être modifié que par

avenant dûment accepté et signé par les deux parties.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le présent contrat est régi par le droit français. Si l'une quelconque des conditions du présent contrat est nulle au regard

du droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de ce contrat.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis au tribunal administratif dont dépend le siège social du Fournisseur, auquel est attribuée compétence territoriale, quel que soit le lieu d'utilisation du logiciel.

Siège Social | Direction France-Est

7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Chälons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - contact@ivs.fr Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Châlons-en-Champagne 328 552 187 - SIRET 32855218700069 - APE 5829C

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne LorraineMillésime\Web

A remplir obligatoirement pour le dépôt des factures dématérialisées à destination des collectivit

territoriales

L REGÇU EN PREFECTURE 1

le 15/12/2822

page : 5/9

& ‘4 Chorus

lerdonnance 2014-697 du 26 juin 2014

Mandataire : "SIRET

Destinataire: * SIRET.

Et si nécessaire

+ Code Service.

* N° engagement

* N° de marché.

Email pour relance facturation

Si différent

3 non obligatoire

a 2 non obligatoire

2 non obligatoire

La signature du présent contrat doit être précédée de la mention manuscrite :

«Bon pour accord, j'ai pris connaissance des articles 7 et 8 et reconnais avoir lu et accepté la Convention de traitement

de données à caractère personnel et la politique de confidentialité et de sécurité »

Fait à …

Pour Le Client

Siège Social\ Direction France-Est

Ca

7,R 51570 SAIN

K£° Chälons

SIRE

7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Chälons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - contact@jvs.fr Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Chälons-en-Champagne 328 552 187 - SIRET 32855218700069 - APE 5829C

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne Lorrainer RECU EN PREFECTURE 1

le 15/12/2622

L Appcation agrée€ hegalte com s

Millésime \Web —

ANNEXE 1 AU CONTRAT MILLES AE INTEGRAL WEB

Gamme On-Line et Web* :

Conditions particulières prérequis à voir avec votre chargé de clientèle

FINANCES

- Comptabilité M14- M57 - Comptabilité M-4x, M-49, M-21-22

- Gestion multi-budgets - Contrôle des imputations budgétaires

- Dématérialisation / PES V2 - Simulations Budgétaires

- Préparation et éditions budgétaires - Gestion des Subventions versées

- Dématérialisation des budgets - Demandes d'achats (web)

- Gestion des Biens - Emprunts

- Gestion des habilitations - Gestion des Subventions reçues (MGDIS)

- Interfaces bureautiques - Interface avec la Paie JVS-Mairistem

- IXCHANGE 2 - Tiers de télétransmission - Pan an, Par SIREN

Comprend les flux: Actes, Actes Budgets et Héllos

- IXCHANGE 2 - Parapheur - Par an

Par SIREN et par utilisateur

- Certificat Certinomis Exécutif sur clé USB -3 ans

BASE DE DONNEES ET ENVIRONNEMENT TECHNIQUE

Mise à disposition dans le cadre de la plateforme d'hébergement :

8 Licences ORACLE, 1 licence par utilisateur nommé

8 Environnements Métier, 1 licence par utilisateur nommé - Manager

Bureau d'accès centralisé aux applications métier - Administration des données communes

- LiveUpdate (MAJ automatique des applications)

- LiveData (MAJ automatique des données réglementaires)

{Mise à disposition des Webservices métier {Gestion des hablltations (droits des utilisateurs)

Siège Social\ Direction France-Est

7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Chälons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - contact@ivs.fr Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Chélons-en-Champagne 328 552 187 - SIRET 32855218700069 - APE 5829C

claration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne Lorraine ES