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Séance - Seance du 27 novembre 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Villecerf. Lien du pdf (Séance - Seance du 27 novembre 2023)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Culture et patrimoine, 1

Le conseil municipal de la commune de VILLECERF dûment convoqué, le 15 novembre, s'est réuni le lundi 27 novembre à 18h30, en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François DEYSSON, maire.

Présents : Emmanuel CENDRIER, François DEYSSON, Franck ÉTANCELIN, Fabien HERREMAN, Jacques ILLIEN, Mélanie LAMOTTE, Claude LAZARO, Nadia LEFAY , Patrick REBEYROL, Antonio TAPADAS, Carlos VALERO

Pouvoirs : Jean-Paul LENFANT donnant pouvoir à Claude LAZARO, Charles Louis de ROYS donnant pouvoir à François DEYSSON.

Absent : néant

Secrétaire de séance : Jacques ILLIEN a été élu secrétaire de séance.

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal précédent

Le procès-verbal de la séance du 6 novembre est adopté, à l'unanimité des conseillers municipaux présents ou représentés.

2. Mandatement du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires

François DEYSSON rappelle :

Cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées, selon le principe de la mutualisation, le conseil municipal peut autoriser le maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire, pour la collectivité, des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée.

François DEYSSON précise :

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

• Durée du contrat : 6 ans, à effet du 1er janvier 2025

• Régime du contrat : capitalisation

La collectivité souhaite garantir :

✓ Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

✓ Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion, en date du 22 juin 2023, relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance, à effet du 1er janvier 2025, d’une durée de 6 ans ;

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes

Procès-verbal de séance

du conseil municipal

du 27 novembre 20232

régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat, pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le maire à signer tous documents nécessaires pour l’adhésion de la commune au marché proposé par le CDG77, pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires,

Nomenclature : 4.1.

3. Désignation d'un nouveau correspondant défense pour la commune

François DEYSSON explique que le correspondant défense de la commune ne peut pas être une personne non élue. Il doit être issu du conseil municipal.

François DEYSSON rappelle la grande qualité du travail fourni par notre délégué défense actuel, Monsieur Jacques DELANNOY, depuis sa désignation par le conseil municipal, le 30 juin 2014.

François DEYSSON insiste sur la grande disponibilité et la totale implication de Monsieur DELANNOY pour perpétuer le devoir de mémoire, lors des cérémonies ou auprès des enfants de notre école. Cependant, Monsieur Jacques DELANNOY a fait savoir au maire qu'il n’avait plus la capacité d'exercer cette fonction, au vu de sa santé.

Il y a donc lieu de désigner un nouveau correspondant défense, au sein du conseil municipal.

François DEYSSON propose au conseil municipal de désigner Patrick REBEYROL, 3ème adjoint de la commune comme correspondant défense de VILLECERF , en lieu et place de François DEYSSON qui fut le représentant élu, en 2020, pour assurer cette mission.

Patrick REBEYROL sera, ainsi, chargé de l'organisation des cérémonies du souvenir, de la poursuite du travail engagé avec les écoles et les établissements du second degré, au vu du devoir de mémoire et du lien avec les autorités militaires départementales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Patrick REBEYROL en tant que correspondant défense de la commune de VILLECERF et approuve les missions qui lui sont confiées, à savoir l'organisation, la présentation des cérémonies du souvenir, les actions dévolues au devoir de mémoire auprès des élèves ainsi que les relations avec les autorités militaires.

Nomenclature : 5.3.6.

4. Création d'un espace naturel sensible (E.N.S) sur le territoire de la commune

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L113-8, L113-9, L113-10 à L113-14, R215-4, R215-5 et L215-8 ;

Vu la délibération du conseil départemental du 28 septembre 2017, définissant la politique départementale des espaces naturels sensibles ;

Vu la délibération du conseil municipal de VILLECERF , en date du 19 septembre 2023, affirmant l’intention de la commune de créer un périmètre de préemption des espaces naturels sensibles ;

Considérant la politique départementale des ENS en vigueur qui privilégie la valorisation des ENS existants plutôt que la création de nouveaux périmètres ENS départementaux et renforce par ailleurs son accompagnement des communes dans le développement d’ENS communaux ;

Considérant la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 13

"Bois de Malassis, marais et étang de Montarlot et coteaux adjacents" ;

Considérant la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2 "Vallée de l’Orvanne entre VILLECERF et FLAGY" ;

Considérant l’identification de la basse vallée de l’Orvanne comme "réservoir de biodiversité", " corridor et continuum de la sous-trame bleue", "corridors herbacés" dans le schéma régional de cohérence écologique ;

Considérant les végétations patrimoniales de type Aulnaies marécageuses et Aulnaies-frênaies riveraines, présentes sur une grande partie du site ;

Considérant l’inventaire de 57 espèces protégées au niveau national et 5 espèces protégées au niveau régional

Considérant les enjeux de préservation et de restauration des zones humides développés dans le Plan local d’urbanisme de la commune ;

Considérant les enjeux de préservation du site classé "Vallée de l’Orvanne", au titre du paysage ;

Considérant la composition exceptionnelle du paysage de la Vallée, articulant à la fois des milieux naturels accueillant une biodiversité sauvage préservée, des espaces naturels gérés par des activités de pâturage et de fauche et des espaces inscrits à l’inventaire des monuments historique (ancien jardin anglais) ;

Considérant la convergence des enjeux patrimoniaux naturels, paysagers et bâtis de la Vallée de l’Orvanne à VILLECERF , qui impose la mise en œuvre de dispositifs réglementaires de préservation multiples et complémentaires ;

Considérant les spécificités de l’outil ENS, qui permet, par l’instauration initiale du droit de préemption des ENS, de réaliser une veille foncière de la collectivité, au sein du périmètre, afin de développer un projet de préservation et de valorisation des secteurs les plus intéressants écologiquement et d’agir contre le développement du phénomène de cabanisation ;

Considérant l’intérêt d’agir largement au sein d’un périmètre de préemption pour réaliser une veille foncière et des acquisitions, tout en développant un périmètre de projet évolutif plus ciblé sur les secteurs à enjeux prioritaires ;

Considérant que l’instauration d’un droit de préemption des ENS ne modifie pas les règles d’urbanisme et les servitudes qui s’appliquent au sein du périmètre ENS ;

Considérant la volonté de la commune de porter un projet alliant la préservation des richesses naturelles de la vallée, la mise en valeur du patrimoine paysager naturel et anthropique (site classé de la Vallée de l’Orvanne, ancien jardin anglais inscrit aux monuments historiques) ;

Considérant les actions déjà engagées par la commune pour la réhabilitation du GR11 qui pourrait constituer l’axe principal d’une première phase de valorisation et d’ouverture au public d’une partie de l’ENS ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

Article 1 :

Demande la création d’un périmètre de préemption au titre des espaces naturels sensibles au département conformément au plan de situation et de délimitation et à la liste des parcelles joints en annexe n°1 et n°2 de la présente délibération ;

Article 2 :

Demande au département de déléguer à la commune de VILLIECERF l’exercice du droit de préemption des espaces naturels sensibles, sur la totalité du périmètre.4

Nomenclature : 7.55

5. Poursuite de l’investissement - Année 2024

Jacques ILLIEN, maire adjoint chargé des finances, informe les élus du conseil municipal que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit :

"Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette."

Le montant des crédits inscrits en dépenses d'investissement, en 2023, étant de 631 425,53 €, desquels il convient de retirer 51 126,46 € dévolus au remboursement de la dette, Jacques ILLIEN propose de pouvoir engager, au maximum, avant le vote du budget 2024, en dépenses d’investissement, la somme de :

(631 425,53 – 51 126,46) /4 = 145 074,76 €.

Jacques ILLIEN précise que la délibération identifie la ventilation par chapitres et articles budgétaires d’imputation et l'affectation des crédits.

• 2131 Bâtiments publics : 50 074,76 €

• 2152 Installations de voirie : 50 000,00 €

• 2158 Autres installations matériel et outillage techniques : 5 000,00 €

• 2135 Agencement, aménagement, construction : 20 000,00 €

• 2153 Réseaux divers : 20 000,00 €

Jacques ILLIEN demande au conseil municipal de se prononcer sur la poursuite des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2024, comme définit à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la proposition précitée et autorise le maire à :

✓ Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

✓ Engager la somme maximale de 145 074,76 € sur le budget d'investissement 2024, avant le vote définitif du budget.

Nomenclature : 7.1.2.

6. Actualisation de l’arrêté constitutif d’une régie de recettes

Le maire de la commune de Villecerf,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22/12/2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 /03/2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant6

diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales, en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire, en date du 17 novembre 2023 ;

ARRÊTE

Article 1 : la régie de recettes a été instituée, le 11/08/2014, auprès du service périscolaire de la commune de VILLECERF, pour encaisser les recettes prévues dans l’article 4.

Article 2 : cette régie est installée à la mairie, 9, rue de l’Église – 77250 VILLECERF .

Article 3 : la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile, à compter du 1er décembre 2023.

Article 4 : la régie encaisse les produits suivants :

● recettes émanant des familles payant la cantine scolaire ;

● recettes émanant des familles payant les services de garderie pré et post scolaire ; ● recettes émanant des familles payant les services de l’étude ;

● recettes émanant des ventes de produits lors des manifestations festives organisées par la collectivité ;

● recettes émanant des ventes de tickets, lors de manifestations culturelles ou sportives ; ● recettes émanant des quêtes à mariage, baptêmes civils ;

● recettes émanant de dons de particuliers ou d’entreprises à la municipalité ;

● recettes émanant des commerçants du marché du vendredi, pour leur droit de place annuel.

Article 5 : les recettes, désignées à l’article 4 sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu, sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

✓ Chèques par compte D.F.T. ;

✓ Numéraire ;

✓ Virement bancaire.

Article 6 : un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur, auprès de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Article : l’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 8 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 600 €.

Article 9 : le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire dont dépend la commune les encaissements appuyés des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.

Article 10 : le régisseur verse auprès du service des finances de la commune la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et, au minimum, une fois par mois.

Article 11 : le régisseur n’est pas assujetti à constituer un cautionnement, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 : le régisseur titulaire percevra une indemnité comprise dans l’IFSE ainsi que la NBI, les taux seront précisés sur son acte de nomination.

Article 13 : le mandataire suppléant percevra une indemnité comprise dans l’IFSE, au prorata, pendant la stricte durée de la suppléance.

Article 14 : le maire et le comptable public assignataire du SGC de Fontainebleau sont chargés,7

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'actualisation de l’arrêté constitutif d’une régie de recettes et dit qu'une copie sera transmise au régisseur titulaire, au régisseur suppléant, au comptable de la commune et à la sous- préfecture de FONTAINEBLEAU.

Nomenclature : 7.1.4.

7. Création d’une régie de recettes – Covoiturage solidaire en milieu rural "ATCHOUM"

Afin de répondre au manque de mobilité sur le territoire, ATCHOUM, solution de mobilité de "covoiturage solidaire" en milieu rural, destinée aux collectivités locales, a été mise en place. Il s’agit d’une solution "clé en main" car ATCHOUM permet de tout gérer : réservation des trajets sur le site internet, gestion d’un centre d’appels qui pourra être utilisée notamment par les personnes âgées. ATCHOUM apporte aux collectivités une solution pour les déplacements quotidiens de leurs administrés. (aller chez son médecin, à la pharmacie, à son travail, au supermarché etc.).

Le maire de la commune de Villecerf,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 29 avril 2014, autorisant le maire à créer des régies communales, en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire, en date du 17 novembre 2023 ;

ARRÊTE

Article 1 : une régie de recettes est instituée auprès de l’agence postale de la commune de VILLECERF, pour encaisser les recettes prévues dans l’article 4.

Article 2 : cette régie est installée à l’agence postale communale, 60, rue Grande – 77250 VILLECERF .

Article 3 : la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile, à compter du 1er décembre 2023.

Article 4 : la régie encaisse les recettes émanant des usagers payant les tickets "ATCHOUM" covoiturage solidaire rural.

Article 5 : les recettes désignées à l’article 4, perçues contre remise à l’usager d’un reçu, sont encaissées, selon les modes de recouvrement suivants :

✓ Chèques par compte D.F .T. ;

✓ Numéraire ;

✓ Virement bancaire.

Article 6 : un compte de dépôt de fonds est ouvert, au nom du régisseur, auprès de la direction8

départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Article 7 : l’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 8 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 400 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 400 €.

Article 9 : le régisseur est tenu de verser, au comptable assignataire dont dépend la commune, les encaissements appuyés des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.

Article 10 : le régisseur verse, auprès du service des finances de la commune, la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et, au minimum une fois par mois.

Article 11 : le régisseur percevra une indemnité comprise dans l’IFSE dont le taux sera précisé dans son acte de nomination.

Article 12 : le mandataire suppléant percevra une indemnité comprise dans l’IFSE, au prorata, pendant la durée stricte de la suppléance, dont le taux sera précisé dans son acte de nomination,

Article 13 : le maire et le comptable public assignataire du SGC de Fontainebleau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la création d’une régie de recettes Covoiturage solidaire en milieu rural "ATCHOUM" et dit qu'une copie sera transmise au régisseur titulaire, au régisseur suppléant, au comptable de la commune et à la sous-préfecture de FONTAINEBLEAU.

Nomenclature : 7.1.4.

8. Décision modificative du budget n° 2

Jacques ILLIEN explique :

Le budget 2023 est en anomalies des contrôles comptables concernant les provisions pour créances douteuses. Le montant des dépréciations des comptes de tiers (c/49) est inférieur à 15% des créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans.

Le principe comptable de prudence impose la constitution de provisions, dès l’apparition d’un risque avéré et de dépréciations, dès l’apparition d’un indice de perte de valeur significative d’un actif. L’évaluation de la provision ou de la dépréciation doit faire l’objet de la meilleure estimation possible, tenant notamment compte, pour les provisions, de la probabilité de survenance et du montant du risque financier encouru. Les provisions et les dépréciations doivent également être ajustées annuellement, à la hausse ou à la baisse, pour donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la commune.

Les nouvelles modalités, induites par le décret du 15 juillet 2022, imposent, d’une manière générale, via le décret susvisé, au maire compétent d’évaluer, de constituer, d’ajuster, de reprendre et d’étaler les provisions et dépréciations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Jacques ILLIEN demande :

Afin de corriger ces anomalies, la commune doit prévoir l’écriture suivante :

Chapitre fonctionnement Article Budget primitif 2023 BP VOTE DM2 Total budget

Dépenses

68 681 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement - € 5 504,94 € 5 504,94 €

Ce montant est, a minima, de 15% des pièces présentes sur l'état des restes à recouvrer depuis plus de 2 ans (au 31/12/2021 de l'exercice).9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la décision modificative du budget n° 2, comme présentée ci-dessus.

Nomenclature : 7.1.

9. Décision modificative du budget n° 3

Jacques ILLIEN explique :

La commune a reçu un courrier indiquant le montant du reversement de l’acompte "Filet de sécurité 2022", dont nous avions été destinataires à tort.

Un dispositif dit "Filet de sécurité inflation" a été instauré, pour les communes et groupements de communes qui connaissent des difficultés financières, notamment du fait des conséquences de la hausse du prix de l’énergie et de l’alimentation sur leurs charges mais aussi de l’impact financier de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Nous avons été destinataire, à tort, d’un courrier nous indiquant le montant du reversement de l’acompte "Filet de sécurité 2022", pour un montant de 4 943,00 €.

Jacques ILLIEN précise :

Il convient donc de reverser cet acompte d’un montant de 4 943,00 €, par l’émission d’un mandat au compte 6588.

Ce mandat soldera la différence entre le montant des titres émis aux comptes 73 111 et 73132 et le montant figurant au P503.

De plus, le service de gestion comptable de Fontainebleau a transmis une demande d’admission en non-valeurs, pour un montant de 2 313,42 €, après avoir diligenté toutes les procédures de recouvrement nécessaires. Un mandat de ce montant devra également être émis, sur le compte 6541.

Jacques ILLIEN demande :

Le montant voté, au chapitre 65, n'étant pas suffisant pour émettre ces deux mandats, au vu des dépenses déjà engagées et à venir, sur ce chapitre, il convient de prendre une délibération modificative du budget, selon le tableau présenté ci-dessous.

Chapitre de fonctionnement Article Budget primitif 2023 BP VOTE DM3 Total budget

Dépenses

011 618 Divers services extérieurs 405 739,46 € -6 550,00 € 399 189,46 €

65 6588 Autres charges de gestion courantes 5,00 € 5 200,00 € 5 200,00 €

6541 Créances admises en non-valeurs 1 000,00 € 1 350,00 € 2 350,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la décision modificative du budget n° 3, comme présentée ci-dessus.

Nomenclature : 7.1

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h02.

Agenda (sous toute réserve de faisabilité) :

✓ Vendredi 1er décembre, à 20h30, à la Maison des Associations : soirée théâtre avec l'association "Pas trop loin de la Seine" : "Toutes les choses géniales" de Duncan Macmillan par le théâtre du10

Prisme ;

✓ Vendredi 15 décembre, à 19h : Noël des agents ;

✓ Vendredi 22 décembre, à la Maison des Associations : repas intergénérationnel et Noël des enfants ;

✓ Vendredi 22 décembre, à 20h30, en l'église Saint Martin et Saint Fiacre : concert de Noël avec la chorale "Des Fraises en Hiver" et avec la participation de l'association "Les petits villecerfois" ; ✓ Dimanche 7 janvier 2024, à 10h30, à la Maison des Associations : vœux de la municipalité.11

Page de signatures

Emmanuel

CENDRIER

Charles-Louis

de ROYS

Pouvoir à

François

DEYSSON

François

DEYSSON

Franck

ETANCELIN

Fabien

HERREMAN

Jacques

ILLIEN

Mélanie

LAMOTTE

Claude

LAZARO

Nadia

LEFAY

Jean-Paul

LENFANT

Pouvoir à

Claude LAZARO

Patrick

REBEYROL

Antonio

TAPADAS

Carlos

VALERO