Déliberation - deliberations du Conseil Municipal du 21 mars 2026

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Déliberation - deliberations du Conseil Municipal du 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Brécey. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du Conseil Municipal du 21 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, BRÉCEY - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

Présents : M. AUBRAYS, M. BAZIN, Mme CHAUSSIERE, Mme DECHANCÉ, M. DUBOURG, . Mme GIROULT, M. HAMELIN, M. LEBEDEL, M. LEBIGOT, M. LEVERNEUIL, Mme LEVILLAIN, M. PÉPIN, M. PESLIN, M. PICHON, Mme PIGEON, Mme PIQUET, Mme RIVIERE, Mme SANGLEBOEUF, Mme YVON.

Secrétaire : Mme PIQUET Noémie.

Approbation PV de la séance précédente du 12 mars 2026.

Installation des conseillers municipaux

Conformément, à l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la présidence de la séance du Conseil Municipal doit être assurée jusqu'à l'élection du Maire par le doyen d'âge

En conséquence, Monsieur Philippe AUBRAYS, Maire sortant appelle M. Jean-Louis PESLIN, doyen d'âge afin d'ouvrir la séance ou d'installer le conseil, de telles prérogatives revenant seulement au doyen d'âge et non au maire sortant.

M. Jean-Louis PESLIN fait l'appel des Conseillers Municipaux issus des élections municipales du 15 mars 2026, classés par nombre de voix et par âge et les déclare à l'issue, installés dans leurs fonctions.

Liste des Conseillers Municipaux à l’issue des élections du 15 mars 2026, classés par nombre de voix et par âge :

1- Jean-Louis PESLIN

2- Chantal PIGEON

3- Philippe AUBRAYS

4 - Bruno LEVERNEUIL

5 - Vincent HAMELIN

G- Pascal BAZIN

7- Pascale CHAUSSIERE

8 - Bertrand DUBOURG

9- Christophe LEBIGOT

10- Vincent PICHON

11- Corinne RIVIERE

12- Laëtitia YVON

13- Jérôme LEBEDEL

14 - Céline LEVILLAIN

15- Adeline SANGLEBOEUF

16 - Vincent PEPIN

17- Noémie PIQUET

18- Hélène GIROULT

19- Clara DECHANCE

Désignation d’un secrétaire de séance

Mme Noémie PIQUET est désignée secrétaire de séance.

D2026/03/19 Election du Maire

VU les articles L. 2121-7, L. 2122-1, L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs à l'élection du Maire et des Adjoints :

A l'issue de l'installation du Conseil Municipal par le doyen d'âge Monsieur Jean-Louis PESLIN, ce dernier invite les élus à faire acte de candidature à l'élection du Maire et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :

- Président : M. Jean-Louis PESLIN. | - Assesseurs : Mme Hélène GIROULT et Mme Clara DECHANCÉ.

Candidat à l'élection du Maire : M. Philippe AUBRAYS.Les membres du Conseil Municipal sont invités à procéder à l'élection du Maire à bulletin secret.

Nombre de suffrages exprimés pour la candidature de M. Philippe AUBRAYS : 19.

En conséquence, le Conseil Municipal :

- _ Elit à l'unanimité, M. Philippe AUBRAYS, Maire de la Commune de Brécey par 19 voix.

D2026/03/20 Fixation du nombre d’Adijoints au Maire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-1 et L 2122-2,

Considérant les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2026,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer à 5 (30 % maximum des 19 membres du Conseil Municipal), le nombre d'Adjoints au Maire et à 2, le nombre de Conseillers Municipaux délégués de la commune de Brécey.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide par 19 voix pour, la création de 5 postes d'adjoints au maire et à 2, le nombre conseillers municipaux délégués.

- _ Précise que l'entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection.

D2026/03/21 Élection des Adjoints

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'après avoir procédé à l’élection du Maire, il leur faut maintenant procéder à l'élection des Adjoints au Maire au nombre de 5 selon le nombre fixé dans une précédente délibération.

Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature à l'élection d’Adjoints au Maire. Pour rappel, ceux- ci sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Monsieur le Maire demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote suivant :

Président : Monsieur le Maire. | Assesseurs : Mme Hélène GIROULT et Mme Clara DECHANCE. Secrétaire : Madame Noémie PIQUET.

Monsieur le Maire présente la liste des candidats classés dans l’ordre et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, aux fonctions d’Adjoints au Maire :

1èe Adjoint au Maire : Vincent HAMELIN

2ème Adjointe au Maire : Chantal PIGEON

3ème Adjoint au Maire: Bertrand DUBOURG

4ème Adjointe au Maire : Laëtitia YVON

5ème Adjoint au Maire : Vincent PICHON

Il'invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de cette liste à bulletin secret, sans panachage ni vote préférentiel.

Résultat des votes :

- Bulletin blanc : 1

- Nombre de suffrages exprimés : 18

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

- de nommer adjoints au maire, les candidats élus ci-dessus désignés, dans l’ordre tel qu'établi lors du vote de la liste présentée ci-dessus, avec alternativement un candidat de chaque sexe, par 18 voix pour ;- de faire donner lecture par Monsieur le Maire de la Charte de l'élu local (document joint en annexe) comme la loi le prévoit, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, et d’en remettre une copie aux Conseillers Municipaux (CGCT, art. L.2121-7).

D2026/03/22 Élection de conseillers municipaux déléqués

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'après avoir procédé à l'élection du Maire et de ses Adjoints, il convient maintenant de procéder à l'élection des Conseillers Municipaux délégués, les Conseillers Municipaux, dans une précédente délibération, ayant fixé à 2, le nombre de Conseillers Municipaux délégués.

Monsieur le Maire demande aux candidats de se déclarer à l'élection de Conseillers municipaux délégués.

Monsieur le Maire demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote suivant :

Président : Monsieur le Maire.

Assesseurs : Mme Hélène GIROULT et Mme Clara DECHANCÉ. Secrétaire : Mme PIQUET Noémie.

Monsieur le Maire présente les candidats aux fonctions de Conseillers municipaux déléaués :

- M. Bruno LEVERNEUIL et Mme Pascale CHAUSSIERE.

l'invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de ces candidats à bulletin secret.

Conseiller 1 : M. Bruno LEVERNEUIL

Résultat des votes :

Votants : 19, Bulletins blancs : 2, Nombre de suffrages exprimés :17.

Conseiller 2 : Mme Pascale CHAUSSIERE

Résultat des votes :

Votants : 19, Bulletins blancs : 2, Nombre de suffrages exprimés :17.

En conséquence, le Conseil Municipal décide par 17 voix pour :

- de nommer en tant que Conseillers Municipaux délégués, M. Bruno LEVERNEUIL et Mme Pascale CHAUSSIERE.

D2026/03/23 Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L2122-22 :

Considérant que pour le bon fonctionnement des services de la commune, il est nécessaire que le Maire puisse avoir un certain nombre d'attributions limitativement énumérées, déléguées par le Conseil Municipal et portant délégation de pouvoir au Maire, au titre de l'article R123-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, de déléguer directement au Maire, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l'article L 2122-22,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- _ Décide, à l'unanimité, de donner délégation à Monsieur le Maire afin :

" D'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

* De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 40 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

" De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme :

D'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans quelque domaine que ce soit, tant en première instance qu’en appel ou cassation, en demande ou en défense, par voie d'actions ou d'exception, en procédure d'urgence, en référé, ou au fond quel que soit l'ordre de juridiction concerné, ainsi que pour déposer plainte, avec ou non constitution de partie civile, au nom de la commune ;

De donner en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (opérations de réserve foncière, ou d'aménagement);

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 euros ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l'Urbanisme (droit de préemption commercial), à l'intérieur du périmètre défini lors de son instauration, qui correspond au secteur du centre-ville ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

De procéder, pour les projets et opérations inscrits au budget communal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Précise, qu'en cas d'empêchement du maire, la délégation des attributions précitées sera maintenue dans le cadre de l'exercice de la suppléance.

D2026/03/24 Indemnités de fonction aux adjoints au maire

Vu le CGCT et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au maire :

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget

Pour rappel, l'indemnité de fonction du maire est automatiquement à son taux maximum, une délibération est nécessaire dans le seul cas d'un choix du maire de demander un taux inférieur, le reliquat venant abonder l'enveloppe maximale.

ENVELOPPE MAXIMUM DE LA COMMUNE DE BRÉCEY

> L'enveloppe globale maximum de base (taux en % de l'indice brut terminal de la fonction publique) de la

commune nouvelle de Brécey est égale à :

(1 X 55,7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire) + (5 X 21.38% de l'indice

brut terminal de la fonction publique pour les Adjoints au Maire) = 162.60 % de l'indice brut.

Ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique et payées mensuellement.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide avec effet immédiat :

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au Maire au taux maximal de 16,20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, étant entendu que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne doit pas être dépassé.

D2026/03/25 Indemnités de fonction aux conseillers municipaux déléqués

Vu le CGCT et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux disposant d’une délégation du maire ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonction versées aux conseillers municipaux, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal et que ces crédits sont compris dans l’enveloppe financière allouée au maire et aux adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité et avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal disposant d’une délégation du Maire :

- au taux maximal de 6,90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour la délégation à la communication de la collectivité.

D2026/03/26 Majoration des indemnités de fonction

Vu le CGCT et notamment les articles L. 2123-22 et R. 2123-23,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, la majoration des indemnités de fonction versées au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Compte tenu qu’une majoration des indemnités de fonction est possible réglementairement pour une commune chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons (loi de 2013) et que la commune

de Brécey peut y prétendre ;

Ces indemnités (pour information 15%) sont calculées à partir de l'indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide et avec effet immédiat d'appliquer une majoration de 15 % sur l'ensemble des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, conformément aux articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT.