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Conseil Municipal - 2021 cm du 25 juin 2021 copie
Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 31 mars 2022
Procès Verbal - PV CM du 22 12 2022
Conseil Municipal - 2022 cm du 24.6.2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Lautenbachzell.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 cm du 24.6.2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Logement,
17
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern 17
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
du 24 juin 2022
L’an deux mille vingt deux, le vingt quatre juin à 20 h 00, à la Mairie, le Conseil Municipal
de LAUTENBACH-ZELL/SENGERN s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur J-Jacques FISCHER, Maire.
Présents : Matthieu BOECKLER, Nicole SCHUMACHER, Richard KARMEN, Véronique
TSCHAN, J-Marc HERR, Kévin HAMMERER, Delphine HOEFFERLIN, Bernard HERRGOTT,
Pascal SCHMITT.
Absents excusés : Noël ARNOLD, Bénédicte STEICHEN, Christophe EHRHART, Céline
ZINDERSTEIN.
Absente non excusée :
Ont donné procuration : Noël ARNOLD à Jean-Jacques FISCHER, Bénédicte
STEICHEN à Jean-Marc HERR, Christophe EHRHART à Richard KARMEN, Morgane
WELTER à Kévin HAMMERER.
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 14 avril 2022
3° Avenant n° 4 – convention de transfert de la mission d’instruction des demandes
d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme
4° Avis sur le PLH de la CCRG pour la période 2022-2028
5° Modification tarifs bois
6° Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
7° Réforme de la publicité des actes
8° Reconduction d’une mission de surveillance au Lac du Ballon par le Syndicat
mixte des gardes champêtres intercommunaux du Haut-Rhin
9° Décisions modificatives
10° Personnel communal : modification des heures
11° Vert-Vallon - avenant
12° Divers
Mr le Maire, souhaite annuler le point n° 10 « personnel communal » et le remplacer
par « vente de l’unimog ». Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de faire ce
remplacement.
1°DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance :
Fabienne HAMMERER, est désignée à l’unanimité. 18
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
2°APPROBATION DU PV DU 14 AVRIL 2022
Après lecture, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l’unanimité, le compte-
rendu de la séance du 14 avril 2022.
3° AVENANT n° 4 – CONVENTION DE TRANSFERT DE LA MISSION
D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION EN MATIERE D’URBANISME
ET DES CERTIFICATS D’URBANISME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-56 et
L.5711-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R410-1 à R480-7 ;
Vu les délibérations du Comité Directeur du SCOT Rhin Vignoble Grand Ballon en date du
10 décembre 2014, 18 mars 2015, 01 mars 2016, 29 juillet 2020, 15 novembre 2020,
10 juin 2021 et du 9 juin 2022 ;
Vu la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisations en
matière d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables)
et des certificats d’urbanisme signée entre la commune et le Syndicat mixte du SCOT Rhin-
Vignoble-Grand Ballon et ses éventuels avenants ultérieurs.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions de la prestation de service
relative à la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des
certificats d’urbanisme, confiée par la commune au Syndicat, précédemment définies dans la
convention susmentionnée et ses éventuels avenants ultérieurs.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’instruction des actes et autorisations suivants, ou
toute autre procédure devant s’y substituer :
- Permis de construire ;
- Permis d’aménager ;
- Permis de démolir ;
- Déclarations préalables ;
- Certificats d’urbanismes informatifs et opérationnels ;
- Déclarations des éléments nécessaires au calcul des impôts (DENCI)
Article 3 : Date d’effet de l’avenant, durée, modification ou résiliation de la
convention
Le présent avenant s’applique à tous les actes et autorisations déposés à partir du
1er janvier 2022.
Les dispositions de la convention modifiée par le présent avenant prennent fin le
31 décembre 2026. La convention pourra être reconduite, tacitement, par période de
6 ans (durée d’un mandat municipal)
PV du CM du 24/06/2022 19
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Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’approuver cet avenant à la convention de
transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière
d’urbanisme entre la Commune de Lautenbach-Zell/Sengern et le Syndicat mixte du
SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon et d’autoriser Mr le Maire à signer ledit avenant.
4° AVIS SUR LE PLH DE LA CCRG POUR LA PERIODE 2022-2028
Par délibération du 31 mai 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes de la Région de Guebwiller a décidé d’engager la procédure d’élaboration de
son premier Programme Local de l’Habitat sur le périmètre des 19 communes de son
territoire.
Ce programme, défini pour une période de 6 ans, permettra de guider l’action publique
dans la politique du logement.
À partir des éléments du diagnostic et des rencontres avec l’ensemble des acteurs
mobilisés, un projet résidentiel, des orientations et un programme d’actions ont été
définis.
1. Le projet résidentiel
Le projet résidentiel vise à appuyer la reprise de la production de logements au
regard des objectifs de croissance démographique sur l’ensemble du territoire.
Les projections sont établies à horizon 2036, afin de s’assurer de la cohérence entre
les orientations du PLH et celles du PLUi.
Ces projections sont traduites en rythme annuel pour alimenter la programmation
dans le cadre du PLH avec un rythme plus soutenu sur la période 2022-2028 afin
d’intégrer les projets communaux en cours. L’intensité de production sera ainsi
diminuée sur la période 2028-2036.
Ainsi à horizon 2036, il est visé un rythme de construction neuve d’environ 207 log/an
réparti selon l’armature du SCoT (pôle urbain, pôle relais touristique et les villages).
Objectif de production en logements pour la période 2022-2028 Objectif de nombre de logements à produire sur
les 6 années du PLH
TOTAL Dont neuf Dont sortie de vacance
Buhl 63 58 5 Guebwiller 384 347 37 Issenheim 345 342 3 Soultz-Haut-Rhin 169 150 19 Soultzmatt 86 80 6 Communes « villages » 384 369 15 Pôle urbain 961 897 64 Pôle relais touristique 86 80 6 Village 384 369 15
CCRG 1431 (238/an) 1346 85
PV du CM du 24/06/2022 20
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
2. Les orientations et actions du PLH
Le PLH 2022-2028 de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
comprend 4 orientations clés et 11 actions :
Orientations Actions
Organiser et diversifier la production de
logements pour répondre aux objectifs du SCoT
Favoriser la production d’une offre de logements
qualitative et répondant aux objectifs de mixité
sociale
Maîtriser la consommation foncière en
préservant la qualité paysagère du territoire
Valoriser en priorité le parc de logements
existant
Lutter contre les situations de mal logement
Lutter contre la précarité énergétique
Reconquérir le parc vacant dans une logique de
développement du territoire et maîtrise de la
consommation foncière
Accompagner les copropriétaires dans la
prévention de la dégradation de leur logement /
copropriété
Renforcer les réponses aux besoins de publics
spécifiques
Favoriser le maintien dans le logement des
personnes âgées
Permettre aux jeunes d’accéder au logement
Soutenir les ménages les plus précaires par le
développement de solutions adaptées
Assurer l’accueil des Gens du Voyage sur le
territoire
Faire vivre le PLH Piloter et animer la politique de l’Habitat
Le budget alloué au PLH par la CCRG est estimé à 2 118 024 € sur la période 2022-
2028.
Conformément à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
il est demandé à chaque Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis sur le projet
de PLH arrêté le 31 mai 2022 par la Communauté de Communes de la Région de
Guebwiller.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L302-2 et
suivants ;
Vu la délibération du 31 mai 2018 de la Communauté de Communes de la Région de
Guebwiller portant sur le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local
de l’Habitat sur son territoire ;
Vu le projet de PLH 2022-2028 arrêté par délibération du Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller en date du 31 mai 2022 ;
PV du CM du 24/06/2022 21
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Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
- EMET à l’unanimité un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat 2022-
2028 de la CCRG.
5° MODIFICATION TARIFS BOIS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’augmenter à
compter du 24 juin 2022, le tarif du bois de chauffage :
- Bois de chauffage hêtre (stère) : 64 € au lieu de 55 € TTC
- Bois bill m3 : 40 € au lieu de 38 € TTC.
6° ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU
1er JANVIER 2023
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57, comprenant une nouvelle nomenclature ;
Vu l’avis favorable du comptable public en date du 17 juin 2022 ;
Considérant que la commune de Lautenbach-Zell/Sengern, s’est engagée à appliquer la
nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus
récente du secteur public local ;
Que cette nouvelle norme comptable s’appliquera au budget M14 de la commune ;
Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57
développée au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire
et comptable M14 ;
- Autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
7° REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction
en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les
actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels
et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité
des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni
PV du CM du 24/06/2022 22
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de
la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.
Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des
actes de la commune :
- soit par affichage ;
- Soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil
Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des
actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité
des actes de la Commune de Lautenbach-Zell/Sengern, afin d’une part, de faciliter
l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps
d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au
Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires
et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel
Publicité par publication papier (panneau d’affichage mairie) ;
ET
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
8° RECONDUCTION D’UNE MISSION DE SURVEILLANCE AU LAC DU BALLON
PAR LE SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU
HAUT-RHIN
Le lac du Ballon fait l'objet chaque année d'incivilité, de dépôts de détritus, de baignade,
de canotage et de feux durant la période estivale.
Il est rappelé que le lac sert de stockage d'eau pour alimenter la Lauch et par conséquent à
l'alimentation en eau potable, à la pratique de la pêche et il est un attrait touristique pour le
département.
Le site est soumis aux prescriptions des arrêtés préfectoraux concernant la protection
de la ressource en eau destinée à la consommation humaine :
- l'arrêté préfectoral n° 27.850 du 4 décembre 1972 portant sur la fixation des périmètres
de protection des points de prélèvement des eaux de la ville de Guebwiller (précisant en
particulier dans son article 2.2.1 sont interdit : l'installation de dépôts d'ordures
ménagères, d'immondices, de détritus de produits radioactifs et de tous les produits et
matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux).
- l'arrêté préfectoral n° 51130 du 13 juillet 1977 (concerne l'interdiction de lavage des
voitures) modifiant celui du 4 décembre 1972.
PV du CM du 24/06/2022 23
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Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
- l'arrêté préfectoral n° 77.591 du 21 novembre 1984 (concerne l'interdiction de baignade
et de canotage) modifiant celui du 4 décembre 1972.
Le site est également soumis à un arrêté préfectoral sur l'interdiction de faire du feu,
- arrêté préfectoral n° 49592 du 4 mars 1977-article 322-1 du Code Forestier.
Vu le bilan positif de la surveillance de 2021, Mr le Maire propose de renouveler l'adhésion
par convention à la Brigade Verte du 13 juin au 13 septembre 2022 inclus, afin de faire
appliquer la réglementation en vigueur, au périmètre de protection des eaux du lac du Ballon,
dont la mission sera la suivante :
- surveillance générale des abords du lac ;
- le ramassage et enlèvement des dépôts de petites quantités ;
- la suppression et nettoyage systématique des places de feux ;
- la verbalisation des contrevenants en cas de non-respect de la réglementation ;
- la mise en application de la réglementation (feux, ordures, baignades, stationnement, pêche)
La surveillance s'effectuera principalement les week-ends et jours fériés sur la période de
juin à septembre 2022.
La CCRG, s'engage à prendre à sa charge le coût de la mission de la Brigade Verte dans sa
totalité, soit 4 854,78 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de renouveler l'adhésion
par convention à la Brigade Verte, afin de faire appliquer la réglementation en vigueur, au
périmètre de protection des eaux du lac du Ballon.
Pour information : la Brigade Verte, intervient que dans le périmètre du lac du Ballon et non
sur le ban de la commune.
9° DECISIONS MODIFICATIVES
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours et suite à une erreur
d’imputation, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédit entre les
différents chapitres du budget principal.
Dépenses investissement CHAP 040 C/1318 - 100 euros
Dépenses investissement CHAP 040 C/21538 - 275 000 euros
Recettes investissement CHAP 040 C/1328 - 100 euros
Recettes investissement CHAP 040 C/21532 - 275 000 euros
Dépenses investissement CHAP 041 C/1318 + 100 euros
Recettes investissement CHAP 041 C/1328 + 100 euros
Recettes investissement CHAP 041 C/21532 + 275 000 euros
Dépenses investissement CHAP 041 C/21538 + 275 000 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les décisions
modificatives susvisées.
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Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
10° VENTE DE L’UNIMOG
Suite à l’achat du tracteur, Mr le Maire souhaite vendre l’unimog au prix de 4 000 €. Le
Conseil après en avoir délibéré donne à l’unanimité, son accord pour cette vente au prix de
4 000 € et autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
11° VERT-VALLON – AVENANT
Le point est présenté par Mr Pascal SCHMITT, Conseiller.
Suite à des imprévus dans les travaux du Vert-Vallon, une plus value de 10 030.79 € HT
est nécessaire.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette plus-value de 10 030,79 € HT.
12° DIVERS
Le point est présenté par Mr Matthieu BOECKLER, Adjoint.
Suite à la réunion du comité syndical du SCoT du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon en
date du 09 juin 2022 et à la demande de Mr le Maire, je vous propose un petit résumé
concernant la loi Climat et Résilience et ses conséquences pour nos communes.
La loi Climat, de son nom complet, loi portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, a été promulguée le 22/08/2021.
Cette loi est la mise en application d’une partie des 146 propositions issues de la
Convention Citoyenne sur le Climat, ayant pour objectifs de définir une série de
mesures pour respecter les Accords de Paris (moins 40% d’émissions de gaz à effet
de serre d’ici 2030 par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale (suites du
« grand débat national » après le mouvement des Gilets jaunes).
Parmi les nombreux aspects de cette loi, qui regroupe plus de 300 articles, il y en a une
qui impactera fortement les communes et les documents d’urbanisme, pour les décennies
à venir, le principe de lutte contre l’artificialisation des sols et l’objectif du Zéro
Artificialisation Nette (ZAN) en 2050 à l’échelle nationale. Par artificialisation, il faut
aux yeux de la loi comprendre je cite, une altération durable de tout ou partie des
fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et
climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.
Concrètement, pour lutter contre les effets du réchauffement climatique, contre la
disparition de terres agricoles et forestières, la perte d’habitats naturels et de la
biodiversité associée et pour la préservation des paysages naturels, cette loi prévoit
une diminution progressive de la consommation foncière, avec une première phase de
réduction qui a démarrée avec la ratification de cette loi.
Dans les 10 ans à venir, depuis août 2021 jusqu’à août 2031, la loi impose de diminuer
de moitié la consommation d’espaces par rapport à la consommation observée au
cours de la décennie précédente, à savoir entre août 2011 et août 2021. Puis la loi
prévoit de poursuivre les efforts de réduction de l’artificialisation par tranche de 10
ans, pour tendre vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050.
PV du CM du 24/06/2022 25
25
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
Ainsi, pour exemple, une commune sur laquelle 10 hectares de terres auraient été
artificialisées entre 2011 et 2021, que ce soit pour y construire une zone industrielle,
des commerces, des parkings, des logements sociaux, des routes, mais également des
logements privés, serait tenue de ne pas utiliser plus de 5ha de terrain sur la décennie
2021-2031, peu importe les besoins d’infrastructure, d’équipements publics, ou les
demandes de construction des particuliers. Puis vous l’aurez compris, de réduire encore
progressivement cette consommation foncière au fil des années, afin de tendre vers 0
artificialisation pour 2050.
Il faut également prendre en compte que la période de référentiel qui démarre en 2011,
était encore fortement marquée par les effets de la crise financière de 2008, et n’était
donc pas la période la plus faste pour les constructions quelles qu’elles soient.
Vous comprendrez donc, que ce texte va bouleverser durablement notre façon
d’envisager l’urbanisme sur notre commune, et que nous allons tous devoir changer nos
habitudes quant à l’utilisation du foncier. Il ne sera plus possible de construire autant
que nous le souhaiterions, nous pourrions également être amenés à expliquer à nos
concitoyens que même s’ils sont propriétaires d’un terrain constructible, peut-être même
viabilisé, ils ne pourront peut-être pas construire la maison qu’ils désirent. Je vous laisse
imaginer que ça ne sera pas chose aisée, et que les habitants de la commune ne
comprendrons pas forcément pourquoi ces restrictions. Les politiques publiques vont se
porter de plus en plus sur la réhabilitation du bâti existant, la lutte contre les logements
vacants et le renouvellement de friches industrielles.
Il faut aussi comprendre que le concept de Zéro Artificialisation Nette, limitera
drastiquement la consommation d’espace naturel, mais que pour ne pas être totalement
bloqués il sera toujours possible de « désartificialiser » des zones bâties ou
imperméabilisées, afin de réaliser un « troc » de surface … Ainsi la Renaturation d'un sol
ou Désartificialisation consiste, je cite, en des actions ou des opérations de restauration
ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol
artificialisé en un sol non artificialisé. Démolir un bâtiment existant, privé ou public,
retirer des revêtements imperméables type béton, macadam, etc... dans le but de rendre
ces surfaces à la nature et de laisser la végétation s’y installer, permettra d’utiliser des
surfaces équivalentes ailleurs sur le territoire pour y bâtir. Toutefois, les décrets
d’applications de ces mesures n’ont pas encore été publiés, et nous ne connaissons pas
encore toutes les conditions.
Néanmoins, sur une commune comme la nôtre, peu de bâtiments existants se prêteraient
à une destruction, je doute que beaucoup de propriétaires seraient d’accord pour voir
leurs habitations démolies. Idem pour les sols imperméabilisés, je doute qu’il soit
concevable chez nous de transformer des tronçons de routes en chemin de terre. Ainsi
cette option de renaturation ne pourrait pas réellement être envisagée chez nous, tout
au plus en ultime recours pour un besoin d’infrastructure crucial.
PV du CM du 24/06/2022 26
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
L’autre élément important qu’il convient enfin de souligner est que l’ensemble des SCoT
du Grand Est travaillent entre eux, sous la forme de la conférence des SCoT, afin
premièrement, de renseigner et d’accompagner les territoires dans l’application de cette
loi, mais aussi de travailler sur un projet régional d’aménagement du territoire au regard
de la loi climat et résilience. Cela permettrai de valoriser la diversité du territoire régional
et surtout d’engager une probable territorialisation des efforts (-40 à -60%), entre les
« bons élèves » de la décennie de référence, qui ont consommé peu de foncier et qui
seraient d’autant plus pénalisés par l’application stricte de la loi et les « mauvais élèves »
qui ont construit massivement des lotissements, des zones d’activités, industriels et les
infrastructures liées, consommant beaucoup de terres agricoles.
Pour info : le prochain conseil des enfants aura lieu le mercredi 29 juin 2022.
Séance levée à 22 h 20.
PV du CM du 24/06/2022