Compte-Rendu - CR SIS 20160719

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Compte-Rendu - CR SIS 20160719 Document publié le Mardi 19 juillet 2016 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SIS 20160719)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, COMPTE RENDU de la Séance du 19 JUILLET 2016

Procès-verbal des délibérations du COMITE du

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE de la BOUCLE de la MOSELLE

Le Conseil d’administration du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Emmanuel PAYEUR, à la mairie de Villey-le-Sec, le mardi dix-neuf juillet deux mille seize à dix-huit heures et trente minutes.

La convocation a été adressée le 11 juillet 2016 avec l’ordre du jour suivant : -Dématérialisation des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité – Rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par Mesdames Fabienne SORET et Agnès GROSS (ATSEM)

Etaient présents Messieurs et Mesdames : MM Xavier COLIN, Joëlle DREUX, Elisabeth GILLET, Kristell JUVEN, Edith LAMBERTY, Serge LEDROIT, Nadine MOREL, Emmanuel PAYEUR, Dominique PERRIN. Absent excusé : /.

Mme Nadine MOREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur le Président propose l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : - délégation de pouvoirs des membres du Comité Syndical du SIS de la Boucle de la Moselle au Président pour les marchés publics à procédure adaptée et/ou avenants,

Le Conseil d’administration approuve à l’unanimité l’ajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour. –Dématérialisation des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité Le Président présente aux membres du Comité Syndical du SIS le programme de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités locales (actes administratifs et budgétaires) dans le cadre du projet ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialisé). Ce projet ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de :

-télétransmettre à la préfecture leurs actes, délibérations et budgets soumis au contrôle de légalité, -recevoir, en temps réel, sous forme dématérialisée, l’accusé de réception.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des Collectivités Territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ; Considérant que le SIS de la Boucle de la Moselle souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité à la Préfecture ; Considérant que le SIS de la Boucle de la Moselle souhaite dématérialiser ses actes via la plateforme du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;

Considérant que l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle peut dispenser la formation aux usages de la plateforme et peut fournir aux collectivités le sollicitant le certificat électronique nécessaire pour l’usage de celle-ci ; Les membres du Comité Syndical du SIS, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : - donne son accord pour la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité, - autorise le Président à signer la convention d’adhésion à la plateforme de dématérialisation des envois au contrôle de légalité mise œuvre par le Conseil départemental 54,

- autorise le Président à signer la convention avec la Préfecture de Meurthe-et-Moselle - donne son accord pour que l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle dispense la formation nécessaire aux usages de la plateforme,

- autorise le Président à signer le contrat avec l’autorité de certification pour la fourniture de certificats électroniques.

– Rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par Mesdames Fabienne SORET et Agnès GROSS (ATSEM)

Le Président informe les membres du Comité Syndical du SIS que Mesdames Fabienne SORET et Agnès GROSS (ATSEM à l’école maternelle) peuvent être amenées à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires. Après délibération, les membres du Comité Syndical décident à l’unanimité : - d’accepter de rémunérer les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par Mesdames Fabienne SORET et Agnès GROSS,

- d’autoriser le Président à signer tous documents concernant ce dossier.

– Délégation de pouvoirs des membres du Comité Syndical du SIS de la Boucle de la Moselle au Président pour les marchés publics à procédure adaptée et/ou avenants

Monsieur le Président expose que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales donne aux membres du Comité Syndical la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte. Les membres du Comité Syndical du SIS, après avoir entendu Monsieur le Président ;Vu l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration syndicale, à donner à Monsieur le Président certaines des délégations prévues par l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales. Décide à l’unanimité :

Article 1er : Monsieur le Président est chargé, par délégation du Comité Syndical du SIS prise en application de l’article L 2122-22, 4° du Code général des Collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Article 2 : Le Président sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 25 000 €. Le Comité Syndical du SIS sera donc compétent au-delà de ces limites.

Article 3 : Selon le Code des Marchés Publics (cf. la loi n° 2009-179 du 17 février 2009), le Comité Syndical du SIS peut déléguer la compétence pour la passation des avenants quel que soit leur montant. Le Comité Syndical du SIS donne donc délégation au Président pour l’acceptation des avenants pour un montant total maximal de 10 000 €. Le Comité Syndical du SIS sera donc compétent au-delà de ces limites.

Article 4 : Conformément à l’article L 2122.8 du CGCT, Monsieur le Président pourra charger le 1er ou le 2ème Vice-présidents de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Le Président certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 26/05/2016 et transmis au contrôle de légalité le 26/05/2016.

. Le Président,

E. PAYEUR