Compte-Rendu - CR SIS 20200624

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Compte-Rendu - CR SIS 20200624 Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SIS 20200624)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU COMITE DU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE LA BOUCLE DE LA MOSELLE Séance du 24 JUIN 2020 à 20 H 30

Le Conseil d’administration du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Emmanuel PAYEUR, à la mairie de Chaudeney-sur- Moselle, le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt à vingt heures et trente minutes. La convocation a été adressée le 18/06/2020 avec l’ordre du jour suivant :

2020/07) Institutions et vie politique – (5.2) Fonctionnement des assemblées – Désignation du bureau 2020/08) Finances locales – (7.1) Décisions budgétaires – Affectation des résultats 2019 2020/09) Finances locales - (7.1) Décisions budgétaires – Vote du Budget Primitif 2020 2020/10) Institutions et vie politique (5.4) Délégation de fonctions – Délégation de pouvoirs des membres du Comité Syndical du SIS de la Boucle de la Moselle au Président pour les marchés publics à procédure adaptée et/ou avenants

2020/11) Finances locales – (7.1) Décisions budgétaires– Utilisation du compte «Fêtes et Cérémonies» 2020/12) Finances locales – (7.5.2) - Subventions inférieures à 23 000 € – Subvention exceptionnelle accordée à l’école primaire du Mont-Hachey pour l’achat de manuels scolaires des classes de CM1-CM2

2020/13) Fonction publique (4.1) Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T. – Fixation des ratios d’avancement de grade à compter de 2020 pour la filière technique

2020/14) Fonction publique (4.1) Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T. – Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe et création simultanée d’un poste d’adjoint technique territorial Principal de 2ème classe

Etaient présents Messieurs et Mesdames : MM Thomas COLIN, Xavier COLIN, Gilles GUYOT, Martin LAMBERTY, Florian MILITCH, Nadine MOREL, Marion MOUROT, Emmanuel PAYEUR et Odile SEY.

Absent excusé : /

M. Xavier COLIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2020/07) Institutions et vie politique –(5.2) Fonctionnement des assemblées – Désignation du bureau Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 février 2016 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle,

Vu l’article 4 des statuts précisant le nombre de délégués par commune administrant le comité du SIS de la Boucle de la Moselle et la désignation d’un Président et d’un ou plusieurs Vice-président(s) et d’un trésorier.

Vu la délibération n° 2020-020 du 25 mai 2020 prise par le Conseil municipal de Pierre-la-Treiche désignant leurs représentants au SIS de la Boucle de la Moselle,

Vu la délibération n° 2020-11 du 05 juin 2020 prise par le Conseil municipal de Villey-le-Sec désignant leurs représentants au SIS de la Boucle de la Moselle,

Vu la délibération n° 2020-11 du 08 juin 2020 prise par le Conseil municipal de Chaudeney-sur-Moselle désignant leurs représentants au SIS de la Boucle de la Moselle,

Considérant qu’il convient d’élire un Président et deux Vice-présidents, un trésorier Le Comité du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle désigne à l’unanimité comme : Président : M. Emmanuel PAYEUR

1er Vice-président : M. Gilles GUYOT

2ème Vice-président : Mme Odile SEY

Trésorier : M. Martin LAMBERTY

…/…2020/08) Finances locales – (7.1) Décisions budgétaires – Affectation des résultats 2019 Le Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle, après avoir entendu et approuvé le compte administratif, exercice 2019,

Considérant la régularité des opérations,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de 54 947,71 euros

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019

Résultat de l'exercice : excédent : 54 947,71 € déficit :

A) EXCEDENT au 31/12/2019 54 947,71 € * affectation complémentaire en réserves (A/1068) 0.00 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 54 947,71 €

2020/09) Finances locales - (7.1) Décisions budgétaires - Vote du budget primitif 2020 Après délibération le Comité du SIS de la Boucle de la Moselle vote à l’unanimité le budget primitif 2019 qui s’élève à :

* dépenses de fonctionnement 238 621 € recettes de fonctionnement 238 621 € * dépenses d’investissement 20 027 € recettes d’investissement 20 027 € 258 648 € 258 648 €

2020/10) Institutions et vie politique (5.4) Délégation de fonctions – Délégation de pouvoirs des membres du Comité Syndical du SIS de la Boucle de la Moselle au Président pour les marchés publics à procédure adaptée et/ou avenants

Monsieur le Président expose que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales donne aux membres du Comité Syndical la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Les membres du Comité Syndical du SIS, après avoir entendu Monsieur le Président ; Vu l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration syndicale, à donner à Monsieur le Président certaines des délégations prévues par l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales. Décide à l’unanimité :

Article 1er : Monsieur le Président est chargé, par délégation du Comité Syndical du SIS prise en application de l’article L 2122-22, 4° du Code général des Collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Article 2 : Le Président sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 25 000 €. Le Comité Syndical du SIS sera donc compétent au-delà de ces limites.

Article 3 : Selon le Code des Marchés Publics (cf. la loi n° 2009-179 du 17 février 2009), le Comité Syndical du SIS peut déléguer la compétence pour la passation des avenants quel que soit leur montant. Le Comité Syndical du SIS donne donc délégation au Président pour l’acceptation des avenants pour un montant total maximal de 10 000 €. Le Comité Syndical du SIS sera donc compétent au-delà de ces limites.

Article 4 : Conformément à l’article L 2122.8 du CGCT, Monsieur le Président pourra charger le 1er ou le 2ème Vice-président de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.2020/11) Finances locales – (7.1) Décisions budgétaires – Utilisation du compte « Fêtes et Cérémonies »

A la demande de Monsieur le Trésorier Principal de TOUL, et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle décide à l’unanimité d’imputer les achats suivants à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » pour la durée du mandat :

- achat de fleurs pour les départs en retraite des employés

- achat d’alimentation et boissons diverses pour : l’organisation de la fête des écoles - achat de cadeaux pour les enfants du Personnel à Noël

- animation pour la fête des écoles.

2020/12) Finances locales – (7.5.2) - Subventions inférieures à 23 000 € – Subvention exceptionnelle accordée à l’école primaire du Mont-Hachey pour l’achat de manuels scolaires des classes de CM1-CM2

Le Président du SIS de la Boucle de la Moselle informe les membres du Conseil d’administration du SIS de la demande de subvention exceptionnelle par la directrice de l’école primaire du Mont Hachey pour l’achat de fournitures scolaires, à savoir : le renouvellement des manuels scolaires des classes de CM1 et CM2.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle décide à l’unanimité d’accorder une subvention exceptionnelle de 226.48 € T.T.C. à l’école primaire du Mont- Hachey pour le renouvellement des manuels scolaires des classes de CM1 et CM2. Cette subvention sera financée sur les crédits du budget 2020 à l’A/6574.

2020/13) Fonction publique (4.1) Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T. – Fixation des ratios d’avancement de grade à compter de 2020 pour la filière technique

Monsieur le Président du Comité syndical du SIS rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité technique, le taux de taux promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus/promouvables le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Monsieur le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié. Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctions ; Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Comité technique du 15/06/2020 ;

Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines du SIS de la Boucle de la Moselle ; Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNEE 2020

CATEGORIE : FILIERE TECHNIQUE

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

GRADE D’AVANCEMENT RATIOS

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

100 %

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’administration du SIS décident, à l’unanimité de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.2020/14) Fonction publique (4.1) Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T. – Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe et création simultanée d’un poste d’adjoint technique territorial Principal de 2ème classe

Monsieur le Président informe les membres du Comité syndical du SIS qu’il est nécessaire de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe en poste d’adjoint technique territorial Principal de 2ème classe en raison d’une mise à jour du tableau des effectifs. Il propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet pour une durée hebdomadaire de travail de 35h00, et à la création simultanée d’un poste permanent d’adjoint technique territorial Principal de 2ème classe à temps complet pour une durée hebdomadaire de travail de 35h00, à compter du 1er juillet 2020.

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 15 juin 2020,

Les membres du Comité syndical du SIS, après en avoir délibéré :

- DECIDE à l’unanimité de supprimer un poste permanent d’adjoint technique territorial de 2ème classe affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35h00 à compter du 1er juillet 2020 et de créer simultanément un emploi permanent d’adjoint technique territorial Principal de 2ème classe affecté d’une durée hebdomadaire de travail de 35h00.

- Motif invoqué : mise à jour du tableau des effectifs

- CHARGE le Président de procéder au recrutement correspondant ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Le Président certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 25/06/2020 et transmis au contrôle de légalité le 29/06/2020.

2020/07) Institutions et vie politique – (5.2) Fonctionnement des assemblées – Désignation du bureau 2020/08) Finances locales – (7.1) Décisions budgétaires – Affectation des résultats 2019 2020/09) Finances locales - (7.1) Décisions budgétaires – Vote du Budget Primitif 2020 2020/10) Institutions et vie politique (5.4) Délégation de fonctions – Délégation de pouvoirs des membres du Comité Syndical du SIS de la Boucle de la Moselle au Président pour les marchés publics à procédure adaptée et/ou avenants

2020/11) Finances locales – (7.1) Décisions budgétaires – Utilisation du compte « Fêtes et Cérémonies » 2020/12) Finances locales – (7.5.2) - Subventions inférieures à 23 000 € – Subvention exceptionnelle accordée à l’école primaire du Mont-Hachey pour l’achat de manuels scolaires des classes CM1-CM2 2020/13) Fonction publique (4.1) Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T. – Fixation des ratios d’avancement de grade à compter de 2020 pour la filière technique

2020/14) Fonction publique (4.1) Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T. – Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe et création simultanée d’un poste d’adjoint technique territorial Principal de 2ème classeListe des membres du Comité du SIS de la Boucle de la Moselle (Séance du 24/06/2020) SIGNATURES PROCURATIONS

COLIN Thomas

COLIN Xavier

GUYOT Gilles

LAMBERTY Martin

MILITCH Florian

MOREL Nadine

MOUROT Marion

PAYEUR Emmanuel

SEY Odile