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Séance - DEL24 10 07 21
Séance - 10 d1615479671465
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 10 d1615479671465)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/03/21
Délibération n° 2021/4
COMMANDE PUBLIQUE. Marchés Publics. Renouvellement de la convention de regroupement de commandes pour la fourniture d'électricité, de gaz et de services associés. Autorisation à signer la convention.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation : 02/03/21
Compte rendu affiché : 12/03/21
Transmis en préfecture : 09/03/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20210308-37255-CC-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET, Monsieur Frédéric PASSOT.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Albert NIGRA à M. Idir BOUMERTIT, M. Aurélien SCANDOLARA à Mme Michèle PICARD, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, Mme Estelle JELLAD à Mme Fazia OUATAH, Mme Marie-Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 08/03/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/03/21
Rapport n° 4
COMMANDE PUBLIQUE. Marchés Publics. Renouvellement de la convention de regroupement de commandes pour la fourniture d'électricité, de gaz et de services associés. Autorisation à signer la convention.
Direction du Patrimoine
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1er janvier 2021, les obligations de mise en concurrence pour les achats d’énergie concernent
l’ensemble des contrats d’électricité et de gaz, soit :
- Pour le patrimoine communal : 136 contrats d’électricité et 28 contrats de gaz
- Pour l’éclairage public : 172 contrats d’électricité
Depuis 2014 et pour répondre à ces obligations, la ville adhère au groupement d’achat proposé par le
Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise (Sigerly) et a confirmé cette adhésion par délibération du
Conseil Municipal du 11 décembre 2017 en adoptant la convention de groupement bi-énergie.
Aujourd’hui, le SIGERLy a choisi de faire évoluer cette convention afin de la rendre plus opérationnelle et de
faciliter les adhésions permettant ainsi de s’ouvrir au plus grand nombre et favoriser une unité territoriale de la
gestion des énergies. A ce titre, lors de son comité syndical en date du 9 décembre 2020, le SIGERLy a
adopté une nouvelle Convention de groupement proposant les évolutions majeures suivantes :
• L’ouverture de la composition du groupement à toute structure publique œuvrant pour l’intérêt général
quelle que soit sa forme juridique ;
• L’ouverture des adhésions de nouveaux membres en cours d’exécution de marchés, dans le respect
de l’équilibre économique des marchés ;
• La mise à jour du mandat pour la collecte des données des points de livraison, notamment l’ajout des
adhésions aux portails d’échanges de données d’ENEDIS et GRDF.
Les modalités de fonctionnement du groupement d’achat restent inchangées.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°C–2020-12-09/12 en date du 9 décembre 2020 du Comité syndical du SIGERLy ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la ville de mutualiser les achats en matière d’énergies, notamment au
regard de la complexité contractuelle des achats d’énergie et les opportunités de prix et de services liés à la
dynamique de groupement et de mutualisation, il est proposé de poursuivre et donc de renouveler
l’adhésion au groupement d’achat proposé par le Sigerly dans le cadre de la nouvelle convention
proposée ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 22 février 2021 après en avoir délibéré,
Conseil Municipal du 08/03/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/03/21
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- approuver la constitution d’un groupement de commandes pérenne pour la passation d’accords-cadres pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, coordonné par le SIGERLy dans les conditions essentielles décrites ci-avant,
- valider la convention de constitution du groupement de commandes ci-jointe, - autoriser Madame le Maire, ou à défaut autoriser l’adjoint délégué, à signer la convention de constitution du groupement de commandes ainsi que tout avenant ou toutes pièces relatives à la modification du périmètre d’adhésion ou à l’exécution de ladite convention éventuellement nécessaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 08/03/21 - page 3 SIGERLy
Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise Tél. 04 78 84 98 27 Fax 04 78 84 69 99
28 rue de la Baïsse 69627 Villeurbanne cedex info@sigerly.fr www.sigerly.fr
CONVENTION
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE DE GAZ, D’ÉLECTRICITÉ
ET DE SERVICES ASSOCIÉS
APPROUVÉ le 9 décembre 2020
PAR LE COMITÉ DU SIGERLy ACTE CONSTITUTIF
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 2/14
PREAMBULE ........................................................................................................................................... 3
ARTICLE - 1. OBJET ET REGLES APPLICABLES ........................................................................................... 4
ARTICLE - 2. PRISE D’EFFET ET DUREE ...................................................................................................... 4
ARTICLE - 3. PERIMETRE DU GROUPEMENT ............................................................................................ 4
ARTICLE - 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT ................................................................................... 4
ARTICLE - 5. CONDITIONS D’ADHESION .............................................................................................. 5
5.1 ADHESION INITIALE ............................................................................................................................. 5
5.2 ADHESION EN COURS D’EXECUTION, NOUVEAUX MEMBRES ....................................................................... 5
5.3 ADHESION A UNE NOUVELLE ENERGIE .................................................................................................... 6
ARTICLE - 6. RETRAIT DU GROUPEMENT................................................................................................. 6
6.1 RETRAIT INTERVENANT AVANT LA SIGNATURE D’UN MARCHE (ACCORD-CADRE OU SUBSEQUENT) ........................ 6
6.2 RETRAIT INTERVENANT APRES LA SIGNATURE D’UN MARCHE (ACCORD-CADRE OU SUBSEQUENT) ......................... 6
ARTICLE - 7. ROLE ET MISSIONS DU COORDONNATEUR ..................................................................... 7
ARTICLE - 8. MISSIONS DES MEMBRES .................................................................................................. 8
8.1 DEFINITION DU BESOIN ....................................................................................................................... 9
8.2 SUIVI EN COURS D’EXECUTION ET EVOLUTION DES POINTS DE CONSOMMATION ........................................... 9
ARTICLE - 9. MANDAT POUR LA COLLECTE DES DONNEES COMMUNALES ........................................ 9
ARTICLE - 10. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ................................................................................... 10
ARTICLE - 11. FRAIS DE FONCTIONNEMENT ........................................................................................ 10
11.1 GRATUITE DES MISSIONS ASSUMEES PAR LE COORDONNATEUR ................................................................. 10
11.2 PARTICIPATION AUX SEULS FRAIS DE FONCTIONNEMENT ........................................................................... 10
11.2.1 Généralités ............................................................................................................................ 10 11.2.2 Modalités d’établissement des frais de participation ................................................................ 10
ARTICLE - 12. ACTIONS CONTENTIEUSES DES TIERS ET REPRESENTATION EN JUSTICE ....................... 12
ARTICLE - 13. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION EN COURS D’EXECUTION ................. 12
ARTICLE - 14. RESILIATION DE LA CONVENTION .................................................................................. 12
14.1 RETRAIT DU COORDONNATEUR ............................................................................................................ 12
14.2 RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD ................................................................................................. 13
ARTICLE - 15. LITIGES EN LIEN AVEC L’EXECUTION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.................... 13
ANNEXE 1 – SIGNATURES DES MEMBRES .................................................................................................. 14 ACTE CONSTITUTIF
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 3/14
PREAMBULE
Sous l’impulsion de directives communautaires de 1996 pour l’électricité et de 1998 pour le gaz, des
lois successives sont venues organiser l’ouverture progressive des marchés français de gaz et d’électricité
à la concurrence, mettant un terme aux monopoles historiques français.
Dans ce cadre, conformément aux articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants du Code de
l’énergie, les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent choisir librement un fournisseur et
bénéficier de nouveaux tarifs, en dehors de ceux réglementés par les opérateurs historiques.
A ce titre, les conditions d’application des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz ont évoluées,
conformément à ce que prévoyait la loi du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché
de l’Électricité », dite « Loi NOME », et la loi relative à la consommation dite « loi Hamon », du 17 mars
2014 pour le gaz naturel aujourd’hui intégrées au Code de l’Énergie.
La loi du 8 novembre 2019 dite loi « Energie – Climat », vient compléter ces dispositions, conformément
à l’article L.337-7 du Code de l’énergie, les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRVE) ne peuvent
bénéficier qu’aux sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA), sur
demande et sous conditions.
Ces TRVE seront avant le 1e janvier 2022 et le 1er janvier 2025 évalués par les Hautes autorités de
l’Etat en charge de l’énergie1, dans les conditions précisées à l’article L.337-9 du Code de l’Energie.
Ces évaluations, seront ensuite menées tous les 5 ans et aboutiront ainsi soit au maintien, à la suppression
ou à l’adaptation des TRVE. Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs
devant bénéficier des offres de marché ouvert à la concurrence.
Dès lors, pour leurs besoins propres en énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités
territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par la réglementation applicable aux marchés
publics issues du Code de la commande publique, afin de sélectionner leurs fournisseurs d’énergie, ainsi
que le rappellent les articles L.331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs
d’électricité et de gaz, est un outil qui leur permet d’organiser plus efficacement les opérations de mise
en concurrence et de bénéficier d’un effet « massification » des achats.
Dans ce contexte, le SIGERLy, lui-même acheteur d’électricité et de gaz, propose de constituer un
groupement de commandes d’achat d’électricité, de gaz et de services associés afin de permettre aux
acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la
procédure de mise en concurrence.
Il s’agit de l’objet de la présente convention constitutive d’un groupement de commandes ; les parties
(ci-après dénommées « membres ») à la convention conviennent ce qui suit :
1 La Commission de régulation de l’énergie, l’Autorité de la concurrence, les ministres chargés de l’énergie et de
l’économie. ACTE CONSTITUTIF
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 4/14
ARTICLE - 1. OBJET ET REGLES APPLICABLES La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après dénommé “le
groupement”) sur le fondement des dispositions énumérées aux articles L2113-6 et suivants du Code de
la Commande Publique et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
ARTICLE - 2. PRISE D’EFFET ET DUREE
La convention prendra effet à compter du moment où elle aura acquis son caractère exécutoire.
Considérant que les membres répondent à un besoin récurrent d’achat d’énergies, le groupement est institué à titre permanent : la présente convention est donc instituée sans limitation de durée.
La signature de la convention conditionne l’adhésion pleine et entière du membre.
Pour des raisons d’efficience, en raison du grand nombre d’adhérents attendus sur un territoire important rendant impossible matériellement l’apposition d’une signature manuscrite sur le même document, la
signature de la convention se matérialisera par l’apposition d’une signature manuscrite du représentant
légal de chacun de membres sur un document intitulé « Signatures des membres » immédiatement annexé
à la présente.
ARTICLE - 3. PERIMETRE DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes constitué vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans les
domaines suivants :
la fourniture et l'acheminement d'électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.
L’achat d’électricité et de services associés fera l'objet d'un appel d'offres ouvert en vue de l’attribution
soit d’un marché public (ou accord-cadre) unique soit d’un marché public (ou accord-cadre) alloti, dans les conditions fixées par le Code de la Commande Publique, au choix du coordonnateur.
la fourniture et l’acheminement de gaz et des services associés pour les besoins propres de ses
membres.
L’achat de gaz et des services associés fera également l'objet d'un appel d'offres ouvert en vue de
l’attribution soit d’un marché public (ou accord-cadre) unique soit d’un marché public (ou accord-cadre)
alloti, dans les conditions fixées par le Code de la Commande publique, au choix du coordonnateur.
ARTICLE - 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT Le groupement est ouvert aux communes adhérentes au SIGERLy et à toutes communes du département
du Rhône, ainsi qu’à leurs CCAS et éventuellement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), aux syndicats mixtes auxquels elles adhérent. Peuvent également intégrer le ACTE CONSTITUTIF
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 5/14
groupement toute structure publique œuvrant pour l’intérêt général quelle que soit sa forme juridique, notamment les Etablissements Publics de Coopération Culturelle (EPCC), les Etablissements Publics de
Santé (EPS) et les Etablissements Publics à caractère Scientifique et Culturel (EPSC).
La liste des membres figure en annexe n°22 à la présente.
ARTICLE - 5. CONDITIONS D’ADHESION
5.1 Adhésion initiale
Chaque membre adhère au groupement par une délibération prise par l’organe compétent. Cette
décision est notifiée au coordonnateur.
Chaque membre indique s’il souhaite adhérer au groupement pour l’achat d’électricité et / ou de gaz.
Le représentant légal de chacun des membres doit signer la convention.
Une copie de la convention sera notifiée à chaque membre.
5.2 Adhésion en cours d’exécution, nouveaux membres
Toute personne publique respectant les conditions énoncées à l’ARTICLE - 4 ci-avant peut adhérer au groupement, à tout moment, selon les modalités décrites au point 5.1 :
- délibération de l’organe compétent,
- notification de ladite décision au SIGERLy,
- signature de la convention.
Aucun des membres « historiques » du groupement ne peut s’opposer à une nouvelle adhésion respectant
les prescriptions de la présente. L’adhésion de nouveau membre ne nécessite pas la prise d’une
délibération par chacun des membres « historiques » signataires de la convention ni la modification par
avenant de la présente.
L’adhésion d’un nouveau membre entraîne simplement la modification des annexes n°1 et n°2 de la
présente convention.
Chaque nouveau membre qui adhère au groupement s’engage à accepter la présente convention dans
son intégralité, sans exiger aucune modification de ses clauses.
La signature de la convention devra être intervenue avant la publication de l’avis d’appel public à
concurrence.
2 Disponible sur le site extranet du SIGERLy : www.extranet.sigerly.fr. ACTE CONSTITUTIF
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 6/14
5.3 Adhésion à une nouvelle énergie
L’adhésion d’un membre à une nouvelle énergie (gaz ou électricité) non indiquée lors de son adhésion
initiale au groupement peut intervenir à tout moment, dans la limite de l’autorisation donnée par l’organe compétent (délibération initiale). Il appartient au membre de s’assurer que son représentant légal est
autorisé à modifier le périmètre d’adhésion au présent groupement. Si une nouvelle délibération est
nécessaire, il la notifie au SIGERLy dans les délais les plus brefs.
ARTICLE - 6. RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement, ou de se retirer pour l’achat de
l’une des deux énergies (électricité ou gaz).
6.1 Retrait intervenant avant la signature d’un marché (accord-cadre ou subséquent)
Le membre annonce son intention de sortir du groupement par décision de son organe compétent, prise
dans les mêmes conditions de forme et de compétence que la décision mentionnée au point 5.1 de la présente.
La décision doit ensuite être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au
coordonnateur (SIGERLy).
Le retrait n’est effectif que trois mois après réception de la décision. Il appartient au membre de s’assurer
de la transmission de sa décision et de sa date de réception.
Aucun retrait ne peut avoir lieu dans une période de trois mois précédent la notification d’un marché.
Si le retrait d’un membre entraîne une trop grande modification des conditions de la mise en concurrence
en cours de procédure de passation et oblige le coordonnateur à prendre une décision d’abandon de
procédure, conformément à l’article 98 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le membre du
groupement à l’initiative du retrait assumera seul la charge financière afférente aux frais de passation
engagés par le coordonnateur.
6.2 Retrait intervenant après la signature d’un marché (accord-cadre ou subséquent)
Ce retrait prendra effet dix mois après la réception par le coordonnateur de la décision du membre du
groupement souhaitant se retirer.
Cette décision doit être prise et notifiée dans les mêmes conditions de forme que précédemment
indiquées au point 6.1 :
- Délibération de l’organe compétent
- Envoi en recommandé.
Le coordonnateur effectue alors le solde comptable et financier de la situation du membre sortant et de
faire le point global sur les modifications induites par ce retrait au niveau du marché.
Le cas échéant, il résilie le marché en cours si son économie est bouleversée. Dans un tel cas, chacun
des membres assume le paiement des prestations qu’il aura déjà commandées. ACTE CONSTITUTIF
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 7/14
Le membre à l’initiative du retrait du groupement en cours d’exécution assumera seul les conséquences
financières d’une résiliation en cours de marchés.
Le retrait ne prend effet qu'à l'échéance du ou des accords cadre et du ou des marchés en cours de
passation ou d’exécution.
ARTICLE - 7. ROLE ET MISSIONS DU COORDONNATEUR Le SIGERLy est désigné coordonnateur du groupement pour la durée de validité de la convention.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande
publique (CCP), à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines de la fourniture de gaz et/ou d’électricité et services associés.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accord-cadre ainsi que
le ou les marchés subséquents issus des accords-cadres et d’assurer les missions afférentes à l’exécution
de ceux-ci.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux marchés, aux accords-cadres voire
aux marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
En pratique, et sans que cette liste ne soit exhaustive, le coordonnateur est ainsi chargé :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins. À cette
fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, autant que de besoin, auprès du
gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés.
- D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les
membres.
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de la publication de l’avis
d’appel public à concurrence à l’analyse des offres.
- D’assurer le secrétariat de la Commission d’Appel d’Offres chargées de statuer.
- De signer et notifier les marchés et accords-cadres découlant des procédures mises en œuvre
ainsi que d’informer les candidats non retenus.
- De préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents nécessaires.
- De décider, le cas échéant et dans les conditions réglementaires de déclarer la procédure de
passation sans suite ou infructueuse. ACTE CONSTITUTIF
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 8/14
- De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle.
- De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
groupement
- De gérer le précontentieux et le contentieux, afférents à la passation des accords-cadres et
marchés.
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les
concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l’application de la clause de variation de prix dans le cas où un prix révisable a été retenu en certifiant la validité
des modalités de leur calcul
- De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement
- De résilier, le cas échéant, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus dans
le cadre de la présente convention.
De façon générale, le coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance
des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies
d’échelle.
Il est convenu que chaque membre du groupement gère en autonomie le paiement des prestations commandées dans le cadre des contrats conclus, chacun à hauteur de ses besoins et chacun en ce qui
le concerne.
ARTICLE - 8. MISSIONS DES MEMBRES Les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs en vue de la
passation des marchés et accords-cadres sous la forme d’une fiche de recensement comprenant
notamment les éléments figurant au point 8.1.
- De répondre aux demandes du coordonnateur dans le délai qu’il aura fixé ;
- D’appliquer les clauses du marché ou de l’accord-cadre signé par le coordonnateur au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
- D’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés. Le règlement des litiges, en exécution, relève de la responsabilité de chacun des membres du
groupement.
- D’informer le coordonnateur de la bonne exécution des marchés ou accords-cadres et leurs
marchés subséquents.
- De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’ARTICLE - 11 ci-après. ACTE CONSTITUTIF
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 9/14
8.1 Définition du besoin
Les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier,
à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base
des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue
d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à un mois
à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à
l’accord-cadre et/ou au marché.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de
nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du
présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d’électricité ou de gaz.
8.2 Suivi en cours d’exécution et évolution des points de consommation
Les membres du groupement s’engagent à ne pas recourir à une procédure d’achat de gaz ou
d’électricité en dehors du groupement de commande pour tout nouveau point de consommation mais à informer le coordonnateur afin qu’ils soient intégrés aux marchés ou accords cadre.
S’agissant de la fourniture d’électricité, et pour une bonne collecte des données, le membre s’engage à
communiquer les informations de consommations horo-saisonnières.
ARTICLE - 9. MANDAT POUR LA COLLECTE DES DONNEES
COMMUNALES
Par ailleurs, afin d’optimiser la gestion de leurs points de livraison (Electricité et Gaz) pour assurer une meilleure performance des services et une fluidification des données afin d’offrir une maîtrise totale de la
demande en énergie,, par la signature de la présente, les membres donnent mandat au coordonnateur
(le SIGERLy) afin qu’il puisse directement s’adresser aux fournisseurs historiques (EDF et GDF SUEZ) et à
ENEDIS et GRDF distributeurs et l’autorisent à collecter, en leur nom et pour leur compte, toutes les
informations et données utiles à l’organisation de la consultation des entreprises, en lien direct avec l’objet de la présente.
Le coordonnateur s’engage à ne pas utiliser ou réutiliser les informations et/ou données collectées pour
un autre objet que celui-ci-avant précisé. Dans ce cadre, seuls les agents habilités du service Gestion du Patrimoine auront accès aux données collectées, ainsi que, les agents habilités du service Conseil en
Energie Partagé (CEP), pour les communes qui y auraient souscrit.
Le coordonnateur, ayant souscrit à un portail d’échanges de données3, géré par ENEDIS ; ainsi qu’à un
portail d’échanges de données4 , géré par GRDF, les membres acceptent la consultation et l’utilisation
3 Dénommé SGE-tiers à date d’adoption de la présente convention
4 Dénommé « @toutvisuconso » à date d’adoption de la présente Convention. ACTE CONSTITUTIF
Groupement de commandes achat électricité du SIGERLy Page 10/14
de leurs données techniques, contractuelles, de mesures et de consommation d’un point de connexion au réseau exploité.
A ce titre, les données resteront protégées au titre de la législation en vigueur, empêchant notamment
leur transmission et leur utilisation en dehors de la Convention et de ses usages délimités.
Les prestations fournies par ENEDIS et GRDF, se font à titre gratuit, et n’engendrent donc aucun effort
pécuniaire des membres de la convention de groupement.
Les Conventions d’adhésion aux deux portails susmentionnés prennent effet à partir du 1er septembre
2020 et ce pour une durée indéterminée.
Les données brutes acquises sont conservées pour une durée de trois ans.
ARTICLE - 10. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales,
la commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
ARTICLE - 11. FRAIS DE FONCTIONNEMENT
11.1 Gratuité des missions assumées par le coordonnateur
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
11.2 Participation aux seuls frais de fonctionnement
11.2.1 Généralités
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une
participation financière versée par les membres et dès lors que le membre devient partie aux marchés et
accords cadre passés par le coordonnateur (en cas de marchés infructueux ces frais ne sont pas dus, à
l’exception d’un abandon de procédure conséquent au retrait d’un membre, conformément au point 6.1 de la présente).
11.2.2 Modalités d’établissement des frais de participation
Le montant de la participation financière est établi annuellement et pour chaque marché subséquent
portant sur l’achat d’électricité et de gaz pour lequel un avis d’attribution est publié par le coordonnateur.
La participation financière est due chaque année pour la totalité de la durée du marché subséquent et
est appelée le mois suivant la mise en service de l’électricité ou du gaz pour chaque marché subséquent.
Lors de circonstances exceptionnelles ou de modifications réglementaires imposant la relance d’un
accord cadre et / ou la passation de plusieurs marchés subséquents dans la même année, la
participation financière annuelle pourra être appelée au prorata du nombre de marchés relancés. ACTE CONSTITUTIF
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La participation annuelle est calculée comme suit :
11.2.2.1 Pour la fourniture d’électricité : Il s’agit d’un montant forfaitaire comme suit :
- Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 5 000 habitants : 200 €
- Pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants : 400 €
- Pas de participation pour les CCAS.
- Pour les EPCI : 200 €
- Pour La Métropole de Lyon : 1 000 €
- Pour les Autres membres : 200 €
11.2.2.2 Pour la fourniture de gaz : La participation financière annuelle de la commune est fixée à 0,06 €/habitant et est modulée en fonction du niveau de consommation de la commune.
Ainsi, cette participation est divisée par deux si le rapport entre la consommation de gaz de référence
et le nombre d’habitants (kWh/hab) de la commune est strictement compris entre 50 et 100, et divisée
par quatre si ce rapport est inférieur ou égal à 50.
Ces trois cas de figure sont ainsi déclinés :
- Si kWh/hab => 100 : Participation P0 = 0,06 € / hab
- Si kWh/hab strictement compris entre 50 et 100 : Participation P0 = 0,03 € / hab
- Si kWh/hab =< 50 : Participation P0 = 0,015 € / hab
Le montant minimal de la participation financière est de 50 €/an, et son montant maximal est de 2 000
€/an.
Cas spécifiques :
- Les CCAS sont exonérés de participation.
- Les EPCI dont certaines communes sont membres du SIGERLy :
o Pour les EPCI à fiscalité propre : la participation financière annuelle est fixée à 200 € ;
o Pour les EPCI sans fiscalité propre : la participation financière annuelle est fixée selon la
formule suivante :
- La Métropole de Lyon : 1 000 €
- Les autres membres : 200 € ACTE CONSTITUTIF
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ARTICLE - 12. ACTIONS CONTENTIEUSES DES TIERS ET
REPRESENTATION EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
La passation des contrats étant menée conjointement dans son intégralité au nom et pour le compte de
tous les membres du groupement, ceux-ci sont solidairement responsables de l'exécution des obligations
qui leur incombent.
Le coordonnateur effectue l'appel de fonds en vue d’assumer les frais de procédure contentieuse auprès
de chaque membre pour la part qui lui revient. Il en est de même en cas de condamnation financière
du coordonnateur par une décision de justice devenue définitive.
En cas de recettes liées au versement de dommages-intérêts, le coordonnateur les répartira entre chacun
des membres signataires à la date de la procédure litigieuse concernée.
Les modalités de répartition sont les suivantes (en dépenses comme en recettes) : la participation de
chaque membre est calculée au prorata des dépenses déjà réalisées par les membres du groupement.
ARTICLE - 13. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION EN
COURS D’EXECUTION
Les éventuelles modifications de la présente convention du groupement doivent être approuvées dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement, coordonnateur compris, et soumises à
délibérations des organes compétents.
Elles ne peuvent changer l’objet principal de la présente.
Elles prendront la forme d’un avenant.
Les décisions portant approbation de l’avenant sont notifiées au coordonnateur par chacun des membres.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a signé l’avenant à la présente convention,
selon les mêmes modalités de signature que prévues à l’ARTICLE - 2.
ARTICLE - 14. RESILIATION DE LA CONVENTION
14.1 Retrait du coordonnateur
En cas de retrait du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur
ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, la présente convention sera résiliée.
Le SIGERLy s’engage à respecter les délais de préavis prévus à l’ARTICLE - 6. ACTE CONSTITUTIF
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14.2 Résiliation d’un commun accord
Une résiliation d’un commun accord des parties prendra effet trois mois après la formalisation d’un accord.
Cet accord prendra la forme d’un avenant de résiliation et définira les droits et obligations des membres.
Il fera l’objet des mêmes modalités d’approbation par l’organe compétent de chacun des membres et de signature que la décision d’adhésion, dans les conditions fixées au point 5.1.
ARTICLE - 15. LITIGES EN LIEN AVEC L’EXECUTION DE LA
CONVENTION CONSTITUTIVE
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
A Villeurbanne, Le 11 décembre 2020
Le Président du SIGERLy
Eric PEREZ ACTE CONSTITUTIF
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ANNEXE 1 – SIGNATURES DES MEMBRES
Signature du représentant légal pour l’adhésion pour l’achat d’électricité :
Signature du représentant légal pour l’adhésion pour l’achat de gaz :